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LF 2026: Exonération d’IR sur les contrats de retraite complémentaire collective gérés par la CIMR

Parmi les amendements fiscaux votés dans le cadre du PLF 2026, l’un des ajustements les plus significatifs concerne l’article 57 du Code général des impôts qui liste les revenus exonérés de l’impôt sur le revenu.

Le cœur de l’amendement porte sur le régime fiscal des pensions et des rentes viagères. L’objectif est de corriger une frontière jugée trop restrictive entre retraite de base et retraite complémentaire pour une partie des retraités du secteur privé.

Une exonération ciblée

Dans sa version en vigueur, le point 27 de l’article 57 exonère les pensions de retraite et les rentes viagères servies dans le cadre des régimes de retraite de base visés à l’article 59-II-A.

Autrement dit, les prestations issues des régimes obligatoires ou de base bénéficient de l’exonération, tandis que les prestations issues des régimes complémentaires ne suivent pas, par principe, le même traitement.

C’est précisément ce point que l’amendement vient reconfigurer en élargissant le champ du point 27 (article 57) aux pensions et rentes viagères servies aux retraités du secteur privé dans le cadre de contrats d’assurance de retraite complémentaire collective gérés par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR).

En même temps, le texte verrouille l’extension. L’exonération ne s’applique pas aux pensions servies dans le cadre des autres régimes de retraite complémentaire. Autrement, l’amendement ne consacre pas une exonération générale de la retraite complémentaire. Il introduit explicitement une exception précise à un dispositif collectif identifié.

Pour ce qui est de la justification, le texte met en avant une logique d’équité fiscale et de réduction de la charge d’impôt supportée par les retraités du privé, en tenant compte du niveau souvent limité des pensions servies au titre des régimes de base.

Pour de nombreux salariés du privé, la pension de base peut être insuffisante pour maintenir un niveau de vie acceptable, et la retraite complémentaire collective joue alors un rôle de stabilisateur de revenu. Taxer ce complément, dans certains cas, revient à alourdir la pression fiscale au moment où le revenu devient moins flexible et plus contraint.

PLF 2026. Les amendements adoptés à la Chambre des représentants

Les députés ont entamé ce mardi 11 novembre l’examen et le vote des propositions d’amendements de la première partie du PLF 2026.

La séance a démarré à 10 h. Médias24 livre dans cet article les principales modifications apportées au projet de loi.

Il convient de noter que 350 amendements ont été présentés, dont 328 portaient sur la première partie du PLF et 22 sur la seconde. Au terme de l’examen, 30 amendements ont été retenus dans la première partie, tandis que 236 ont été rejetés et 62 retirés par leurs auteurs.

La première partie du PLF 2026, ainsi amendée, a finalement été adoptée par 24 voix favorables, contre 10 voix défavorables et aucune abstention

L’article sera mis à jour au fur et à mesure de l’avancement des débats et du vote.

>> Baisse du droits d’importation sur les lattes en bois

Cette modification vise à réduire le droit d’importation de 30% à 17,5% sur les lattes assemblées en bois, classées sous la position tarifaire n° 4421.99.90.80, tout en les spécifiant dans le tarif douanier, afin d’encourager les industries du bois au Maroc et de renforcer leur compétitivité.

>> Augmenter le droit d’importation de 2,5% à 17,5% uniquement sur les machines à laver semi-automatiques

Le PLF propose une augmentation du taux du droit d’importation de 2,5% et 10% à 17,5% applicable aux machines à laver et aux congélateurs à usage domestique.

Les députés expliquent que la hausse proposée par le PLF du DI inclut les machines à laver automatiques ou entièrement automatiques qui ne sont pas fabriquées localement, tandis que seules les machines semi-automatiques sont produites localement et doivent donc être protégées.

En conséquence, il est proposé d’augmenter le taux du droit d’importation de 2,5% à 17,5% uniquement sur les machines à laver semi-automatiques, tout en les spécifiant dans le tarif douanier.

>> Maintien du droit d’importation à 2,5% applicable aux cellules photovoltaïques assemblées en modules ou constituées en panneaux

Le PLF proposait d’augmenter les droits d’importation à 10% afin de développer la compétitivité de l’industrie nationale des panneaux photovoltaïques. En commission, les députés ont annulé cette hausse « étant donné que la capacité de production locale actuelle de ces produits reste très limitée et ne répond pas aux besoins nationaux croissants, que ce soit pour les usages personnels ou industriels ».

