Yogo, marque emblématique d’Extralait, au cœur d’un procès à Marrakech

OMPIC : plus de 19.000 entreprises créées en ligne

Le Conseil d’administration de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) a tenu sa 39ᵉ réunion le 10 juin 2025 à Rabat, sous la présidence de Ryad Mezzour, ministre de l’Industrie et du commerce. Cette rencontre a permis de faire le point sur les réalisations de l’Office pour l’année 2024 et ses projets pour 2025, indique un communiqué de l’OMPIC.

Lors de cette réunion, le Conseil a approuvé une proposition de réforme de sa structure organisationnelle.

Revenant sur les chiffres de l’année 2024, le Conseil a fait état d’un bilan « très positif » de l’activité liée à la propriété industrielle :

– dépôt de 31.581 demandes liées aux marques, en évolution de +14% par rapport à 2023,

– 6.818 dessins et modèles industriels, en croissance de 23%,

– 2.926 demandes de brevets d’invention, en évolution de 4%.

En ce qui concerne la création d’entreprises :

– 126.984 demandes de noms commerciaux ont été délivrées par l’Office en 2024, en évolution de 5% par rapport à 2023,

– 95.593 entreprises ont été immatriculées au niveau du registre du commerce, en progression de 2%.

Cette tendance positive s’est maintenue durant les 4 premiers mois de l’année 2025. En effet, l’Office a reçu :

– 10.620 demandes liées aux marques en évolution de 4% pour la part marocaine,

– 3.687 dessins et modèles industriels en évolution de 1% pour la part marocaine,

– 858 demandes de brevets d’invention en évolution de 20% pour la part marocaine.

En ce qui concerne la création d’entreprises durant les 4 premiers mois de 2025 :

– 50.337 demandes de noms commerciaux ont été délivrées par l’Office, en évolution de 13% par rapport à la même période de 2024,

– 38.364 nouvelles immatriculations au registre du commerce ont été reçues à fin avril 2025 en progression de 21%.

Justice : gain de cause pour le célèbre styliste Mao Lakhdar qui récupère son nom de marque

« Vous pourrez de nouveau m’appeler Mao Lakhdar ! » Le commentaire pourrait être celui du célèbre styliste marocain, qui voit la justice commerciale mettre fin à un véritable cauchemar.

Le tribunal de commerce de Fès, statuant sur une plainte de Mohamed Lakhdar pour « nullité de l’enregistrement de la marque ‘Mao Lakhdar’ », vient de lui donner raison et de lui rendre justice.

Mardi 13 mai, cette juridiction a ordonné la radiation de la marque ‘Mao Lakhdar’ des registres de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). La partie adverse a été condamnée à verser des dommages de 50.000 dirhams à l’artiste.

Depuis plus de deux décennies, Mao Lakhdar sublime le caftan marocain auquel il a grandement contribué à redonner ses lettres de noblesse de par le monde.

En 2022, Mao Lakhdar décide de rentrer au Maroc, retour qu’il concrétise, artistiquement, par une nouvelle collection baptisée justement « Come Back« . Un retour aux sources contrarié par une malencontreuse découverte.

Le styliste apprend qu’il n’a plus le droit d’utiliser son propre nom, celui-ci ayant été enregistré comme nom de marque sur les registres de l’OMPIC par l’un de ses associés dans une société (SARL). Un dépôt que Mohamed Lakhdar affirme n’avoir ni validé ni anticipé, témoignait-il dans un précédent article.

« Je n’ai jamais imaginé qu’un jour on m’interdirait d’utiliser mon propre nom », nous confiait le créateur.

« Il s’agit évidemment d’un enregistrement illégal, car les composantes de la marque sont un pseudonyme et un patronyme, donc des éléments relevant des droits de la personnalité », nous expliquait son avocat.

Ce dernier invoque l’article 137 de la loi sur la propriété industrielle, qui interdit d’adopter comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment le nom ou le pseudonyme d’une personne. En outre, il est évident que Mohamed Lakhdar bénéficie de l’antériorité de l’usage en tant que griffe de mode.

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Création d’entreprises en ligne : des utilisateurs signalent des difficultés, l’OMPIC répond

Après l’annonce de la généralisation de la plateforme de création d’entreprises en ligne, certains utilisateurs ont fait état de problèmes d’inscription et de réservation de noms commerciaux. Parmi les difficultés signalées, on relève l’impossibilité de s’inscrire en raison d’un « bouton grisé », l’absence de réception du SMS de validation et l’absence d’une option pour demander le renvoi de SMS.

