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Sadiki : le Maroc compte doubler la production agricole tout en utilisant moins d’eau

Invité au Forum de la MAP, ce mercredi 5 avril, au siège de Maghreb Arabe Presse à Rabat, le ministre de l’Agriculture, Mohamed Sadiki, a fait le point sur les ambitions de la stratégie Génération Green 2020-2030, en mettant l’accent sur la nécessité d’améliorer le chiffre d’affaires du secteur agricole tout en consommant moins d’eau. Un échange très attendu dans un contexte de changement climatique et d’inflation des produits alimentaires.

Pan important de la stratégie Génération Green, la gestion des ressources hydriques sera essentielle en vue d’assurer l’adaptabilité de l’agriculture aux changements climatiques. L’objectif est de faire des économies d’eau mais en doublant le produit intérieur brut par m3 d’eau utilisé (205 DH), afin d’atteindre 250 MMDH de PIB agricole contre 126 MMDH actuellement.

Une quadrature du cercle au vu des épisodes de sécheresse consécutifs qu’a connu le pays et qui ont eu pour conséquence de réduire les ressources allouées au secteur agricole. « La quantité d’eau réservée à l’irrigation dans le cadre du modèle marocain de gestion de l’eau est de 5,3 MM m3« , a indiqué Mohamed Sadiki. Et de déplorer que ces ressources se réduisent comme peau de chagrin.

En effet, depuis la campagne agricole 1980-1981, il y a eu un maximum de 4,1 MM m3 dédiés à l’irrigation lors de la saison 2016-2017. « Depuis, ces ressources se sont réduites pour atteindre actuellement 612 millions de m3« , a regretté M. Sadiki, qui a affiché sa compréhension quant à la nécessité d’assurer l’approvisionnement en eau potable. Raison pour laquelle l’irrigation à partir des barrages a été suspendue dans plusieurs provinces agricoles.

Dans ces conditions, M. Sadiki a affirmé que même si la tâche s’annonce ardue, plusieurs actions sont envisagées pour allier économie d’eau et productivité à haute valeur ajoutée.

40 MM DH nécessaires, un millions d’hectares irrigués au goutte à goutte

Dans un premier temps, il s’agit d’améliorer la gestion des ressources en eau réservées à l’irrigation. Ainsi, dans le cadre de la stratégie d’acclimatation du secteur aux changements climatiques, 40 MM DH seront nécessaires pour appliquer les mesures suivantes :

– le programme de modernisation des réseaux hydrauliques prévoit de développer l’irrigation localisée sur 600.000 hectares pour atteindre un million d’hectares irrigués en goutte à goutte à l’horizon 2030. Une technique qui permet d’économiser 2 MMm3 par an ;

– augmenter les superficies irriguées de 72.500 hectares ;

– préserver les nappes phréatiques du Saïss et de l’axe Meski-Boudnib ;

– pour développer les cultures irriguées du Royaume, le ministère va réaménager 200.000 hectares relevant des petites et moyennes hydrauliques, réhabiliter les khettara et aménager des seuils pour la recharge artificielle des nappes aquifères ;

Toujours dans le domaine de l’irrigation, le ministère de l’Agriculture place de grand espoir dans les stations de dessalement d’eau de mer. « Grâce à la station de dessalement de la plaine de Chtouka, ce sont 15.000 hectares qui sont irrigués au prix de 5,70 DH/m3« , se félicite M. Sadiki.

« Mais ce prix est encore élevé », reprend-il. « À cause notamment de l’énergie nécessaire au dessalement. C’est pour cela que la station de dessalement prévue à Dakhla, qui sera alimentée via un parc éolien qui produit une énergie allant de 40 à 60 mégawatts, afin notamment d’irriguer 5.000 hectares, proposera un prix de 2,50 DH au m3« , promet-il.

Semis direct, caroubier et seigle

Globalement, le ministère de l’Agriculture aspire à une transition énergétique qui concerne au moins 20% des superficies irriguées, à travers l’utilisation d’énergies vertes et renouvelables. Cela dit, une meilleure gestion des ressources en eau est également liée à des techniques agricoles modernes et des cultures peu gourmandes en eau mais à haute valeur ajoutée.

A cet effet, le ministère de tutelle favorise des techniques de production au rendement élevé. Dans le cadre du développement de la technique du semis direct, « 100.000 ha ont été semés en utilisant cette technique novatrice lors de l’actuelle campagne agricole », s’est réjoui Mohamed Sadiki. Et d’ajouter : « Nous avons acquis 73 machines pour le semis direct au profit des coopératives et accordé des incitations aux agriculteurs qui souhaitent s’en procurer. »

Dans un second temps, l’idée est de jeter son dévolu sur des cultures à haute valeur ajoutée mais qui ne consomment pas énormément d’eau, dont les arbres fruitiers, en l’occurrence le caroubier (10.300 ha actuellement), l’olivier (1,1 Mha), l’amandier (191.000 ha), le grenadier (14.100 ha) et les figues de Barbarie (154.000 hectare).

En termes de culture annuelle résiliente au changement climatique, le ministère de tutelle a privilégié l’orge, le quinoa, le blé dur, le cacao, le sorgho, le millet, les légumineuses (fèves, haricot, lentilles), le maïs et le seigle. En sus des plantes aromatiques et médicinales, l’idée est aussi d’augmenter la superficie dédiée à l’agriculture bio qui est actuellement de 20.000 hectares.

Il ne vous aura certainement pas échappé que les filières de l’avocatier, des agrumes et de la pastèque n’entrent plus dans la vision du ministère de l’Agriculture. « Nous avons stoppé les subventions à l’irrigation pour ces cultures », a rappelé Mohamed Sadiki.

Toutefois, selon plusieurs opérateurs des filières précitées, cette mesure n’est pas dissuasive car « les agriculteurs qui investissent dans ces cultures ont assez de fonds pour se passer des subventions à l’irrigation« , confie l’un d’entre eux. « Sur le plan juridique, nous ne pouvons pas interdire à un agriculteur ou à un investisseur de miser sur ces cultures », déplore M. Sadiki.

