Partis politiques : nouvelles règles de création et de financement
Création de sociétés commerciales, renforcement des conditionsdecréation ou encore relèvement du plafond des dons… le projet de loi organique sur les partis politiques introduit plusieurs changements notables.
Le texte introduit, dès ses premiers articles, des conditions plus encadrées pour la fondation d’un parti politique. Les membres fondateurs devront désormais déposer un dossier complet auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur, accompagné d’une copie électronique. Un reçu daté et cacheté sera remis après vérification du contenu du dossier.
La déclaration de création devra prendre la forme d’un document unique portant les signatures légalisées d’au moins douze membres fondateurs, dont quatre femmes au minimum, représentant chaque région du Royaume.
Mais le texte va plus loin. Les membres du parti devront disposer de sièges régionaux dans l’ensemble des régions du Royaume, au lieu des deux tiers actuellement en vigueur. De plus, au moins 5% des membres fondateurs devront provenir de chaque région, parmi le total requis par la loi.
En parallèle, une place spécifique est réservée aux jeunes et aux femmes. La proportion de membres âgés de moins de 35 ans ne doit pas être inférieure à 5% du total, et la même proportion s’applique aux femmes.
Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles pour la tenue du congrès constitutif d’un parti. Ce congrès ne sera considéré comme valide que s’il réunit au moins 75% des membres fondateurs légalement requis. Les participants devront être répartis selon leurs lieux d’implantation effective, couvrant l’ensemble des régions du Royaume.
Un cadre financier plus encadré et plus ouvert
Le projet de loi modifie également le régime financier des partis politiques. Il relève d’abord le plafond des dons, legs et libéralités autorisés. Alors que la législation actuelle fixe la limite à 300.000 dirhams par an et par donateur, le nouveau texte la porte à 800.000 dirhams.
Au-delà de ce relèvement, une innovation majeure figure dans le même article (31) : la possibilité, pour un parti politique, de créer une société commerciale dont le capital doit être entièrement détenu par le parti. L’objectif est de permettre aux partis d’investir dans des activités économiques liées à leur fonctionnement, tout en assurant un cadre légal et transparent à ces opérations.
Les activités autorisées pour ces sociétés sont expressément listées. Elles concernent la communication et les activités numériques, l’édition de journaux au nom du parti, l’impression et la publication liées à ses activités, ainsi que les services de communication et d’information destinés à l’encadrementpolitique.
La création d’une telle société est strictement encadrée. Le responsable national du parti devra la déclarer au ministère de l’Intérieur dans un délai de trente jours à compter de sa constitution, en joignant une copie de ses statuts, l’indication de son objet, de son capital, de l’identité de ses dirigeants et de l’adresse de son siège social. Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’une mise à jour de cette déclaration.
Les résultats financiers de la société seront intégrés dans le compte annuel du parti, déposé auprès de la Cour des comptes. En cas de non-respect des règles fixées, la société pourra être dissoute par décision judiciaire à la demande du ministère de l’Intérieur, sans préjudice d’éventuelles poursuites prévues par la législation en vigueur.
Un projet qui reste à débattre et à valider
Il convient de rappeler qu’il ne s’agit, à ce stade, que d’un projet de loi organique. Le texte devra être examiné et débattu au Parlement, où il pourra faire l’objet d’amendements. Une fois adopté, il sera obligatoirement soumis à la Cour constitutionnelle, comme l’exige la procédure pour toutes les lois organiques, afin de vérifier sa conformité à la Constitution avant promulgation.
Ce projet s’inscrit dans la continuité des réformes visant à moderniser le cadre légal des partis politiques et à garantir davantage de transparence dans leur fonctionnement interne.
Les débats parlementaires à venir permettront de savoir dans quelle mesure ces nouvelles exigences, notamment en matière de représentativité et de financement, seront maintenues ou ajustées.
Le Maroc a-t-il encore besoin de ses 33 partis ?
L’évolution de la scène partisane a toujours été étroitement liée aux différents mouvements de protestation qui ont jalonné l’histoire du Maroc. Les manifestations des jeunes GenZ212 en cours ne sont pas en reste, puisqu’elles déclenchent indéniablement une nouvelle dynamique politique. Mais, en même temps, elles soulèvent la question de l’offre politique et de l’accès des jeunes aux partis.
Il existe actuellement 33 partis politiques autorisés au Maroc (infographie ci-dessous). Ils sont le plus souvent le fruit de scissions, de fusions ou de résurrections et parfois de tous ces cas simultanément. Ainsi, ils ne représentent qu’une fraction des partis créés tout au long de l’histoire du dernier siècle et qui se comptent au nombre de 72.
La libéralisation politique qui a suivi l’avènement du Roi Mohammed VI au Trône en 1999 a fait des années 2000 une décennie exceptionnelle, puisqu’elle a connu la création de 29 partis, dont seulement 15 existent encore aujourd’hui.
Mais ce phénomène était en quelque sorte contre-productif puisqu’il avait donné le sentiment d’un paysage politique balkanisé où l’électeur se perd entre la multitude des dénominations et des symboles, alors que dans le fond, les idées et les slogans se ressemblent. Aujourd’hui, beaucoup de ces partis restent d’ailleurs inconnus du grand public.
Les big 8 dominent la scène depuis 2011
Cette balkanisation n’avait pas servi les petits partis non plus. Ainsi, beaucoup d’entre eux n’arrivaient pas à dépasser un à deux sièges au parlement et beaucoup n’ont jamais pu y accéder. Cela s’est encore plus confirmé avec le nouveau mode de scrutin adopté en 2011 qui avait justement pour objectif d’éviter cette balkanisation.
Depuis 2002, seules 7 formations politiques ont réussi à chaque rendez-vous électoral à placer plus de 10 députés dans l’hémicycle. Il s’agit du MP, PI, PJD, PPS, RNI, UC et USFP.
Ils ont été rejoints par le PAM dès 2011, pour constituer ce qu’on peut appeler les big 8 des partis marocains. La dynamique actuelle peut-elle changer la donne ? Tout reste possible à condition de garantir un important taux de participation lors des prochaines élections.
Le nombre de sièges selon les résultats des urnes en septembre 2021. Quelques changements ont eu lieu après invalidation et élections partielles.
