mardi, 5 mai Casablanca
Medias24
--°
--° --°
Rechercher
Se connecter S'abonner
mardi, 5 mai Casablanca
Medias24
S'abonner Se connecter
EN CE MOMENT
Nador West Med Feuille de route maritime Dessalement Eaux usées Jazzablanca UE-EUROPE Cannabis Verdict CAF Aéroports Barrage Al Wahda AMO Barrages

PLF 2026 : les pharmaciens réclament un avantage fiscal à la cession d’officine

Lors d’une rencontre tenue le 23 octobre 2025 avec le ministère de la Santé, les pharmaciens ont abordé le sujet de la cession des pharmacies.

Des sources syndicales du secteur nous confient avoir interpellé le ministère de tutelle sur ce sujet. Elles plaident pour l’introduction d’une mesure incitative pour les pharmaciens souhaitant céder leur officine et prendre leur retraite. 

« Actuellement, la cession d’une pharmacie est taxée à plus de 30% », nous précise-t-on, un taux jugé élevé, « qui décourage de nombreux professionnels à vendre ». « Beaucoup continuent donc à exercer bien au-delà de 70 ans, faute de motivation fiscale pour partir », ajoutent nos interlocuteurs.

Face à cette situation, les syndicats demandent que le PLF 2026 prévoie un « abattement ou une motivation fiscale pour la cessation d’activité et vente d’officine ».

L’idée serait, par exemple, « de réduire l’imposition sur la vente à un taux plus bas », afin de favoriser le départ à la retraite des pharmaciens et de fluidifier le marché des officines.

Les discussions sur ce dispositif devraient s’intensifier dans les prochaines semaines, à l’approche de l’adoption du PLF 2026.

Les pharmaciens accusent le CHR de Tanger d’avoir attribué un marché de médicaments à une blanchisserie

Tout a commencé par un avis d’achat sur bon de commande (fac-similé ci-dessous), mis en ligne sur le portail des marchés publics par le Centre hospitalier régional de Tanger le 21 mars 2025, avec une date limite de réception de dix jours.

Il s’agit d’un marché de fourniture, qui porte sur l’achat de médicaments pour les hôpitaux dudit CHR : au total, 1.300 ampoules de trois médicaments différents et 200 flacons d’un autre médicament.

Le résultat de ce marché a été publié le 24 mars. Il a été attribué à la société Sonepraf (image ci-dessous), qui a présenté quatre devis. Au total, pour les quatre médicaments objet de l’avis d’achat, elle a proposé un montant de 40.600 DH.

PV d’attribution de l’avis d’achat lancé par le CHR de Tanger.

Un montant dérisoire. Mais le problème est ailleurs.

Consulté par nos soins, ce marché porte, dans le détail, sur l’achat des médicaments suivants :

– Propofol 200 mg/20 ml injectable : 500 ampoules ;

– Lidocaine 2% injectable : 200 flacons ;

– Métoclopramide 10 mg injectable : 300 ampoules ;

– Midazolam 5 mg/ml injectable : 500 ampoules.

« Une violation des lois en vigueur »

Dans le courrier adressé à la présidence du ministère public, la Confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc rappelle que la « loi 17.04 portant Code des médicaments et de la pharmacie interdit formellement l’exposition ou la vente de médicaments et de produits pharmaceutiques non médicamenteux au public en dehors du cadre légal prévu ».

« Selon l’article 55 de cette loi, l’exercice de la profession de pharmacien est strictement réservé aux pharmacies, aux stocks de médicaments des cliniques et aux établissements pharmaceutiques ».

« La même loi prévoit également un ensemble de sanctions et de mesures répressives visant à lutter contre la vente et la promotion illégales de médicaments et de produits de santé, tant au niveau des lieux que des personnes non habilitées légalement. »

Ces infractions incluent notamment, selon la Confédération :

– l’exercice de la profession de pharmacien sans disposer des diplômes légaux mentionnés aux articles 93 et 94 du Code ;

– L’itinérance avec des médicaments ou des produits pharmaceutiques dans le but de les vendre sous quelque forme que ce soit, en violation des dispositions de l’article 47 ;

– l’usurpation de la qualité de pharmacien sans posséder le diplôme requis.

« En parfaite harmonie avec les directives émises par votre autorité à l’attention des procureurs généraux près les cours d’appel et des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance — conformément à la circulaire n° 15 en date du 7 mai 2021 relative à la lutte contre de tels phénomènes —, la Confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc a procédé à la détection de plusieurs infractions concernant la vente et la commercialisation de médicaments et de produits pharmaceutiques non médicamenteux en dehors des cadres légaux », lit-on dans le courrier.

« Dans ce contexte, nous souhaitons porter à votre connaissance un cas impliquant une entreprise dénommée ‘SONEPRAF’, dont l’activité principale est le nettoyage et le repassage de vêtements, mais qui procède illégalement à la vente de médicaments au profit du CHR de Tanger, en violation flagrante des dispositions de la loi n° 17.04 précitée », ajoute la Confédération, qui appelle ainsi le président du ministère public à « ouvrir une enquête urgente sur cette affaire, afin d’assurer le respect de la loi et de sanctionner toute personne impliquée dans ces infractions. »

« Les pharmaciens risquent la prison en cas de livraison du Propofol sans ordonnance »

Contacté par Médias24, le Dr Mohamed Lahbabi, président de la Confédération déplore que ce marché ait été lancé et livré. « Le pire dans l’histoire », nous confie-t-il, « c’est que les pharmaciens eux-mêmes n’ont pas le droit de livrer le Propofol, un des médicaments objet de cet avis d’achat, sans inscription sur ordonnancier. Ils risquent la prison ».

Et d’ajouter : « Ce sont des médicaments contenant des substances psychoactives, dont la dispensation est soumise à une réglementation très spéciale ».

La principale question que se pose toutefois ce professionnel a trait au circuit de distribution : « Qui a délivré ces médicaments à cette société, puisqu’un laboratoire n’en a pas le droit ? »

« Le circuit légal du médicament est bien défini par la loi », ajoute notre interlocuteur, qui rappelle que « de tels marchés ne peuvent être passés qu’avec des laboratoires, des pharmaciens ou des grossistes répartiteurs ».

Cette société a-t-elle dû s’approvisionner auprès de l’une de ces entités pour livrer les médicaments en question au CHR de Tanger ? « Dans ce cas, elle ne serait pas compétitive », nous explique le Dr Lahbabi. C’est donc une interrogation en suspens.

La société est basée à Inzegane

Médias24 a effectué ses propres recherches, notamment sur le portail de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). La société Sonepraf est bien un établissement de blanchisserie, de dégraissage et de repassage, qui se trouve à Inzegane sous le nom suivant : « Nettoyage pressing Afoulki ».

Comment une société implantée dans la région de Souss-Massa peut-elle alors se retrouver candidate pour approvisionner un hôpital situé dans la région de Tanger-Tétouan ? S’agit-il d’une entreprise avec différentes activités ? « Un établissement pharmaceutique n’a pas le droit d’avoir une autre activité« , nous assure le Dr Lahbabi. « Il ne peut pas mélanger les activités », insiste-t-il.

Immatriculée le 18 mars 2014, la société est dirigée, depuis le 28 juin 2020, par Merouane Ali. À cette date, ce dernier avait racheté les 500 parts sociales détenues par l’ancien gérant, Abdelouahab Sghir.

Nous avons également constaté que cette société avait participé à d’anciens appels d’offres dont elle avait été écartée, dont l’un portait sur « le blanchissage, nettoyage et dégraissage de linge issu des différents services des hôpitaux relevant du CHP de Taroudant » (fac-similé ci-dessous).

Un autre marché portait quant à lui sur le nettoyage des bâtiments de l’Agence nationale des eaux et forêts (ANEF).

Contactés par nos soins, le ministère de la Santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sont restés injoignables au moment de la mise en ligne de cet article.

Nous avons également tenté de joindre le pressing Afoulki. La personne que nous avons eue au téléphone a affirmé ne pas connaître Merouane Ali. Y a-t-il une erreur de nom dans le PV d’attribution du marché? 

Affaire à suivre…

 

Avis d’achat lancé par le CHR de Tanger.