Une inflation quasiment insoluble

L’autre ambition de l’équilibre fragile poursuivi par le ministère de tutelle, c’est de trouver un équilibre entre les impératifs agricoles et la sécurité alimentaire. Pour faire simple, l’objectif est d’assurer aux agriculteurs des revenus conséquents pour qu’ils poursuivent leur activité, sans pour autant que les prix des produits alimentaires n’atteignent des sommets.

Une mission dont la réussite se base sur des incitations destinées principalement aux petits et moyens agriculteurs, mais qui n’a pas été couronnées de succès jusqu’à présent. D’ailleurs, le ministre de l’Agriculture a assuré que la hausse des prix des produits alimentaires est causée par l’inflation importée, qui a eu pour effet une augmentation des prix à la production, mais aussi en raison des effets du changement climatique.

Concernant l’inflation importée, « elle ne date pas d’hier, mais depuis la crise du coronavirus », avance M. Sadiki. « Tous les prix des intrants agricoles ont augmenté depuis 2020, sans baisser. C’est le cas également en Europe, où l’inflation des intrants agricoles a atteint 16%, contre 10% au Maroc mais qui s’établit pour certains intrants à 18%.

Pour ce qui est de la vague de froid qui a sévi dans le pays lors des premiers mois de l’année 2023, elle a eu un impact négatif sur le cycle de production des cultures, en particulier les tomates, surtout en termes de mûrissement. « Autre exemple, les pommes de terre cultivées dans le Loukkos assurent 30% de l’approvisionnement national. Elles devaient être sur les marchés début mars mais elles viennent à peine d’être récoltées. »

En ce sens, le ministre de l’Agriculture a prévenu que le prochain Ramadan « risque de coïncider avec une période où la production agricole est basse », tout en indiquant que les dernières pluies ont été bénéfiques à la filière céréalière.

Et d’assurer : « Si nous avions un million d’hectares de céréales irriguées, on aurait atteint les 80 millions de quintaux prévus par la loi de finances 2023. » Mais ce n’est pas le cas, puisque seulement 400.000 hectares de céréales sont actuellement irrigués. En d’autres termes, si la sécheresse persiste dans les prochaines semaines, les prévisions du PLF 2023 seront difficilement atteignables.

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PLF 2023. Vote des amendements à la Chambre des conseillers à partir du 3 décembre

Le dépôt des amendements au niveau de la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers est prévu le 28 novembre, apprend-on de source sûre.

Le vote des amendements déposés par les conseillers est prévu entre les 3 et 5 décembre.

Rappelons que la Commission des finances, de la planification et du développement économique de la Chambre des conseillers a entamé la discussion générale du projet de loi de finances (PLF), après son adoption par les députés en première lecture.

Retenue à la source : les groupes de la majorité veulent rectifier le tir à la deuxième chambre

Plusieurs sources de la Commission des finances de la seconde chambre, où le PLF est actuellement en discussion, nous confirment qu’il y a une volonté générale de modifier les nouvelles dispositions proposées par le gouvernement pour la collecte de l’impôt à la source.

Des dispositions qui ont créé une vague de colère et d’indignation parmi les avocats, les médecins, les vétérinaires, les agents et courtiers d’assurance et plusieurs autres corps de métiers concernés par cette nouvelle procédure de collecte de l’impôt que propose le PLF 2023.

Au sein de la majorité, il semble que les conseillers soient conscients des lacunes de la proposition gouvernementale et comptent agir directement sur les points qui posent problème, sans toutefois remettre en cause le principe de la retenue à la source comme moyen de paiement de l’impôt.

La réduction du taux à 5% a de fortes chances de passer

Un conseiller du groupe de l’Istiqlal nous apprend ainsi que deux projets d’amendement sont en cours de négociation, dont le premier a de fortes chances de passer.

Il s’agit de la réduction du taux de retenue à la source à 5% pour l’ensemble des professions concernées, contre des taux de 10% et de 15% adoptés par la première chambre.

Cet amendement vise à répondre directement à la revendication des différents corps de métier, dont les médecins en particulier ; ces derniers estiment que le paiement d’une avance sur l’IR de 15% sur les honoraires perçus des établissements de santé est une ponction disproportionnée sur leur trésorerie par rapport à l’impôt potentiel qui doit être payé à la fin de l’exercice. De surcroît, les procédures de remboursement par l’administration en cas de « trop-perçu » sont de notoriété publique ardues, lentes et compliquées.

Contacté par Médias24, un professeur de médecine nous confirme en effet que le principe de la retenue à la source ne pose pas problème en soi, mais il estime en revanche qu’un prélèvement de 15% sur les revenus perçus « va produire une crise de trésorerie chez la majorité des médecins, et compliquer davantage les procédures liées à l’impôt, puisqu’il faut à la fin de chaque année courir derrière le trop-perçu, sans la moindre garantie que les remboursements se fassent ou pas, ou du moins qu’ils se fassent dans des délais raisonnables ». Un taux de 5% lui semble ainsi bien plus adapté à la réalité du métier.

Même son de cloche chez les vétérinaires, dont un des représentants nous confie qu’au-delà du changement de procédure de perception de l’impôt, qui peut se comprendre, c’est le niveau de la ponction sur la trésorerie qui pose problème.

Cet amendement, qui vise à réduire la ponction sur la trésorerie à 5%, fait, selon nos sources, quasiment l’unanimité à la Chambre des conseillers, y compris au sein du groupe de la CGEM et de l’opposition. Et il semble que l’on se dirige vers un projet d’amendement commun que le gouvernement va fort probablement accepter, nous confient nos sources.

« Il n’y a pas encore d’accord avec le gouvernement sur ce point. Mais d’après les premiers échos que nous avons, le principe de réduction des taux est acté. Une réduction a été déjà faite au niveau de la première chambre. Mais ça n’a pas été suffisant pour convaincre toutes les parties prenantes. Passer à 5% est une solution de consensus et je pense que le gouvernement va l’accepter », nous indique une source parlementaire.

