À Casablanca, les pharmaciens appellent à l’annulation des taxes locales sur publicité extérieure
Ce courrier a été envoyé le 21 mai dernier par le président de la Confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc (CSPM). Sur ce document, la Confédération explique que l’enseigne de la pharmacie ne constitue en aucun cas une publicité. Au contraire, elle est exigée par la loi régissant la création des pharmacies. Elle appelle ainsi à l’annulation de ces taxes.
L’enseigne d’une pharmacie, une exigence de la loi selon les pharmaciens…
« La profession de la pharmacie est régie par la loi 17-04 [portant code du médicament et de la pharmacie, ndlr], et ce, depuis sa création jusqu’à la dispensation du médicament », nous explique Mohamed Lahbabi, président de la CSPM, contacté par Médias24.
« L’un des articles de cette même loi exige différentes normes à respecter », ajoute la même source, « lesquelles ont été détaillées par décret ministériel ».
« Ce texte indique que parmi les conditions de création de la pharmacie à respecter, figure la nécessité d’avoir une enseigne sur la façade, indiquant que c’est un lieu de santé publique, pour que le citoyen sache qu’il s’agit bien d’une pharmacie », souligne notre interlocuteur, notant que ladite loi « interdit par ailleurs la publicité sous n’importe quelle forme, que ce soit en matière de médicament ou de pharmacie ».
En effet, l’article 57 de ladite loi stipule que « la création de toute officine de pharmacie est subordonnée à l’octroi d’une autorisation accordée par l’autorité administrative provinciale ou préfectorale compétente à raison du lieu d’implantation de l’officine en projet, au vu du procès-verbal de constatation de conformité établi par la commission. Elle est soumise aux règles suivantes :
– La distance minimale devant séparer l’extrémité de façade de l’officine en projet la plus proche de celle de chacune des officines de pharmacie avoisinantes est de 300 mètres, mesurée suivant une ligne droite. Les modalités de mesurage de la distance minimale sont fixées par voie réglementaire.
– L’entrée principale de l’officine de pharmacie doit donner directement accès à la voie publique, sauf lorsque l’officine est située dans l’enceinte d’un centre commercial.
– Le local devant abriter l’officine de pharmacie doit être conforme aux normes techniques d’installation, de salubrité et de surface édictées par l’administration après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens. […] ».
Un arrêté ministériel publié en 2008 détaille pour sa part lesdites normes techniques d’installation, de salubrité et de surface à respecter dans un local devant abriter une officine de pharmacie. Il stipule ainsi dans son article 8 que « toute officine de pharmacie doit pouvoir être reconnu par une signalisation adéquate, limitée à la façade de l’immeuble qui l’abrite, et conforme à la législation et à la réglementation en vigueur « .
… une publicité selon la commune de Casablanca
« Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une situation incompréhensible de la part des communes, qui commencent à harceler les pharmacies d’officine pour payer la taxe de publicité des enseignes se trouvant sur les façades, qui sont exigées par la loi », déplore le Dr Lahbabi.
« Ce n’est pas un choix pour nous. C’est une obligation dans le cadre de la création de la pharmacie. On avait initié, par le passé, des actions en justice qu’on avait gagnées. On avait obtenu gain de cause, et ces jugements constituent une jurisprudence. Malgré tout, les communes continent de harceler les pharmacies en leur adressant des mises en demeure, menaçant ainsi de recourir à toutes les formes judiciaires pour le recouvrement de ces taxes ».
« Pour régler ce problème, la Confédération a donc préféré envoyer un courrier au ministère de l’Intérieur, au wali de Casablanca-Settat et à la commune de Casablanca », ajoute le président de la CSPM.
« Cette problématique n’est pas propre à Casablanca. On dispose de jugements dans différents tribunaux du Royaume qui ont annulé cette taxe pour les pharmacies. À Casablanca, auparavant, il suffisait de montrer aux agents communaux les jugements pour leur expliquer les choses. À présent, c’est la police administrative relevant de la commune qui nous envoie les mises en demeure ».
En ce qui concerne le montant de cette taxe, « il dépend notamment des mesures de l’enseigne ». Il ne s’agit donc pas d’une taxe fixe pour toutes les pharmacies, mais d’une taxe calculée sur la base de plusieurs indicateurs, dont les mesures de l’enseigne.
Jointe par nos soins, la commune nous assure qu’il s’agit bel et bien d’une taxe locale sur publicité extérieure, dont les pharmacies doivent s’acquitter. « Cette taxe, que les pharmacies au Maroc ne paient pas, existe dans le monde entier », nous explique une source communale. « Il faut donc qu’elle soit payée« , insiste-t-elle.
Cette action fait probablement partie des mesures mises en place par la commune de la métropole visant à améliorer ses revenus.
La jurisprudence existante est en faveur des pharmaciens
En effet, Médias24 a pu consulter un jugement émis par le tribunal administratif de Rabat datant de septembre 2022, dans lequel un pharmacien a porté plainte contre le président du conseil communal de Mechra Bel Ksiri et a obtenu gain de cause.
Dans sa plainte, le plaignant a demandé l’annulation des taxes locales sur publicité exigées par la commune de Mechra Bel Ksiri, indiquant que l’enseigne de la pharmacie suspendue sur la façade ne constitue pas une publicité pour laquelle il faut payer une redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel, selon la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.
Le conseil communal de Mechra Bel Ksiri n’ayant pas été en capacité de prouver le contraire, le tribunal a décidé l’annulation de ces taxes locales sur publicité.