Ils ont expliqué que le recours aux importations est nécessaire pour soutenir le développement actuel de l’équipement dans ce domaine et pour atteindre les objectifs de la transition nationale dans le secteur de l’énergie, et ce, malgré les investissements importants en cours de réalisation dans le domaine des énergies renouvelables.

>> Hausse du DI sur les les pare-brise à 17,5%

Cette modification vise à augmenter le droit d’importation de 2,5% à 17,5% sur les pare-brise automobiles classés sous la position tarifaire n° 8708220000, afin de renforcer la compétitivité de la production nationale de ce produit face aux importations du produit fini prêt à être installé.

>> Relèvement du droit d’importation à 17,5% sur les sacs en polyéthylène à usage industriel

La modification vise à porter le droit d’importation de 10% à 17,5% pour les sacs en polyéthylène utilisés dans l’industrie. L’objectif est de renforcer la protection de la production nationale.

L’argumentaire : Le secteur du conditionnement industriel constitue un maillon essentiel pour plusieurs branches économiques, notamment la construction, l’agroalimentaire, la chimie, les engrais, les granulés plastiques et certains segments miniers. Les sacs plastiques extrudés y jouent un rôle clé en raison de leur résistance, de leur technicité et de la diversité de leurs usages.

La commission explique que la baisse des droits d’importation fragiliserait les producteurs locaux, alors que l’industrie nationale dispose des capacités nécessaires pour couvrir une part significative de la demande. Le relèvement du taux vise ainsi à réduire la dépendance aux importations, à encourager l’approvisionnement local et à renforcer la compétitivité des entreprises marocaines opérant dans ce segment.

>> Relèvement du droit d’importation sur les profilés en aluminium destinés aux caissons de ventilation

L’amendement adopté porte le droit d’importation de 17,5% à 30% sur les profilés en aluminium dont l’épaisseur ne dépasse pas 1 mm et dont le poids maximal est de 255 grammes par mètre linéaire.

L’argumentaire : Les entreprises marocaines fabriquent déjà environ 26.000 tonnes de ces profilés, alors que le marché intérieur est estimé à 65.000 tonnes. Le volume total de la production nationale d’aluminium atteint par ailleurs près de 100.000 tonnes. Compte tenu de cette capacité installée, la commission juge que l’industrie locale est en mesure de couvrir une part importante de la demande. Le maintien d’un niveau de protection élevé est donc présenté comme nécessaire pour préserver la compétitivité des producteurs nationaux et éviter une pression accrue des importations sur ce segment.

>> Modification du paragraphe III de l’article 20 du Code général des impôts

Dans sa version actuelle : « Les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, sont tenues de déposer une déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration. Cette déclaration doit être déposée dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées. ».

L’amendement accepté : « Les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, sont tenues de déposer une déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions des biens immobiliers et des valeurs mobilières réalisées au Maroc, établie sur ou d’après un modèle établi par l’administration. Cette déclaration doit être déposée dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées ».

L’argumentaire :actuellement, les sociétés non résidentes ne disposant pas d’un siège au Maroc et procédant à la cession d’immeubles situés au Maroc doivent déclarer la plus-value réalisée dans le cadre de la déclaration annuelle du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, conformément aux règles générales, et ce dans un délai de trois (3) mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Dans un souci de clarification et de simplification du régime déclaratif applicable aux non-résidents, afin de leur permettre de régulariser leur situation fiscale immédiatement après l’opération de cession, il est proposé de prévoir le dépôt de la déclaration susmentionnée dans un délai de trente (30) jours suivant le mois au cours duquel la cession a été réalisée, à l’instar de ce qui est actuellement pratiqué pour les cessions de valeurs mobilières effectuées au Maroc par ces mêmes sociétés, et selon un modèle simplifié établi par l’administration. Par souci d’harmonisation, il est également proposé de modifier et de compléter les dispositions de l’article 170-VIII relatives au recouvrement par voie de paiement spontané. Cette modification s’appliquera aux plus-values réalisées sur les cessions d’immeubles effectuées à compter du 1er janvier 2026.

>> Modification de l’Article 31 relatif aux Exonérations et réduction d’impôt pour ajouter un abattement. 

L’amendement propose d’ajouter le point : V. Abattement
« Les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unifiée et qui ne disposent d’aucun régime de retraite bénéficient d’un abattement de 50 % sur le montant de la plus-value réalisée ou constatée relative aux éléments incorporels du fonds de commerce, dans la limite d’un million (1.000.000) de dirhams, lorsqu’elles cessent définitivement d’exercer leur activité professionnelle. Pour bénéficier de cet abattement, les contribuables concernés doivent être âgés d’au moins soixante-cinq (65) ans révolus à la date de la cessation définitive de leur activité professionnelle ».