Exclusion des personnes morales : 15 jours pour trouver un accord

Si la réduction des taux semble être actée ou presque (rien n’est encore officiel pour l’instant), des incertitudes planent toujours sur le deuxième projet d’amendement que portent les groupes de la majorité avec celui de la CGEM. Un projet qui vise à corriger ce que beaucoup qualifient de « grande aberration » : soumettre les professions organisées en sociétés (SA, SARL ou toute autre forme juridique), et qui paient déjà l’acompte provisionnel sur l’IS une fois par trimestre, à la retenue à la source.

Le projet d’amendement vise ainsi à limiter le principe de la retenue à la source aux personnes physiques et d’en exclure les personnes morales, car elles sont justement soumises à l’IS comme toutes les autres sociétés, et qu’il serait injustifié de créer deux circuits de collecte de l’impôt pour la même catégorie de structures juridiques.

Ce cas s’applique parfaitement aux agents et courtiers d’assurance, dont 97% des opérateurs sont organisés en sociétés, comme nous l’expliquait Farid Bensaïd, président de la FNACAM. Des acteurs qui, de plus, agissent dans la transparence de fait, car leur chiffre d’affaires est déclaré par les compagnies d’assurance de manière systématique au régulateur (l’ACAPS), mais aussi à la DGI à travers le prélèvement de 14% de TVA, opéré à la source.

La fédération, qui compte plus de 2.000 opérateurs, estime à ce titre que l’application de la retenue à la source à hauteur de 10% sur le chiffre d’affaires est non seulement injustifiée, mais totalement démesurée par rapport à la marge nette du secteur et à l’impôt réel qu’ils paient en général. Cette lourde ponction sur leur trésorerie risque de produire « une asphyxie » quasi générale des acteurs du secteur, et de les entraîner dans les méandres des nouvelles procédures de récupération du trop-perçu.

LIRE ÉGALEMENT : Retenue à la source/intermédiaires d’assurance : Bensaïd évoque un risque d’asphyxie quasi générale

Ce deuxième amendement porté par les groupes de la majorité à la deuxième chambre, en accord avec le groupe de la CGEM, semble ainsi logique. Mais selon nos sources, le feu vert du gouvernement est loin d’être acquis à l’heure où ces lignes sont écrites.

« Nous n’avons pas de certitude quant à la volonté du gouvernement d’interagir positivement avec cet amendement. Mais il est trop tôt pour baisser les bras. Nous avons encore quinze jours pour déposer les projets d’amendements (le 30 novembre, ndlr) ; il est possible qu’il y ait un accord entre-temps », nous confie une source parlementaire.

La Chambre des représentants adopte la première partie du PLF 2023

La première partie du PLF-2023 a reçu l’aval de 183 députés, alors que 70 autres s’y sont opposés et sans aucune abstention, lors d’une séance plénière présidée par le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami.

Cette première partie du PLF a été adoptée, mercredi, en commission des Finances et du développement économique à la majorité, avec l’aval de 25 députés, tandis que 10 autres s’y sont opposés.

Lors de sa réponse aux interventions des députés sur la première partie du PLF-2023, le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des finances, Fouzi Lekjaa, a fait savoir que parmi les 210 amendements présentés, 46 avaient été acceptés et 41 autres retirés.

(Avec MAP)

https://medias24.com/2022/11/09/plf-2023-voici-les-amendements-adoptes-par-les-deputes/

La première partie du PLF-2023 adoptée en commission

Au cours de cette séance, 25 députés ont voté pour la première partie du projet, alors que 10 autres s’y sont opposés.

Un total de 210 propositions d’amendements ont été reçues du gouvernement et des groupes de la majorité et de l’opposition, lors de cette réunion tenue en présence de la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah, et du ministre délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa.

Ces amendements ont porté sur plusieurs volets, notamment les droits de douane et la fiscalité.

La Chambre des représentants tiendra ce jeudi deux séances plénières ; la première pour présenter le rapport de la Commission des finances et du développement économique et entamer la discussion générale de la première partie du PLF ; le seconde dédiée à la réponse du gouvernement et au vote de la première partie du projet de loi.

La Chambre des représentants tiendra également une séance plénière, vendredi 11 novembre, en vue de présenter les rapports des commissions sur les budgets sectoriels, discuter et voter la deuxième partie du PLF ainsi que l’intégralité du projet.

https://medias24.com/2022/11/09/plf-2023-voici-les-amendements-adoptes-par-les-deputes/

Fiscalité, loi sur la profession : pourquoi les avocats maintiennent leurs protestations

L’Association des barreaux d’avocats du Maroc (ABAM) a décrété une grève nationale les mardi 8 et mercredi 9 novembre, tandis que le barreau de Casablanca prolonge sa grève du lundi 7 au vendredi 11 novembre. C’est ce que confirme à Médias24 l’ancien bâtonnier du barreau de Rabat, Me Mohamed Akdim.

“Un sit-in est prévu devant le Parlement le mardi 8 novembre. Il est organisé par le barreau de Casablanca. D’autres instances s’y joindront, notamment le Syndicat des avocats du Maroc et l’Association des jeunes avocats du Maroc”, précise-t-il.

La prolongation des protestations se justifie par plusieurs raisons, selon la même source. Le compromis conclu avec le gouvernement “n’est pas complet et tranchant”, puisqu’il reste encore “d’autres points de désaccords, notamment l’application des dispositions fiscales inattendues”, ajoute Me Akdim.

“Au sein du conseil de l’Association des barreaux du Maroc, certains appellent à un boycott total, d’autres à la suspension du travail par période tout en gardant la porte ouverte aux discussions”, explique Me Akdim. “Il y a plusieurs propositions concernant le dossier fiscal, mais il faut absolument qu’une commission conjointe entre le ministère des Finances et l’ABAM parvienne à des solutions qui puissent au moins satisfaire une grande partie des avocats”, ajoute-t-il.

