Loi sur la collecte de dons à des fins caritatives ou humanitaires : le décret d’application publié au BO

Le décret n° 2.25.152 a été adopté en conseil du gouvernement du 6 mars. Il définit notamment les autorités chargées de délivrer les autorisations pour ce genre d’opérations et les parties habilitées à y procéder.

Daté du 20 mars, il a été publié au Bulletin officiel du 3 avril et devra être exécuté, chacun en ce qui le concerne, par les ministres de l’Intérieur, des Affaires étrangères et par le Secrétaire général du gouvernement.

La publication de ce décret est accompagnée par celle des spécimens nécessaires à fournir lors de chaque démarche.

Justice. Impacts de la mise à l’écart des ONG dans le projet de révision du Code de procédure pénale

Menacées par une réforme qui peut les priver de leur principal levier d’action, à savoir la possibilité de saisir la justice, les associations de protection des deniers publics craignent un recul dans la lutte contre la corruption et s’inquiètent des conséquences d’une justice moins accessible aux acteurs de la société civile.

Pourtant, ces associations jouent un rôle crucial dans la dénonciation des crimes financiers et la lutte contre la corruption. Ces organisations ont permis de mettre en lumière de nombreuses affaires impliquant des élus et des responsables publics, souvent en exploitant les rapports de la Cour des comptes, les enquêtes journalistiques et les témoignages de victimes. Grâce à ces sources, elles pallient le manque d’accès à l’information qui entrave leur travail.

Désormais, ce travail est menacé par les dispositions du projet de Code de procédure pénale que ces associations dénoncent depuis plusieurs mois. Les articles 3 et 7 de ce texte, élaboré et défendu par le ministère de la Justice, restreignent leurs actions en justice, suscitant leur indignation. Face à ces mesures, elles multiplient les prises de parole médiatiques et les manifestations pour exprimer leur opposition.

De son côté, le ministre de la Justice défend fermement la limitation du droit d’ester en justice pour les associations de lutte contre la dissipation des deniers publics.

Selon Abdellatif Ouahbi, ces restrictions, prévues par l’article 3 du projet de Code de procédure pénale, visent à éviter les abus et à recentrer les actions judiciaires sur les parties directement concernées. Il estime que permettre à des associations d’engager des poursuites en matière de criminalité financière peut conduire à une instrumentalisation de la justice à des fins militantes.

Pour le ministre, cette réforme apporte donc plus de rigueur et d’efficacité dans le traitement des affaires liées aux deniers publics, en garantissant que seules les victimes ou les institutions compétentes puissent agir en justice.

Ce que prévoit le projet de loi

Le projet de Code de procédure pénale, en cours d’examen au Parlement, suscite une vive opposition des associations de protection des deniers publics. En cause, ses articles 3 et 7 qui limitent leur capacité à ester en justice pour les crimes financiers. Ces nouvelles dispositions confèrent à des institutions spécifiques, comme la Cour des comptes, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), le pouvoir exclusif de déclencher l’action publique en matière de détournement de fonds publics. Les associations se retrouvent ainsi privées d’un levier juridique essentiel pour leurs actions.

L’article 7 du projet de Code de procédure pénale introduit une autre restriction en encadrant strictement les conditions permettant à une association de se constituer partie civile dans les affaires de crimes financiers. Pour être éligible, une association devra :

Ces nouvelles conditions sont dénoncées par plusieurs acteurs de la société civile comme une tentative de verrouiller l’action associative. Plusieurs militants estiment que ces mesures réduisent drastiquement la capacité des associations à jouer leur rôle de vigilance et de dénonciation.

Cette restriction est même perçue comme une atteinte grave au droit d’accès à la justice et à la participation de la société civile à la lutte contre la corruption, mais aussi comme une « grave régression » qui va à l’encontre de l’esprit de la Constitution marocaine de 2011 ainsi que des engagements internationaux du Maroc en matière de lutte contre la corruption.