Face à ces interrogations, l’OMPIC a apporté des précisions.

Une plateforme opérationnelle depuis février 2021

Contacté par Médias24, l’Office indique que « l’ouverture des comptes des professionnels s’effectue soit par demande groupée de la part de l’organisation professionnelle dont ils relèvent, auquel cas l’OMPIC procède à une préouverture du compte qui doit être confirmée par le professionnel concerné, soit directement, en contactant le centre de relations clients de l’OMPIC ».

« Concernant la réservation du nom commercial, la plateforme directentreprise.ma est pleinement opérationnelle depuis février 2021, et a permis de traiter et de délivrer plus de 510.000 noms commerciaux« , précise-t-on de même source.

« En ce qui concerne le service de notification par SMS, des cas très rares peuvent survenir, liés généralement à des problèmes de communication ou de portabilité des numéros ».

Pour rappel, le déploiement de la plateforme s’est fait progressivement. Après une phase pilote en 2023 limitée à Rabat et aux professionnels concernés (notaires, avocats, experts-comptables et comptables agréés), l’accès a été étendu en 2024 à plusieurs grandes villes du Royaume, avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, tout professionnel éligible peut y accéder.

En cas de difficulté, l’OMPIC invite les professionnels à contacter son centre de relations clients, joignable par téléphone du lundi au samedi au 0802000018/019 ou 0802000029 (lignes dédiées aux professionnels) ou sur les lignes 0522586400/10, ou bien par e-mail : crc@directentreprise.ma

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La plateforme de création d’entreprises en ligne enfin généralisée

Cette plateforme électronique constitue une interface unique pour toutes les démarches requises pour la création d’entreprises, auprès des administrations et organismes concernés, à savoir l’OMPIC, le ministère de la Justice à travers les tribunaux chargés des registres locaux du commerce, le Secrétariat général du gouvernement à travers l’imprimerie officielle, la Direction générale des impôts (DGI) et la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), précise un communiqué de l’OMPIC.

Et de rappeler que le lancement du projet de création des entreprises par voie électronique a été mené de façon progressive, notant que sa mise en œuvre a été précédée, en février 2023, d’une phase pilote qui a concerné en premier lieu la ville de Rabat et les professionnels concernés (notaires, avocats, experts-comptables et comptables agréés) pour être étendue en 2024 à Casablanca, Marrakech, Agadir, Tanger, Fès, Oujda, Laayoune, Beni Mellal et Dakhla avant d’être généralisée à toutes les villes du Royaume.

Depuis son lancement, plus de 12.000 entreprises ont été créées électroniquement via cette plateforme et plus de 2.400 professionnels se sont inscrits en vue d’utiliser les services fournis, fait savoir la même source.

Ce projet s’est accompagné d’une réforme importante du cadre juridique relatif à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, articulée autour de trois lois, de deux décrets et de deux arrêtés.

Dominées par le commerce, 95.256 nouvelles entreprises créées en 2024

La répartition sectorielle montre une prédominance du commerce, représentant 35,13% des entreprises créées, suivi par le BTP et activités immobilières (19,21%), les services divers (18,20%), les transports (8,10%), les industries (7,31%), les hôtels et restaurants (5,61%), le secteur des TIC (2,79%), les activités financières (1,97%) et l’agriculture et pêche (1,68%), précise l’OMPIC dans le tableau de bord général de son baromètre de la création des entreprises.

Par régions, Casablanca-Settat domine le classement avec 29.558 entreprises créées à fin décembre 2024, devant Tanger-Tétouan-Al Hoceima (13.876), Rabat-Salé-Kénitra (11.140), Marrakech-Safi (10.624), Fès-Meknès (6.584), Souss-Massa (6.468), l’Oriental (5.717), Laâyoune-Sakia El Hamra (4.107), Béni Mellal-Khénifra (2.656), Drâa-Tafilalet (2.116), Dakhla-Oued Ed-Dahab (1.617) et Guelmim-Oued Noun (793).

Par forme juridique, la société à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU) arrive en première position avec une part de 64,8%, suivie de la société à responsabilité limitée (SARL) avec 34,5%.

Création en ligne des entreprises. Le service généralisé à tout le Maroc fin février

Ne plus avoir à se déplacer pour créer son entreprise : cette ambition est devenue une réalité avec la plateforme DirectEntreprise, lancée par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). L’objectif affiché est de simplifier et d’accélérer les procédures administratives afin d’encourager l’investissement et d’améliorer la compétitivité des entreprises.