“Un dossier qui ne peut être réglé dans la rapidité et la précipitation”

Une partie de la profession estime qu’“il faut absolument revoir les modalités d’application des dispositions fiscales du projet de loi de finances 2023, car il s’agit d’un prélèvement d’impôts à la source. C’est peut-être la première fois que le Maroc en parle ; il faut donc prendre en compte les conditions des avocats et se mettre d’accord sur les montants à prélever”, plaide encore Me Akdim. Il souligne par ailleurs “la nécessité de prendre en compte la situation financière d’une partie de la profession”.

“En cas de prélèvement à la source, il faut que cela soit effectué une seule fois, de manière à s’adapter à la situation fiscale et financière des avocats ; une grande partie, voire même plus de 75%, ne parvient pas à tenir face aux contraintes, à mener une vie décente et à affronter les défis financiers.”

Notre interlocuteur estime ainsi qu’il faut “se remettre autour de la table des négociations pour trouver des solutions réalistes et progressives (…). C’est un dossier qui ne peut être réglé dans la rapidité et la précipitation. Il faut parvenir, en 2023, à des solutions satisfaisantes pour tous”.

Les avocats dénoncent une approche “individualiste”

Le dossier fiscal n’est pas le seul point de discorde qui explique la prolongation des protestations des avocats. Ces derniers continuent à exprimer leur rejet de l’avant-projet de loi sur la profession, élaboré par le ministère de la Justice et qui a fuité sur les réseaux sociaux quelques semaines plus tôt.

L’absence de consultations préalables agace les avocats, qui fustigent l’approche “individualiste” du ministre de la Justice. “Il s’agit d’une loi qu’il faudra appliquer pendant au moins dix ans ; il n’y a pas de place pour la précipitation. Il faut déterminer les failles mais aussi s’accorder sur la nécessité d’avoir une nouvelle loi encadrant la profession. Suffit-il de réviser quelques dispositions en attendant d’avoir un texte moderne et évolutif ? En tout cas, il n’y a pas d’urgence. Il faut attendre d’élaborer un texte qui réponde aux attentes de tous”, ajoute Me Akdim.

Cette semaine sera donc marquée par de nouvelles grèves des robes noires. Le barreau de Casablanca reviendra plus en détail sur ses positions, ce mardi 8 novembre lors d’une conférence de presse.

Impôt sur le revenu : pour plus d’équité, la retenue à la source élargie à d’autres catégories de revenus

Pour le ministère des Finances, la réforme de l’IR dans ce PLF 2023 vise, parmi ces principaux objectifs, à plus d’équité, en mettant sur le même plan les revenus salariaux, qui sont recouvrés à la source, et les autres revenus soumis au mode déclaratif.

Deux systèmes qui coexistent, créant une forme d’injustice fiscale, puisque le système de retenue à la source garantit de fait le bon recouvrement de l’impôt, faisant des salariés et fonctionnaires les plus gros contributeurs à l’IR, avec une part dépassant les 70% des recettes encaissées par l’État sur cet impôt. Ceux qui génèrent des revenus fonciers, locatifs, professionnels, agricoles et autres (et qui sont très nombreux) ne participant de fait qu’à moins de 30% de l’effort général.

Pour remédier à cette injustice, le débat était concentré jusque-là sur la baisse de la pression fiscale sur ceux qui s’acquittent de manière régulière de leur impôt, comme une sorte de récompense pour leur exemplarité et une manière de les soutenir en cette période d’érosion du pouvoir d’achat. Le tout avec le durcissement du contrôle des autres catégories de revenus qui profitent, comme le montrent les chiffres, de la souplesse du mode déclaratif pour sous-déclarer leurs revenus et échapper à l’impôt.

Cette approche était celle défendue par les syndicats lors des dernières réunions dans le cadre du dialogue social. Mais le ministre délégué aux Finances, comme rapporté par Médias24, l’avait rejetée.

Il a proposé de simples révisions des abattements déductibles de la base imposable, comme les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, dont le taux d’abattement passe de 20% à 30%, ou encore le relèvement du taux d’abattement forfaitaire applicable en matière de pensions et rentes viagères (retraites ou assurance vie) qui passe de 60% à 70% avec une limite de 168.000 dirhams l’année. Des changements qui vont avoir un impact minime sur les salaires des personnes ciblées, mais qui coûteront 2,4 milliards de dirhams à l’État, soit 8% de la recette collectée par le fisc sur l’IR des revenus salariaux.

Pour le département des finances, si les salariés et les fonctionnaires paient aujourd’hui plus de 70% de l’IR collecté par l’État, c’est parce que les autres catégories de revenus ne s’acquittent pas correctement de leur impôt. Une injustice que le PLF 2023 est venu réparer, a-t-il affirmé, non en récompensant les salariés et les fonctionnaires, mais en les mettant sur un pied d’égalité avec les autres contribuables soumis à l’IR. Et ce, par l’élargissement, dès cette année, du système d’imposition par voie de retenue à la source à certaines catégories de revenus.

Enseignants vacataires, médecins, courtiers, avocats… Ce que propose le PLF

Le corps du PLF liste les personnes concernées et les changements qu’elles subiront si le PLF est voté dans sa mouture initiale.

Il est ainsi proposé, comme mentionné dans le PLF, de réinstaurer l’imposition du revenu global annuel des personnes physiques selon les taux du barème progressif d’IR, avec application de la retenue à la source, et le maintien, pour certains revenus, de l’obligation de dépôt de la déclaration.

*Pour les rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent : l’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu du taux libératoire en vigueur de 17%. L’impôt prélevé sera imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

*Pour les rachats des cotisations et primes se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite : l’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu des taux du barème actuel. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

*Pour les honoraires et rémunérations versés aux tiers : concernant les médecins non soumis à la taxe professionnelle, il est proposé une imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30% au lieu du taux libératoire appliqué actuellement. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution. Quant aux médecins soumis à la taxe professionnelle, l’imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

*S’agissant des autres personnes soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, il est proposé une imposition à l’IS ou à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IS ou l’IR global avec droit à restitution.

