Impôt sur le revenu : aucune révision des taux à la baisse n’est proposée dans le PLF 2023 !
Comme récemment annoncé par Médias24, le gouvernement s’est opposé à toute révision du barème de l’IR durant les négociations sur le pouvoir d’achat menées par Faouzi Lekjaa avec les syndicats, dans le cadre au dialogue social, se contentant de proposer des abattements nouveaux sur le résultat imposable.
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Une mesure alors rejetée par les syndicats, qui nous avaient déclaré que la hausse du niveau de quelques abattement aurait peu d’incidence sur le pouvoir d’achat des salariés et des fonctionnaires, qui sont actuellement les principaux contributeurs aux recettes de l’IR de l’État, avec un taux de participation dépassant les 70%.
Il semble donc que les négociations soient restées au point mort et que le gouvernement ait campé sur sa position, comme le montre le projet de loi de finances (PLF) 2023.
Pour cette catégorie de travailleurs, le PLF propose deux mesures qui visent, selon lui, à améliorer le pouvoir d’achat des ménages :
– le relèvement du taux forfaitaire de déduction pour frais inhérents à la fonction ou à l’emploi de 20% à 30%, pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable est inférieur ou égal à 78.000 dirhams. Toutefois, ce taux forfaitaire est fixé à 25% pour les personnes dont le revenu imposable est supérieur à 78.000 dirhams. Le plafond de déduction est relevé, quant à lui, de 3.000 à 35.000 dirhams.
– le relèvement du taux d’abattement forfaitaire applicable en matière de pensions et rentes viagères (retraites ou assurance vie) de 60 à 70% sur le montant brut imposable de ces revenus, avec une limite de 168.000 dirhams l’année.
Nouvelles recrues : propagation de l’exonération de l’IR
Cela étant dit, le gouvernement a interagi avec la proposition des syndicats et du patronat concernant les nouvelles recrues.
Ainsi, il est proposé dans le PLF 2023 la prorogation du délai de l’exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés.
Actuellement, les dispositions du Code général des impôts (CGI) prévoient l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams, versé par les entreprises créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022, dans la limite de dix salariés. Cet avantage est accordé pour une période de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié, sous réserve du respect des conditions suivantes :
– le salarié doit être recruté dans le cadre d’un CDI ;
– le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise, de l’association ou de la coopérative.
Pour encourager et soutenir l’emploi et améliorer la compétitivité des entreprises, il est proposé de proroger le délai d’application de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.
Enseignants, revenus fonciers, locatifs et agricoles… Ce qui changera en 2023
Autres mesures touchant l’IR dans ce PLF : l’application progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques, tel que préconisé par la loi-cadre de la réforme de la fiscalité.
Il est ainsi proposé de réinstaurer l’imposition du revenu global annuel de ces personnes selon les taux du barème progressif d’IR, avec application de la retenue à la source pour certaines catégories de revenus.
Ainsi, il est proposé de modifier le régime d’imposition actuel et d’introduire l’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global pour les titulaires de certains revenus comme suit :
Pour les revenus fonciers :
– la conservation du mode de recouvrement actuel par voie de retenue à la source applicable sur le montant brut desdits revenus, en précisant que les taux de cette retenue à la source sont non libératoires ;
– la réinstauration de l’abattement de 40% au titre des revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature à l’exclusion des revenus provenant de la location d’immeubles agricoles, et ce, pour la détermination du revenu foncier net imposable lors du dépôt de la déclaration du revenu global ;
– l’abrogation de l’option pour le paiement spontané ;
– l’imputation de la retenue à la source sur le montant de l’IR global avec droit à restitution.
Pour les rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent :
– l’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu du taux libératoire en vigueur de 17%. L’impôt prélevé sera imputable sur l’IR global avec droit à restitution.
Pour les rachats des cotisations et primes se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite :
– l’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu des taux du barème actuel. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.
Pour les honoraires et rémunérations versés aux tiers :
Concernant les médecins non soumis à la taxe professionnelle, il est proposé une imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30% au lieu du taux libératoire appliqué actuellement. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.
Quant aux médecins soumis à la taxe professionnelle, l’imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.
S’agissant des autres personnes soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, il est proposé une imposition à l’IS ou à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IS ou l’IR global avec droit à restitution.
Pour les revenus agricoles, le ministère des Finances propose dans son PLF la suppression de la dispense du dépôt de la déclaration du revenu agricole exonéré, fixé actuellement à 5 millions de dirhams, et ce, en harmonisation avec l’obligation de déclaration prévue pour les sociétés agricoles exonérées de l’IS.
Ainsi, les contribuables disposant de revenus agricoles exonérés seront appelés à déposer une déclaration annuelle selon un modèle simplifié établi par l’administration.
Révision du mode d’imposition et de contrôle de l’IR au titre des profits fonciers
Dans le cadre du renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale et la consolidation de la confiance partagée avec les usagers, il est proposé de réviser le mode d’imposition et de contrôle de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF), en instituant un nouveau mode d’imposition et de contrôle comme suit :
– l’institution de la possibilité pour les contribuables de demander l’avis préalable de l’administration concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et de l’impôt y correspondant ou, le cas échéant, le bénéfice de l’exonération dudit impôt, dans les 30 jours suivant la date du compromis de vente ;
– la délivrance au demandeur d’une attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération, le cas échéant, dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de la réception de sa demande ;
– la dispense du contrôle fiscal des contribuables qui souscrivent leur déclaration d’IR/PF sur la base des éléments de l’attestation de liquidation précitée ;
– l’institution de l’obligation pour les personnes n’ayant pas souscrit la déclaration sur la base des éléments de l’attestation de liquidation et pour celles n’ayant pas demandé l’avis préalable de l’administration fiscale, de verser à titre provisoire, auprès du receveur de l’administration fiscale, la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 10% du prix de cession, avec droit à restitution, après engagement de la procédure de rectification.
Parallèlement à cette mesure, les notaires, les adoul et toute personne ayant rédigé ou concouru à la rédaction d’un acte soumis à l’enregistrement, doivent informer les contribuables concernés de ce nouveau dispositif.
Par ailleurs, il est également proposé de supprimer l’exonération des opérations de cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale par son propriétaire avant l’expiration du délai de six ans.
Du nouveau pour les régimes de l’auto-entrepreneur et de la CPU
La loi de finances 2014 a institué le régime de l’auto-entrepreneur dans l’objectif de réduire l’informel, de développer l’esprit entrepreneurial et de faciliter pour les jeunes l’accès au marché du travail grâce à l’auto-emploi, à travers l’octroi d’avantages sociaux et fiscaux.
De même, l’institution du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) avait pour objectif de simplifier le régime fiscal applicable aux personnes physiques exerçant des activités à revenu modeste et d’élargir le champ d’application de l’Assurance maladie obligatoire (AMO).
Afin d’atteindre les objectifs précités, en respect du principe d’équité fiscale entre tous les contribuables, il est proposé d’encadrer les deux régimes fiscaux précités, en excluant de ces régimes le surplus du chiffre d’affaires annuel dépassant 50.000 dirhams réalisé par les prestataires de services avec le même client.
Ce surplus du chiffre d’affaires sera soumis à la retenue à la source par le client précité au taux libératoire de 30%.