> Lire aussi : 

Attribution d’un marché de médicaments à une blanchisserie : le bon de commande annulé et une vérification urgente diligentée

Certains lots d’Auréomycine 1% retirés du marché par mesure de précaution

L’Agence marocaine du médicament et des produits de santé a ordonné le rappel de plusieurs lots spécifiques de la pommade ophtalmique Auréomycine 1%. Cette décision ne concerne pas l’ensemble du produit, mais uniquement les lots 22043, 22046 et 23001, en raison d’une non-conformité de l’aspect détectée lors des contrôles de stabilité, explique un document officiel consulté par Médias24.

Ce rappel est une mesure de précaution visant à retirer ces lots précis du marché. Il concerne les grossistes, pharmacies d’officine, cliniques et la Direction de l’Approvisionnement en médicaments et produits de santé, qui doivent stopper la distribution des lots incriminés et les retourner au laboratoire fabricant. Ce dernier devra fournir un rapport détaillé sur l’opération de retrait, un procès-verbal de destruction des lots concernés, ainsi qu’une communication aux professionnels de santé.

Selon les pharmaciens, cette mesure ne devrait pas avoir de conséquences majeures pour les patients. D’autres pommades antibiotiques ophtalmiques sont disponibles et peuvent remplacer l’Auréomycine 1% si nécessaire.

L’Auréomycine 1% est une pommade antibiotique ophtalmique utilisée pour traiter diverses infections bactériennes des yeux, comme la conjonctivite ou l’inflammation des paupières. Elle contient de la chlorotétracycline, un antibiotique de la famille des tétracyclines, qui agit en inhibant la croissance des bactéries responsables de l’infection. Appliquée localement, elle aide à réduire l’inflammation et à éliminer l’infection, tout en limitant les risques de complications oculaires.

Les pharmaciens dénoncent des « réformes précipitées et non concertées »

La Fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc (FNSPM) exprime ses préoccupations concernant deux réformes majeures touchant le secteur officinal au Maroc : la convention de tiers payant applicable (TPA) et la dématérialisation des feuilles de soins. Dans un communiqué, la fédération souligne les nombreuses lacunes et répercussions négatives de ces mesures et appelle à une discussion approfondie avant leur mise en œuvre.

Une convention TPA inefficace et inégalitaire

La FNSPM dénonce les dysfonctionnements de l’actuelle convention TPA avec ticket modérateur, en insistant sur le non-respect de plusieurs clauses fondamentales. Parmi les problèmes relevés :

Selon la FNSPM, la convention TPA a généré un climat d’iniquité où certaines pharmacies bénéficient de privilèges injustifiés, notamment via la création sélective de comptes clients et l’orientation des patients vers des points de vente précis. La fédération annonce ainsi son refus catégorique de la généralisation de cette convention et envisage de soumettre au prochain conseil fédéral la procédure nécessaire à sa résiliation.

La dématérialisation des feuilles de soins : une réforme mal préparée

Concernant la dématérialisation des feuilles de soins, la FNSPM regrette le manque total de concertation avec les syndicats de pharmaciens. Si cette digitalisation présente des avantages, la fédération insiste sur plusieurs conditions préalables essentielles :

La FNSPM alerte sur les répercussions économiques et pratiques de cette réforme pour les pharmaciens :

Face à ces défis, la FNSPM considère que la digitalisation des feuilles de soins est prématurée et demande que cette question soit débattue lors du prochain conseil fédéral.

La FNSPM appelle à une réflexion approfondie et à une concertation réelle avec les instances professionnelles avant toute mise en œuvre de ces réformes. La fédération souligne l’importance de garantir un cadre éthique, équitable et pragmatique pour l’avenir de la pharmacie au Maroc.

Distribution des médicaments : le plaidoyer des pharmaciens devant le Conseil de la concurrence

Dans le cadre de ses travaux d’analyse du secteur de la distribution du médicament et de l’impact des délais de paiement, le Conseil de la concurrence a récemment tenu une série d’auditions avec les différents acteurs de la filière pharmaceutique, notamment les pharmaciens d’officine, explique à Médias24 le Dr Mohamed Lahbabi.

La Confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc (CSPM) qu’il préside, et qui est l’une des instances les plus représentatives du secteur, a également été conviée par ledit Conseil pour une séance d’audition destinée à recueillir son avis sur les principaux freins au développement du secteur officinal.

De nombreuses problématiques structurelles entravant l’évolution de l’officine au Maroc ont alors été relevées par la Confédération. Il faut dire que ces enjeux sont signalés depuis plusieurs années par l’ensemble des syndicats du secteur. Ils concernent principalement les ruptures de médicaments, le retard dans la publication de certains textes législatifs, le modèle économique de l’officine et la fixation des prix des médicaments.

Plus de 14.000 pharmaciens en 2024

Le secteur pharmaceutique a connu une évolution notable en termes de nombre de pharmaciens entrants dans le secteur et de licences délivrées pour l’exercice de la profession.

Le taux de croissance du nombre de pharmaciens dans le Conseil de la région du Nord a varié entre 2,91% et 8,06% entre 2014 et 2024. Ainsi, le nombre de pharmaciens a augmenté de 3.929 en début 2014 à 6.656 à la fin de l’année 2024.

Le même accroissement a été observé dans le Conseil du Sud, avec un taux de croissance variant entre 1,87% et 6,86% au cours de la période 2014-2024, portant le nombre de pharmaciens de 4.806 en 2014 à 7.465 en fin 2024.

Le volume des transactions dans le secteur a atteint 14,6 milliards de DH. 

Une crise d’approvisionnement et de trésorerie aggravée par des délais de paiement contraignants…

Les pharmacies rencontrent plusieurs défis concernant l’approvisionnement et la distribution des médicaments, auxquels s’ajoutent les difficultés liées aux modalités de paiement. En effet, depuis la pandémie de Covid-19, de nombreux médicaments sont régulièrement en rupture de stock en raison de divers facteurs, notamment d’importation, de production ou de marges insuffisantes.

« Ces problématiques se sont accentuées par l’application de la loi de finances 69-21, modifiant la loi 15-95 relative au Code de commerce, qui introduit de nouvelles obligations en matière de délais de paiement », nous explique la Confédération, jointe par nos soins.

« Dans un contexte économique difficile pour les pharmacies, toute mesure imposant un règlement immédiat des paiements, sans tenir compte des contraintes financières, pourrait fragiliser davantage leur équilibre économique. Cela limiterait leur capacité d’approvisionnement et accentuerait les tensions sur leur trésorerie ».

« Dans ce contexte, toute mesure contraignant strictement les délais de paiement et imposant des amendes financières aux contrevenants perturbe ainsi directement et sérieusement l’équilibre financier des pharmacies. De plus, en raison du faible taux de consommation de médicaments au niveau national, et en raison de la réalité socio-économique de notre pays, la plupart des pharmaciens se retrouvent contraints de traiter avec leurs patients par des facilités de paiement et des crédits, affectant ainsi une part importante de leurs ventes. Cela rend leur engagement envers les délais de paiement légalement dépendant de la récupération des créances ».

… et des marges réduites

« Par ailleurs, en raison de la faiblesse des marges bénéficiaires et de la dépendance croissante aux importations, une part importante des pharmacies se retrouve en difficulté face aux conditions imposées par certains fournisseurs et laboratoires. Une grande partie d’entre elles fonctionne avec des stocks limités et est contrainte de réduire son approvisionnement en médicaments essentiels, mettant en péril l’accès des patients aux traitements », souligne-t-elle.

« Concernant la distribution des médicaments, la disponibilité inégale de certains produits sur le marché national pousse certains grossistes à privilégier l’approvisionnement des structures hospitalières et des grandes enseignes au détriment des pharmacies de proximité ».

« Cette situation crée des déséquilibres dans la chaîne d’approvisionnement et favorise des pratiques commerciales qui ne respectent pas toujours les principes d’une concurrence équitable », ajoute la CSPM, qui estime qu’à terme, « cela pourrait impacter la distribution des médicaments à l’échelle nationale et compliquer davantage l’accès aux traitements pour les patients ».

Les marges impactées par les prix élevés des médicaments T3 et T4 et la baisse continue des T1 et T2

L’autre problématique à laquelle fait face le secteur pharmaceutique a trait à la fixation des prix. Le décret relatif à la fixation des prix des médicaments, qui réduit les marges des segments T3 et T4, lesquels sont déjà très onéreux, a entraîné une négligence de leur distribution, provoquant un manque d’accès pour les patients. Ce décret a également entraîné une baisse continue des prix des médicaments déjà accessibles (segments T1 et T2), impactant négativement l’équilibre financier du secteur, d’autant que le modèle économique de l’officine repose exclusivement sur la marge comme unique source de revenu du pharmacien.