Le fisc veut en finir avec le laxisme dans la collecte de l’IR

La mise en place de ce nouveau système pour ces professions et revenus s’accompagne d’un mécanisme de dissuasion et de sanction assez lourd : en plus de l’obligation de conservation de tout document justifiant les revenus et les dépenses pour une durée de dix ans, les entités chargées de procéder à la retenue à la source (les cliniques par exemple dans le cas des médecins ou les écoles supérieures pour les enseignants vacataires), et qui versent de manière tardive l’impôt, sont assujetties à une amende de 15%. Et s’il y a redressement fiscal, la sanction passe à 30%, avec en malus, une pénalité de recouvrement de 20% assortie d’une majoration de retard de 5% pour le premier mois et de 0,5% par mois de retard supplémentaire.

Des mesures qui visent à garantir la bonne application, par les entités ou les personnes qui versent des revenus à ces catégories de professionnels, du système de la retenue à la source.

D’autant que le système est facile à mettre en place, comme l’explique un expert-comptable consulté par Médias24. “Si des milliers d’entreprises, d’établissements publics et d’administrations parviennent tous les mois à appliquer la retenue à la source sur les salaires versés à leurs employés, je ne vois pas pourquoi d’autres organismes ou entités n’y arriveraient pas. Le système est très simple à mettre en place. Certains établissements l’appliquent déjà, comme c’est le cas des écoles privées qui ont un système de retenue à la source pour leurs salariés, ou les cliniques qui versent des salaires tous les mois à leurs employés administratifs, médecins, infirmiers… Il s’agit donc d’une simple généralisation du système pour une meilleure transparence et une efficacité du recouvrement de l’impôt.”

Autre profession qui passera à un système de retenue à la source qui ne dit pas son nom : les avocats. Dans le PLF 2023, les robes noires sont appelées à verser au niveau des tribunaux une avance sur l’IR pour chaque dossier traité. À la fin de l’année, elles procéderont à une déclaration de revenu pour corriger les montants versés au titre de l’impôt.
Un accord a été conclu hier soir (jeudi 3 novembre) entre les avocats, d’une part, et les ministres de la Justice et du Budget, d’autre part, pour supprimer, aménager ou amender ces dispositions qui ciblent la profession.

Des mesures qui créent une rupture avec le passé et qui ont, selon les premiers échos, du mal à passer auprès des personnes concernées, qui y voient un certain acharnement de l’État à leur encontre. Surtout après le durcissement, ces quatre dernières années, des contrôles et des redressements qui finissent toujours, il faut le dire, par des régularisations à l’amiable…

En somme, de ce PLF se dégage une volonté de l’État de rectifier le tir sur le recouvrement de l’IR, auquel plusieurs catégories de revenus échappent en raison d’un système déclaratif qui a montré ses limites. Une sorte d’élargissement de l’assiette fiscale qui ouvrira peut-être la voie, dans quelques années, à la grande réforme très attendue de la revue du barème de l’IR, qui comporte de grandes aberrations en matière d’équité fiscale. Mais ça, c’est un autre sujet… et qui n’est pas, semble-t-il, inscrit à l’agenda immédiat de l’exécutif.

Avocats. Grève, commission, négociation… L’issue de la réunion avec Lekjaâ et Ouahbi

En grève ce mardi 1er novembre, les avocats expriment leur mécontentement quant aux dispositions fiscales les concernant, prévues dans le projet de loi de finances (PLF) 2023. Pour réclamer leur retrait, ils cumulent les communications : après une conférence organisée le vendredi 28 octobre, une réunion a eu lieu ce lundi 31 octobre au Parlement, à l’issue de laquelle des communiqués des instances professionnelles sont tombés.

Daté du même jour, un communiqué de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) revient sur la réunion tenue le matin même entre les avocats et le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaâ, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

L’objet de cette réunion – programmée en urgence par les chefs des groupes parlementaires, qui ont joué le rôle d’intermédiaire entre les parties – était de discuter des dispositions en matière de fiscalité des avocats, prévues dans le PLF 2023.

Celles-ci visent à astreindre les avocats à s’acquitter d’une avance sur l’IR pour chaque dossier traité. De 100 à 500 dirhams, le montant de l’avance variera selon la juridiction et la nature du dossier. Les avocats devront régler leur impôt au tribunal sur chaque dossier et selon le degré de juridiction, si les propositions du PLF sont adoptées en l’état. Ce système viendrait compléter le régime actuel, basé sur une simple déclaration annuelle.

Des dispositions auxquelles les avocats s’opposent fermement, fustigeant l’absence d’une approche participative dans la prise de décision par les autorités gouvernementales. Un reproche formulé par le président de l’ABAM, Abdelouahed Al Ansari, auquel Fouzi Lekjaâ a rétorqué avoir adopté l’approche participative en consultant le ministre de la Justice.

Une commission mixte dédiée à la fiscalité des avocats devrait être créée

Selon ledit communiqué, Fouzi Lekjaâ a en effet indiqué s’être fondé sur les propositions du ministère de la Justice et les avoir intégrées dans les dispositions fiscales. Le ministre délégué chargé du Budget se dit néanmoins “prêt à les réviser à la lumière des conclusions de la commission mixte à créer dans ce sens”.

Pour les avocats, ces dispositions doivent être “nécessairement retirées” du PLF 2023. Les robes noires ont appelé à la création d’une commission composée de membres du bureau de l’ABAM et de représentants du ministère des Finances, afin de “mettre en place un système fiscal consensuel et applicable à l’avenir”. En attendant d’aboutir à un accord, l’ABAM propose de “maintenir l’application du modèle fiscal actuel”.

La commission à créer, chargée d’ouvrir le débat avec le ministère des Finances, sera composée, selon le communiqué de l’ABAM, de son président, de ses vice-présidents, du bâtonnier du barreau de Casablanca, du bâtonnier du barreau de Tanger et du bâtonnier du barreau de Khouribga.

