Réhabilitation et effacement du casier judiciaire : les nouveaux mécanismes annoncés par Ouahbi

De passage au Parlement ce lundi 3 novembre, le ministre de la Justice a annoncé une série de nouvelles mesures liées à la réhabilitation judiciaire.

Ces mesures visent à moderniser la gestion des antécédents judiciaires et à encourager la réinsertion des anciens détenus.

Réduction des délais

Abdellatif Ouahbi a déclaré que la compétence pour traiter les demandes de réhabilitation ne relèvera plus du procureur général du Roi, comme auparavant. “Nous avons retiré cette compétence au parquet. Désormais, elle reviendra au juge chargé de l’exécution des peines, conformément au nouveau Code de procédure pénale”.

Par ailleurs, le ministre a annoncé des changements en matière d’effacement des antécédents judiciaires pour certaines catégories de détenus.

Il s’agit des prisonniers ayant participé à des programmes de réinsertion et obtenu un diplôme ; car selon le ministre, “celui qui a obtenu un diplôme et prouvé sa volonté de se réintégrer doit pouvoir reprendre une vie normale”.

Et d’ajouter : “Il est également prévu de réduire le délai pour obtenir la réhabilitation en faveur des personnes ayant exécuté des peines alternatives”.

Un centre national créé

Mais la vision du ministère va plus loin. À long terme, son département souhaite que la réhabilitation devienne automatique.

“Nous voulons arriver à un système où, après un certain délai et en l’absence de nouvelles infractions, l’ordinateur efface automatiquement les antécédents judiciaires”, a expliqué Abdellatif Ouahbi.

Pour accompagner cette réforme, un centre national du casier judiciaire sera créé à Casablanca. Ce centre, déjà prêt selon le ministre, permettra de centraliser tous les registres judiciaires et d’assurer une mise à jour quotidienne des données.

Une étape décisive vers une justice plus moderne, plus humaine, et tournée vers la réinsertion plutôt que la stigmatisation.

Le gouvernement veut lancer une Agence nationale dédiée à la protection de l’enfance (Ouahbi)

Le gouvernement est en train d’élaborer une vision commune sur cette institution, qui devrait disposer d’antennes au niveau des différentes régions du Royaume, a fait savoir le ministre à l’ouverture de la rencontre nationale consacrée au suivi de la mise en œuvre des résultats des Assises nationales sur la protection des enfants (en contact avec la loi) qui se déroulent les 10 et 11 juin.

Le ministre a relevé que cette nouvelle institution est appelée à jouer un rôle important dans l’amélioration de la situation des enfants, en proposant des formations professionnelles, agricoles et pédagogiques en faveur de cette catégorie.

Il s’est félicité de la formation dispensée aux enfants au niveau des institutions correctionnelles et pénitentiaires, soulignant la nécessité de la conjugaison des efforts pour l’intégration de cette catégorie dans le marché du travail.

Abdellatif Ouahbi a fait part, en outre, de l’intention du gouvernement de créer des centres dédiés à la prise en charge des enfants toxicomanes dans l’objectif de renforcer leur intégration dans la société, passant en revue les efforts du ministère de la Justice en matière de protection de la mère et l’enfant, notamment la création d’un parc pour enfants au niveau de son siège à Rabat et d’autres à l’échelle de certains tribunaux, et la réduction des heures de travail pour les femmes fonctionnaires qui ont à charge des enfants en situation de handicap.

Organisée par la présidence du ministère public, en collaboration avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et avec l’appui de l’Union européenne, cette rencontre de deux jours comprend des séances plénières au cours desquelles seront présentés l’état des lieux des différentes étapes, ainsi que les problématiques et les défis les plus importants liés aux questions de l’enfance.

(Avec MAP)

« Escobar du Sahara » : l’activiste Mohamed Reda Taoujni condamné à deux ans de prison ferme sur plainte de Ouahbi

L’activiste Mohamed Reda Taoujni, qui se présente sur les réseaux comme un « citoyen marocain rêvant d’un avenir meilleur », confirme ce jeudi 22 février sa condamnation par le tribunal de première instance d’Agadir, à deux ans de prison ferme. Un jugement que l’intéressé qualifie d' »injuste ».