« En ce qui concerne la distribution des médicaments, notamment ceux des segments T3 et T4 destinés aux maladies graves, il a été observé qu’après la mise en place dudit décret, fixant une faible marge bénéficiaire pour les distributeurs en gros, la majorité de ces derniers a cessé de s’intéresser à cette catégorie de médicaments. Ils préfèrent ne pas les fournir aux pharmaciens, car la marge ne correspond pas aux risques économiques liés », nous confie-t-on.

« Ce manque d’intérêt pour la distribution de ces médicaments a conduit à l’apparition de circuits parallèles non éthiques qui ne respectent pas la concurrence loyale, avec une distribution dominée par quelques pharmaciens dans certaines régions du pays. Cela a créé une difficulté d’accès aux médicaments pour les patients, qui doivent parfois voyager dans d’autres villes pour les acheter ».

« Il est aussi important de noter que la hausse des prix des médicaments des catégories T3 et T4 est due à l’absence de plans clairs d’investissement dans la production locale de médicaments génériques, et souligne la nécessité de mettre fin au monopole des laboratoires fabricants. Cela nécessite des investissements dans les unités de production, la recherche et développement, ainsi qu’un soutien de l’État aux laboratoires nationaux pour trouver des solutions alternatives ».

Et d’ajouter : « En ce qui concerne la marge bénéficiaire des pharmaciens, elle dépend principalement du prix de vente des médicaments au public (PPV). La baisse continue des prix affecte ainsi négativement cette marge, car la consommation reste stable au niveau national, et il n’y a pas d’autres sources de revenus pour compenser ces baisses. Cela menace l’équilibre financier du secteur et conduit à la faillite de nombreux pharmaciens ».

Il faut savoir que les principaux facteurs, sur lesquels repose la concurrence dans le secteur de la distribution des médicaments au Maroc, se concentrent principalement sur la proximité et la facilité d’accès aux médicaments. L’autre facteur important est la disponibilité stable et constante des médicaments chez les distributeurs, grâce à une bonne gestion des stocks de médicaments et à la résolution rapide des problèmes liés à l’approvisionnement et à la distribution.

« Les tâches du pharmacien doivent être élargies »

Le modèle économique actuel de l’officine est incapable de suivre les changements observés dans le système de santé et manque de mécanismes essentiels pour permettre aux pharmaciens de fournir des services qui répondent aux défis actuels et aux exigences essentielles du secteur. Dans ce contexte, « il est nécessaire de renforcer le rôle du pharmacien et d’élargir ses responsabilités », estime la Confédération, comme le préconisent les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), notamment par la diversification des services pharmaceutiques et la numérisation, à travers :

– L’élargissement des tâches du pharmacien sur la base de pratiques suivies dans de nombreux pays. « Ces tâches incluent la prévention, le suivi de l’état de santé des patients, et la réalisation des vaccinations », souligne la CSPM. « Le coût de la prévention et du suivi est bien inférieur à celui des maladies et de leurs traitements, ce qui est essentiel pour maintenir l’équilibre économique des caisses de sécurité sociale », estime-t-elle.

– La télémédecine et les prescriptions électroniques : « Les pharmaciens peuvent agir comme intermédiaires pour la consultation médicale à distance entre le médecin et le patient, ce qui est particulièrement important pour les zones isolées qui manquent de médecins. Ce processus numérique constitue également une source de revenus supplémentaires pour la pharmacie ».

Le droit de substitution pour alléger les dépenses des caisses de prévoyance

L’organisation de la distribution géographique des pharmacies pour éviter la concentration excessive dans certaines régions et garantir que ce service essentiel soit disponible dans tout le Royaume est également l’une des propositions de la Confédération pour améliorer le service dans le secteur. Elle appelle aussi à la lutte contre la vente illégale des médicaments en dehors de leurs circuits légaux, en renforçant les sanctions pénales contre les auteurs de ces délits.

Pour ce qui est de la distribution et de l’amélioration de l’accès au médicament, la CSPM appelle à :

Elle appelle par ailleurs au droit de substitution, qui est l’une des principales revendications des pharmaciens, et ce, depuis plusieurs années. « Il est nécessaire d’octroyer ce droit aux pharmaciens, afin d’alléger les dépenses des caisses de prévoyance et pallier l’inobservation thérapeutique », nous confie le Dr Lahbabi. « Même la Caisse nationale de la sécurité sociale en est consciente ».

Enfin, la Confédération appelle à l’accélération de la publication de certaines lois importantes, notamment celle relative aux compléments alimentaires.

Médicaments. Relance du dialogue entre l’AMMPS et les syndicats de pharmaciens

Après un premier contact manqué le 24 février, la rencontre entre l’Agence Marocaine du Médicament et des Produits de Santé (AMMPS) et les syndicats de pharmaciens d’officine s’est finalement tenue le 28 février 2025.

Cette réunion visait à relancer le dialogue sur les enjeux du secteur, notamment la régulation du médicament, le droit de substitution et la politique de prix.

Les points abordés lors de la réunion du 28 février

« Les discussions ont porté sur des sujets clés aspirant à renforcer le rôle central du pharmacien d’officine, tels que la régulation du circuit du médicament et des autres produits de santé, le droit de substitution, le prix des médicaments, ainsi que d’autres dossiers préoccupant les pharmaciens d’officine », avance l’AMMPS dans un communiqué.

Ces points s’inscrivent dans le prolongement des accords conclus entre les syndicats et le ministère de la Santé et de la Protection Sociale en avril 2023 et qui visent à structurer et à renforcer le dialogue autour des enjeux majeurs du secteur.

Et d’ajouter, « lors de cette rencontre, les représentants syndicaux ont exposé leurs attentes vis-à-vis de l’Agence, mettant en exergue les défis réglementaires, les tensions d’approvisionnement, les contraintes liées aux conditions d’exercice de la profession ainsi que les limites structurelles de leur modèle économique face aux évolutions récentes du secteur ».

« Ils ont, par ailleurs, insisté sur l’importance d’un dialogue renforcé et d’une concertation continue entre l’AMMPS et l’ensemble des professionnels du secteur, afin d’instaurer un cadre de travail optimal et pérenne, en parfaite adéquation avec les réalités du terrain et les enjeux de santé publique », poursuit la même source.

Reprise du dialogue après un faux départ

Cette réunion marque une reprise du dialogue après un faux départ. Le 24 février, les quatre principales centrales syndicales des pharmaciens avaient boycotté une première réunion après avoir été conviées à des entretiens séparés.  Une démarche perçue comme une tentative de division, alors que ces syndicats mènent des négociations collectives depuis plus d’un an et demi avec les autorités de la santé.

Cité dans le communiqué, le Pr Samir Ahid, Directeur Général de l’AMMPS, a rappelé que « le pharmacien est un acteur de première ligne dans la chaîne de soins. Son rôle ne se limite pas à la délivrance des traitements, il est également un conseiller et un partenaire de confiance pour les patients« . Il a réaffirmé à cette occasion l’engagement de l’AMMPS de maintenir le dialogue avec l’ensemble des parties prenantes du secteur sur les sujets relevant des attributions de l’agence.

L’AMMPS est chargée de réguler le secteur pharmaceutique, en veillant et en garantissant la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments et produits de santé mis sur le marché.

https://medias24.com/2025/02/27/les-pharmaciens-obtiennent-gain-de-cause-lammps-convoque-une-nouvelle-reunion-avec-les-syndicats/

 

Prise de contact tendue entre l’Agence du médicament et les syndicats de pharmaciens

La première rencontre de prise de contact entre le nouveau directeur de l’AMMPS et les représentants du secteur pharmaceutique ne s’est pas déroulée comme prévu. Les quatre principales centrales syndicales des pharmaciens, qui avaient travaillé collectivement avec l’ancienne équipe ministérielle dirigée par Khalid Aït Taleb pendant près d’un an et demi, dénoncent « une tentative de division » et regrettent que « la réunion ait été proposée sous forme d’entretiens séparés avec chacune d’entre elles ».

Les pharmaciens boycottent la réunion

Selon nos sources, ce lundi 24 février 2025, les quatre principales centrales syndicales, à savoir la Fédération nationale des syndicats de pharmaciens du Maroc, la Confédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc, l’Union nationale des pharmaciens du Maroc, ainsi que le Syndicat national des pharmaciens du Maroc, se sont présentées conjointement au siège de l’Agence pour une rencontre avec son directeur général, professeur Samir Ahid. Cependant, ce dernier a refusé de les recevoir ensemble, ce qui les a conduites à boycotter la réunion et à se retirer.