In fine, une réunion peu concluante

De son côté, le barreau de Casablanca a également publié un communiqué suite à cette réunion cruciale, mais peu concluante selon la profession. Le bâtonnier casablancais, Tahar Mouafik, y indique que la rencontre, tenue le jour même, “n’est pas à la hauteur de la garantie d’accès à la justice et du droit du citoyen à la protection de ses droits sans aucune entrave matérielle”.

Aussi, il affirme son soutien à toutes les initiatives de protestation lancées par les institutions professionnelles à travers le Maroc, et appelle les avocats de Casablanca à “suspendre le travail tous les jours de la semaine, à partir du 1er novembre 2022, au niveau de toutes les juridictions, en boycottant les caisses et audiences, ainsi que les dépôts de mémoires via la plateforme en ligne, à l’exception de ceux liés à un délai”.

Les énergies renouvelables représenteront 38,2% du mix énergétique à fin 2022

Le rapport sur les établissements et entreprises publics, publié en marge du projet de loi de finances (PLF) 2023 par le ministère de l’Économie et des finances, présente le bilan du programme de développement des énergies renouvelables (EnR).

À fin 2021, la capacité installée en EnR est de 4.050 MW sur une capacité totale de 10.743 MW, soit une part de 37,7% du mix énergétique. Rappelons que l’objectif actuel est d’atteindre 52% en 2030.

Cette capacité d’EnR est ventilée comme suit : 827 MW en projets solaires (20,41% de la capacité en EnR), 1.423 MW en projets éoliens (35,13%), et 1.800 MW en projets hydrauliques avec plus de 25 usines (44,44%).

L’objectif du programme sera atteint en 2025

Pour fin 2022, une capacité additionnelle de 87 MW en éolien est prévue grâce à l’aboutissement de la phase 1 du parc de Taza. En revanche, aucun projet hydraulique ou solaire n’est prévu en 2022, précise le rapport. Ainsi, la capacité installée à fin 2022 serait de 4.137 MW, soit 38,2% du mix énergétique.

L’objectif initial (prévu en 2020) de 42% serait atteint en 2023, celui de 52% en 2025 et celui de 64,3% en 2030, pour une capacité installée totale de 20.254 MW.

Les autres projets prévus au Maroc

Selon le même rapport, les autres projets d’EnR prévus au Maroc sont les suivants :

– la STEP Abdelmoumen (350 MW) ;

– le reste du programme de projets éoliens intégré, dont la 2e phase du parc éolien de Taza (63 MW), Boujdour (200 MW), Tanger II (70 MW), Jbel Lahdid (270 MW) et Tiskrad (100 MW) ;

– le repowering de Koudia Al Baida (320 MW) ;

– Noor Atlas (200 MW), Noor PV II (400 MW) et Noor Midelt (400 MW) ;

– enfin, les projets portés par le privé dans le cadre de la loi 13-09 (696 MW d’éolien et 1.030 MW de solaire).

Voici les documents du projet de loi de finances 2023

Les orientations du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2023 ont été présentées en Conseil des ministres, présidé mardi 18 octobre par le Roi Mohammed VI. Le PLF a ensuite été adopté en Conseil de gouvernement, mercredi 19 octobre, et présenté au Parlement ce jeudi 20.

Le ministère des Finances vient de publier l’ensemble des documents (version française). Voici les liens :

– Corps du projet de loi de finances 2023

– Note de présentation du projet de loi de finances 2023

– Rapport économique et financier

– Rapport sur les établissements et entreprises publics

– Rapport sur les Services de l’État gérés de manière autonome (SEGMA)

– Rapport sur les Comptes spéciaux du Trésor

– Rapport sur les dépenses fiscales

– Rapport sur la dette publique

– Rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l’aspect Genre

– Rapport sur les ressources humaines

– Rapport sur la compensation

– Rapport sur le foncier public mobilisé pour l’investissement

– Note sur la répartition régionale de l’investissement

– Note sur les dépenses relatives aux charges communes

Droits d’importation, TVA, TIC : les nouveautés du PLF 2023

Avec la révolution sur l’IS et les timides modifications proposées sur l’IR, le projet de la loi de finances comporte d’autres changements fiscaux et douaniers.

Les droits à l’importation connaissent plusieurs changements dans le projet de loi de finances (PLF) 2023, avec trois objectifs principaux : encourager l’investissement, protéger la production locale, réduire le coût des intrants pour soutenir certains secteurs qui souffrent de l’inflation galopante des matières premières.

Première grande mesure visant l’objectif fondamental de soutenir l’investissement privé : la prorogation du délai d’exécution des programmes d’investissement d’envergure, pour bénéficier de l’exonération sur le matériel et les équipements importés.

Actuellement, sont exonérés des droits de douane les biens d’équipement, matériels et outillages importés par ou pour le compte des entreprises qui s’engagent à réaliser un programme d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 50 MDH, dans le cadre de conventions à conclure avec le gouvernement. Cette exonération concerne également les parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d’équipement, matériels et outillages auxquels ils sont destinés et qui sont nécessaires à la réalisation du programme d’investissement.

Cette exonération est accordée pendant une durée de 36 mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée, dans le cadre d’une convention en cours de validité.

Il y a lieu de préciser que l’article 7-1 de la loi de finances n°98-12 pour l’année budgétaire 1997-1998 prévoyait la possibilité d’octroyer des délais supplémentaires en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles.

Cette disposition ayant été abrogée par l’article 5 bis de la loi de finances n°76-21 pour l’année budgétaire 2022, et afin de rétablir cette souplesse, il est proposé d’accorder dans le PLF 2023 un délai supplémentaire de 24 mois, en harmonie avec le délai prévu en la matière par le Code général des impôts (CGI).