Coquilles vides, accaparées par un dirigeant
Quant aux petits partis, une simple recherche en ligne suffit à mesurer leur faiblesse : la plupart n’ont pas de site officiel et, lorsqu’il existe, il n’est pas mis à jour.
Quant à l’animation de leurs pages sur les réseaux sociaux, elle ne peut que rebuter la jeunesse biberonnée au digital qui manifeste aujourd’hui dans les rues.
En réalité, près de la moitié des partis autorisés recensés plus haut ne sont que des coquilles vides. Ils sont très peu actifs et publient rarement des positions sur ce qui se passe dans la vie politique marocaine.
De plus, la plupart d’entre eux sont dirigés par la même personne pendant plusieurs années, souvent le fondateur qui considère le parti comme sa propriété.
Mais l’éternisation des leaders à la tête des partis n’est pas un phénomène exclusif aux petits partis. Beaucoup de grandes formations politiques et des partis considérés comme historiques connaissent le même sort.
L’exemple le plus récent est celui de Driss Lachguar qui manœuvre pour rempiler pour un quatrième mandat consécutif à la tête de l’USFP. Inutile d’expliquer que ce genre de comportement est un repoussoir pour les jeunes.
Avec cette jeunesse en ébullition, rajeunir le leadership politique au Maroc ne peut que contribuer à redonner de l’espoir. C’est d’ailleurs une tendance mondiale. Si on ne regarde que nos voisins du nord de la Méditerranée, on trouvera que la France, l’Italie et l’Espagne sont dirigées par des leaders qui ont accédé à leurs fonctions respectivement à l’âge de 39, 45 et 46 ans. Au Maroc, parmi les dirigeants des Big 8, seuls Fatima-Zahra Mansouri (49) et Mohammed Ouzzine (56) ont moins 60 ans.
Face à des revendications en premier lieu d’ordre social, doit-on s’attendre à un rebond de la gauche radicale ?
En Italie, les rassemblements de protestation initiés par l’humoriste Beppe Grillo ont donné naissance deux ans après au Mouvement 5 stars. En Espagne, le mouvement des Indignés en 2011 contre les plans d’austérité avait abouti à la naissance du parti de Podemos en 2014. En Grèce aussi, les plans d’austérité de 2010-2012 avaient conduit à de grandes manifestations portant la nouvelle alliance Syriza au pouvoir, menée par Alexis Tsipras.
Les exemples, il en existe beaucoup des quatre coins du monde, mais le point en commun entre eux, surtout quand il s’agit de protester contre la corruption et la détérioration des services sociaux, c’est qu’ils conduisent à l’essor de la gauche radicale.
Dès le déclenchement du mouvement de protestation de GenZ212, plusieurs figures d’extrême gauche ont sauté sur l’occasion pour s’afficher dans la rue avec les manifestants.
Pour que les jeunes investissent les partis et traduisent la dynamique en une nouvelle offre politique
La création d’un nouveau parti n’est pas la seule voie possible. Se faire coopter par un parti déjà existant est une solution plus pratique. L’exemple du PJD est là pour en attester.
Trouvant des difficultés à créer leur propre parti, les militants issus du Mouvement Unité et Réforme (MUR) avaient opté pour rejoindre le Mouvement populaire démocratique et constitutionnel (MPDC), le parti de feu Abdelkrim El Khatib, avant d’en changer le nom en 1998 pour devenir le Parti de la justice et du développement.
Rappelons que sur la liste des 33 partis cités plus haut, il existe des formations politiques aussi emblématiques et historiques que l’Union nationale des forces populaires (UNFP) ou le parti de la Choura et de l’Istiqlal. Le premier est inactif, même si officiellement il boycotte les élections, alors que le deuxième n’est plus que l’ombre de lui-même depuis fort longtemps.
Mais aux jeunes et aux compétences, les vieux partis préfèrent les notables qui, dans la réalité des élections au Maroc, sont considérés comme la solution de facilité pour gagner les élections, en usant de moyens légaux et illégaux pour mener la campagne électorale.
Le revers de la médaille est la corruption dans le domaine politique. Preuve en est que plus de 500 élus se retrouvent poursuivis en justice, dont au moins 47 députés.
Un positionnement idéologique vague et une production intellectuelle très faible
La plupart de ces partis n’ont pas un positionnement idéologique ou politique explicite, ce qui les rend difficilement identifiables aux yeux des électeurs. La raison vient souvent d’une crainte de rater des voix pour des raisons idéologiques, donc on préfère rester sur des slogans et des promesses généralistes qui devraient plaire à tous. Or, en politique comme en marketing, l’option généraliste se révèle le plus souvent trop peu persuasive pour chaque segment d’électeurs.
Nous constatons que beaucoup de partis qui sont concrètement de droite ne l’assument pas, préférant se réclamer du centre. Même quand ils utilisent le mot libéralisme, ils le font suivre de « social », comme pour l’atténuer.
C’est peut-être une preuve de la difficulté de légitimer des politiques purement libérales dans un pays caractérisé par de fortes disparitions sociales.
Au-delà de l’identité politique, les partis marocains manquent cruellement de production d’idées et de solutions nouvelles.
Le Roi avait appelé lors de son discours d’ouverture de l’année législative de 2018 à « une augmentation du soutien public accordé aux partis, en veillant à ce qu’ils en allouent une fraction aux compétences qu’ils mobilisent pour des missions de réflexion, d’analyse et d’innovation ».
Cela s’est traduit par la création d’instituts ou fondations affiliés aux partis, et à l’augmentation d’études produites par celles-ci. Sauf que dans la pratique, très peu d’idées novatrices ont été apportées. Pire, ces budgets alloués aux études ont créé de nouvelles polémiques autour de leur utilisation avec des accusations de népotisme dans les partis. Le résultat est que le débat politique reste creux et peu qualitatif, les leaders politiques préférant à cela les punchlines et les discours provocateurs censés attirer davantage l’attention du public.
Créer une communauté dans le digital avant de se lancer dans l’action partisane ?
Il fut un temps où on créait une association qui porte les idées, les développe et recrute les membres, avant de passer à l’étape de la création de parti.