Généralisation totale d’ici fin février

Le déploiement du service de création des entreprises en ligne continue de s’étendre progressivement. Après une phase pilote à Rabat en février 2023, le service couvre désormais une trentaine de localités et atteindra l’ensemble du territoire d’ici fin février 2025.

Contacté par Médias24, l’OMPIC précise qu’il ne reste plus qu’à déployer le service au niveau des tribunaux de première instance de trois régions seulement. Il s’agit de la région Guelmim-Oued Noun où le service sera lancé le 24 du mois en cours, mais aussi de la région de DraâTafilalet (le 26 février 2025) et de la région de Laâyoune-Sakia El Hamra où le service sera déployé le 28 février.

Suite au lancement de sa phase pilote, à Rabat, en février 2023, ce service a été étendu aux tribunaux de commerce de Marrakech, Agadir, Tanger, Fès, Oujda et Casablanca entre janvier et février 2024. Progressivement, les tribunaux de commerce d’autres villes ont pu en bénéficier. Il s’agit notamment de Dakhla, Béni Mellal et Laâyoune, en septembre 2024.

Le déploiement a ensuite été étendu aux tribunaux de première instance à partir de décembre 2024 dans la région de Casablanca-Settat, avant de se généraliser progressivement à d’autres régions depuis janvier 2025.

Plus de 10.600 entreprises créées en deux ans

Durant toutes ces phases, plus de 10.600 entreprises ont été créées en ligne. C’est ce que nous indique l’OMPIC qui précise, par ailleurs, que 2.300 professionnels (notaires, avocats, experts-comptables) se sont inscrits sur la plateforme.

Il convient de rappeler que l’OMPIC gère la plateforme et la mise en œuvre de ce projet en collaboration avec plusieurs administrations :
• Le ministère de la Justice, via les tribunaux chargés des registres du commerce.
• le Secrétariat général du gouvernement, via l’Imprimerie officielle.
• La Direction générale des impôts et la Caisse nationale de sécurité sociale, pour assurer l’intégration fiscale et sociale des nouvelles entreprises.

“Le projet de création et d’accompagnement des entreprises par voie électronique au Maroc vise à améliorer l’environnement des affaires, à encourager l’investissement et à renforcer la compétitivité des entreprises nationales. Pour atteindre ces objectifs, une plateforme électronique a été mise en place pour dématérialiser et simplifier les procédures administratives relatives à la création et à la vie des entreprises”, nous indique-t-on de même source.

Pour rappel, cette transition numérique repose sur un cadre juridique adapté. Il s’agit de :

Plusieurs décrets et arrêtés d’application ont suivi, dont :

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L’OMPIC dévoile des chiffres positifs pour l’année 2024

L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) dévoile ses chiffres clés pour l’année 2024. Le nombre de demandes a atteint :

Les marques marocaines actives

Les secteurs qui attirent le plus de dépôts de marques :

Les demandes d’enregistrement de marques d’origine marocaine représentent 68% du total des nouvelles demandes d’enregistrement, ce qui traduit la dynamique des marques marocaines, précise l’OMPIC.

Brevet : Les universités en tête des déposants des demandes d’origine marocaine

Pour ce qui est des brevets d’invention, l’OMPIC a reçu 2926 demandes de brevets d’invention, en évolution de 4% par rapport à 2023.

Quant aux demandes d’origine marocaine, elles ont enregistré une évolution notable de 26% par rapport à l’année 2023. Les universités marocaines sont les premières parmi les déposants d’origine marocaine avec une part importante de 60%.

Concernant les dessins et modèles industriels (DMI), 80% ont été déposés par des Marocains, désignant en grande partie le secteur des emballages avec une part de 51% des demandes, suivi par les objets d’ornement avec une part de 10% et en 3ᵉ position, les constructions et les éléments de construction avec une part de 8%.

Artisanat : 10 enregistrements de marques déposées auprès de l’Ompic

Ces enregistrements concernent huit nouvelles marques qui s’ajoutent au bilan du secrétariat d’État chargé de l’Artisanat et de l’économie sociale et solidaire en matière de dépôt des labels et marques collectives de certification et des marques simples, dont le nombre des enregistrements est porté à 75 dépôts, indique un communiqué de la Direction de la préservation du patrimoine, de l’innovation et de la promotion auprès du secrétariat d’État.