Mohamed Reda Taoujni, connu pour ses vidéos polémiques, a été entendu par la police le 9 février dernier, après que le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a déposé deux plaintes contre lui.

L’activiste est en effet accusé de :

– usurpation de fonction réglementée par la loi ;

– outrage à un agent public dans l’exercice de ses fonctions ;

– récidive : diffusion et distribution d’allégations et de faits mensongers dans le but de porter atteinte à la vie privée des individus ou de les diffamer ;

– enregistrement et diffusion d’images d’une personne sans son consentement.

Taoujni s’est exprimé au sujet du dossier « Escobar du Sahara »

Le tribunal de première instance d’Agadir avait reporté le procès de Mohamed Reda Taoujni jusqu’au mercredi 21 février, à la demande de son avocat qui sollicitait un délai pour préparer sa défense. Le tribunal avait rejeté la demande de libération provisoire avant de le condamner mercredi à une peine de prison ferme.

Dans une vidéo publiée sur son compte Facebook le jour de son audition par la police d’Agadir, Mohamed Reda Taoujni raconte : « Abdellatif Ouahbi, en tant que ministre de la justice, a déposé deux plaintes contre moi à propos du dossier d’Escobar du Sahara. Je viens d’être entendu par la police. J’aurais préféré qu’il dépose ces deux plaintes en sa qualité d’avocat ou de secrétaire général du PAM, pour éviter de mêler l’Etat marocain, qui vient de remporter la présidence du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, à cette question ».

Il ajoute : « Pourquoi déposer une plainte en la qualité de ministre alors que, moi, j’ai évoqué l’Escobar du Sahara. Je suis parti en Mauritanie pour investiguer sur le sujet, pour comprendre ce qui se passe dans notre pays… J’ai dit que, par souci éthique, le secrétaire général du PAM, suite à l’incarcération de deux membres du parti dans l’affaire de l’Escobar du Sahara, doit présenter sa démission… Deuxièmement, j’ai dit que le ministre de la Justice doit présenter sa démission du gouvernement et se mettre à la disposition de la Justice jusqu’à la fin de l’enquête, du moment que son nom est cité par Saïd Naciri ».

Pour le moment, les motifs du jugement n’étant pas encore disponibles, il n’est pas possible de savoir pour quels propos il a été précisément condamné, ceux là ou d’autres.

Pour rappel, le PAM avait mis en garde, dans un communiqué publié en janvier, contre toute tentative de « nuire à l’image du parti, à ses dirigeants et ses militants », à travers une « instrumentalisation » du dossier « Escobar du Sahara », en cours d’examen par la justice.

Une vingtaine d’individus sont impliqués dans cette affaire de trafic international de drogue. Pour l’heure, Abdenbi Bioui et Saïd Naciri ressortent comme les figures de proue d’une affaire enchevêtrée. Aux côtés de ces deux hommes politiques, on retrouve des trafiquants présumés, des membres des forces de l’ordre, des notaires, des hommes d’affaires…

Examen du barreau : le face-à-face entre Ouahbi et Nasro-allah, simulé par Médias24

La polémique sur l’examen du barreau a fait couler beaucoup d’encre. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a multiplié les sorties médiatiques pour s’expliquer. Les représentants des « victimes » de l’examen également. Mais ce qui a réellement manqué, c’est un débat franc et argumenté entre les deux parties.

Un débat qui n’a malheureusement pas eu lieu.

Médias24 a rassemblé, sous la forme d’un face-à-face, les propos du ministre de la Justice dans l’émission Avec Ramdani sur la chaîne 2M, et ceux du représentant des victimes de l’examen des avocats, Amine Nasro-allah, dans Sans langue de bois sur Med Radio.