C’est l’expérience de plusieurs partis dans l’histoire du Maroc, dont l’exemple le plus récent et le plus connu est celui du PAM qui, avec tous les moyens qui étaient les siens, a dû passer par la case du Mouvement pour tous les démocrates.
Sans l’avouer directement, le mouvement Maan s’était créé dans cette logique, mené par Zakaria Garti et d’autres jeunes issus de l’Initiative Tariq Ibn Ziad.
Quelques mois avant, Rachid Achachi avait lancé Ribat Al Hikma, un mouvement qui était censé réunir les nouvelles tendances de nationalisme. Aujourd’hui les deux associations sont peu actives, tandis que les deux fondateurs sont arrivés à mobiliser autour de leurs idées et de leurs personnes bien plus à travers le digital et les podcasts.
C’est la nouvelle donne que relève Mohamed Tozy dans notre récent entretien avec lui. Le pouvoir des réseaux sociaux et du monde du digital fait que ceux qui arrivent à y construire une communauté ont plus de pouvoir d’être influents dans le monde des idées et de la politique. Si Achachi a vu le moment opportun pour se lancer dans l’aventure politique, Zakarya Garti n’a pas encore donné d’indices à ce sujet, tandis que l’idée séduit de plus en plus de podcasters.
En tout cas, le paysage politique marocain a grandement besoin d’un renouveau et d’un rajeunissement de son leadership. Rappelons que même si les jeunes de Genz212 semblent conquis par les idées de gauche, le mouvement reste hétéroclite, comprenant une part non négligeable de nationalistes, qu’on appelle plus communément les Moorish.
Créer un nouveau parti peut être un parcours long et semé d’embûches
Abdelhakim Karman œuvre depuis près de deux ans à créer un nouveau parti : l’Alternative sociale et démocratique. Nommé en tant que coordinateur de l’instance nationale constitutive, il s’apprête à soumettre le dossier juridique de constitution du parti.
Sollicité par Médias24, il témoigne de la difficulté de ce parcours du combattant. La création des partis au Maroc est régie par la loi 29-11 qui exige « au moins 300 membres fondateurs représentant au minimum la moitié des régions du Royaume, ce qui implique une couverture nationale difficile à atteindre pour une formation émergente ». L’obligation de déclarer leurs noms, professions, adresses et numéros de carte d’identité est d’après lui un processus lourd et contraignant.
Le dossier à soumettre doit contenir toute la paperasse exigée. Le ministère dispose d’un délai de 60 jours pour examiner la conformité du dossier. Concrètement, cette phase est souvent longue et compliquée. Le refus peut être motivé par des raisons administratives, formelles ou politiques.
« Le parti ne peut être fondé sur une base religieuse, linguistique, ethnique, régionale ou contraire à l’unité nationale. Cette exigence, bien que légitime, laisse une marge d’interprétation très large à l’administration pour juger du caractère “conforme” ou non du projet », estime Abdelhakim Karman.
« L’autorité administrative dispose d’un pouvoir d’appréciation considérable dans l’octroi ou le refus du récépissé définitif. Le processus de reconnaissance peut être retardé, suspendu ou refusé sans véritable voie de recours rapide », ajoute-t-il.
D’après lui, pour faire face à la saturation apparente du paysage politique marocain, « la loi n°29-11 vise implicitement à rationaliser le champ politique, décourageant la multiplication des petites formations ». D’autant plus que les nouveaux partis ne bénéficient pas immédiatement des subventions publiques, « il faut d’abord participer à des élections et obtenir un seuil minimal de voix ».
Enfin, Abdelhakim Karman se montre confiant dans la capacité du projet politique qu’il mène à s’ancrer dans la vie politique au Maroc : « Notre parti, l’ASD, est un projet inédit sous plusieurs aspects : une offre politique novatrice, le premier parti numérique, une originalité organisationnelle, et le premier parti social-démocrate royaliste, typiquement marocain ». Nous avons réussi cette mission au cours des deux années écoulées, à travers un travail ardu sur tous tes plans, et cela a fait que notre nouveau parti est bien visible voire même apprécié et attractif aux yeux des citoyens de tout bord, à travers le territoire Marocain et ses échos ont eu bonne presse aux yeux des marocains du monde ».
Tentative de scission au sein du MP : le bureau politique dément, Médias24 maintient
« Contrairement aux rumeurs et aux fausses informations faisant état d’une scission au sein du parti, le Mouvement populaire confirme la solidité de ses rangs, direction et base, et exprime sa fierté face à l’harmonie et à l’implication de ses diverses structures et de ces groupes au Parlement », lit-on dans un communiqué diffusé le lundi 26 mai par la direction du MP à l’issue de sa réunion hebdomadaire et où il était question d’une tentative de scission.
Comme nous l’écrivions dans un précédent article, un dossier a été déposé auprès du ministère de l’Intérieur pour la création d’une nouvelle formation dénommée « Le Mouvement démocratique populaire » (MDP).
Selon les informations recueillies par nos soins, l’un des anciens leaders du MP, Mohamed Fadili, figure parmi les personnes derrière la création d’un nouveau parti, encore à l’état de projet.
Le MP explique qu’aucun de ses dirigeants ni membre de ses groupes parlementaires n’a rallié ce projet de nouveau parti « qui n’a aucun lien avec le Mouvement populaire ».
Le parti de Mohamed Ouzzine, tout en se disant pour « le droit constitutionnel légitime de créer des partis, des associations et des syndicats, mais sans violation de la loi organique relative aux partis politiques », met en garde contre « l’exploitation du nom et de l’héritage du MP dans des tentatives désespérées de fraude et de parasitage ».
Médias24 maintient ses informations.
Subventions étatiques. À fin mars 2025, 24 partis politiques ont restitué 35,92 MDH (Cour des comptes)
La première partie de ce rapport présente les résultats généraux de l’audit, y compris le suivi de la restitution au Trésor public des montants du soutien, qu’ils soient indus, non utilisés, utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles il a été octroyé, ou dont l’utilisation n’a pas été appuyée par les pièces justificatives légales, indique un communiqué de la Cour des comptes.
Cette partie présente également les résultats du suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour dans son rapport précédent, notamment celles se rapportant aux études et recherches engagées dans le cadre du soutien annuel supplémentaire accordé au titre de l’année 2022 et à la transmission des livrables desdites études à la Cour, précise le communiqué, notant que la deuxième partie présente les résultats de l’audit afférents à chaque parti politique, de manière individualisée.