Il s’agit du dépôt des labels et marques collectives, dont une marque collective de certification concernant le caftan « Caftan marocain »,  » قفطان مغربي » , qui englobe une gamme de caftans confectionnés selon les méthodes artisanales traditionnelles marocaines, fait savoir la même source.

Une autre marque collective de certification concerne le « Zellige de Tétouan », « زليج تطوان », issu d’un processus de fabrication artisanal avec tous les motifs ornementaux et dessins géométriques associés (carreaux de revêtement, éléments décoratifs architecturaux intérieurs et extérieure…).

Pour ce qui est des marques simples, « Zellig », »الزليج « , « ⵊⵊⵍⵍⵉⵊ » ou « Zellige marocain », « الزليج المغربي « , et « ⵊⵊⵍⵍⵉⵊ ⴰⵎⵖⵔⴰⴱⵉ » , elles concernent le mot zellige marocain en trois langues (arabe, français et tamazight), ayant trait à tous les motifs ornementaux et dessins géométriques associés.

Quant à la « Haute couture marocaine », « الخياطة الرفيعة المغربية « , « ⵜⵉⴳⵏⵉ ⵜⴰⵎⵖⵔⴱⵉⵢⵜ ⵢⴰⵜⵜⵓⵢⵏ », elle concerne l’habillement traditionnel marocain et se compose de trois marques simples.

Sur le plan des renouvellements de dépôt, deux marques sont arrivées à expiration, à savoir, « Tazerzite » qui concerne tous les bijoux en argent de la région Souss-Massa, notamment Tiznit, Anzi, Lakhsass et Ida Ou Semlal.

Il s’agit aussi de « Idoukan N Oudrar » ou babouche de la montagne de Souss, ayant trait aux babouches artisanales de la région Souss-Massa, notamment Tafraout, Tiznit, Chtouka Ait Baha, Biougra, Ait Melloul, Inezgane, Agadir Ida Outanane et Taroudant.

Lesdites marques ont été créées dans le cadre de l’engagement du département envers la préservation et la promotion du patrimoine immatériel marocain de l’artisanat.

Ces marques collectives de certification visent à améliorer la reconnaissance et la notoriété des produits en relation avec les marques susmentionnées, à valoriser et à promouvoir la production artisanale locale, à préserver le savoir-faire ancestral des artisans ainsi qu’à garantir aux clients la qualité, l’authenticité et la fabrication des produits de l’artisanat.

La publication du dépôt de ces labels à l’Ompic, organisme étatique chargé de la protection de la propriété industrielle, constitue l’avant-dernière étape du processus d’enregistrement des marques collectives de certification avant de procéder prochainement à leur dépôt au niveau international, notamment au niveau des pays de l’Union européenne, aux Etats-Unis, au Canada et dans les pays de la CEDEAO.

Les marques collectives de certification contribuent inéluctablement au renforcement des engagements du secrétariat d’Etat chargé de l’Artisanat et de l’économie sociale et solidaire en matière de préservation du savoir-faire des artisanes et artisans marocains et de valorisation du patrimoine immatériel national, conclut le communiqué.

(Avec MAP)

Ama Détergent vs Source Chimiques : bataille des marques au tribunal de commerce

Connue pour son produit phare « Oni« , la société Source Chimiques est en litige avec les sociétés Ama Détergent (Mio) et Sulfonation sur fond de concurrence déloyale. Ces deux filiales du groupe Enosis ont été récemment condamnées par les juridictions de commerce. Motif : la reproduction et la contrefaçon de marques détenues par leur concurrent sur le marché de l’hygiène.

Le dernier jugement remonte au 25 décembre. À la demande de Source Chimiques, le tribunal de commerce de Casablanca a décidé la radiation de la marque « Lime« , déposée en 2021 par Sulfonation. On reproche à la branche cosmétique d’Enosis une imitation du produit de lessive « Leen« , marque enregistrée en 2004 par le demandeur.

Le même jugement ordonne la radiation d’un modèle industriel de flacons pour liquide vaisselle, déposé par Sulfonation en 2023. Selon nos recherches sur les registres de l’OMPIC, la décision concerne un produit nommé « Onie » (ou Unie), rappelant la marque « Oni ».

La décision cite Ama Détergent sur le volet de la contrefaçon. Avec sa société sœur Sulfonation, elle a été enjointe, sous astreinte journalière de 5.000 DH, d’arrêter la commercialisation de produits « contrefaits » de la marque et du modèle industriel de Source Chimiques ». Certains produits saisis devront être détruits. Les deux défendeurs devront régler un dédommagement de 50.000 DH à leur concurrent.