« Les quatre centrales syndicales signataires de l’accord du 15 avril 2023, après avoir adressé une demande conjointe pour une rencontre avec le directeur général de l’Agence, dans l’objectif d’engager la mise en œuvre effective de leurs revendications, ont été surprises par l’invitation de l’Agence à des rencontres séparées avec chaque centrale », lit-on dans le communiqué des quatre centrales syndicales.

« Cette démarche rappelle des scénarios du passé qui avaient été dépassés depuis des années et risquent de ramener le secteur à la case départ, compromettant ainsi les efforts des centrales syndicales et les acquis de la profession, validés par l’ancien ministre à travers l’adoption du dossier revendicatif », estiment-elles.

Jointes par Médias24, des sources de la Fédération nationale des syndicats de pharmaciens du Maroc nous expliquent : « Nous avons mené des grèves ensemble, des négociations et des réunions collectives. Nous ne pouvons pas être divisés à ce stade des discussions, d’autant plus que nous avions déjà commencé à travailler ensemble depuis un an et demi ».

« Nous avons demandé à rencontrer le directeur général de l’Agence pour poursuivre l’exécution des résultats obtenus dans le cadre de l’accord conclu avec le ministère de la Santé en avril 2023. Nous nous sommes donc toutes présentées à la réunion à 9 heures ce lundi et exigé d’être reçues conjointement, ce qui a été refusé. Nous nous sommes donc retirées de cette rencontre », déplorent nos interlocuteurs.

« Des grèves peuvent être organisées »

« Face à cette impasse, nous avons immédiatement adressé une demande de rencontre au chef du gouvernement, en sa qualité de superviseur de l’Agence, afin d’intervenir rapidement pour apaiser la tension interne que connaît actuellement le secteur pharmaceutique ».

Si aucune solution n’est trouvée et que l’Agence persiste à vouloir négocier séparément avec chaque centrale syndicale, les représentants des pharmaciens menacent d’une reprise des grèves et des manifestations dans les prochains jours. « Nous ne laisserons pas notre profession être affaiblie par des stratégies de division. Si nous ne sommes pas entendues, nous monterons au créneau », avertissent-elles.

Nos interlocuteurs évoquent également une autre source de discorde. Selon nos informations, un autre syndicat non représentatif, créé après la grève nationale d’avril 2023 et composé de quelques syndicats régionaux (l’un des syndicats de pharmaciens de Casablanca, de Fès, d’Oujda et d’El Jadida), a également été invité par l’AMMPS, une démarche qui suscite des interrogations sur la volonté réelle des autorités d’impliquer les acteurs historiques du dialogue social dans la mise en œuvre des réformes.

Des avancées majeures déjà réalisées sur plusieurs dossiers

Nos sources rappellent que les discussions avec l’ancienne équipe avaient permis d’aboutir à plusieurs avancées majeures, notamment au niveau réglementaire. En effet, depuis le remaniement ministériel et le changement d’équipe, les discussions sur les réformes du secteur pharmaceutique sont à l’arrêt. Sous l’ancienne tutelle, d’importants dossiers avaient avancé grâce à un dialogue constructif et collectif entre les syndicats et le ministère. Parmi ces avancées figuraient notamment la réglementation des compléments alimentaires et le droit de substitution, des réformes cruciales pour l’avenir du secteur.

« En ce qui concerne les compléments alimentaires et le droit de substitution, des projets de loi sont en discussion avec des observations et des remarques déjà formulées par les professionnels », nous apprend-on. « Il est donc impératif de reprendre les discussions là où elles se sont arrêtées et de ne pas perdre davantage de temps », insistent les syndicats.

Parmi les autres points importants du dossier revendicatif des professionnels du secteur pharmaceutique figure également la révision du mode de rémunération des pharmaciens.

Avec cette reprise du dialogue peu satisfaisante, le secteur pharmaceutique risque de replonger dans une période de tension. La balle est désormais dans le camp du gouvernement pour rétablir un dialogue social efficace et éviter une nouvelle crise dans un secteur déjà fragilisé.

Ordre des pharmaciens : la loi enfin adoptée, les prochaines élections organisées dans quelques mois

Adoptée en octobre 2023 par la Chambre des conseillers, la loi 98.18 relative à l’Ordre national des pharmaciens a été votée fin janvier 2024 en deuxième lecture au Parlement. Selon nos informations, elle a été votée à la majorité, après une discussion d’environ 45 minutes. Lors de la discussion finale du projet, cinq articles ont été amendés. Il s’agit des articles 31, 32, 56, 62, et 86, selon le rapport de la commission des secteurs sociaux, mis en ligne récemment.

Vers le déblocage d’un dossier qui a trop duré

Ce texte intervient dans le cadre d’une refonte radicale des dispositions du Dahir-loi n° 1-75-453 du 17 décembre 1976, portant création de l’Ordre national des pharmaciens, lesquelles sont devenues obsolètes et ne répondent plus aux mutations qu’a connues la profession de pharmacien depuis 1976.

Il renforce ainsi les missions de l’Ordre, qu’elles soient liées au service public, à la défense de la profession, à la promotion de la recherche scientifique et au développement de l’innovation dans le domaine pharmaceutique.

Son adoption en deuxième lecture au Parlement représente ainsi un grand pas vers le déblocage de ce dossier, qui n’a que trop traîné.

En effet, la composition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) n’a pas été renouvelée depuis 2015. Le conseil élu cette année-là pour un mandat aurait dû être renouvelé partiellement en 2017, et totalement en 2019. Ce blocage a été provoqué par la réforme de l’Ordre.

Le premier mandat 2015-2017 a ainsi été prolongé pour 2017-2019. Les instances du CNOP ont ensuite fait savoir au ministère de la Santé qu’elles voulaient réorganiser les élections du conseil, lui demandant de leur assurer les outils logistiques pour les organiser de la même manière qu’en 2015, sauf que le projet de loi 98-18, qui vise la régionalisation des conseils de l’ordre, était dans le pipe. Le ministère avait donc demandé aux pharmaciens de prolonger le mandat du conseil actuel.

Les discussions au Parlement autour de ce texte ont ensuite été retardées par la pandémie de Covid-19. Des voix s’étaient alors élevées pour insister sur l’organisation de nouvelles élections, créant une polémique. Pour faire face à cette situation, l’examen de la loi 98.18 a été accéléré au Parlement.

Nouvelle composition de l’Ordre national des pharmaciens

Comme le montre le schéma ci-dessous, le Conseil national de l’ordre actuel est constitué des conseils régionaux du Sud et du Nord, du Conseil de l’Ordre des pharmaciens fabricants et répartiteurs, et du Conseil des pharmaciens biologistes.

La loi 98-18 vise, elle, la régionalisation des conseils de l’Ordre des pharmaciens, pour une meilleure réponse aux besoins des habitants des différentes régions du Royaume en termes d’accès aux soins. Elle vise ainsi à doter chacune des douze régions du Royaume de son conseil régional, qui prendra en considération les spécificités sanitaires propres à sa région.

Comme précisé dans cette loi, l’Ordre national des pharmaciens comprendra désormais :

– le Conseil national des pharmaciens ;

– les conseils sectoriels des pharmaciens, qui englobent :

– le Congrès des conseils de l’Ordre.

Composition de chacun des organes de l’Ordre

Les dispositions de cette loi déterminent également le mode d’élection de chacun des organes de l’Ordre, et précisent les attributions des instances dirigeantes.

Le Conseil national des pharmaciens sera ainsi constitué de deux pharmaciens représentant chaque conseil régional, deux pharmaciens grossistes répartiteurs, deux pharmaciens fabricants et deux pharmaciens biologistes. Ces derniers seront élus pour une période de quatre ans, reconductible une fois.

Ce conseil aura pour fonction notamment de veiller à faire respecter les règlements en vigueur, à inscrire les pharmaciens dans le tableau national de l’Ordre après étude de leurs demandes, à mettre en place des règles internes du conseil, à coordonner le travail avec les différents organes de l’Ordre, à organiser des sessions de formation continue au profit des pharmaciens et à étudier les dossiers en relation avec la profession.