Voici l’essentiel de leurs explications et de leur argumentaire sur plusieurs sujets : l’intervention ministérielle visant à augmenter le nombre d’admis à l’oral de l’examen du barreau ; la consultation, par le ministre, des copies d’examen ; les similitudes des noms de famille repérés sur la liste des admis à l’oral ; le débat sur la démission du ministre.

1.200 admis supplémentaires : une intervention ministérielle

Concernant les admis à l’oral, Abdellatif Ouahbi assure que 800 candidats seulement ont obtenu la moyenne exigée, fixée à 80 sur 160. Le ministre affirme avoir demandé à la commission chargée de l’organisation de l’examen de faire baisser la moyenne requise pour permettre à 1.200 candidats supplémentaires d’être reçus.

Or, selon le représentant de la coordination des victimes de l’examen du barreau, cette intervention n’est pas légitime. Amine Nasro-allah estime en effet que la décision du ministre établit de nouvelles conditions d’admission à l’oral, alors que seule une autre décision peut annuler la précédente.

« Lorsque le ministre de la Justice a mis en place d’autres conditions d’admission que nous ne connaissons toujours pas, pourquoi s’être arrêté à 2.000 ? Autant le faire pour 5.000 ou 7.000 (admis, ndlr) (…). La question qui se pose est de savoir qui sont les 1.200 admis supplémentaires ? Est-ce que ce sont les enfants d’avocats, de juges, de politiciens ? », s’interroge-t-il.

Interpellé par Redouane Ramdani sur le sujet, le ministre a déclaré « ne pas vouloir entrer dans ces détails » et se contenter de « donner les instructions » au motif qu’ »une commission existe », en l’occurrence la commission chargée de l’organisation de l’examen.

A la question de savoir comment vérifier qu’un candidat mérite bien son admission à l’examen, le ministre répond sans détour qu’il a consulté, à chaque fois que l’on lui a demandé, la copie de la personne concernée pour s’en assurer. Et Amine Nasro-allah de réagir : de quel droit le ministre consulte-t-il des copies d’examen ?

Il rappelle que le ministre ne fait pas partie de la commission organisatrice qui, elle seule, est chargée de suivre les étapes de l’examen jusqu’à la fin. « N’étant pas membre de cette commission, il n’a pas le droit de consulter les copies des candidats », insiste-t-il.

« 37 familles sur la liste des admis »

Quant aux admis à l’oral dont les noms de famille sont similaires, Abdellatif Ouahbi affirme que parmi les candidats, 25 portent le même nom, mais seuls 4 ont été admis. Ce ne sont que des similitudes de noms de famille car, plaide le ministre, « nous sommes tous des enfants de tribus ».

Or, Amine Nasro-allah affirme que sur la liste des admis, « on retrouve plus de 37 familles ». Sachant que ceux qui ont été repérés ne sont que « ceux qui portent le même nom de famille. On ne peut donc détecter les cousins maternels ou les épouses ».

Aussi, le ministre déclare que les fils d’avocats et de juges se distinguent souvent à l’oral, car ils ont été formés par leurs parents. Et de préciser que les études de droit relèvent de la théorie, alors que les questions de l’examen portent sur la pratique.

Mais le représentant de la coordination des victimes de l’examen du barreau estime qu’il ne s’agit pas d’une profession qui se transmet de père en fils, mais d’un savoir que l’on acquiert uniquement à travers les études.

Pour toutes ces raisons, la coordination réclame, entre autres, la démission du ministre. Ce dernier estime que cette « petite affaire » ne la justifie pas et entend continuer à « assumer ses responsabilités ».

Peines alternatives pour contrer la surpopulation carcérale : utile, mais insuffisant selon des avocats

Les peines alternatives emprunteront bientôt le circuit législatif. Initié par le ministère de la Justice, un avant-projet de loi est actuellement entre les mains du Secrétariat général du gouvernement, ultime étape avant son examen en Conseil de gouvernement.