Face à ces restrictions, plusieurs organisations se sont exprimées pour contester ce texte, que ce soit à travers des communiqués ou des sit-in et des campagnes de sensibilisation. Elles continuent d’appeler à une révision du texte afin de préserver le droit d’accès à la justice et de garantir une lutte efficace contre la corruption et le détournement des fonds publics.

Un combat semé d’embûches

Hormis les dispositions prévues par le projet de Code de procédure pénale, il est essentiel de rappeler que ces associations font face à plusieurs obstacles. La lenteur des procédures judiciaires et le manque de coopération de certaines administrations dans la transmission des informations freinent leur action. Beaucoup d’entre elles dénoncent également la faiblesse des contrôles sur les élus et plaident pour une réforme des conditions d’éligibilité.

La Cour des comptes, en particulier, est une source précieuse pour ces associations. Si ses rapports restaient auparavant sans suite judiciaire, la présidence de Zineb El Adaoui depuis 2021 a marqué un tournant, avec la transmission de nombreux dossiers au parquet.

Entre janvier 2022 et octobre 2023, pas moins de 18 dossiers liés aux deniers publics ont été soumis au ministère public. C’est ce qu’indique le rapport des activités de la Cour des comptes 2022-2023.

Ces données alimentent les plaintes déposées par les associations qui, pour se prémunir contre des accusations de diffamation, optent souvent pour des plaintes contre X. Cette stratégie leur permet de ne pas cibler directement un responsable tout en facilitant l’élargissement des enquêtes.

L’exclusion des associations du droit d’ester en justice soulève ainsi une question cruciale : quel sera l’avenir de la lutte contre la corruption si ces acteurs, à l’origine de nombreuses révélations et poursuites, se retrouvent mis à l’écart ?

Le risque est que ces affaires, faute d’initiatives citoyennes pour les porter devant les tribunaux, restent sans suite. Si la réforme vise à mieux encadrer les poursuites, elle peut paradoxalement affaiblir le contrôle sur la gestion des fonds publics en limitant les voies d’action contre les abus.

LIRE AUSSI 

https://medias24.com/2025/03/18/protection-des-deniers-publics-le-droit-dester-en-justice-divise-toujours-ouahbi-et-les-associations/

 

Collecte de dons à des fins caritatives ou humanitaires : un décret pour mettre fin (pour de bon) à l’anarchie

La loi 18-18 a été adoptée par le Parlement et promulguée par Dahir après publication au Bulletin officiel du 9 janvier 2023. Cette loi est complète puisqu’elle définit dans quelles conditions et selon quels critères des ONG ou de simples citoyens pouvaient collecter et distribuer des dons à des fins caritatives ou humanitaires. Mais restait un grand vide législatif à combler : un texte réglementaire (décret d’application) pour définir les autorités gouvernementales chargées de délivrer les autorisations, d’assurer le contrôle, voire de demander des comptes, transparence oblige.

Désormais, c’est chose faite avec l’adoption du décret n° 2.25.152 en conseil du gouvernement du 6 mars. Il définit notamment les autorités chargées de délivrer les autorisations pour ce genre d’opérations et les parties habilitées à y procéder.

Demandes et autorisations, mode d’emploi

Les demandes d’autorisation pour une collecte de fonds à des fins caritatives ou humanitaires peuvent être introduites par :

Les demandes d’autorisations sont adressées au :

Des commissions spéciales sont créées au niveau de ces autorités publiques pour examiner les demandes et donner (ou non) leur aval. Toute autorisation de ce genre est d’une validité n’excédant pas une année.

La distribution des aides caritatives ou humanitaires soumise au régime déclaratif

Le législateur a stipulé que toute collecte de fonds doit se faire via un compte bancaire et les ONG concernées sont tenues de soumettre aux autorités compétentes tous les éléments liés à leur action : finalité de l’opération, montants collectés, justificatifs, nombre des bénéficiaires… Quand la collecte dépasse le montant d’un million de dirhams, les comptes de l’opération doivent être certifiés par un expert-comptable inscrit à l’ordre de cette profession.