S’agissant de la production des comptes annuels à la Cour, 27 partis sur un total de 33 ont produit leurs comptes, dont 22 dans le délai légal, tandis que 6 partis n’ont pas produit leurs comptes, fait savoir la même source.
Parmi les comptes 27 partis, 23 sont certifiés par un expert-comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables : 19 comptes ont été certifiés sans réserve et 4 avec réserve. En revanche, 4 partis ont déposé leurs comptes sans qu’ils soient appuyés par un rapport de certification.
La Cour a également relevé que 7 partis n’ont pas produit l’ensemble des tableaux constituant l’état des informations complémentaires prévu à l’annexe 2 du plan comptable normalisé des partis politiques. De plus, 3 partis n’ont pas présenté tous les relevés bancaires afférents aux comptes ouverts en leur nom.
Par ailleurs, 3 partis n’ont pas présenté l’inventaire détaillé des dépenses engagées au titre de l’année 2023, ni l’état des rapprochements bancaires. Concernant l’examen de la validité des ressources, la Cour a relevé des insuffisances en matière de justification de l’encaissement des ressources propres, pour un montant de 1,72 million de dirhams, ce qui représente 1,64 % du total des ressources déclarées au titre de l’année 2023 par les partis politiques (104,25 millions de dirhams).
Ces observations ont concerné 8 partis sur 27 et se répartissent entre des ressources dont l’encaissement n’a pas été appuyé par les pièces justificatives requises, pour un montant de 853.164,60 dirhams, et des ressources perçues en numéraire, pour un montant de 865.900,00 dirhams, en dépit du dépassement du plafond légal fixé pour les encaissements en numéraire par la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques.
S’agissant de l’appui des dépenses par les pièces justificatives légales, la Cour des comptes a relevé plusieurs insuffisances ayant porté sur les dépenses de gestion d’un montant global de 5,73 millions de dirhams, soit 6,27 % du total des dépenses déclarées par les partis politiques (91,37 millions de dirhams). Ce taux reste inférieur à celui enregistré en 2022, qui s’élevait à 26 %.
Ces insuffisances ont concerné 17 partis sur 27 et se répartissent comme suit : des dépenses non appuyées par les pièces justificatives légales, pour un montant de 5,34 millions de dirhams ; des dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes, pour un montant de 308.745,54 dirhams ; et des dépenses justifiées par des pièces non établies au nom du parti concerné, pour un montant de 74.688,73 dirhams.
Concernant le suivi de la restitution au Trésor public des montants du soutien indu, non utilisé, utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été octroyé, ou dont l’utilisation n’a pas été appuyée par des pièces justificatives légales, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Cour a relevé que 24 partis ont procédé, au cours de la période allant de l’année 2022 jusqu’à la fin du mois de mars 2025, à la restitution d’un montant global de 35,92 millions de dirhams.
Ce montant se répartit comme suit : 28,71 millions de dirhams au titre de la contribution de l’État au financement des campagnes électorales organisées lors de scrutins antérieurs, 2,42 millions de dirhams relatifs à la participation de l’État à la couverture des frais de gestion des partis, et 4,79 millions de dirhams correspondant au financement des missions, études et recherches.
En revanche, la Cour a constaté que 15 partis n’avaient pas encore restitué au Trésor public un montant de 21,96 millions de dirhams, étant précisé que le processus de restitution se poursuit de manière continue et fait l’objet d’un suivi annuel par la Cour.
Ce montant se répartit comme suit : 2,41 millions de dirhams relatifs à la contribution de l’État au financement des campagnes électorales des scrutins des années 2015 et 2016, concernant 3 partis ; 18,13 millions de dirhams afférents au scrutin de 2021, concernant 7 partis ; ainsi que 1,42 million de dirhams correspondant à la participation de l’État à la couverture des frais de gestion pour les années 2017, 2020, 2021, 2022 et 2023, concernant également 7 partis.
Gestion financière et comptable des partis politiques
En ce qui concerne la gestion financière et comptable des partis politiques, la Cour des comptes a relevé plusieurs observations relatives à la tenue de la comptabilité de 23 partis sur 27. Ces observations portent principalement sur : l’absence de comptabilisation des montants du soutien devant être restitués au Trésor public (15 partis) ; des erreurs dans l’imputation de diverses opérations comptables aux comptes appropriés (11 partis) ; le non-respect des modèles des tableaux constituant l’état des informations complémentaires prévus par le Plan comptable normalisé des partis politiques (8 partis) ; le non-respect de certaines règles ou principes comptables (4 partis) ; ainsi que des erreurs dans le report des soldes de clôture de l’exercice précédent (2 partis).
Dans le cadre du suivi des recommandations formulées par la Cour, notamment celles relatives à la présentation des livrables des études et recherches réalisées dans le cadre du soutien annuel supplémentaire alloué au titre de l’année 2022, la Cour a constaté que 3 partis lui ont produit les livrables des études ayant fait l’objet de conventions conclues avec des bureaux d’études au cours de ladite année.
Par ailleurs, 4 partis ont procédé à la restitution au Trésor public d’un montant non utilisé de ce soutien, s’élevant à 2,03 millions de dirhams. Les partis concernés ont ainsi régularisé leur situation à l’égard du trésor au titre du soutien supplémentaire. Le rapport d’audit susmentionné, ainsi que ses synthèses en langues arabe et française, peuvent être téléchargés à partir du site officiel de la Cour des comptes à l’adresse suivante : www.courdescomptes.ma.
PJD : voici les membres de la nouvelle direction
Les statuts du parti le permettent et Abdelilah Benkirane en a profité pour désigner les membres de la direction qui vont l’accompagner pour son nouveau mandat de quatre ans.
Il s’agit de :
Mostafa El Khalfi ;
Réda Bouguemmazi ;
Amina Mae El Ainine ;
Abdelali Hamieddine ;
Mohamed Lamine Dida ;
Mnina El Moudden ;
Younes Daoudi ;
Rabia Bouja ;
Abdelhafid El Younsi ;
Mohamed Yatim ;
Mohamed Amekraz ;
Mhamed El Hilali ;
Hind El Bigui ;
Khalid Boukaraî ;
Khalid El Mouden ;
Membres ès-qualité :
Abdellah Bouanou, chef du groupement parlementaire à la Chambre des représentants ;
Adil Sghir, secrétaire national de la jeunesse du parti ;
Saâda Boucif, présidente de l’organisation des femmes du parti.