Dans un article précédent, nous avions dévoilé la teneur de ce texte qui n’a pas encore été officiellement rendu public. Il entend donner aux juges la possibilité de remplacer une peine de prison par une sanction non privative de liberté. Amende journalière, travail d’intérêt général et autres options seraient ainsi activables, et ce, dès lors que la condamnation ne dépasse pas deux ans de prison.

En vigueur dans plusieurs pays (Suède, Belgique, Canada, etc.), ces outils apportent une réponse au problème de la surpopulation carcérale. Un mal systémique au Maroc, qui vient de battre son record de détenus, soit 98.015 à fin 2022 contre 89.551 l’année précédente.

Cette évolution a son corollaire : dans les établissements pénitentiaires, la capacité moyenne d’accueil par détenu est passée de 2.19 m² à 1.79 m². A l’international, les normes minimales exigent 6 m² d’espace vital pour une cellule individuelle, et 4 m² par détenu dans une cellule collective.

« Les alternatives aux peines privatives de liberté soulèvent une question de grande importance pour notre système pénal, surtout eu égard à la surpopulation que connaissent les prisons du Royaume, ainsi que la persistance, dans le Code pénal, de dispositions de facto désuètes », confirme Me Chokrane Amam, avocat au barreau de Rabat.

Dépénaliser pour alléger les prisons

A eux seuls, ces mécanismes ne suffiront pas à endiguer le phénomène. Pour Me Amam, la solution passe par un allégement du cadre répressif. Dit simplement, il s’agit de dépénaliser des comportements qui n’ont plus leur place dans le Code pénal.

« Il faut réfléchir à l’abrogation d’un certain nombre de dispositions qui sont devenues désuètes, surtout celles ayant trait aux libertés individuelles. Il en est de même pour certains faits qui ne doivent faire l’objet que de simples amendes », explique notre interlocuteur.

Cette démarche permettrait de limiter les condamnations à la prison, mais aussi, plus en amont, de restreindre « les poursuites en état d’arrestation dans de nombreux dossiers présentés devant le parquet ou la magistrature du siège ». Sachant que près de la moitié de la population carcérale est constituée de détenus préventifs.

« Racheter » sa peine de prison : une justice de riches ?

Voici pour le contexte. Mais que vaut le texte en lui-même ? Avocat et universitaire, Me Abderrahim Bouhmi émet de grandes réserves sur une disposition en particulier : l’amende journalière. Où un condamné peut « racheter » sa peine de prison en s’acquittant d’une somme variant de 100 à 2.000 DH par jour d’incarcération.

« On appelle cette mesure les jours-amende. Tu paies ou tu vas en prison », indique Me Bouhmidi, qui se montre pour le moins critique. « C’est élitiste et discriminatoire. Qui a de l’argent échappe à la prison et vice versa. On bascule dans une justice de riches ! », lance ce professeur de droit pénal.

Un constat partagé par son confrère Me Chokrane. Pour cet ancien parlementaire, une telle disposition « soulève un problème constitutionnel en lien avec l’égalité devant la loi ».

Le travail d’intérêt général est l’autre proposition phare du projet. Si Me Bouhmidi se montre moins catégorique à ce sujet, il reste dubitatif sur la faisabilité pratique d’une telle mesure.

« On parle aussi de travail d’intérêt général. Mais est-ce que ce travail existe au Maroc ? A-t-on les moyens d’appliquer ce système ? Je serais curieux de savoir comment le juge va choisir le travail et comment il va s’adapter aux différents cas qui se présentent », s’interroge le pénaliste.

« Ce mécanisme existe dans des pays développés mais, dans ce cas, la peine est pensée de manière à adapter le travail d’intérêt général au délit commis. Il faut que ce soit une réponse à la faute commise. Vous avez provoqué un accident de route, on ne va pas vous condamner à balayer la rue », explique le pénaliste.

En somme, rajoute Me Bouhmidi, « la peine applicable doit correspondre à ce que tu as fait, pas à ce que tu es. C’est une question de politique criminelle. Quelle réponse veux-t-on donner au phénomène criminel ? Quand vous donnez une peine, il faut qu’elle ait une fonction resocialisatrice ».