Pour en revenir à la distribution des aides caritatives ou humanitaires par les ONG, celles qui ont donc eu les autorisations nécessaires pour collecter des fonds ou des dons en nature, aucune opération n’est tolérée sans une déclaration préalable auprès des autorités 10 jours au moins avant toute opération. Ce délai est réduit à 24 heures quand l’opération de distribution a un caractère urgent : une catastrophe naturelle, par exemple, qui requiert une intervention dans les meilleurs délais.

Les ONG ou le groupe de personnes physiques qui veulent procéder à une distribution d’aides caritatives ou humanitaires doivent indiquer, dans leur déclaration, le lieu de la distribution, la nature des denrées ou des produits concernés, le nombre des bénéficiaires, la liste des personnes qui vont procéder à la distribution… Après toute opération de ce genre, un rapport détaillé doit être remis à l’autorité concernée (gouverneur, wali…).

Les autorités publiques, en vertu de la loi, sont habilitées à intervenir à tout moment pour ordonner l’arrêt des opérations de distribution en cas de constatation de dérives : troubles à l’ordre public, non-conformité des denrées ou produits distribués. Car, en plus de l’objectif d’instaurer la transparence dans ce genre d’opérations, il est aussi question de préserver la santé publique.

Fini le délai de grâce aux YouTubeurs et autres influenceurs

Avec l’adoption du décret d’application n° 2.25.152, un grand vide législatif a été comblé. Tout est désormais encadré par la loi et la loi 18-18 pourra pleinement et concrètement entrer en vigueur (après publication au BO dudit décret) pour mettre fin à une anarchie qui n’a que trop duré.

Le dernier exemple de cette anarchie, on l’aura vécu lors du tremblement de terre d’Al Haouz, le 8 septembre 2023, avec une avalanche d’appels aux dons sur les réseaux sociaux et un grand désordre dans l’acheminement, par des particuliers et des ONG, d’aides dans cette région.

Aujourd’hui, la loi est claire : pour collecter des dons ou en distribuer, tout doit passer par les autorités publiques, chacune selon ses prérogatives et ses compétences.

Si la loi 18-18 ne prévoit pas de peines privatives de liberté, elle contient par contre de lourdes condamnations pécuniaires qui vont, selon la nature des contraventions, de 10.000 à 500.000 dirhams.

Comment les ONG marocaines pâtissent déjà du gel du financement de l’USAID (Sondage)

Quel est l’impact immédiat du gel du financement de l’aide étrangère des États-Unis sur les associations marocaines ? L’ONG Mobilising for Rights Associates (MRA) apporte un début de réponse à travers un sondage qu’elle a réalisé auprès d’une quarantaine d’associations marocaines du 4 au 16 février 2025.

Selon MRA, ce sondage s’adressait uniquement aux groupes marocains locaux, pour la plupart liés par des accords de subvention et de partenariat avec de grandes entreprises ou organisations internationales, principaux bénéficiaires d’un contrat ou d’une subvention américains.

« Sur 37 répondants, 25 ont préféré garder l’anonymat. Certaines organisations ont refusé de répondre au sondage, invoquant des craintes de représailles ou des craintes que leur participation au sondage ne compromette leurs chances de garder leur financement américain », indique MRA dans un communiqué.

Voici, selon la même source, les principales répercussions du gel des aides de l’USAID sur le tissu associatif marocain :

• 19% ont indiqué qu’elles n’avaient pas encore été remboursées pour des dépenses antérieures engagées avant l’ordre d’arrêt des travaux du 24 janvier ;

• 17% ont signalé la suspension des paiements des dépenses engagées après le 24 janvier ;

• 53% ont déclaré avoir dû annuler des activités déjà prévues ;

• 25% ont déclaré être incapables de payer les salaires du personnel ;

• 22% ont déclaré être incapables de payer les coûts de fonctionnement de base comme le loyer et les services publics ;

• 11% ont déclaré avoir dû licencier du personnel ;

• 22% ont signalé des problèmes dans leurs relations avec d’autres organismes locaux ou bénéficiaires de programmes ;

• 25% ont signalé d’autres problèmes.