Juste avant la clôture des travaux de ce 9ᵉ congrès, Driss El Azami Idrissi et Abdelaziz El Omari ont été élus respectivement premier et deuxième vice-présidents, Jamaâ El Moâtassim président du Conseil national et Saïd Khairoune directeur général du parti.
Au Parlement, la Cour des comptes pointe les défaillances du secteur énergétique
Le premier président de la Cour des comptes, Zineb El Adaoui, a présenté, le mercredi 15 janvier lors d’une séance plénière conjointe des deux chambres du Parlement, un exposé sur les activités de la Cour des comptes au titre de la période 2023-2024.
L’exposé met l’accent sur certaines conclusions issues des activités les plus importantes de la Cour qui se rapportent aux défis de la gestion de la chose publique et à la concrétisation du principe de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes. Il s’articule autour de trois principaux axes relatifs au « suivi de la mise en œuvre des grands chantiers de réforme », aux « résultats des missions d’évaluation des programmes et projets publics et des missions de contrôle de gestion » et aux « missions relatives à la consécration du principe de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes ».
Concernant le deuxième axe, Zineb El Adaoui s’est arrêtée sur les aspects qui devront être améliorés dans le cadre de la stratégie énergétique nationale 2009-2030.
« En ce qui concerne la stratégie énergétique nationale 2009-2030, […] d’importantes réalisations ont été accomplies, renforçant la position du Maroc dans le domaine de la transition énergétique […] Cependant, certains aspects devront encore être améliorés, notamment en ce qui concerne la gouvernance du secteur énergétique et l’atteinte des objectifs fixés pour les différentes composantes de cette stratégie », fait-elle savoir.
« Ainsi, la planification énergétique s’est principalement concentrée sur le secteur de l’électricité, avec l’élaboration de plans d’équipement liés à la production et au transport de l’énergie électrique. Toutefois, ce processus n’inclut pasd’autres aspects essentiels tels que la sécurisation des approvisionnements, l’efficacité énergétique et la diversification des sources d’énergie, ce qui met en évidence la nécessité d’une vision globale en matière de planification ».
Pour atteindre l’objectif de 52% à l’horizon 2030, il est nécessaire d’accélérer le rythme de réalisation de plusieurs projets liés à la production des énergies renouvelables.
« Aussi, le recours au mécanisme contractuel entre l’État, les institutions et les maîtres d’œuvre publics pour le secteur de l’énergie est resté limité, malgré la mise en œuvre de plusieurs initiatives allant dans ce sens. Depuis 2008, c’est-à-dire avant le lancement de la stratégie, seulement deux contrats-programmes ont été conclus avec l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, le premier couvrant la période 2008-2011 et le second couvrant la période 2014-2017″.
« Concernant les réalisations dans les différentes composantes de la stratégie, la part des énergies renouvelables dans la capacité installée est passée de 32% en 2009 à 40% fin 2023, atteignant 44,3% en août 2024. Pour atteindre l’objectif de 52% à l’horizon 2030, il est nécessaire d’accélérer le rythme de réalisation de plusieurs projets liés à la production de ces énergies. Il est à noter que plusieurs projets proposés par le secteur privé, dans le cadre de la loi n° 13.09, n’ont pas encore été autorisés en raison de la capacité limitée du réseau de transport ».
Il est devenu impératif d’élaborer une stratégie nationale pour promouvoir l’efficacité énergétique, de l’approuver et de la mettre en œuvre, poursuit le premier président de la Cour des comptes, notant qu’il est également essentiel de créer un cadre incitatif pour encourager les mesures d’efficacité énergétique.
« Malgré le fait que la stratégie énergétique nationale ait fait de l’efficacité énergétique une priorité nationale, aucune stratégie spécifique n’a encore été adoptée dans ce domaine. Les mesures mises en œuvre jusqu’à présent se sont révélées inefficaces et limitées. Ainsi, les objectifs fixés pour atteindre une efficacité énergétique de 20% à l’horizon 2030 n’ont pas été atteints. L’économie énergétique n’a pas dépassé 5,8%, ce qui représente un pourcentage encore éloigné de l’objectif envisagé (20%) d’ici 2030″.
Les obstacles incluent un financement limité des ressources nécessaires, l’absence de mise en application de plusieurs textes réglementaires associés à la loi n° 47-09 sur l’efficacité énergétique et celle d’un cadre incitatif qui pourrait instaurer une culture de l’efficacité énergétique dans les différents secteurs, indique Zineb El Adaoui.
Hydrocarbures : de la nécessité de mettre en place des mécanismes pour atténuer l’impact des fluctuations des prix sur le marché international
En ce qui concerne le secteur des hydrocarbures, la situation actuelle nécessite la mise en place de mécanismes pour la gestion et le contrôle des stocks stratégiques afin d’atténuer l’impact des fluctuations des prix sur le marché international et leurs répercussions sur les prix sur le marché national, souligne le premier président de la Cour des comptes.
« Depuis l’adoption de la stratégie en 2009, les stocks stratégiques des différents produits pétroliers sont restés en dessous du seuil fixé de 60 jours. Par exemple, en 2023, les réserves de gazole, d’essence et de gaz butane n’ont respectivement pas dépassé 32, 37 et 31 jours« .
« De plus, la diversification des points d’entrée pour les produits pétroliers importés est restée limitée, avec l’ajout d’un seul point d’entrée (au port Tanger Med) depuis le lancement de la stratégie énergétique nationale 2009-2030″.
En ce qui concerne le secteur du gaz naturel, les initiatives prises pour son développement depuis 2011 n’ont pas été achevées, ce qui impacte les efforts visant à abandonner progressivement le charbon pour la production d’électricité, note-t-elle par ailleurs. « Cette situation nécessite de structurer ces initiatives à travers une stratégie officielle et un cadre juridique adapté pour le secteur, en coordination avec les parties prenantes, afin de développer un marché du gaz naturel attractif ».