Pas de débat préalable

Pour l’heure, le texte n’a pas encore été versé à la discussion publique. Le ministère s’est contenté de consulter les institutions concernées, dont la présidence du parquet, la DGSN, le CNDH ou encore la délégation pénitentiaire.

Un entre-soi que déplore Me Abderrahim Bouhmidi. « Il n’y a jamais eu de débat sérieux à ce sujet, ni même à propos du Code pénal ou du Code de procédure pénale. Dès lors qu’on ne discute plus et que l’on ne propose pas de débattre sur des sujets importants, cela vire au bricolage. On est dans l’effet d’annonce, mais on butte sur la réalité lors de la mise en œuvre. »

La forme que prendra le texte suscite également des questions. La mouture soumise au SGG a été pensée en tant que texte « autonome ». Me Amam aurait préféré qu’elle soit incluse « dans la refonte globale du Code pénal et de la procédure pénale pour éviter toute contradiction ou ambiguïté » avec ces deux textes.

En réalité, les peines alternatives avaient d’abord été contenues dans le projet modifiant le Code pénal. Ce texte a été déposé au Parlement en 2016 sous Mustapha Ramid, alors ministre de la Justice. Dès sa nomination au ministère, Abdellatif Ouahbi l’a retiré pour en réviser le contenu. Dans différentes sorties, ce dernier a laissé entendre qu’il réfléchissait toujours quant à l’intégration éventuelle des peines alternatives dans le Code pénal.

Examen des avocats : Ouahbi et les députés choisissent le huis clos

Chahuté sur son organisation chaotique de l’examen des avocats, Abdellatif Ouahbi s’est réuni, le mardi 24 janvier, avec les membres de la commission de Justice (Chambre des représentants).

Officiellement, il s’agissait, pour le ministre, d’informer les députés sur « les mesures » adoptées en écho à ce que l’opinion qualifie de scandale.

Cette même opinion n’en saura pas davantage. La réunion s’est tenue à huis clos, excluant même la presse accréditée, avons-nous constaté sur place.

Un entre-soi décidé par le ministre ou par les tenants de la commission ? Si la transparence ne sert pas toujours à dissiper les suspicions, l’opacité les cultive à coup sûr.

Ouahbi : certains condamnés pourront « racheter » leurs peines de prison

Interrogé le lundi 16 janvier à la Chambre des représentants, Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a dévoilé quelques détails sur le projet de texte instaurant les peines alternatives.

L’avant-projet contient 38 articles et sera contenu dans un texte indépendant du Code pénal et du Code de procédure pénale.

Parmi les mécanismes annoncés, la possibilité pour un condamné de « racheter » une peine privative de liberté, moyennant une somme d’argent qu’il règlera au Trésor public.

« Si une personne est condamnée à une peine de prison inférieure à deux ans, elle pourra, au lieu de purger cette peine, payer son prix à l’Etat. Elle rachète ses jours [de prison] à raison de 100 à 2.000 dirhams par jour », a déclaré Abdellatif Ouahbi.

« Les peines alternatives concernent davantage l’enfant et le mineur en conflit avec la loi », a-t-il expliqué, précisant qu’il sera « interdit d’incarcérer un enfant âgé de moins de 15 ans. A la place, il pourrait effectuer quelques travaux d’intérêt général. Le juge ne pourra ordonner la détention que dans le cas d’infractions graves et sous réserve de motiver cette décision ».

Les enfants en infraction avec la loi seront passibles de 40 à 600 heures de travaux d’intérêt général dans des endroits dédiés, à raison de deux heures de travail contre chaque jour de peine de prison.

Examen du barreau : voici les questions de Médias24 à Abdellatif Ouahbi

« Je suis toujours ministre de la Justice et secrétaire général du PAM. Ce n’est pas un petit tourbillon qui va me pousser à demander ma démission. Le ministère est une responsabilité (…) peut-être que je me suis trompé, peut-être que j’ai été touché (…) mais je vais assumer mes responsabilités jusqu’au bout. » Voilà le principal message transmis par Abdellatif Ouahbi au début de l’émission Avec Ramdani, dont il était l’invité ce dimanche 8 janvier.