Selon MRA, il est fort probable que les conséquences néfastes continueront de s’aggraver si le gel du financement se prolongeait ou devenait définitif.

Pour le moment, les ONG marocaines restent dans le flou. « De nombreux répondants ne savaient pas si les paiements qui leur sont dus pour des dépenses antérieures ou en cours avaient été suspendus ou bloqués ; ceci car, à ce jour, ils n’avaient pas encore reçu d’informations ou de conseils de la part du bénéficiaire principal au sujet de l’ordre d’arrêt des travaux et de la façon dont il s’applique à eux », affirme l’ONG. Celle-ci ajoute que plusieurs associations ont indiqué qu’elles travaillent toujours sur des projets en attendant les instructions du bénéficiaire principal, au risque de ne pas respecter l’ordre d’arrêt des travaux et de ne pas être remboursées pour les frais engagés.

Le sondage de MRA suggère également plusieurs vices de procédure dans la mise en place du gel du financement, car de nombreux répondants n’ont pas été informés de l’ordre d’arrêt des travaux de manière officielle ou en temps opportun.

La majorité des répondants ont entendu parler de l’ordre d’arrêt des travaux pour la première fois de manière officieuse, soit par le bouche-à-oreille d’une personne qui n’est pas le responsable de contrat ou le principal bénéficiaire du financement (38%), soit à travers les médias (32%).

Pour rappel, le vendredi 24 janvier 2025, le département d’État américain a émis un « ordre d’arrêt des travaux », suspendant immédiatement tous les travaux et les paiements liés à tous les programmes financés par l’USAID.

Au Maroc, des ONG et des centaines de bénéficiaires victimes du gel des aides américaines

Comme nous l’avions expliqué dans un article précédent, plusieurs programmes d’accompagnement associatifs sont dans le flou depuis la suspension, le 24 janvier, de l’aide américaine internationale, en attendant la réévaluation de la conformité des programmes d’aide avec la politique étrangère américaine.

Ces programmes, financés en majorité par l’Agence américaine pour le développement international (USAID), principal organisme américain gérant les programmes d’aide, sont pour la plupart bloqués depuis le gel, selon des associations sondées par Médias24.

Collaborant depuis trois ans avec l’USAID, une ONG pour les droits des femmes basée à Rabat, s’est vue impactée dans son programme sur le renforcement de l’accès aux services des victimes de violence, subventionné par l’agence américaine.

« Une partie de la subvention permettait d’alimenter nos associations partenaires locales à travers le pays, notamment à Taza, à El Hajeb et dans d’autres villes décentralisées. Mais le gel de l’aide américaine nous contraint à suspendre ce financement« , déplore l’ONG qui a préféré un témoignage anonymisé.

En effet, le gel de l’aide américaine ne se limite pas aux nouveaux projets puisque même les programmes déjà entamés sont affectés par la décision de Trump. « C’est illégal puisque les anciennes dépenses ont déjà été validées par le Congrès au titre des années budgétaires précédentes », précise l’ONG.

ONG, associations locales et bénéficiaires risquent de lourdes dettes

Trois problèmes se posent essentiellement à la suite de ce gel de l’aide américaine internationale.

« D’abord, l’éventuelle élimination de certains programmes après l’écoulement des 90 jours d’évaluation imposés par Trump. Les programmes les plus menacés sont bien évidemment les programmes de planification familiale, ceux liés aux droits reproductifs des femmes, à l’égalité du genre et à l’inclusion sociale, et les programmes sur le climat. Ces programmes ne s’alignant pas avec la vision et la politique de Donald Trump », regrette l’ONG.

L’élimination de ces actions sera dévastatrice, estime cette dernière. « Si ces programmes cessent, ce sera une catastrophe à long terme ».

« Avec la suspension du financement américain des aides, les associations subventionnées sont en outre dans le flou, ne sachant si elles doivent continuer à engager, pendant ces trois mois, des frais pour leurs activités (salaires des employés, loyer…) », poursuit-elle.