13 partis et deux syndicats doivent restituer 22 MDH au Trésor
Au sujet des missions relatives à la consécration du principe de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, la Cour des comptes a audité les comptes annuels des partis politiques et vérifié la validité de leurs dépenses au titre du soutien public pour l’exercice financier 2022, accordé pour contribuer à couvrir leurs frais de gestion et l’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires, ainsi que les dépenses liées aux missions, études et recherches.
« Dans ce contexte, au titre de la restitution des subventions injustifiées au Trésor, limitée à 2024, 24 partis politiques et une organisation syndicale ont restitué les montants de l’aide publique qui leur ont été accordés dans le cadre de l’aide annuelle ou pour contribuer à la couverture des dépenses de campagne électorale pour un montant total de 38,4 millions de dirhams ».
« Les montants à restituer au Trésor public par 13 partis et deux organisations syndicales ont été fixés à 22 millions de dirhams. À cet égard, la Cour a recommandé de poursuivre les efforts de restitution au Trésor des montants de subventions non dus, non utilisés ou non justifiés ».
« S’agissant de l’aide annuelle complémentaire accordée aux partis politiques pour couvrir les dépenses engagées au titre des missions, études et recherches pour l’année 2022, où un montant total de 20,1 millions de dirhams a été versé à 7 partis entre septembre et novembre 2022, la Cour a noté que deux partis ont restitué au Trésor la totalité de l’aide annuelle complémentaire qui leur a été accordée pour non-utilisation pour un montant de 2,76 millions de dirhams, la Cour a également relevé la nécessité d’aligner le contenu des modifications introduites par le décret déterminant les modalités de répartition et de versement de l’aide accordée aux partis politiques sur les exigences de la loi organique relative aux partis politiques et du Code des juridictions financières ».
« Après avoir approuvé les rapports relatifs à l’examen des comptes de campagne électorale des candidats aux élections des membres du Parlement et des conseils locaux de 2021, la Cour, après avoir épuisé toutes les procédures, a saisi les juridictions administratives compétentes au sujet de 21 élus des conseils locaux qui n’ont pas déposé leurs comptes de campagne électorale, afin d’engager les procédures nécessaires pour autoriser leur déchéance de la qualité de membre des conseils locaux ».
« Après avoir épuisé toutes les procédures, la Cour a également transmis les listes de 474 candidats qui n’ont pas déposé leurs comptes de campagne auprès de la Cour, au ministère de l’Intérieur, afin d’engager les procédures nécessaires pour les déclarer inéligibles aux élections législatives générales et partielles, ainsi qu’aux élections des conseils collectifs et des chambres professionnelles pour deux mandats consécutifs », souligne le premier président de la Cour des comptes.
Réforme de la Moudawana : voici la réaction du RNI et du PAM
Le Rassemblement national des indépendants (RNI) a réaffirmé son soutien aux réformes législatives visant à réviser la Moudawana, mais aussi à l’approche royale dans le travail qui a impliqué toutes les formations politiques, les organisations de la société civile et les forces vives de la Nation.
Le parti de Aziz Akhannouch invite à poursuivre la réflexion et à adopter un “Ijtihad” [un effort d’interprétation, ndlr] constructif concernant la famille. Pour cela, il faudrait inclure “la création d’un cadre approprié pour approfondir l’étude des problématiques juridiques posées par les évolutions de la famille marocaine et répondre aux exigences de modernité”, lit-on dans un communiqué de presse.
Le parti de la Colombe réaffirme son entière mobilisation derrière le Roi Mohammed VI et s’engage à contribuer à informer l’opinion publique nationale et les Marocains du monde sur les avancées de la révision du Code de la famille.
Au PAM, une réunion extraordinaire du bureau politique
De son côté, le bureau politique du Parti authenticité et modernité (PAM, majorité) a convoqué une réunion extraordinaire le mercredi 25 décembre, sous la présidence de Fatima Ezzahra El Mansouri. L’occasion d’aborder plusieurs questions d’actualité dont la réforme de la Moudawana, après la réunion de travail présidée par le Roi le 23 décembre.
La direction du PAM a suivi un exposé de Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, avant d’entamer un débat autour des axes de cette réforme.
À l’issue de cette réunion, le bureau politique du PAM a, dans un communiqué, :
salué hautement les conclusions de la réunion de travail présidée par le Souverain, ainsi que les différentes mesures et grandes lignes qui ont été dégagées à cette occasion ;
rappelé l’importance considérable et les grandes significations de la décision du Souverain, Commandeur des croyants, de soumettre les aspects liés aux textes religieux au Conseil supérieur des Oulémas, instance indépendante qui a un rôle de premier ordre dans la construction constitutionnelle et spirituelle de notre pays ;
exprimé sa fierté quant au cadre adopté pour mener la réforme, avec ses domaines d’application et ses finalités comme définis par la lettre royale adressée au chef du gouvernement ;
salué hautement l’approche participative adoptée par notre pays à travers la mise en place d’une instance chargée de réformer cet important chantier sociétal selon les orientations royales, en impliquant les acteurs gouvernementaux, les militants indépendants des droits de l’Homme et, en fin de compte, le Parlement ;
salué le processus collectif de concertation, d’écoute et de débat mené par l’Instance chargée de la révision de la Moudawana avec les partis politiques, les associations, les institutions, les compétences et tous les concernés par le sujet ;
a salué le gigantesque effort et le travail de l’Instance avec ses membres, ses cadres et ses collaborateurs qui ont fait preuve d’une grande abnégation leur ayant permis de s’acquitter de leur mission dans les délais, avant de soumettre les conclusions de leur travail au Souverain ;
apprécié la vision globale que va adopter notre pays pour cette réforme qui va au-delà des considérations religieuses et légales pour inclure les aspects logistiques, matériels et humains. Le PAM appelle à accompagner cette réforme en mobilisant des ressources humaines qualifiées et au fait des questions de la famille, qu’il s’agisse des magistrats ou des cadres, en plus de la facilitation de l’accès à la justice de la famille à travers un guichet unique ;
dit hautement apprécier les conclusions et les décisions contenues dans les recommandations qui vont dans le sens de la poursuite profonde et sereine de la réforme initiée depuis 2004. Le PAM affirme que cette réforme ne sera pas définitive avec l’évolution de la société et de la vie en général ;
appelé le gouvernement à accélérer la concrétisation des propositions et des grandes lignes via une révision en profondeur du Code de la famille, à l’adopter et à le soumettre au Parlement dans les meilleurs délais ;
exprimé sa volonté de s’impliquer, à travers toutes ses composantes et structures, de manière positive et effective dans la dynamique de communication autour des nouveautés de cette réforme.
