L’Ordre des experts-comptables lance la 6e édition du Prix de la recherche

À l’issue de la réunion de son comité scientifique tenue le 11 septembre 2025, l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) a annoncé le lancement de la sixième édition du Prix de la recherche.

Cette édition sera présidée par Tarik El Malki, directeur général du groupe ISCAE, qui prend la tête du comité scientifique. Celui-ci rassemble des universitaires de renom ainsi que des professionnels issus du monde de l’économie et de la finance, garantissant la rigueur et la pertinence des travaux examinés.

Le Prix de la recherche de l’Ordre des experts-comptables a pour ambition d’encourager la recherche scientifique appliquée et de distinguer les travaux qui contribuent au développement des connaissances dans les domaines de la gouvernance, du management du risque, de la performance organisationnelle, du pilotage stratégique et des disciplines transversales de l’expertise comptable, telles que l’audit, le conseil juridique et fiscal, le conseil financier et comptable ou encore le conseil en organisation et en gestion.

Ce prix s’adresse aux chercheurs ayant soutenu, entre le 1er avril 2024 et le 31 octobre 2025, une thèse de doctorat, un mémoire d’expertise comptable ou un mémoire de master reconnu par le ministère de tutelle.

Il constitue, selon les organisateurs, une action citoyenne qui vise à reconnaître et à valoriser le travail de recherche, à offrir une meilleure visibilité aux chercheurs et à contribuer à la réussite professionnelle des jeunes talents.

L’appel à candidatures est ouvert jusqu’au 28 novembre 2025, date limite de participation.

Tiers de confiance. L’AMDIE va s’appuyer sur les experts-comptables pour débourser les primes à l’investissement

Le 22 mai, l’Ordre des experts-comptables (OEC) organisait ses 8e Assises à Bouskoura. L’occasion pour l’Ordre de signer plusieurs convention avec ses partenaires, notamment l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE), représentée par son directeur général, Ali Seddiki.

Devenue une des chevilles ouvrières de l’investissement au Maroc, l’AMDIE a notamment évoqué comment l’expertise provenant de l’OEC leur a permis de maintenir une efficacité d’exécution et la confiance des investisseurs.

Ali Seddiki rappelle que la confiance est, en premier lieu, une affaire locale. « Il y a un effort à fournir pour convaincre l’investisseur national et lui faire prendre conscience de l’amélioration de l’accompagnement du service public dans son projet d’investissement. L’investisseur étranger a confiance en la destination Maroc car il voit les atouts de compétitivité ».

La nouvelle Charte de l’investissement prévoit plusieurs dispositifs d’accompagnement des investisseurs. « Parmi les dispositifs, il y a des subventions et tout le volet de l’amélioration du climat des affaires et du parcours de l’investisseur. Notre mission est de déployer la stratégie en lien avec l’investissement. Force à nous de trouver les mécanismes qui vont le simplifier ».

L’AMDIE a ainsi décidé de faire confiance aux tiers de confiance pour pouvoir produire des documents qui permettront de débourser les primes plus rapidement.

L’engouement et la hausse du nombre de dossier ont fait qu’un niveau rapide de déboursement des primes était nécessaire pour assurer la confiance entre l’investisseur et l’État. « Il faut que les déboursements se passent bien et pour cela il faut de la visibilité, de la transparence et une procédure simplifiée pour accéder à ces subventions. Ce partenariat signé avec l’Ordre des experts-comptables nous permet de dire que nous avons des gens qui ont la capacité d’être l’intermédiaire, d’être ce fameux tiers de confiance et de fonder toutes les procédures de déboursement autour de cet écosystème », explique Ali Seddiki.

Cette approche « nous sert à débourser plus rapidement en travaillant avec des gens qui ont l’expertise et, en bout de course, cela nous permet d’avoir des entreprises, partenaires et investisseurs rassurés de travailler avec leurs experts-comptables qu’ils connaissent, tout en leur donnant la certitude de pouvoir avoir leurs subventions en temps et en heure ».

Depuis la mise en place de la charte, une demande importante est observée. « On constate l’engouement et nous en sommes ravis, ce qui veut dire que le dispositif tel qu’il a été pensé plaît. Le premier effet escompté est là. Par ailleurs, il y a deux temps de déploiement de la charte. Les projets en dessous de 250 MDH seront prochainement traités au niveau des CRI. Cela a été présenté récemment et va être déployé. Il y a donc le temps du rush, où l’on gère au niveau de l’AMDIE, et un second temps, où cette gestion sera dupliquée sur 12 régions. Il a fallu y réfléchir en amont, d’où la convention signée ce matin », poursuit Seddiki.

Dans la réflexion, « on s’est dit qu’il allait y avoir un pic de charge, et il va falloir trouver les accompagnateurs pour nous aider à gérer ce flux-là. Mais nous n’allons pas pouvoir les internaliser, car demain ils pourront aider les CRI ».