Les choses se compliquent car certains financements sont rétroactifs. Autrement dit, les ONG, les associations et les bénéficiaires prennent à leur charge, dans le cadre de certains programmes comme ceux liés à l’accompagnement entrepreneurial, les dépenses avant d’être remboursés par l’USAID.

Pour notre programme en cours, nous avons jusqu’à présent cumulé des dépenses de 4 mois, ce qui représente un pourcentage important de notre budget annuel

« Pire. Certains financements de l’USAID sont rétroactifs. Pour notre programme en cours, nous avons jusqu’à présent cumulé des dépenses de 4 mois, ce qui représente un pourcentage important de notre budget annuel. Nous ne sommes même pas sûrs d’être remboursés, car les paiements sont gelés depuis le 24 janvier. En tant que petite organisation à but non lucratif, nous ne pouvons pas nous permettre de supporter ce type de dettes. Nous ne sommes ni censés le faire ni même en avoir la capacité financière », déplore l’ONG, notant que les grands perdants restent les bénéficiaires des programmes.

Des victimes du séisme d’Al Haouz sont également lésées 

Parmi les programmes les plus impactés figure le programme post-séisme de développement social intégré (DSI), financé par l’USAID et Deloitte, pour accompagner les femmes, les personnes en situation de handicap et les jeunes dans la région de Marrakech-Safi.

Médias24 a joint l’une des sept associations locales partenaires du programme. Requérant l’anonymat, elle nous explique que des dépenses importantes ont été engagées par les associations pour couvrir leurs charges, mais surtout par les bénéficiaires qui ont placé leur propre argent pour lancer des coopératives.

« Après le succès de la première étape du projet, qui consistait à mettre en place des centres d’écoute des femmes touchées par le séisme d’Al Haouz, 6 des 7 associations partenaires du programme ont lancé une deuxième étape, née de l’identification de l’urgence de l’autonomisation économique des victimes du séisme. Étape pour laquelle nous avons déjà entamé les préparatifs. Mais à notre grande surprise, l’aide internationale, dont dépend notre programme, est brusquement suspendue ».

Il est inconcevable que des programmes visant à éradiquer la pauvreté risquent en réalité de créer encore plus de pauvreté parmi les populations locales qu’auparavant

« Sauf que nous avons déjà engagé des dépenses. Les bénéficiaires aussi. Rien que dans notre association, nous comptons 95 femmes bénéficiaires, en cours et post-création de statut, donc 95 ménages, qui ont engagé au moins 3.000 DH de leur propre fonds pour lancer des coopératives. Une somme d’argent qui est assez considérable pour ces femmes ».

« Avant le gel des financements fédéraux américains, des femmes en situation de précarité, des personnes en situation de handicap et des jeunes avaient investi leurs ressources personnelles limitées et leur temps pour créer des coopératives et de petites entreprises afin de participer à ces programmes financés par les États-Unis », affirme dans la même lignée l’ONG pour les droits des femmes.

« Cela a nécessité de nombreuses démarches administratives, des services comptables, la sécurisation et la location d’espaces, ainsi que l’achat de matériel et d’équipements, et beaucoup ont contracté des prêts personnels pour tout cela. Désormais, ces personnes risquent de ne jamais pouvoir rembourser ces dettes si le gouvernement américain met fin aux programmes ou refuse même de rembourser les dépenses engagées avant le gel du 24 janvier. Ces participants  risquent ainsi d’avoir un mauvais historique de crédit, ce qui les empêcherait d’obtenir d’autres prêts à l’avenir, ainsi que la saisie de leurs biens personnels ».

« Il est inconcevable que des programmes visant à éradiquer la pauvreté risquent en réalité de créer encore plus de pauvreté parmi les populations locales qu’auparavant. Les ONG peuvent porter plainte et faire un plaidoyer, ce qui n’est pas forcément le cas pour ces personnes », conclut-elle.