En ce qui concerne les conseils sectoriels, ils seront composés de :

– pour le Conseil central, des présidents des conseils régionaux. Ce conseil se chargera, entre autres, de la coordination entre les différents conseils régionaux, en ce qui concerne l’exercice de la profession, et de proposer des améliorations des conditions du travail ;

– pour les conseils régionaux : chacun sera constitué de 10 membres en plus d’un président ;

– pour le Conseil de l’Ordre des pharmaciens fabricants : de six membres en plus d’un président ;

– pour le Conseil de l’Ordre des pharmaciens biologistes : de 6 membres en plus d’un président ;

– pour le Conseil de l’Ordre des pharmaciens répartiteurs grossistes : de 4 membres et d’un président.

La date d’organisation des élections sera fixée par les différents conseils, en coordination avec le président du Conseil national des pharmaciens, dans un délai ne dépassant pas 30 jours après la fin d’un mandat. Dans le cas contraire, et après un avertissement sans résultat, le président du Conseil national fixera la date des nouvelles élections. Celle-ci devra ensuite être annoncée aux différents conseils à trois mois au moins de leur organisation.

Un arrêté ministériel doit fixer le nombre minimum de pharmaciens par région

En ce qui concerne les conseils régionaux, les pharmaciens ambitionnent d’en avoir 12 au total. Toutefois, l’article 45 de cette loi précise que pour être dotée d’un conseil régional, chaque région doit disposer d’un nombre minimum de pharmaciens au niveau de son territoire, lequel sera fixé par arrêté ministériel.

Les régions qui ne répondent pas à cette condition seront attachées au conseil régional de la région la plus proche.

Selon nos interlocuteurs dans le secteur, « c’est la région de Dakhla-Oued Ed-Dahab qui pourrait poser problème. La région dispose au plus d’une cinquantaine de pharmacies. On pourrait alors avoir au final une dizaine de conseils régionaux. Tout dépendra du nombre minimum de pharmacies par région, qui sera fixé par texte réglementaire ».

Création d’une Instance d’accompagnement et d’un Congrès de l’ordre

Ce texte prévoit également de conditionner l’exercice de la profession de pharmacien à l’obligation d’être inscrit auprès de l’Ordre national des pharmaciens, de sorte que nul ne puisse exercer, à quelque titre que ce soit, un acte de la profession sans qu’il soit inscrit au registre de l’Ordre.

S’agissant des ressources de l’Ordre et son organisation financière, la loi comporte une série de dispositions relatives à la bonne gestion des finances de cette instance. Ce texte détermine ainsi les recettes de l’Ordre et les modalités de leur gestion. Ces recettes sont constituées des droits d’adhésion annuels des membres, des cotisations pour adhérer aux œuvres d’assistance médicale et sociale de l’Ordre, ainsi que des subventions de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales, en plus des dons et des legs, des revenus des activités et de l’exploitation des biens, et toutes autres ressources autorisées par la loi.

Une Instance permanente de consultation et d’accompagnement sera par ailleurs créée, à laquelle seront notamment confiées les problématiques de la profession, ainsi qu’un Congrès des conseils de l’Ordre, présidé par le président du Conseil national et constitué de ses vice-présidents et des présidents de tous les conseils sectoriels.

Quid de l’entrée en vigueur ?

Selon l’article 101 de cette loi, celle-ci entrera en vigueur à la date de publication de l’arrêté ministériel prévu par l’article 45, relatif au nombre minimum de pharmaciens dont doit disposer chaque région pour être dotée d’un conseil régional, mais aussi en prenant en considération des dispositions de l’article 99.

Ce dernier stipule qu’une commission temporaire se chargera d’organiser les premières élections des nouveaux conseils, selon des modalités qu’elle fixera. Cette commission sera constituée du :

– président du Conseil national exerçant ses fonctions à la date de publication de cette loi au Bulletin officiel, ou son premier vice-président ;

– deux membres du Conseil national qui seront désignés par le président de la Commission ;

– trois membres désignés par l’administration de la commission.

Selon nos informations, la loi donne un délai de deux mois pour la publication au Bulletin officiel des textes de loi adoptés au Parlement. « Nous ignorons alors si l’arrêté ministériel sera publié en même temps que la loi 98.18 ou après ces deux mois réglementaires ».

« Les prochaines élections pourront alors être organisées dans 3 à 8 mois au plus tard », concluent nos source.

Accord entre les pharmaciens et le ministère de la Santé : voici les chantiers prioritaires

« A présent, nous avons commencé le dialogue et nous allons le poursuivre une semaine après Aïd al-Fitr« , apprend-on auprès du Dr Khalid Zouine, président du Conseil national de l’Union nationale des pharmaciens du Maroc, qui souligne qu’en ce moment, « on ne peut pas parler de grève ».

On ne parle plus de grève, place au dialogue

Joint par nos soins, notre interlocuteur explique que « la réunion tenue samedi est la seconde avec le ministère de la Santé et de la protection sociale, mais la première après la grève nationale tenue le 13 avril« .

Lors de la première réunion du 6 avril avec le ministre Khalid Ait Taleb, la décision de maintenir la grève a été justifiée par le fait que cette rencontre restait préliminaire, et que l’étendue de l’implication du ministère dans le traitement du dossier revendicatif des pharmaciens n’était pas claire.

Les syndicats étaient également prêts à revoir leur programme de grève avec l’ensemble des syndicats locaux – notamment la grève de deux jours consécutifs annoncée précédemment et dont la date n’avait pas été fixée, au cas où ministère interagissait favorablement avec leurs revendications durant les jours qui suivaient.

« La grève nationale du 13 avril a connu la participation de 99,99% des professionnels du secteur, et a démontré, d’une part, que le secteur est réellement en crise, mais aussi que nous sommes tous unis pour obtenir gain de cause. Lors de la seconde réunion tenue samedi, nous avons senti la volonté du ministère et des syndicats de trouver des solutions réelles et concrètes pour le secteur. Nous allons donc entamer le dialogue après l’Aïd », nous indique le Dr Zouine.

Et de noter : « Actuellement, nous ne pouvons donc pas parler de grève. Les professionnels du secteur sont optimistes pour la suite. »

Les chantiers prioritaires du secteur officinal

Lors de la première réunion avec le ministre, trois principaux points ont été évoqués par les quatre centrales syndicales représentant le secteur officinal :

– Le ministre devait reconnaître que la comparaison faite avec d’autres pays en ce qui concerne les marges des pharmaciens n’était pas juste. « La plus grande marge dont on bénéficie s’élève à 33,9% du prix public de vente (pour la première tranche des médicaments qui coûtent entre 300 et 1.000 DH, ndlr). Celle-ci diminue à mesure que le prix du médicament augmente, avec un plafond de 400 DH sur la tranche T4 (médicaments dont le prix dépasse 3.000 DH, ndlr)« , souligne le Dr Khalid Zouine.

– « Le dialogue avec le ministère doit reprendre. Nous étions en discussion avec les précédents ministres sur les différents points de notre dossier revendicatif, mais il y a eu un arrêt avec le ministre actuel ; un arrêt qui s’est poursuivi même après la crise du Covid. »

– « Nous devons être impliqués dans le chantier de la généralisation de l’assurance maladie obligatoire (AMO). Les pharmaciens jouent un très grand rôle dans le secteur de la santé. Ils sont le premier contact avec les citoyens. Il est donc inconcevable de mener un chantier aussi important sans que l’on nous consulte. »

Durant la seconde réunion, d’autres points du dossier revendicatif ont été évoqués. Selon le procès-verbal de la réunion, dont Médias 24 détient copie, le ministère a d’abord précisé que les marges des pharmaciens ne seront pas touchées, dans le cadre de la révision du décret relatif à la fixation des prix des médicaments.

Rappelons qu’un texte visant la baisse des prix de certains médicaments est en discussion actuellement avec les parties concernées, notamment les pharmaciens, qui refusent une baisse de leurs marges.

Le texte sur la régionalisation des Conseils de l’ordre reprogrammé

Le ministère s’est également engagé à reprogrammer l’adoption de la loi 98-18 sur la régionalisation des Conseils de l’ordre des pharmaciens.

D’après M. Zouine, « ce texte est arrivé à la Commission des secteurs sociaux. Nous avons proposé nos amendements, que nous avons également transmis au ministre le 6 avril dernier lors de notre première rencontre, ainsi qu’aux parlementaires. Ce texte n’attend donc que le vote de la commission, pour ensuite passer devant les deux chambres de parlement ».