Café, papier, médicaments, lessives, filtres pour véhicules… Les intrants moins taxés qu’auparavant

Autres mesures douanières visant cette fois-ci les intrants :

– la mise en place d’une ligne tarifaire spécifique d’un taux de droit d’importation de 40% pour les préparations pour lessives, les préparations tensio-actives et les préparations de nettoyage ;

– la réduction du droit d’importation de 10% à 2,5% pour le papier duplex, dans le but de soutenir le secteur de l’emballage qui souffre d’un grand manque de matières premières, aussi bien au niveau national que sur le marché international ;

– la réduction du droit d’importation de 10% à 2,5% pour le café non torréfié. Cette mesure vise à réduire le droit d’importation à cet intrant qui sert pour la production de café lyophilisé. Objectif : réduire le coût de production du produit fini ;

– la réduction du droit d’importation appliqué aux intrants pour la fabrication des filtres pour véhicules. Cette mesure vise à encourager et à soutenir la production locale des filtres pour véhicules, afin de faire face à la concurrence des filtres importés en exonération de droit d’importation dans le cadre des accords de libre-échange. Le taux passe de 40% à 17,5% pour les composants en métal et les joints en caoutchouc entrant dans la fabrication de ces filtres, et à 2,5% pour le papier utilisé comme intrant dans la fabrication des filtres pour véhicules.

Dans le cadre de l’accompagnement des stratégies nationales en matière de promotion de l’industrie pharmaceutique et de la facilitation de l’accès des citoyens à ces produits, une restructuration du chapitre 30 de la nomenclature tarifaire, de concert avec les partenaires sectoriels, a permis d’identifier un certain nombre de médicaments et produits pharmaceutiques destinés notamment aux affections de longue durée et qui occasionnent des frais importants pour leur acquisition.

Il est ainsi proposé l’exonération du droit d’importation pour ces médicaments et produits pharmaceutiques, quand bien même certains bénéficient d’une tarification minimale au titre du droit d’importation, note le PLF. Les références des produits concernés sont détaillées dans la présentation générale du PLF.

Chocolat, biscuit, confiserie, boissons, produits laitiers… La TIC sur les produits sucrés devient réalité

Le gouvernement vient également de trancher un vieux débat sur les produits à base de sucre. Comme annoncé par Médias24, l’exécutif était bien décidé à appliquer, dès 2023, une taxe intérieure sur la consommation à tout produit contenant une certaine quantité de sucre.

Le PLF 2023 détaille cette mesure qui vise deux objectifs explicites, et un autre implicite. Comme le signale le PLF 2023, les deux premiers portent sur les engagements pris par le ministère des Finances lors des discussions du PLF 2022 avec les députés de la nation pour la taxation des produits sucrés, tels que les biscuits, le chocolat, les produits laitiers, les boissons non alcoolisées ou à base de jus de fruits comme les sodas et les nectars, les confitures et marmelades…

Cette TIC répond également, selon le gouvernement, aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et des autorités publiques de santé, qui préconisent la taxation des produits contenant des teneurs élevées en sucre ajouté pour la lutte contre les maladies non transmissibles, qui occasionnent des dépenses de santé extrêmement importantes.

L’objectif implicite, mais qui est également louable, est la récupération d’une main de ce que l’État donne de l’autre à ces industriels, de manière indirecte, à travers la subvention du sucre. La proposition du PLF 2023 vise ainsi à mettre en place un schéma de taxation graduelle qui s’étale sur trois ans à compter du 1er janvier 2023, en fonction des teneurs en sucre ajouté aux produits. Les taux qui seront appliqués chaque année ne sont pas communiqués dans la présentation générale du PLF.

TVA : alignement du taux de la TVA applicable aux professions libérales

Dans le cadre de la consécration du principe de la neutralité de la TVA, il est proposé d’harmoniser le régime fiscal de la TVA applicable à certaines professions libérales réglementées. À cet effet, il est proposé de soumettre les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice et vétérinaires au taux normal de 20% au lieu du taux de 10% appliqué actuellement. Cette harmonisation présente plusieurs avantages, souligne le PLF 2023, dont notamment la consécration du principe de l’équité fiscale et la réduction du nombre de taux, en phase avec les dispositions de la loi-cadre portant réforme fiscale.

Il est également proposé l’institution de formalités règlementaires pour le bénéfice de l’exonération du matériel agricole en matière de TVA. Actuellement, les produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole, dont la liste est définie par le CGI, bénéficient de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation, sans formalités réglementaires préalables. Dans le cadre de la rationalisation des incitations fiscales et le renforcement du contrôle a priori de cette exonération, il est proposé d’instituer une procédure permettant de s’assurer de la destination de tous les matériels et produits agricoles exonérés.

À ce titre, le bénéfice de cette exonération sera subordonné à l’accomplissement des formalités à prévoir par voie réglementaire, au niveau du décret pris pour l’application de la TVA.

Impôt sur le revenu : aucune révision des taux à la baisse n’est proposée dans le PLF 2023 !

Comme récemment annoncé par Médias24, le gouvernement s’est opposé à toute révision du barème de l’IR durant les négociations sur le pouvoir d’achat menées par Faouzi Lekjaa avec les syndicats, dans le cadre au dialogue social, se contentant de proposer des abattements nouveaux sur le résultat imposable.

LIRE ÉGALEMENT : Dialogue social : les syndicats rejettent la proposition du gouvernement sur l’impôt sur le revenu

Une mesure alors rejetée par les syndicats, qui nous avaient déclaré que la hausse du niveau de quelques abattement aurait peu d’incidence sur le pouvoir d’achat des salariés et des fonctionnaires, qui sont actuellement les principaux contributeurs aux recettes de l’IR de l’État, avec un taux de participation dépassant les 70%.

Il semble donc que les négociations soient restées au point mort et que le gouvernement ait campé sur sa position, comme le montre le projet de loi de finances (PLF) 2023.

Pour cette catégorie de travailleurs, le PLF propose deux mesures qui visent, selon lui, à améliorer le pouvoir d’achat des ménages :

– le relèvement du taux forfaitaire de déduction pour frais inhérents à la fonction ou à l’emploi de 20% à 30%, pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable est inférieur ou égal à 78.000 dirhams. Toutefois, ce taux forfaitaire est fixé à 25% pour les personnes dont le revenu imposable est supérieur à 78.000 dirhams. Le plafond de déduction est relevé, quant à lui, de 3.000 à 35.000 dirhams.