Ces mesures ne seront exécutoires que lorsque le jugement sera définitif, ce qui n’est pas encore le cas. Il s’agit d’une décision de première instance.

En revanche, Médias24 a repéré d’autres décisions aujourd’hui confirmées en appel. En mai, Ama Détergent a ainsi été condamnée à cesser la vente de la marque « Hand« , que les juges ont considérée comme une « reproduction » du produit « Hanse« , propriété de Source Chimiques. La cour d’appel a également ordonné la radiation de la marque épinglée, enregistrée depuis 2014 par Ama Détergent. Cette dernière devait, en prime, dédommager son concurrent à hauteur de 50.000 DH, maximum prévu par la loi sur ce type d’affaires.

Le premier arrêt exécutoire remonte à décembre 2022. Il concerne la marque « Uvi« , touchée par une décision de radiation pour les mêmes motifs. Là aussi, Ama Détergent et Sulfonation ont été condamnées à stopper l’exploitation dudit produit et à régler un dédommagement de 50.000 DH à Source Chimiques ».

Selon nos recherches, Source Chimiques avait même diligenté une saisie-arrêt sur les fonds d’Ama Détergent déposés auprès de Bank of Africa. Cette mesure a été levée en août 2024.

Au Maroc, « James Bond » au cœur d’un conflit maroco-américain

Au Maroc, Danjaq LLC a subi une déchéance partielle de sa marque internationale « James Bond 007 ». Le jugement a été rendu le lundi 25 novembre par le tribunal de commerce de Casablanca. Il fait suite à un procès opposant cette société de production américaine à un commerçant marocain.

Danjaq LLC est une société américaine de production et de gestion des droits d’auteur, surtout connue pour être l’une des principales entités derrière la franchise « James Bond« . Fondée en 1961 par les producteurs Albert R. « Cubby » Broccoli et Harry Saltzman, elle détient les droits de la saga James Bond, ainsi que des droits associés à la production et à la distribution de ces films.

Si cette entité est souvent associée à l’industrie du cinéma, son rôle est principalement lié à la gestion des droits et à la coordination des aspects commerciaux de la franchise. Elle gère, entre autres, les droits de production et de distribution des films, ainsi que les accords relatifs aux produits dérivés de la franchise « James Bond ».

La décision du tribunal de commerce touche ce dernier volet. La déchéance partielle concerne précisément la classe 25 de la classification de Nice, correspondant aux « vêtements, chaussures et chapellerie ». La décision signifie que Danjaq ne peut plus revendiquer de droits de propriété sur ces produits au Maroc.

Autrement dit, un commerçant marocain pourra désormais utiliser la marque « James Bond 007 » sur des vêtements, chaussures ou chapeaux sans que Danjaq puisse invoquer une protection au titre de la propriété commerciale.

Pour l’heure, nous ne disposons pas des motivations précises de ce jugement. Dans la pratique, la déchéance partielle est souvent prononcée lorsqu’une entité ne justifie ni d’activités ni de chiffre d’affaires sur le segment visé. On l’a vu dans des dossiers récents, impliquant Giorgio Armani ou Riaya Industries, deux autres affaires révélées par Médias24.

Comment Danjaq en est-elle arrivée là ?

Dans ce procès, c’est la partie américaine qui a ouvert les hostilités. Sa défense a initié une action en « concurrence déloyale » contre un grossiste marocain qui commercialise des vêtements sous la marque « 07 », déposée en août 2023 auprès de l’OMPIC. Au cours du procès, l’avocat du commerçant marocain a présenté une « demande reconventionnelle » contre Danjaq, une sorte de contre-attaque.

Au final, les juges ont validé les deux demandes : Danjaq a été frappée de déchéance partielle sur sa marque « James Bond 007 », tandis que la marque du commerçant marocain a été déclarée « nulle ». Un résultat qui ressemble à un match nul, mais qui constitue une défaite pour la partie américaine, dont l’enseigne jouit pourtant d’une renommée internationale.

À ce stade, tout est réversible. Le jugement du tribunal de commerce de Casablanca est une décision de première instance. Il ne sera exécutoire qu’en cas de confirmation par la cour d’appel. Selon nos sources, les deux parties comptent interjeter appel.

Création en ligne des entreprises : des textes promulgués, d’autres attendus

Bloquée en attendant la publication des textes législatifs nécessaires, la plateforme “directentreprise.ma” est désormais largement utilisée, notamment par les professionnels.