Rappelons-le, ce texte vise à reformer le secteur officinal dans sa globalité, à travers notamment la régionalisation des conseils de l’Ordre des pharmaciens pour une meilleure réponse aux besoins des habitants des différentes régions du Royaume en termes d’accès aux soins.

Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, dans sa composition actuelle, englobe deux conseils régionaux des pharmaciens d’officine, l’un pour le Nord, l’autre pour le Sud, un Conseil des pharmaciens fabricants et répartiteurs et un Conseil des pharmaciens biologistes. Ce texte vise à mettre en place 12 conseils régionaux, à l’instar du Conseil de l’ordre des médecins.

Ce texte, préparé par l’ancien ministre Doukkali, suit son circuit législatif au Parlement depuis environ un an. C’est l’une des raisons du retard des élections d’un nouveau Conseil dans la profession.

Réglementation des compléments alimentaires

Outre le texte sur la régionalisation des Conseils de l’ordre des pharmaciens, les deux parties ont convenu de mettre la loi sur les compléments alimentaires dans le circuit législatif dans les plus brefs délais, lit-on sur ledit PV. Il s’agit en effet d’un texte important, compte tenu du danger que représentent ces produits pour la santé des citoyens.

« Ce texte a été élaboré par Bouchra Meddah, ancienne directrice de la Direction des médicaments et de la pharmacie (DMP), et déposé au ministère de la Santé », indique notre source. « On ignore pourquoi il tarde à être déposé sur la table de la Commission parlementaire des secteurs sociaux, comme les autres projets de loi concernant le secteur officinal. »

« Nous avons déjà envoyé les amendements au ministère, et l’on attend que ce projet de loi entame le circuit législatif » habituel.

En effet, le projet de loi sur les compléments alimentaires est bloqué depuis 2022 au ministère de la Santé. La première mouture a été élaborée en réponse aux nombreuses demandes des professionnels du secteur. Elle a ensuite été transmise aux pharmaciens pour avis en novembre 2022. Ces derniers devaient émettre leurs remarques dans un délai de dix jours. Le projet de loi, amendé, a été renvoyé au ministère dans les délais et depuis, le texte est toujours bloqué.

Ce texte vise à faire face au flou qui persiste sur la composition de ces produits, dont une bonne partie est importée de l’étranger, notamment des Etats-Unis. Ces produits sont vendus de manière anarchique, en particulier sur internet. Ceux qui les commercialisent profitent de l’ignorance des consommateurs pour leur vendre des produits dont ni la composition, ni l’efficacité, ne sont établies, et à des prix exorbitants, au motif qu’ils proviennent de l’étranger, sans parler des interactions médicamenteuses de certains compléments avec des traitements suivis par certains patients.

La mise en place d’une loi réglementant les compléments alimentaires permettra donc de verrouiller leur circuit. Le texte, consulté par Médias24, définit d’abord les compléments alimentaires, avant de préciser qui a le droit de les importer, de les distribuer, de les dispenser ou de les vendre. Le texte précise ensuite les mécanismes permettant de le faire respecter.

Vers l’application du droit de substitution ?

Sur le procès-verbal de la réunion du samedi, les deux parties annoncent également l’examen de la possibilité d’application du droit de substitution des médicaments, revendiqué depuis des années par les pharmaciens, et qui n’est pas du goût des médecins, en tout cas pas dans les conditions actuelles d’exercice de la pharmacie et de la médecine.

Outre les ruptures répétées des médicaments, le débat sur la substitution a refait surface à travers le projet visant à généraliser la protection sociale au niveau national, d’autant qu’il s’agit de l’un des leviers les plus importants pour la mise en oeuvre de ce chantier royal.

Ce droit est accordé aux pharmacies d’officine dans la plupart des pays du monde, mais ce n’est pas encore le cas au Maroc. Les professionnels du secteur officinal appellent ainsi à encadrer ce droit par une loi facilitant davantage la dispensation des médicaments.

Les médecins, en revanche, estiment que ce droit doit être accompagné d’un ensemble de mesures, notamment la révision de l’exercice de la médecine et de la pharmacie au Maroc. Les raisons à l’origine de leurs protestations contre la légalisation de la substitution sont nombreuses, et parmi elles, l’absence de pharmaciens dans les pharmacies d’officine certaines fois.

Par ailleurs, les médecins expliquent que pour certaines molécules, le Maroc dispose de centaines de génériques, alors que pour d’autres, il n’en existe aucun. Les médecins dénoncent aussi le fait que les pharmaciens refusent d’assumer la responsabilité vis-à-vis des clients en cas d’allergie, ce qui peut être dangereux pour les médecins en cas de réaction allergique à certains composants.

Le mode de revenu des pharmaciens sera revu

Autre point très important du procès-verbal : la révision du mode de revenu des pharmaciens. De nouvelles indemnisations sur les services de santé proposés par les pharmaciens seront ainsi étudiées dans le cadre de la réforme du système de santé.

Rappelons-le, ce point a fait polémique suite à la publication du dernier rapport de la Cours des comptes, qui a estimé que les marges des pharmaciens au Maroc étaient élevées.

Selon nos informations, les pharmaciens marocains devraient être rémunérés sur l’acte de dispensation du médicament, sur les services en officine et le suivi médical, à l’instar de ce qui se fait dans les pays étrangers, notamment en Europe.

« En France par exemple, il y a des indemnisations supplémentaires sur les services proposés par le pharmacien », nous confie le Dr Khalid Zouine. « Sur une ordonnance constituée de trois médicaments, un montant est ajouté à chacun d’eux », précise-t-il.

« Les pharmaciens en France bénéficient également d’une indemnisation sur la garde du soir, sur la dispensation de vaccin et l’acte de vaccination et sur le suivi du dossier médical des patients, en saisissant les données de ces derniers sur les logiciels dédiés. »

En effet, en France, les pharmaciens participant au service de garde organisé perçoivent une indemnité d’astreinte d’environ 190 euros pour la nuit, la journée du dimanche, le jour férié, ainsi que des honoraires pour chaque ordonnance exécutée dont le montant est variable selon les horaires.

Cette indemnité peut se cumuler avec :

– des honoraires de 8 euros par ordonnance exécutée entre 20h et 8h ;

– des honoraires de 2 euros par ordonnance exécutée entre 8h et 20h  durant les périodes de garde organisée ;

– des honoraires de 5 euros par ordonnance exécutée entre 8h et 20h les dimanches et les jours fériés.

« Au Maroc, la valeur scientifique des pharmaciens est réduite à la vente des médicaments, alors que nous conseillons les patients, nous leur expliquons la manière avec laquelle les différents médicaments peuvent être consommés… », conclut notre source.

Les autres points évoqués dans le procès-verbal sont :

– le respect du circuit de distribution ;

– la gestion du circuit légal des produits vétérinaires ;

– la réglementation des prix et du circuit des dispositifs médicaux.

Élections des conseils régionaux des pharmaciens : les raisons derrière le rejet du projet de décret-loi

La Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a rejeté à l’unanimité, le lundi 10 avril, le projet de décret-loi n° 2.23.195 édictant les dispositions relatives à l’organisation des élections des conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud.

Approuvé le 16 mars dernier en Conseil de gouvernement, ce texte a été rejeté par sept parlementaires de la majorité et quatre de l’opposition.

« Ce texte n’est pas urgent »

Contacté par Médias24, Mostafa Brahimi, membre de ladite Commission, justifie ce rejet par deux principales raisons. « La première est que ce texte n’est pas urgent. »

« Au Parlement, il y a deux sessions de quatre mois chacune. Les textes de loi présentés par le gouvernement lors de ces sessions correspondent à des projets de loi. En dehors de ces sessions, il s’agit de projets de décret-loi. Ces derniers ont un caractère urgent et sont adoptés sans même que l’on puisse y apporter des amendements. Si le texte n’est pas urgent, il peut attendre l’ouverture de la session parlementaire. »

« C’est donc une question de forme. Le projet de décret-loi édictant des dispositions relatives à l’organisation des élections des conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud n’est pas urgent. Il a été discuté lundi (10 avril, ndlr) et devait ensuite suivre le circuit législatif pour entrer en vigueur. Cela nécessite du temps, alors que la prochaine session du printemps du Parlement ouvrira le vendredi prochain (14 avril, ndlr). »

« Cela ne sert donc à rien d’avoir un projet de décret-loi à caractère urgent, alors qu’il n’y a aucune urgence en réalité. Ce n’est pas logique », estime Mostafa Brahimi.