Après les appels à la démission et les rumeurs insistantes sur son départ, le ministre réaffirme son maintien à son poste. Il adopte une posture qui minimise l’affaire de l’examen des avocats et répond avec moult détails en évitant l’essentiel.

Des propos déconcertants

Concernant la polémique des examens, qui ne cesse de prendre de l’ampleur, les propos du ministre sont assez déconcertants. Une déclaration pointe le nœud du problème :

« Tous ceux qui devaient réussir ont réussi, soit 800 candidats. Nous avons fait baisser la moyenne pour faire réussir plus de personnes. J’ai eu un débat houleux avec les membres de la commission de supervision des examens, en leur disant : ‘S’il vous plaît, faites augmenter le nombre de personnes retenues à 2.000.’ Pour cela, nous avons réduit la moyenne de réussite pour atteindre ce chiffre de candidats admis », explique le ministre.

Ainsi, de son propre aveu, Ouahbi confirme que sur les 2.000 candidats retenus pour passer l’examen oral, seuls 800 ont vraiment réussi.

Sur quels critères a été fixée la moyenne d’admission ?

Les 1.200 restants ont été retenus seulement parce que le ministre en a décidé ainsi, « au vu du faible nombre de candidats retenus après la fin des épreuves », selon lui.

Quelle est la base juridique de la décision du ministre de la Justice ? Une question à laquelle Ouahbi n’apporte aucune réponse. A aucun moment il n’évoque la base légale et juridique. L’examen, y compris la notation et la moyenne exigée pour réussir, ont été précisés par un arrêté signé par Ouahbi lui-même en septembre 2022.

Autre interrogation : sur quels critères a été calculée et fixée la moyenne d’admission ?

On déduit des propos du ministre que le curseur a dû être déplacé pour faire admettre un nombre suffisant de candidats. Or, il s’agit-là d’un examen d’aptitude qui doit évaluer la capacité des candidats à exercer le métier d’avocat, l’un des piliers de la justice. Et cela fait de l’examen un concours, puisque les 2.081 premiers ont réussi, même si 1.281 d’entre eux n’avaient pas obtenu la moyenne.

Une enquête menée par le ministre lui-même

Enfin, Ouahbi évoque sa prédisposition à ouvrir une enquête et à la mener… lui-même. Il soutient qu’il traite toutes les demandes de révision de copies.

Or, l’enquête doit concerner en premier lieu les décisions du ministre et les conditions dans lesquelles cet examen s’est tenu.

Elle doit donc être menée par une partie indépendante afin de restaurer la confiance. Sans cela, ce dossier (un de plus) sera classé sans en connaître le fond. Et la défiance continuera à creuser le fossé entre les citoyens et les politiques.

Voici donc les questions que Médias24 pose publiquement au ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi :

– Comment a-t-il pris connaissance du nombre de candidats admissibles ? Qui lui a fourni cette information ?

– Lui a-t-on communiqué le nombre de candidats admissibles, ou également la liste des noms ? S’il a consulté la liste des noms, l’a-t-il fait à sa demande ?

– Peut-il publier la liste de tous les candidats admis, dans l’ordre de la moyenne obtenue ? Cela permettrait de s’assurer que parmi les 1.281 repêchés ne figurent pas des noms de personnes proches de lui.

– L’arrêté organisant l’examen a été transgressé à la demande du ministre, puisque la moyenne a été abaissée à plusieurs reprises selon les propos de Ouahbi, jusqu’à atteindre la cible de 2.000. Quelle est la base juridique de ce changement qui a été effectué sur demande verbale du ministre ?

Abdellatif Ouahbi met en avant son souci de transparence et s’engage à répondre aux demandes d’explication. S’il répond à celle-ci, nous nous engageons à publier sa réponse.