Donc tout l’enjeu est de bien « travailler les process pour que ça puisse aller rapidement. La digitalisation va avoir un rôle clé dans cette procédure. Mais, plus important encor,e il fallait mettre en place des mécanismes duplicables et partageables avec les régions [CRI, ndlr] ».

« Le choix que l’on a fait est de compter sur de l’expertise externe, travailler avec les experts comptables, pour effectuer l’analyse en amont des dossiers, le traitement des déboursements et former les équipes de l’AMDIE pour gagner en efficacité », conclut le directeur général de l’AMDIE.

L’intervention débute à 56 minutes et 11 secondes.

L’Ordre des experts-comptables supprime le prix minimum pour les missions d’audit financier et comptable

Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a tenu une session le 7 novembre 2023, au cours de laquelle il a amendé, en exécution du jugement de la cour d’appel de Rabat rendu le 26 octobre 2023, la directive « budget-temps », prise en application de son Code des Devoirs professionnels. C’est ce qu’il annonce dans un courrier adressé à ses membres et consulté par nos soins.

La nouvelle directive « budget-temps » remplace la directive précédente « budget-temps & honoraires » datée du 17 décembre 2019. Cette dernière répond à « l’objectif de mettre nos règlements en conformité avec la décision du Conseil de la concurrence du 28 juillet 2022 », notamment en s’abstenant de fixer un prix minimum moyen horaire à appliquer pour les missions d’audit financier et comptable.

Ses effets s’appliquent à tous les mandats contractés à partir du 10 novembre 2023 et à ceux en cours de négociation.

Pour rappel, cette décision fait suite au procès qui a opposé l’Ordre au Conseil de la concurrence, à la suite d’une condamnation à 3 MDH pour entente illicite sur les prix. L’arrêt de la juridiction d’appel a été prononcé le jeudi 26 octobre, bouclant des délibérés entamés depuis trois mois.

Les juges ont confirmé la condamnation de l’OEC pour entente sur les prix. Ce grief fait référence à une directive fixant des seuils d’honoraires sur le marché de l’audit, comportement que le régulateur avait qualifié d’anticoncurrentiel.

Délais de paiement : les grandes leçons à retenir suite à la première déclaration

La question urgente des délais de paiement a été au centre des débats dans les milieux d’affaires ces dernières semaines. En effet, le 31 octobre dernier marquait le dernier délai pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de 50 MDH ou plus pour effectuer la première déclaration suite à la publication, au Bulletin officiel, de la loi 69.21 édictant les dispositions particulières relatives aux délais de paiement.

Dans un précédent article, Médias24 a donné un premier aperçu des chiffres clés suite à cette première date limite de déclaration, concernant les dépôts de dossiers et les montants globaux payés.

Après des échanges avec plusieurs commissaires aux comptes et des chefs d’entreprises, voici les principaux messages à retenir suite à cette première déclaration et ses implications sur le tissu économique.

Sanctionner les payeurs de mauvaise foi, mais quid de celles qui sont réellement en difficulté?

Voyons les principaux enseignements à tirer de la première déclaration des délais de paiement. Premièrement, il convient de rappeler que la loi instaure désormais pour ces entreprises un délai de 60 jours.

Son objectif, fondamentalement, est de sanctionner les payeurs de mauvaise foi. Mais parfois, ceux qui sont réellement en difficultés en paieront le prix. Si une grande entreprise fait face à des difficultés importantes de trésorerie, par exemple parce qu’elle-même n’a pas encaissé ses factures, le fait de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis de la loi et d’être sanctionnée par des amendes pourrait aggraver ses difficultés.

Une forte dépendance économique des TPE/PME envers les grandes entreprises

La loi a également mis en exergue la forte vulnérabilité économique des TPE et PME face aux grandes entreprises. Nombre d’entre elles ont été obligées [elles n’avaient pas le choix] de changer des dates de factures pour que les grandes entreprises clientes ne soient pas pénalisées par le dernier délai du 31 octobre. Par exemple pour une facture émise par une PME ou TPE envers une grande entreprise datant de plus de 120 jours, un changement de la date de facture, soit un faux, a été imposé dans plusieurs cas.

Le directeur de la Direction générale des impôts (DGI) a d’ailleurs voulu protéger les fournisseurs, dont les petites entreprises particluièrement vulnérables par défintion, notamment à travers la mesure concernant la date de règlement. « La date de règlement, c’est celle de l’encaissement« , annonçait-il le 25 octobre dernier lors de son passage à la CGEM. Une manière d’empêcher les grandes entreprises d’imposer un délai à leur fournisseur avant l’encaissement. Cependant, dans cette phase d’adaptation et de transition, c’est la date d’envoi du chèque qui a été retenue par de nombreuses entreprises avons-nous constaté.