« Une loi visant à réformer le secteur officinal existe déjà »

La seconde raison, poursuit notre interlocuteur, est que « nous avons déjà une loi relative à l’Ordre national des pharmaciens, qui vise à reformer le secteur officinal dans sa globalité. Le projet de décret-loi ne traite, lui, que de l’élection des conseils régionaux. C’est illogique de ne passer qu’une dizaine d’articles sur un sujet bien spécifique, sur une quarantaine d’articles visant la réforme globale ».

En effet, il s’agit du projet de loi 98-18 visant la régionalisation des conseils de l’Ordre des pharmaciens pour une meilleure réponse aux besoins des habitants des différentes régions du Royaume en termes d’accès aux soins.

« Ce texte est arrivé à une étape avancée de son circuit législatif. Il est passé par toutes les étapes de discussion ; il fallait simplement le voter », souligne Mostafa Brahimi.

Selon nos informations, le 17 janvier 2023, ce texte avait atteint l’étape de la Commission des secteurs sociaux. Les amendements proposés devaient alors être discutés et votés pour que le texte poursuive le circuit habituel d’adoption, mais le processus a été bloqué par le ministère de la Santé qui a demandé le report du vote des amendements.

Le Parlement a clôturé sa session législative d’automne le 7 février 2023, et le projet de décret-loi sur l’organisation des élections des conseils régionaux des pharmaciens a été adopté le 16 mars en Conseil de gouvernement.

« Le gouvernement a donc bloqué la loi principale visant à réorganiser la profession pendant une année, pour présenter en urgence une autre loi qui ne traite que de l’aspect relatif aux élections. Ce n’est pas compréhensible. »

Et notre source de rappeler : « Actuellement, il n’y a que deux conseils régionaux, celui du Nord et du Sud. La nouvelle loi 98-18 vise la régionalisation de ces conseils, selon le découpage administratif du pays. Nous avons 12 régions au Royaume. Nous aurons donc 12 conseils de l’Ordre des pharmaciens, à l’instar de l’Ordre des médecins. »

« Le statu quo, avec seulement deux conseils, que voulait maintenir le gouvernement n’est pas logique et n’est pas conforme au chantier de la généralisation de la couverture médicale universelle en cours », conclut Mostafa Brahimi.

Principales dispositions du projet de décret-loi rejeté

Dans la note de présentation de ce projet de décret-loi, dont Médias24 détient copie, il est précisé que le conseil de l’Ordre des pharmaciens, créé le 17 décembre 1976, se compose de deux conseils régionaux, du Sud et du Nord, ainsi que du conseil de l’Ordre des pharmaciens fabricants et répartiteurs, et du conseil de l’Ordre des pharmaciens biologistes. Leurs membres sont élus de manière démocratique.

Ce texte, d’une dizaine d’articles au total, comprend :

– les dispositions qui prévoient la création d’une commission administrative ad hoc chargée de la préparation et de l’organisation des élections des deux conseils régionaux des pharmaciens ;

– la nomination du président de la commission et de ses membres, tout en précisant la date de son entrée en fonction par un décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de la santé.

Il intervient suite à la non-organisation de ces élections après la fin du mandat des membres des deux conseils, fixé à quatre ans. Les dernières élections ont été tenues en 2015.

Ces dispositions déterminent également :

– les moyens de préparation et d’organisation des élections par la commission, et ce, dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date de l’entrée en fonction de la commission ;

– les dispositions transitoires visant à assurer la continuité des activités des deux conseils régionaux concernés pendant la période d’organisation des élections.

Les pharmaciens maintiennent la grève nationale prévue le 13 avril

Le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Ait Taleb, s’est réuni le jeudi 6 avril à Rabat avec les représentants des centrales syndicales du secteur de la pharmacie à la suite de leur annonce de grève nationale.

Contactée par nos soins, une source autorisée au sein de la Fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc nous assure que malgré cette réunion, la grève prévue le 13 avril prochain est maintenue. La décision a été prise à l’issue d’une rencontre tenue par les centrales syndicales le même jour, qui a duré quatre heures.

Les pharmaciens prêts à revoir leur programme de grève

Dans un communiqué conjoint, publié ce vendredi 7 avril, les centrales syndicales expliquent leur décision par le fait que cette rencontre avec le ministre reste préliminaire, et que l’étendue de l’implication du ministère dans le traitement du dossier revendicatif des pharmaciens n’a pas été claire.

Par ailleurs, elles se disent prêtes à revoir leur programme de grève avec l’ensemble des syndicats locaux, notamment la grève de deux jours consécutifs annoncée précédemment et dont la date n’a pas encore été fixée, si le ministère interagit favorablement, dans les prochains jours, avec leurs revendications.

Le ministre pointe le retard de la tenue de nouvelles élections

Durant cette réunion, les échanges ont porté sur les marges bénéficiaires réalisées par les pharmacies sur la vente de médicaments. Le sujet avait fait polémique après la publication du dernier rapport de la Cour des comptes, qui les avait jugées élevées par rapport à d’autres pays.

Les échanges ont également porté sur la situation de crise que connaît le secteur, notamment le blocage de la tenue de nouvelles élections du Conseil de l’Ordre des pharmaciens. A ce propos, le ministre a déploré la non-tenue de ces élections depuis 2019 malgré les appels insistants sur l’importance d’organiser la profession.

Dans des articles précédents, les pharmaciens nous ont assuré que la tenue de ces élections a été retardée par le projet de loi 98-18 visant la régionalisation des Conseils de l’ordre des pharmaciens, préparé par l’ancien ministre Doukkali, puis par la pandémie de Covid-19.

« Le 17 janvier 2023, le texte avait atteint l’étape de la Commission sociale relevant de la Chambre des représentants. Les amendements proposés devaient alors être discutés et votés pour que le texte poursuive le circuit habituel d’adoption, sauf que les choses ont été bloquées par le ministère de la Santé, qui a demandé le report du vote des amendements. »

Et d’ajouter : « Le Parlement a clôturé sa session législative d’automne le 7 février 2023, et le projet décret-loi n°2.23.195 édictant des dispositions relatives à l’organisation des élections des Conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud a été adopté le 16 mars en Conseil de gouvernement. »

« Ce texte, à caractère urgent, ne passera pas par la plénière. Après son adoption en Conseil de gouvernement, il sera accordé par la Commission, puis publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur. »

Marges : le ministre reconnaît que la comparaison avec d’autres pays n’est pas tout à fait juste

Durant cette rencontre, le ministre a aussi rappelé que la marge de bénéfice du pharmacien d’officine est de 33,9% du Prix public de vente (PPV) pour la première tranche, sachant que ce pourcentage diminue pour les autres tranches du prix du médicament.

De même, la comparaison avec les autres pays n’est pas tout à fait juste et équitable, a-t-il poursuivi, précisant que le pharmacien dans les autres pays, contrairement au pharmacien marocain, bénéficie d’autres revenus supplémentaires hors la marge sur le médicament. Il a ainsi reconnu que le secteur était en crise.

En effet, selon nos informations, la marge moyenne brute du pharmacien s’élève à 27% et englobe :

– une marge de 33,9% sur la tranche T1 (médicaments qui coûtent de 0 à 300 DH). Cette catégorie représente 80% des ventes des pharmaciens ;

– une marge de 29,7% sur la T2 (médicaments qui coûtent entre 300 et 1.000 DH) ;

– un forfait de 300 DH sur la T3 (médicaments qui coûtent entre 1.000 et 3.000 DH) ;

– un forfait de 400 DH sur la T4 (médicaments dont le prix dépasse 3.000 DH) ;

– une marge de 15% sur le lait infantile, ainsi que quelques marges sur les produits parapharmaceutiques.

Lorsque l’on déduit les taxes, les charges et les salaires, la marge nette baisse à 8%.

« Près de 3.000 pharmaciens au bord de la faillite »

Khalid Ait Taleb a également estimé qu’environ 3.000 pharmaciens vivaient dans des conditions économiques difficiles, soulignant qu’une réforme est en train d’être menée pour accompagner le développement du secteur.

S’agissant des prix des médicaments, le ministre a expliqué que « si le gouvernement parle aujourd’hui du prix des médicaments, cela ne concerne pas la marge de bénéfice », précisant que les composantes du prix du médicament sont multiples.