Il convient de rappeler qu’entre mars et septembre 2024, deux nouveaux textes ont vu le jour pour compléter l’arsenal législatif relatif à la création en ligne des entreprises, encadrant ainsi l’usage de la plateforme gérée par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et qui semble satisfaire ses utilisateurs.

Dix juridictions concernées

Après l’adoption du décret d’application de la loi 88-17 en mars 2024 (n°2.22.92), un récent arrêté a été publié au Bulletin officiel du 23 septembre 2024 (n°7337). Celui-ci porte sur la liste des juridictions concernées par la création des entreprises en ligne. Il s’agit de tribunaux commerciaux de première instance dans chacune des dix villes suivantes : Rabat, Casablanca, Fès, Oujda, Tanger, Marrakech, Béni Mellal, Agadir, Laâyoune et Dakhla.

Même si d’autres textes sont attendus pour compléter cet arsenal juridique conformément à ce que prévoit le décret 2.22.92, l’avancement de la digitalisation de cette procédure permet déjà aux utilisateurs de créer leurs entreprises à distance.

Une plateforme opérationnelle

“La plateforme ‘directentreprise.ma’ est opérationnelle depuis trois ans, mais à l’époque, elle était limitée à la demande du nom commercial. Depuis le mois de juin, je l’utilise pour toutes les formalités relatives à la constitution de la société”, indique à Médias24 une source professionnelle. “Les clients signent et légalisent les documents juridiques et nous saisissons toutes les informations requises par la plateforme. Nous téléversons les documents juridiques, procédons à la validation, au paiement, et c’est tout”.

Concernant le temps d’attente, notre source indique qu’il faut compter “une dizaine de jours”. Par la suite, “l’on reçoit, au fur et à mesure, des e-mails d’information concernant l’avancement du traitement du dossier et les documents disponibles et téléchargeables, comme l’attestation d’enregistrement des statuts, les attestations du Registre de commerce, l’IF, etc. De plus, l’équipe technique continue d’assister les utilisateurs et reste à notre écoute”.

Selon cette même source, seule l’annonce légale reste à faire par le concerné (qu’il soit directement intéressé ou qu’il s’agisse d’un professionnel ou un mandataire).

Par ailleurs, notre interlocuteur note que “le contrat de la domiciliation ou le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive doivent être enregistrés au bureau d’enregistrement avant de les téléverser sur le site. Ce qui n’est pas le cas des statuts qui sont enregistrés par les services de la plateforme sur cette dernière”. C’est le seul point que déplore notre interlocuteur qui se dit “impatient que de nouveaux services soient lancés”.

Il convient de rappeler que si cette plateforme était tant attendue, c’est parce qu’elle a pour objectif de faciliter l’échange des données et des documents entre les administrations et les instances concernées, mais aussi de décharger les citoyens de la présentation physique de ces documents.

D’autres services attendus

Le décret adopté en Conseil de gouvernement en mars dernier encadre les modalités et les formalités de création d’entreprises en ligne, ainsi que leur accompagnement. Il prévoit des dispositions relatives à la déclaration de création d’une entreprise, faite par le concerné, son mandataire ou un professionnel qui s’enregistrent sur la plateforme pour créer et obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Selon ce décret, l’identité de l’utilisateur est vérifiée à travers le portail national de l’identité numérique. Le compte est activé après la signature d’un engagement mis à la disposition de l’utilisateur via la plateforme électronique. Ensuite, le concerné remplit le formulaire relatif à la procédure choisie, auquel il devra joindre les documents prévus dans l’annexe du décret, en fonction des cas.

Il convient de noter qu’il sera possible, pour l’utilisateur, de compléter une déclaration ou de la modifier. Il pourra également signer électroniquement le dossier déposé en ligne sur la plateforme. Celle-ci met à sa disposition un guide dans lequel figurent toutes les modalités d’accès et d’utilisation.

Ce sont ces services “prévus pour le futur” que notre interlocuteur, comme ses confrères, attendent impatiemment. “Cela va nous permettre de procéder aux modifications en ligne et d’éviter d’attendre le délai de traitement de nos demandes qui sont actuellement prises en charge par un bureau de l’Ordre des experts comptables au sein du tribunal de commerce. Nous n’avons plus besoin de prendre des rendez-vous en ligne pour déposer nos dossiers de modification du registre de commerce, mais le problème est que le temps de traitement est long”.

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