Une réorganisation de la structuration des entreprises sera nécessaire

L’un des enseignements de cette loi et de cette première déclaration, c’est également le besoin pour les grandes entreprises de s’adapter à ce nouveau fonctionnement. Malgré leur taille et leurs moyens, l’instauration de la déclaration trimestrielle a mis en avant la nécessité pour les entreprises, même importantes, de structurer leur département de paiement.

Certaines d’entre elles ont dû du demander à leurs commissaires aux comptes d’élaborer cette première déclaration. Même si ce premier trimestre marque une phase de transition qui laissera une certaine souplesse aux entreprises concernées, ces dernières devront se mettre en conformité au niveau de leur département de facturation pour éviter les sanctions au long cours.

L’un des points saillants à retenir est également le rôle des commissaires aux comptes dans cette démarche de réduction des délais de paiement. La directive de l’Ordre des experts-comptables (OEC) publiée le 9 octobre a planté le décor.

Le CAC n’a pas à faire de l’audit

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes auront également leur importance dans les délais de paiements.

La directive de l’OEC a fixé la mission à un rôle clair : vérifier la concordance de la déclaration des clients avec les données de l’entreprise et par la suite, y apposer leur visa. Rappelons que pour les entreprises n’ayant pas de CAC (établissements publics, succursales, etc.), la mission est réalisée par l’auditeur externe en exercice, explique l’OEC.

Le visa, auquel est annexé l’état joint à la déclaration signé par la direction de l’entité, est délivré :

soit sans observation ;
soit avec observations motivant la/les discordance(s) relevée(s) ;
soit avec impossibilité de conclure sur la concordance, lorsque l’étendue des observations le justifie.

Cependant, le CAC n’a pas vocation à chercher d’autres éventuelles factures non payées. Il ne s’agit pas d’un travail d’audit ou de certification des comptes, mais de contrôle des points de concordances annoncés par l’OEC, dont l’intégralité est disponible ici.

Faïçal Mekouar en tête des élections du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables

Le fait que Faïçal Mekouar succède à Amine Baakili à la tête du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables est un secret de polichinelle. Selon nos informations, le patron de Fidaroc Grant Thornton est arrivé en tête des élections tenues ce mardi 23 mai, et qui ont enregistré un fort taux de participation. Même si les résultats ne sont pas encore officiels et que le travail de dépouillement se poursuit, Médias24 a interrogé l’ancien vice-président général de la CGEM sur plusieurs axes relatifs au prochain mandat de 3 ans du Conseil national de l’OEC.

Le dossier du Conseil de la concurrence, priorité numéro 1

Au registre des chantiers prioritaires du futur Conseil national qui sera composé de 11 membres, Faïçal Mekouar qui salue le déroulement des élections dans un esprit de cohésion professionnelle, mentionne en premier le dossier du Conseil de la concurrence toujours d’actualité selon lui.

À ce sujet, il nous confie : « Nous respectons les institutions du pays. L’avènement d’Ahmed Rahhou, homme de dialogue, à la tête du Conseil de la concurrence est relativement récent. Concernant le dossier du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, le Conseil de la concurrence a peut-être fait preuve de beaucoup de rigueur. Nous nous attèlerons, avec le soutien des futurs membres du Conseil national à renouer le dialogue avec l’institution publique dirigée par Ahmed Rahhou afin de trouver un terrain d’entente et travailler pour l’intérêt général de notre pays. »

Tout en prônant une approche participative et une démarche fondée sur l’écoute des membres du futur Conseil national pour l’identification d’autres priorités, notre interlocuteur assure que ses actions s’inscriront dans la continuité de celles du Conseil national sortant, notamment pour ce qui est de la convention-cadre conclue avec le ministère de l’Economie et des finances.

La digitalisation et la lutte contre le blanchissement ne seront pas en reste

« La digitalisation et la lutte contre le blanchissement sont deux sujets qui feront partie des axes prioritaires sur lesquels travaillera le prochain Conseil national, lequel sera en phase avec les priorités nationales dont font partie l’essor du numérique et la lutte contre le blanchiment d’argent », révèle l’homme des chiffres.

« Les activités d’expert-comptable et de commissaire aux comptes sont en train d’évoluer sous l’effet de l’accélération de la digitalisation et l’émergence de nouveaux outils digitaux. » Notre source fait savoir que le Conseil national qui sera installé dans les jours suivants, avec la désignation officielle de son président, réfléchira à l’élaboration d’un plan stratégique relatif à la formation des experts-comptables et à la formation continue, en tenant compte de l’émergence de nouveaux outils digitaux (intelligence artificielle) et de l’évolution de la profession.