Sur ce point, le gouvernement discute actuellement, avec les professionnels du secteur, un texte visant la baisse des prix de certains médicaments. Les conseils actuels composant le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, qui sont déjà en crise, avaient exprimé leur position à ce sujet : ils refusent une baisse de leurs marges.

Médicaments : ce que l’on sait des ruptures de stocks et comment y remédier

Médicaments contre les maux d’estomac, pilules contraceptives, Celestene, solution injectable utilisée lors de l’accouchement, Spasfon injectable, paracétamols injectables, tels que le Perfalgan… Autant de produits en rupture de stocks dans les officines. C’est ce que nous confirment certains pharmaciens joints par nos soins et qui font état de pas moins de 1.200 médicaments concernés. La situation est donc grave, et peut mettre en danger les patients souffrant de pathologies lourdes, nécessitant des traitements de longue durée.

Le Levothyrox reste le premier exemple cité par la majorité de nos interlocuteurs. Malgré les sorties du ministère de la Santé visant à rassurer sur sa disponibilité, ce médicament reste très rare, voire introuvable dans de nombreuses pharmacies.

« Les médicaments en rupture sont ceux importés »

Mia Lahlou Filali, directrice générale du laboratoire Pharma 5, spécialisée dans la fabrication des médicaments génériques, explique cette situation par la hausse des prix des matières premières à l’international.

« Les médicaments en rupture sont ceux importés de l’étranger, suite à la flambée des prix des matières premières et des coûts d’approvisionnement », explique-t-elle. « Le fait qu’il y ait encore des usines fermées ou qui ne tournent pas à plein régime en Asie, en Chine notamment, provoque une forte tension sur certains produits. C’est le jeu de l’offre et de la demande : plus la demande est importante, plus les prix flambent. »

« Quand on est un fabricant national, on a une responsabilité sociétale très forte, et quel que soit le coût de la matière première, on l’achète, on fabrique le médicament et on le vend. Les prix des médicaments sont fixes. On ne peut donc pas impacter la flambée des prix de la matière première sur les prix de vente. D’ailleurs, plusieurs produits sont vendus à perte, mais on considère que c’est notre responsabilité. »

« Lorsque le médicament est importé, on se retrouve face à une société productrice qui préfère parfois prioriser les pays les plus rentables. Le meilleur exemple de ce cas de figure reste la France. Au sein de l’Union européenne, la France dispose des prix de médicaments les plus bas, notamment sur les corticoïdes, les antalgiques et les antibiotiques. Actuellement, toutes les formes de médicaments pédiatriques sont en rupture depuis plusieurs mois dans l’Hexagone. Les firmes internationales productrices préfèrent prioriser les pays dans lesquels ces produits sont plus rentables, puisqu’elles subissent aussi la hausse très importante des prix des intrants », poursuit Mia Lahlou Filali.

Des propos confirmés par une source de la Fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc, qui fait état d’une hausse des prix de la matière première, mais aussi de toutes les taxes d’importation. Résultat : « La disparition de plusieurs produits, d’où l’importance de la constitution d’un stock stratégique de 12 mois. En une semaine, au cours de deux gardes, j’ai retourné plusieurs ordonnances en raison de la rupture des médicaments prescrits. Pour les médicaments contre les maux d’estomac par exemple, de nombreux génériques étaient en rupture. C’est donc un problème de matières premières au niveau international. »

Disparition des médicaments suite à la baisse de leurs prix

« De manière générale, la rupture est un phénomène international lié à un certain nombre de problématiques, en l’occurrence la disponibilité de la matière première, vu la dépendance de l’industrie pharmaceutique internationale envers l’Inde et la Chine, qui fabriquent près de 95% des matières premières destinées à la production de médicaments. La rupture peut être due également à de fortes perturbations de la logistique, en particulier le transport et la programmation », estime pour sa part le Dr Hamza Guedira, président du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP).

« En ce qui concerne le Maroc, nous importons plusieurs produits qui sont en rupture, ce qui devrait nous pousser à diversifier nos fournisseurs pour ne plus être dépendants d’un seul marché. C’est le cas par exemple du Levothyrox ». Ce médicament, qui fait régulièrement l’objet de ruptures de stocks, est importé auprès d’un seul fournisseur.

« De nombreux médicaments ont subi d’importante réductions de prix. Les importateurs sont donc face à une problématique de rentabilité. A titre d’exemple, le Levothyrox coûte à peine près de 6 DH », ajoute le Dr Hamza Guedira.

Notre source souligne que les produits appartenant aux tranches T3 et T4 restent très chers. Leurs prix doivent être revus à la baisse. « Nous importons plusieurs produits contre les maladies graves, tels que les anticancéreux ou les médicaments contre la sclérose en plaques. Lors de l’élaboration du fameux décret de la fixation des prix en 2013, on avait accordé des prix disproportionnés à ces médicaments par rapport aux prix pratiqués dans leur pays d’origine. On se retrouve aujourd’hui avec des médicaments qui sont plus chers que dans leur pays d’origine, atteignant plus de 40.000 DH pour certains, ce qui pose problème pour l’équilibre des caisses de remboursement. »

« Ces perturbations doivent être résolues, d’autant qu’en ce moment, nous sommes en discussions concernant un nouveau décret sur la fixation des prix. Les prix des médicaments chers, qui appartiennent aux tranches T3 et T4, doivent être revus à la baisse. »

Contacté par Médias 24 pour nous expliquer les raisons de ces ruptures, le ministère de la Santé n’avait pas encore donné suite à nos sollicitations au moment de la publication de cet article.

Activer la préférence nationale

Le renforcement et l’encouragement de la production nationale sont les principales solutions évoquées par nos sources pour faire face aux ruptures récurrentes des médicaments. « Au Maroc, et contrairement à d’autres pays voisins ou occidentaux, on n’est pas protégé en matière de médicament. Dans les appels d’offre publics, il n’y a pas de référence nationale », regrette Mia Lahlou Filali.

« Nous l’avons vécu lors de l’appel d’offres relatif à l’approvisionnement en médicament contre l’hépatite C. La moitié a été livrée par les Marocains (trois fabricants), tandis que l’autre moitié l’a été par l’importation pour un produit plus cher. La première chose à faire, c’est donc d’aller au bout de la défense du made in Morocco, sans être protectionnistes, certes, mais tout de même, il s’agit d’un enjeu de souveraineté capitale. »

« Le seul moyen de renforcer la disponibilité des produits pharmaceutiques, c’est donc de renforcer la fabrication locale. Pour cela, il faut que l’Etat encourage les gens à investir, pas uniquement en leur donnant des subventions, mais en leur assurant un minimum de débouché par rapport à leur investissement », poursuit la directrice générale du laboratoire Pharma 5.

« On est capable de tout fabriquer au Maroc. Nous avons les ressources humaines et la maîtrise de la technologie. Dans la Smart factory que nous venons d’inaugurer, nous avons anticipé l’évolution technologique, en y mettant en en place des lignes de production en système clos. A l’avenir, nous serons mêmes capables de fabriquer des produits très actifs, comme les produits d’oncologie. Le problème actuel est relatif à la taille du marché intérieur, qui est très petit. Si l’on n’a même pas l’assurance d’avoir ce petit marché intérieur, on ne pourra pas réaliser des investissements aussi importants ».

Le Dr Hamza Guedira confirme. « Notre gouvernement doit encourager l’industrie nationale, qui a déjà fait ses preuves lors de la pandémie de Covid-19, durant laquelle le marché était alimenté en médicaments sans aucun problème. Il faut encourager tous les intervenants dans l’écosystème du médicament, surtout le réseau de distribution national. Il ne suffit pas d’avoir un médicament ou de l’importer ; il faut l’acheminer vers toutes les régions du pays. Actuellement, le décret de fixation des prix accorde une marge de 2% aux grossistes. Il est donc difficile que ces derniers l’acheminent vers toutes les régions du Royaume, ce qui explique la disponibilité de certains médicaments à Casablanca et pas à Oujda par exemple. »

Ce problème de marge se pose également pour les pharmaciens, notamment pour les produits des tranches T3 et T4, pour lesquels les marges ne dépassent pas 400 DH.

Notre source au sein de la Fédération des syndicats des pharmaciens estime quant à elle que le Maroc devrait créer une industrie pour la production des matières premières destinées à la production des médicaments, pour ne plus être dépendant d’autres pays.

Copyright Medias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation ecrite de la Societe des Nouveaux Medias.