– le relèvement du taux d’abattement forfaitaire applicable en matière de pensions et rentes viagères (retraites ou assurance vie) de 60 à 70% sur le montant brut imposable de ces revenus, avec une limite de 168.000 dirhams l’année.

Nouvelles recrues : propagation de l’exonération de l’IR

Cela étant dit, le gouvernement a interagi avec la proposition des syndicats et du patronat concernant les nouvelles recrues.

Ainsi, il est proposé dans le PLF 2023 la prorogation du délai de l’exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés.

Actuellement, les dispositions du Code général des impôts (CGI) prévoient l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams, versé par les entreprises créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022, dans la limite de dix salariés. Cet avantage est accordé pour une période de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié, sous réserve du respect des conditions suivantes :

– le salarié doit être recruté dans le cadre d’un CDI ;

– le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise, de l’association ou de la coopérative.

Pour encourager et soutenir l’emploi et améliorer la compétitivité des entreprises, il est proposé de proroger le délai d’application de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.

Enseignants, revenus fonciers, locatifs et agricoles… Ce qui changera en 2023

Autres mesures touchant l’IR dans ce PLF : l’application progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques, tel que préconisé par la loi-cadre de la réforme de la fiscalité.

Il est ainsi proposé de réinstaurer l’imposition du revenu global annuel de ces personnes selon les taux du barème progressif d’IR, avec application de la retenue à la source pour certaines catégories de revenus.

Ainsi, il est proposé de modifier le régime d’imposition actuel et d’introduire l’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global pour les titulaires de certains revenus comme suit :

Pour les revenus fonciers :

– la conservation du mode de recouvrement actuel par voie de retenue à la source applicable sur le montant brut desdits revenus, en précisant que les taux de cette retenue à la source sont non libératoires ;

– la réinstauration de l’abattement de 40% au titre des revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature à l’exclusion des revenus provenant de la location d’immeubles agricoles, et ce, pour la détermination du revenu foncier net imposable lors du dépôt de la déclaration du revenu global ;

– l’abrogation de l’option pour le paiement spontané ;

– l’imputation de la retenue à la source sur le montant de l’IR global avec droit à restitution.

Pour les rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent :

– l’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu du taux libératoire en vigueur de 17%. L’impôt prélevé sera imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

Pour les rachats des cotisations et primes se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite :

– l’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30%, au lieu des taux du barème actuel. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

Pour les honoraires et rémunérations versés aux tiers :

Concernant les médecins non soumis à la taxe professionnelle, il est proposé une imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 30% au lieu du taux libératoire appliqué actuellement. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

Quant aux médecins soumis à la taxe professionnelle, l’imposition à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IR global avec droit à restitution.

S’agissant des autres personnes soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, il est proposé une imposition à l’IS ou à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IS ou l’IR global avec droit à restitution.

Pour les revenus agricoles, le ministère des Finances propose dans son PLF la suppression de la dispense du dépôt de la déclaration du revenu agricole exonéré, fixé actuellement à 5 millions de dirhams, et ce, en harmonisation avec l’obligation de déclaration prévue pour les sociétés agricoles exonérées de l’IS.

Ainsi, les contribuables disposant de revenus agricoles exonérés seront appelés à déposer une déclaration annuelle selon un modèle simplifié établi par l’administration.

Révision du mode d’imposition et de contrôle de l’IR au titre des profits fonciers

Dans le cadre du renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale et la consolidation de la confiance partagée avec les usagers, il est proposé de réviser le mode d’imposition et de contrôle de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF), en instituant un nouveau mode d’imposition et de contrôle comme suit :

– l’institution de la possibilité pour les contribuables de demander l’avis préalable de l’administration concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et de l’impôt y correspondant ou, le cas échéant, le bénéfice de l’exonération dudit impôt, dans les 30 jours suivant la date du compromis de vente ;

– la délivrance au demandeur d’une attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération, le cas échéant, dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de la réception de sa demande ;

– la dispense du contrôle fiscal des contribuables qui souscrivent leur déclaration d’IR/PF sur la base des éléments de l’attestation de liquidation précitée ;

– l’institution de l’obligation pour les personnes n’ayant pas souscrit la déclaration sur la base des éléments de l’attestation de liquidation et pour celles n’ayant pas demandé l’avis préalable de l’administration fiscale, de verser à titre provisoire, auprès du receveur de l’administration fiscale, la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 10% du prix de cession, avec droit à restitution, après engagement de la procédure de rectification.

Parallèlement à cette mesure, les notaires, les adoul et toute personne ayant rédigé ou concouru à la rédaction d’un acte soumis à l’enregistrement, doivent informer les contribuables concernés de ce nouveau dispositif.

Par ailleurs, il est également proposé de supprimer l’exonération des opérations de cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale par son propriétaire avant l’expiration du délai de six ans.

Du nouveau pour les régimes de l’auto-entrepreneur et de la CPU

La loi de finances 2014 a institué le régime de l’auto-entrepreneur dans l’objectif de réduire l’informel, de développer l’esprit entrepreneurial et de faciliter pour les jeunes l’accès au marché du travail grâce à l’auto-emploi, à travers l’octroi d’avantages sociaux et fiscaux.

De même, l’institution du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) avait pour objectif de simplifier le régime fiscal applicable aux personnes physiques exerçant des activités à revenu modeste et d’élargir le champ d’application de l’Assurance maladie obligatoire (AMO).

Afin d’atteindre les objectifs précités, en respect du principe d’équité fiscale entre tous les contribuables, il est proposé d’encadrer les deux régimes fiscaux précités, en excluant de ces régimes le surplus du chiffre d’affaires annuel dépassant 50.000 dirhams réalisé par les prestataires de services avec le même client.

Ce surplus du chiffre d’affaires sera soumis à la retenue à la source par le client précité au taux libératoire de 30%.