Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire lance une plateforme dédiée à l’information juridique

Dévoilée lors d’une rencontre conjointe entre le CSPJ, la Présidence du ministère public et la Cour des comptes, en marge de la 30e édition du Salon international de l’édition et du livre (SIEL), cette nouvelle plateforme constitue un portail unifié pour l’accès à l’information juridique et judiciaire.

Elle constitue également un espace de documentation judiciaire offrant aux professionnels, chercheurs et citoyens l’accès à un riche fonds documentaire et à des services numériques avancés, renforçant ainsi l’ouverture institutionnelle et la transparence dans la gestion de la justice.

A cette occasion, le secrétaire général du CSPJ, Mounir El Mountassir Billah, a souligné que le lancement de cette plateforme électronique s’inscrit dans la vision du Conseil visant à diffuser et généraliser l’information juridique, comme étant un élément fondamental pour sensibiliser les citoyens et promouvoir une culture juridique, relevant que le Maroc connaît un essor global, centré sur le citoyen, dans divers domaines.

Cette initiative répond à une demande des professionnels, étudiants et chercheurs pour des textes juridiques et des ouvrages doctrinaux, a-t-il ajouté, poursuivant que, dans le cadre de son plan stratégique, le Conseil a ainsi consacré une mesure spécifique pour rapprocher l’information juridique du public via une rubrique dédiée du site internet servant de portail autonome pour la culture juridique et judiciaire.

Le secrétaire général a également affirmé que cette nouvelle plateforme constituera une référence scientifique et intellectuelle fiable, valorisant les réalisations juridiques, tout en œuvrant à promouvoir une lecture renouvelée des dispositions législatives et des ouvrages doctrinaux.

Et d’ajouter que le site web permet le téléchargement et l’impression des références, tout en restant soumis à un développement continu afin de répondre aux attentes des acteurs judiciaires, universitaires et de tous les usagers des institutions judiciaires.

Cette initiative numérique s’inscrit dans le cadre de la participation du CSPJ aux activités de la 30e édition du SIEL. Le pavillon du Conseil est dédié à la présentation de ses réalisations, à la sensibilisation des visiteurs à son rôle, à travers des rencontres ouvertes, des publications explicatives et des ateliers interactifs sur le processus judiciaire et le rôle du Conseil dans le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la modernisation de ses mécanismes.

Interjeter appel en ligne : pratique, mais pas sans risque juridique

Attention aux recours judiciaires en ligne ! Bien qu’effectuées sur des plateformes officielles du ministère de la Justice, ils peuvent se confronter à l’obstacle de l’irrecevabilité devant les juges. La cause ? Aucun texte légal ne vient régir expressément ce mécanisme, malgré le discours vantant la dématérialisation des procédures judiciaires.

Ce constat, un justiciable vient d’en faire les frais devant la cour d’appel de Casablanca. Cette juridiction a rendu un arrêt déclarant irrecevable un appel interjeté via la plateforme d’échanges électroniques des avocats. Motif : l’avocat de l’appelant n’a pas déposé le recours dans le délai légal de trente jours.

En réalité, l’avocat avait bien initié le recours dans les délais, mais sur le site en question. Une démarche sans effet selon la cour, qui a plutôt retenu la date de l’inscription de l’appel auprès du greffe du tribunal de première instance (TPI Mohammédia), qui a émis le jugement attaqué. Cette inscription n’est, en effet, survenue que deux mois après la notification du jugement, soit en dehors du délai de trente jours.

« L’usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires ne doit pas être en contradiction avec les textes juridiques en vigueur, dont le Code de procédure civile », a estimé la cour d’appel dans son jugement d’irrecevabilité. La décision s’appuie sur l’article 141, qui dispose que « l’appel est formé au greffe du tribunal de première instance, dont le jugement est attaqué ».

Autrement dit, le dépôt électronique peut compléter, mais ne se substitue pas à une disposition claire. Résultat : l’appelant est déchu de son droit de contester devant la juridiction du deuxième degré.

Une décision critiquée

Au sein de la sphère judiciaire, cet arrêt de la cour d’appel de Casablanca suscite de vives réactions. On critique une décision qui remet en question les efforts en vue de la mise en œuvre du « Tribunal numérique ».

Actuellement à l’examen au Parlement, le projet de Code de procédure civile ne remédie pas à ce vide juridique. Le texte prévoit des dispositions pour les notifications en ligne, mais aucune nouveauté concernant le dépôt des requêtes.

Alarmés par l’arrêt de la cour d’appel, certains avocats appellent à la prudence quant au dépôt des recours en ligne, et ce, pour éviter le risque de forclusion qui peut mener à la déperdition des droits de justiciables.

Dans les faits, la plateforme des échanges électroniques des avocats existe pourtant depuis plus deux ans. Dans certaines juridictions, notamment à Marrakech, les démarches judiciaires initiées par voie numériques sont considérées comme recevables. C’est ce qui ressort d’une décision avant-dire-droit datée de 2021, et qui retient la date du paiement électronique de la taxe judiciaire dans la recevabilité du recours. Ce paiement avait eu lieu sur ladite plateforme.

« Nous devons passer à la vitesse supérieure. La digitalisation est aujourd’hui une nécessité », souligne cet avocat au barreau de Casablanca.

« On nous a mis une plateforme électronique à disposition. Elle n’est pas généralisée à toutes les juridictions, mais elle marche bien. Pour l’heure, elle concerne uniquement le dépôt des requêtes introductives, qui permet l’ouverture d’un dossier devant le tribunal. Il faut aller plus loin et digitaliser tout le parcours, y compris les échanges de documents et leur consultation », estime notre interlocuteur, qui fait le parallèle avec la pratique en vigueur dans les dossiers d’arbitrage international.