13 partis et 2 syndicats sommés de rembourser 22 MDH à l’Etat
Sur ce volet, le dernier rapport de la Cour des comptes n’a pas dérogé à ce qui est devenu une sorte de règle. Les magistrats de cette juridiction ont appelé le ministère de l’Intérieur à sommer 13 partis politiques et 2 organisations syndicales à rembourser 22 millions de dirhams. Ces montants correspondent à des dépenses non justifiées ou non utilisées au titre de la subvention étatique annuelle pour 2022.
Le document relève que, à la date du 5 décembre 2024, 24 partis politiques et une organisation syndicale ont remboursé un total de 38,4 MDH dont 19 MDH en 2022, 10,55 MDH en 2023 et 8,85 MDH jusqu’au 15 octobre 2024.
Pour l’année 2022, 29 partis politiques ont déclaré des ressources de l’ordre de 152,96 MDH et des dépenses de 130,65 MDH.
La Cour des comptes a renouvelé sa recommandation appelant à la mise en place d’un système comptable unifié et spécifique aux partis politiques pour mieux se conformer aux lois en la matière.
En 2022, une subvention étatique supplémentaire a été instaurée pour aider les formations politiques à encourager la recherche et la réflexion. Cette nouvelle aide avait bénéficié à 7 partis politiques pour l’équivalent de 22,1 MDH, mais deux formations politiques ont remboursé la somme non utilisée de 2,76 MDH.
Adoption de la 1re partie du PLF 2025 : en commission, 52% des députés ont séché les travaux
La question de l’absentéisme des parlementaires est à nouveau d’actualité, à l’occasion de l’examen du PLF 2025, le troisième du genre pour le gouvernement Akhannouch.
En Commission des finances à la Chambre des représentants, on relève, pour le long marathon dédié au PLF 2025, l’absence de 52% des élus lors des travaux, soit plus de 22 élus sur les 44 membres que compte cette commission présidée par la RNIste Zaina Chahim.
Selon un rapport officiel, 10% des membres de cette même commission s’étaient excusés de leur absence, soit 4 députés. Autrement dit, ceux qui n’ont pas avancé de raison justifiant leur absence ont violé la législation, et notamment les amendements introduits au règlement intérieur de la Chambre des représentants.
« Il n’y a pratiquement aucun moyen de sanctionner les absentéistes lors des travaux des commissions permanentes », se désole un député de la majorité, pour qui la publication des fiches de présence ne sert pas non plus à grand-chose. « Il faut que les partis politiques assument leurs responsabilités en rappelant leurs élus à l’ordre », affirme notre interlocuteur.
L’opposition plus assidue !
En fin de compte, la première partie du PLF 2025 a été votée par 37 députés membres de ladite commission : 26 voix pour et 11 contre.
Lors de ce vote, nous apprennent des sources parlementaires, c’est paradoxalement l’opposition qui a sauvé la face avec la présence de 19 de ses représentants entre élus de l’USFP, du PJD et des composantes de la gauche (PPS, PSU et FGD).
Du côté de la majorité, on compte 11 députés : 8 RNI, 3 PAM et… aucun élu de l’Istiqlal, parti de la majorité.
Au total, les travaux de cette commission, en présence continue des ministres Nadia Fettah et Fouzi Lekjaa, ont duré 8 jours ou encore 62 heures pour tenir 11 réunions.
Qui est Fatima Saâdi, la remplaçante de Salaheddine Aboulghali au triumvirat qui dirige le PAM
Et d’une pierre deux coups. Samedi dernier, les membres du Conseil national (Parlement du parti), réunis à Salé pour la 29e session, ont validé la décision de la Commission de discipline ayant gelé les activités de Salaheddine Aboulghali et ont donné le feu vert à l’entrée de Fatima Saâdi à la direction collégiale aux côtés de Fatima Ezzahra El Mansouri et Mehdi Bensaïd.
Fatima Ezzahra El Mansouri a eu cette pique assez révélatrice du nouvel état d’esprit qui devrait dorénavant guider l’action du PAM. « Le parti est plus grand que les personnes« , avait déclaré la coordinatrice de la direction collégiale, par ailleurs ministre de l’Habitat et maire de la ville de Marrakech.
Fatima Saâdi voit le jour en 1969 à Al Hoceïma, où elle fait ses études primaires et secondaires, sanctionnées par un baccalauréat en lettres modernes. Par la suite, elle met le cap sur Oujda pour des études universitaires en lettres arabes. Et finit par opter pour l’enseignement. Comme son paternel, nous avoue-t-elle.
Dans le civil, Fatima Saâdi est actuellement haut cadre administratif de l’Enseignement supérieur, mais elle est détachée au Parlement comme le permettent les législations de la fonction publique.
Une vieille routière de l’associatif
Avant 2008, Fatima Saâdi n’avait pas d’engagement politique. Sa tasse de thé était plutôt l’action associative et elle a longtemps été l’une des chevilles ouvrières de l’Association de la solidarité pour l’action sociale et humanitaire à Al Hoceïma (Ashacha), l’une des plus vieilles ONGs du Rif. « Le travail associatif est très important dans des localités comme le Rif, mais je me suis aperçue que cela ne suffisait pas, et j’ai sauté le pas », confie Fatima Saâdi à Médias24. « Aucun membre de ma famille n’avait d’engagement politique, donc j’ai eu l’honneur d’être la pionnière », affirme-t-elle dans un arabe châtié, langue qu’elle parle en sus de l’amazighe (évidemment), du français et de l’espagnol.
Aucun membre de ma famille n’avait d’engagement politique, j’ai l’honneur d’être la pionnière
Elle fait alors ses premiers pas en politique au sein du Mouvement pour tous les démocrates (MTD), le think tank qui avait servi de matrice au PAM. Une époque dont elle garde de bons souvenirs, avec un groupe de camarades constitués en grande partie d’ex-gauchistes, mais aussi de notables comme un certain Aziz Akhannouch.