Le renouvellement des programmes en suspens

L’association AICEED, organisation non gouvernementale, indépendante à but non lucratif, basée à Tanger, pour la promotion des droits économiques, sociaux et civiques, témoigne également.

S’il reconnaît que l’impact sur son association reste minime en comparaison des associations assistant les victimes d’Al Haouz, Khalid El Missari, directeur de l’AICEED, fait savoir que le renouvellement des programmes financés par l’USAID est en suspens à cause du gel des aides.

« L’impact reste minime dans notre cas, car le projet dont nous faisions partie, « Iltizam », porté par l’Institut républicain international (IRI) et financé par l’USAID, a pris fin en novembre. Nous comptions néanmoins le reconduire en janvier. Mais ce n’est plus le cas à cause de la décision de gel. Nous avions par ailleurs candidaté pour prendre part à un nouveau programme, « Forsa T Plus », sauf qu’encore une fois le gel de l’aide américaine complique les choses. Nous avions reçu un email de la part de l’USAID nous informant qu’ils ne pourront répondre à notre candidature… », nous explique-t-il.

Khalid El Missari de conclure : « Les associations seront impactées par la décision, compte tenu de leurs charges. C’est certain. Mais le vrai impact se fera ressentir particulièrement sur les bénéficiaires, notamment les jeunes, les personnes en situation de handicap et les femmes ».

La Princesse Lalla Meryem inaugure le Bazar de bienfaisance du Cercle diplomatique

Séisme. Le CNDH et des ONG mettent en place des dispositifs de protection des victimes vulnérables aux abus

Encouragement du mariage des mineurs dans les zones touchées par le séisme du 8 septembre, propositions à de jeunes filles de travailler en tant que domestiques, partage de leurs photos sur les réseaux sociaux… Autant de comportements qui ont alerté l’opinion publique, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et le tissu associatif.

Face aux dénonciations d’internautes sur les réseaux sociaux, certaines associations se sont exprimées par communiqué. Plusieurs d’entre elles sont actives sur les lieux, d’autres agissent à distance en déployant des cellules d’écoute. Voici les dispositifs mis en place jusqu’à présent.

Des internautes indignés

L’élan de solidarité exemplaire qui a suivi le séisme d’Al Haouz survenu le 8 septembre a été entaché de comportements jugés ignobles par des internautes qui ont relayé, en masse, des vidéos et appels au signalement à l’encontre d’individus présents sur les lieux du drame. Sur place pour acheminer les aides, certains ont filmé et diffusé les images d’enfants des villages touchés. D’autres les ont enlacés et embrassés. Une proximité que beaucoup ont jugé « perverse » et « malsaine ».

D’autres individus ont publié sur les réseaux sociaux des appels aux agressions sexuelles et ont encouragé le mariage des mineurs. L’un d’eux a été arrêté ce jeudi 14 septembre, selon un communiqué de la DGSN.

Indignés, des activistes et acteurs associatifs réagissent depuis plusieurs jours via différents canaux. Certains se sont adressés aux autorités pour les alerter et solliciter leur intervention, d’autres ont mis en place des numéros de signalements, tandis que d’autres encore programment des campagnes de sensibilisation.

Sur place, comme le montrent certaines vidéos, des bénévoles tentent de sensibiliser au mieux les enfants en les avertissant et en leur expliquant de ne pas laisser les inconnus les embrasser, les enlacer ni même les prendre en photo, afin de les protéger d’éventuelles agressions sexuelles et trafics d’êtres humains et de garantir leur droit à l’image.

Dès ce jeudi 14 septembre, lorsque les vidéos dénonçant les comportements inquiétants de certains individus se sont propagées sur les réseaux sociaux, des associations se sont exprimées par communiqué. Nous en avons contacté certaines. Nous avons également sollicité l’institution nationale, garante de la protection et de la promotion des droits humains, le CNDH.

Une cellule permanente de veille et de monitoring au CNDH

Contacté par Médias24, le secrétaire général du Conseil national des droits de l’Homme, Mounir Bensalah, indique qu’au sein du Conseil, « eu égard à l’expérience et aux pratiques développées et optimisées depuis 2019, nous avons activé, dès les premières heures suivant le séisme, une cellule permanente de veille et de monitoring, avec un suivi direct et régulier de la présidente du CNDH et d’autres collègues du Conseil ».