Notons que la sensibilisation des entreprises – à travers la CGEM, les fédérations sectorielles et les organisations professionnelles – est d’une importance capitale pour Faïçal Mekouar. Le patron de Fidaroc Grant Thornton, qui estime que l’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont des partenaires de choix des secteurs privé et public, est convaincu que la prise de conscience du rôle de créateur de valeur de l’expertise-comptable ou du commissariat aux comptes, par les entreprises, n’est pas encore optimale auprès d’une large frange du tissu économique national.

« Nous ferons également le travail de sensibilisation auprès de certains ministères et à l’échelle régionale auprès des entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité », révèle l’ancien numéro 2 du patronat marocain. Mekouar compte donc, avec les futurs membres du Conseil national, contribuer activement à l’accroissement de la visibilité des métiers d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes. Notons que 766 experts-comptables sont inscrits au tableau de l’OEC.

Conseil de la concurrence vs Experts-comptables : verdict le 15 février

Le Conseil de la concurrence a-t-il eu raison de condamner l’Ordre des experts-comptables (OEC) ? La cour d’appel de Rabat se prononcera dans deux jours. Le recours introduit par l’OEC a été mis en délibéré pour une décision prévue ce mercredi 15 février.

L’OEC veut faire annuler sa condamnation à 3 MDH pour pratiques anticoncurrentielles ; sanction rendue en juillet 2022 par le régulateur. L’Ordre avait été épinglé pour une « entente » liée à sa décision, adoptée fin 2019, de fixer un « prix minimum moyen ne devant pas être inférieur à 500 dirhams » sur le marché national de l’audit financier et comptable légal ou contractuel.

« Ces pratiques de l’Ordre des experts-comptables faussent le libre jeu de la concurrence sur le marché concerné et limitent l’accès des entreprises, notamment les petites et moyennes (PME), au marché des services d’audit comptable et financier à des prix concurrentiels », avait ainsi relevé le Conseil de la concurrence dans sa décision.

Une lecture contestée par l’OEC ; d’où le recours formulé début août à la cour d’appel de Rabat. Cinq audiences plus tard, cette juridiction s’apprête à prononcer son tout premier verdict sur un dossier contentieux passé par le Conseil de la concurrence.

Sur quelle base l’OEC fonde-t-il son recours ? Médias24 a obtenu copie de sa requête, un document de 102 pages. Voici un bref résumé des principaux arguments soulevés par ses auteurs.

Le Conseil de la concurrence « non compétent »

L’OEC est une « institution professionnelle réglementée ». Elle puise ses « prérogatives dans la puissance publique » et « exerce une mission de service public ». Or, la loi sur la concurrence ne s’applique qu’aux « opérateurs économiques » qui exercent « à titre habituel et professionnel une activité commerciale », ce qui n’est pas le cas de l’OEC, soutient ce dernier, en invoquant la jurisprudence marocaine et comparée.

Sur cette base, l’OEC estime que ses décisions revêtent un « caractère administratif« . De ce fait, le contrôle de leur légalité ne relève pas du Conseil de la concurrence, mais plutôt des juridictions administratives.

La directive litigieuse est fondée sur une base juridique

« La directive émise par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables est un acte effectué par une entité qui tire ses attributions de l’autorité publique conformément à des règles juridiques claires et établies », explique l’auteur du recours.

L’OEC fait valoir, entre autres bases juridiques, l’article 1.1.3.6 du décret formant Code déontologique des experts-comptables. Ce texte dispose que « la valeur des honoraires est déterminée d’un commun accord entre l’expert-comptable et son client. Toutefois, afin de maintenir la qualité de la prestation de l’expert-comptable, le Conseil national de l’OCE peut fixer une valeur moyenne minimale de ces honoraires ».

Le Conseil de la concurrence a mal appliqué l’article 6, tout en oubliant l’article 9

La défense de l’OEC réfute la qualification d’entente qui ne peut être caractérisée que par l’existence « d’une entrave ou restriction à la concurrence », entre autres éléments cités dans l’article 6 de la loi 104-12.

Ces éléments « ne sont pas établis dans le cas d’espèce », puisque – outre « l’absence de preuves » – la directive émise par le Conseil national de l’OEC est une « décision de contrôle administratif » fondée « sur l’existence de textes légaux et réglementaires », en lien avec un « service public ».

Or, l’article 9 de la loi 104-12 exclut du régime des ententes les pratiques « qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application ». Ce qui est le cas de la directive émise par l’OEC, estime ce dernier, invoquant l’article 25 de la loi régissant l’expertise-comptable, mais aussi le décret 2.18.454 formant Code déontologique des experts-comptables.

LIRE AUSSI :

https://medias24.com/2022/09/13/marche-de-laudit-pourquoi-le-regulateur-a-sanctionne-lordre-des-experts-comptables/