Lors de la création du PAM, Fatima Saâdi est élue pour siéger au Bureau national, appellation initiale du Bureau politique. Cette même année est le début d’une série de mandats électifs : entre 2009 et 2015, elle est présidente de la commune d’Al Hoceïma, une mission qui n’a rien d’évident dans une région très conservatrice. En 2015, elle quitte le poste de maire du chef-lieu du Rif pour faire son entrée au Parlement. Elue sur la liste féminine, elle ne rempile pas. Mais a toujours compté au sein du PAM, sans faire de vagues. « C’est une militante respectable et respectée pour son acharnement au travail et sa franchise », témoigne un membre dirigeant du parti. Sous la direction de Abdellatif Ouahbi, elle est nommée secrétaire générale adjointe, et depuis samedi, elle fait partie de ceux qui décident au plus haut niveau.
Je ne suis pas une parachutée
« Je ne suis pas une parachutée », commente Fatima Saâdi. Au parti, sa désignation à la direction collégiale a été bien accueillie. « C’est une très bonne chose pour l’image du parti de voir deux femmes siéger à une direction collégiale composée de trois personnes », avoue un autre jeune dirigeant du PAM.
Et un doctorat pour la route
En plus de ses engagements partisans et professionnels, Fatima Saâdi est une éternelle apprenante. Actuellement, elle est chercheuse doctorante à l’Université Mohammed V, après l’obtention d’un diplôme d’études universitaires approfondies (DESA) sur un sujet qui l’a toujours hantée : les échanges interculturels entre le Maroc et l’Espagne. Sa thèse, en préparation, porte sur l’influence arabe dans la civilisation andalouse.
C’est une très bonne chose pour l’image du parti de voir deux femmes siéger à une direction collégiale composée de trois personnes
Fatima Saâdi reste aussi une fervente défenseure de la langue amazighe. Au Parlement, elle n’hésitait pas à critiquer le gouvernement pour le retard pris dans la généralisation de l’enseignement de cette langue dans les écoles publiques.
« Pour défendre des principes et des valeurs, elle ne fait jamais les choses à moitié », dit d’elle un camarade du parti. Quand les dirigeants du PAM ont préparé le rapport moral du 5e congrès, c’est elle qui hérite d’une véritable patate chaude : présenter et défendre le même rapport devant des centaines de membres du congrès. Et elle y arrive à merveille au grand soulagement de ses collègues au Bureau politique.
Parti de l’Istiqlal : voici ce qui attend Nizar Baraka et la nouvelle direction
Armistice au sein du parti de l’Istiqlal. La page des guerres intestines entre clans semble tournée. Les Ould Errachid (appelés clan du Sahara) y sont bien représentés. Les pro-Nizar Baraka aussi. Selon des sources sûres, en interne, le parti de l’Istiqlal a eu le courage de prendre des décisions « dans la douleur », dont celle d’écarter la candidature de Nordine Moudiane, impliqué dans une affaire soumise à la justice et l’opposant à la conseillère communale Rafiaa Mansouri.
Retour à la normale et à la première position
Ces problèmes organisationnels ayant été expédiés, les militants de l’Istiqlal placent d’énormes espoirs en la nouvelle direction. « Nizar Baraka n’a plus d’argument pour ne pas faire de l’Istiqlal la première force politique, pas en termes de voix mais en présence nationaliste et politique », nous déclare un ancien responsable du « parti de la balance », qui avait choisi de prendre ses distances.
« Cette nouvelle direction doit faire le ménage et préparer un retour à la normale », explique notre interlocuteur pour qui il est plus que jamais temps d' »honorer la responsabilité morale du plus ancien parti marocain« , avec « un réel ancrage dans les régions et de nouvelles méthodes pour faire la politique dans les partis ».
« Il nous faut un « retour aux valeurs et nous intéresser aux grandes questions de la Nation : la jeunesse, le civisme, l’emploi et l’appartenance à tamaghrabite », ajoute notre source pour qui « aujourd’hui, cette équipe [La nouvelle direction, ndlr] a une responsabilité nationaliste morale et historique du côté de l’USFP et du PPS ».
Avec ces deux partis, en plus de l’Organisation de l’action démocratique et populaire (OADP), l’Istiqlal formait un bloc politique qui avait négocié l’alternance politique avec feu Hassan II dès la moitié des années 1990.
« La place de notre parti est bien dans cette famille politique naturelle », insiste notre interlocuteur. Une remise en question de la participation du PI au gouvernement au moment où l’on évoque, de plus en plus, un éventuel remaniement ?
Parti de l’Istiqlal: voici la composition du nouveau Comité exécutif
Le Conseil national du Parti de l’Istiqlal (PI, majorité) a terminé, ce samedi 5 octobre, les travaux de sa session restée ouverte depuis le 18ème congrès en élisant les membres du Comité exécutif (Direction, équivalent d’un Bureau politique).
On y retrouve une grande partie de celles et de ceux qui font le bon et le mauvais temps parmi les héritiers de Allal El Fassi.
Moulay Hamdi Ould Errachid.
Abdessamad Qayyouh.
Sidi Mohammed Ould Errachid.
Omar Héjira.
Hassan Sentissi.
Enaâm Miyara.
Saïda Aït Baouali.
Rahhal Mekkaoui.
Meryem Mae El Aïnine.
Abdeljabbar Rchidi.
Zineb Qayyouh.
Hassan Abdelkhalek.
Mansour Mbarki.
Riyad Mezzour.
Abdelmajid Fassi Fihri.
Abdellah Bakkali.
Abdellatif Maâzouz.
Mohamed Zidouh.
Khalid Lahlou.
Hicham Saânane.
Allal El Amraoui.
Naima Benyahia.
Moulay Ahmed Afilal.
Othmane Tarmounia.
Aziz Hilali.
Madina Khayir.
Khalid El Kellouch.
Imane Ben Rabiaâ.
Abdelhafid Idminou.
Selon un communiqué du parti de la Balance, 50% des membres du Comité exécutif font leur entrée à la direction pour la première fois.