« Il sied de rappeler, à cet égard, que notre institution dispose d’une division spécialisée dédiée aux questions liées à la technologie, à l’espace numérique et aux droits de l’Homme, créée il y a maintenant presque un an auprès de la présidente du conseil », précise notre interlocuteur.

Et d’ajouter : « Nous traversons un moment difficile. Ce genre de contenus ajoute bien évidement des craintes, augmente le stress, sème parfois la panique et amplifie la souffrance collective. Certes, il y a eu plusieurs campagnes de dénonciation, mais les alertes et les cas détectés et dénoncés demeurent limitées. Je pense qu’il s’agit là de cas isolés qui n’entachent en rien l’élan de solidarité et de mobilisation. »

À ce stade, selon Mounir Bensalah, « les équipes du CNDH, aux niveaux central comme régional, demeurent mobilisées et poursuivent les enquêtes autour de toute allégation de violations des droits des enfants« . Outre la veille et le monitoring de l’espace digital, « le numéro de téléphone des commissions régionales des droits de l’Homme de Marrakech-Safi, Souss-Massa et Drâa-Tafilalet est désormais dédié à la réception des appels des familles, des victimes et des lanceurs d’alertes pour traiter et adresser chaque cas de manière individuelle ».

Par ailleurs, le secrétaire général du CNDH juge « essentiel de continuer à dénoncer et à alerter les autorités compétentes, le CNDH, la Commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention de la traite des êtres humains, les ONG, etc., de manière responsable et formelle, qui évite tous risques pour les droits des personnes à l’image et la réputation ».

Dans le cadre de ce même respect du droit à l’image et à la réputation, Mounir Bensalah « lance un appel aux créateurs de contenus » qu’il invite à « veiller, sans relâche, au respect de l’intérêt suprême des enfants« . Il estime que « leur voix et leurs points de vue comptent, mais dans le respect total des règles déontologiques et de leurs droits ».

Attention à la kafala illégale

Jointe par Médias24, la présidente de l’association « Touche pas à mon enfant« , Najat Anwar, explique que « depuis le déclenchement de cette tragédie, notre organisation effectue une étroite surveillance de la situation des enfants dans les zones affectées. À partir des informations recueillies par nos coordinateurs sur le terrain, nous avons émis des mises en garde concernant l’exploitation [des enfants] par des agresseurs et des pédocriminels, ainsi que les troubles engendrés par cette tragédie et l’isolement des enfants et des mineurs, en particulier les orphelins ».

Et d’ajouter : « Nous avons documenté des cas d’adoption illégale d’orphelins via les réseaux sociaux, ainsi que des annonces de mariage impliquant des mineures. De plus, des avances inappropriées envers de jeunes filles des régions sinistrées ont été constatées, comme le montrent certaines vidéos. »

« Notre organisation est activement engagée dans des actions pour répondre à cette situation, et nous avions espoir que l’unité sociale de Taroudant continuerait à fonctionner vu les résultats positifs qu’elle a obtenus. Nous appelons à sa réactivation afin de collaborer avec les autorités pour examiner les cas d’orphelins et les possibles cas d’abus sexuels et de viols », précise Najat Anwar.

De son côté, Ali Aghnaj, président du conseil d’administration de l’association AMANE, met en garde contre les tentatives d’adoption d’orphelins, même de bonne foi. « On ne peut pas se contenter de venir et de prendre un enfant. Personne n’a le droit de faire ça. Il faut suivre une procédure judiciaire et une décision doit être prononcée par un juge compétent qui donne son accord pour la kafala après avoir vérifié les garanties que l’enfant concerné sera accueilli dans une famille qui assurera ses besoins humains et ne l’exploitera pas. Cette famille aura également des comptes à rendre, régulièrement, pour justifier que son engagement pour la kafala est toujours respecté », explique notre interlocuteur.

Dans un premier temps et pour protéger ces enfants au plus vite, Ali Aghnaj estime que « l’État doit assumer ses responsabilités, recenser et prendre en charge ces enfants comme cela a été annoncé. Il faut le faire le plus rapidement possible ».

En attendant de préparer une action de manière plus structurée afin de mener des campagnes de sensibilisation et de formation, l’association AMANE agit, dans cette phase d’urgence, en fonction des priorités. « A l’heure actuelle, la priorité est encore de sauver des vies humaines et de faire sortir les survivants des décombres, ou les corps. Nous sommes membres de plusieurs réseaux d’associations nationales et avons adressé une lettre au parquet pour appeler à la mobilisation des forces publiques et à leur vigilance à l’égard de tout type de comportement qui peut porter atteinte aux droits des enfants, qu’il s’agisse d’abus sexuels, de mariages forcés ou même de l’exploitation des mineurs en tant que travailleurs domestiques », ajoute notre interlocuteur.

Des numéros de signalement

En tant que première mesure d’urgence, certaines associations ont mis en place des numéros dédiés aux signalements de comportements assimilés à des tentatives d’agressions sexuelles ou d’exploitation de mineurs.

La Fondation ATAA et le Club des avocats du Maroc ont créé une cellule d’écoute qui recueille non seulement les signalements par téléphone et WhatsApp, mais propose également un accompagnement juridique aux victimes qui souhaitent porter plainte.

« Nous recevons les signalements par message WhatsApp ou par appel et les transmettons aux autorités compétentes. Nous prenons également en compte ce qui est partagé sur les réseaux sociaux. Cette cellule a été créée en urgence pour répondre à cette situation. L’idée est de contrer les tentatives d’agressions des victimes du séisme », explique à Médias24 Younes Ajjeray, responsable de cette cellule d’écoute.

L’Association marocaine des droits des victimes (AMDV) a réagi via un communiqué concernant « ce qui est diffusé sur les réseaux sociaux ». Elle indique que « dans le cadre de la protection des survivants du séisme, surtout les enfants et les femmes, l’association :

– dénonce tout comportement, acte ou abstention qui constitue une agression sexuelle sur les enfants et les femmes et les personnes en situation de handicap ;

– demande à la présidence du ministère public et aux autorités concernées d’intervenir et de suivre tout acte ou tentative d’agression sexuelle, surtout à l’encontre des catégories vulnérables citées ;

– appelle le gouvernement à travailler en urgence pour fournir les moyens logistiques et les logements à tous ceux qui ont perdu ou ont été touchés dans leur logement ; le but étant de protéger la dignité et de les prémunir contre toutes formes de violences.

Dans ce sens, l’AMDV met en place des numéros pour les alertes sur toute tentative d’exploitation, de harcèlement ou d’agression sexuels. Il s’agit des numéros suivants : +212 5 22 26 86 67 ; +212 6 63 44 10 29 ; +212 6 00 61 08 11.

De son côté, l’Union de l’action féminine a mis en place des numéros de téléphone pour recevoir les plaintes et dénonciations « qui touchent à la dignité et à la sécurité des enfants ». L’UAF souligne que « le harcèlement sexuel et l’exploitation de la faiblesse et de la vulnérabilité des enfants victimes du séisme sont des crimes face auxquels nous ne devons pas nous taire ».

La France débloquera 5 millions d’euros pour aider les ONG au Maroc

« J’ai décidé ce matin, sur les fonds de réserve du ministère en cas d’urgence, de consacrer 5 millions d’euros pour les ONG sur place pour qu’elles puissent travailler », a déclaré Catherine Colonna sur la chaîne d’information BFM TV.

« Le Maroc est un pays souverain et c’est à lui d’organiser les secours », a-t-elle ajouté, précisant que le pays n’avait « refusé aucune aide » venant notamment de Paris. La cheffe de la diplomatie a également appelé à ne pas créer de « fausse polémique » au moment où des « gens ont besoin d’aide ».