L’argumentaire : Dans le cadre des mesures visant à alléger la pression fiscale pesant sur les contribuables en fin de parcours professionnel, à l’instar des retraités, il est proposé de faire bénéficier les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unifiée et ne disposant d’aucun régime de retraite d’un abattement fiscal.

>> Clarification de l’article 14 relatif aux produits de placements à revenu fixe

L’amendement adopté vise à harmoniser la rédaction de l’article 14 en précisant que les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source concernent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

>> Revalorisation de la réduction pour charge de famille (article 74 du CGI)

L’amendement modifie l’article 74 du CGI en portant la réduction annuelle pour charge de famille de 500 à 600 DH par personne à charge. Le plafond global des réductions est également relevé, passant de 3.000 à 3.600 DH par contribuable. Cette modification vise à actualiser les montants déductibles afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie et d’améliorer le soutien accordé aux contribuables ayant des personnes à charge.

>> Précision des règles applicables en cas de non-respect des conditions d’avantages fiscaux (article 232 du CGI)

L’amendement introduit un nouveau point 25 à l’article 232, qui n’existait pas dans la version initiale. Cette nouvelle disposition prévoit que, lorsque des contribuables ayant fourni des garanties pour bénéficier d’avantages fiscaux ne respectent pas les conditions exigées pour en bénéficier, l’administration peut procéder immédiatement à l’émission des impôts, taxes, droits, pénalités et majorations dus, sans attendre l’expiration des délais de prescription. L’ajout vise à clarifier la procédure applicable en cas de non-respect des engagements conditionnant l’octroi d’un avantage fiscal.

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>> Débat sur les droits d’importation pour les “tests rapides”  et l’aluminium 

La Majorité a proposé deux amendements relatifs à l’aluminium et aux tests rapides (Droit d’importation à 17,5%). Ils ont suscité un débat au sein de la commission qui a finalement décidé de les trancher par la deuxième chambre après consultation de la commission compétente et un examen approfondi.
> Argumentaire tests rapides : le Maroc dispose de plus de 12 tests rapides classés sous la position tarifaire 38.22, permettant un diagnostic rapide des affections infectieuses ou chroniques. Dans le but de réduire le coût du diagnostic et d’alléger la charge sur les laboratoires et les hôpitaux, de manière à permettre l’orientation des ressources vers les cas les plus complexes, et de faciliter l’accès au diagnostic dans les zones reculées (du fait qu’ils sont faciles à transporter et à utiliser dans les régions dépourvues de laboratoires avancés), et afin d’augmenter la production locale et de renforcer les chaînes d’approvisionnement, de créer des opportunités d’emploi et de développer des compétences locales, de réduire les coûts et d’améliorer l’efficacité, de développer le secteur des biotechnologies, et par conséquent, de renforcer la souveraineté sanitaire nationale.

>Argumentaire l’aluminium : Le projet de loi de finances a proposé de réduire le droit d’importation sur les profilés en aluminium d’une épaisseur ne dépassant pas 1 mm et d’un poids maximal de 255 grammes par mètre linéaire, utilisés dans la fabrication des boîtiers de ventilation, de 30% à 17,5%, dans le but de soutenir l’industrie nationale des boîtiers de ventilation.
Étant donné que les entreprises marocaines produisent environ 26.000 tonnes de ce type de profilés en aluminium, tandis que la production totale d’aluminium atteint 100.000 tonnes, nous proposons de maintenir le droit actuel fixé à 30%, d’autant plus que ces entreprises sont capables de répondre à la demande intérieure de cette matière, estimée à 65.000 tonnes.

Discussion générale du PLF 2026. Lekjaa et Fettah répondent aux questions de la Commission des finances

Durant ces trois jours, les échanges dans le cadre de la discussion générale et de la réponse du gouvernement ont été marqués par des interventions de tous les groupes parlementaires. Présidents de groupe et membres de la commission sont tour à tour intervenus pour donner leur avis général sur le projet de loi de finances.

Les interventions ont duré des dizaines d’heures. Le sentiment général est que le contenu du projet de loi de finances a été marginal dans les différentes prises de parole dans ce premier round d’examen du texte.

Certes c’est une discussion générale autour du projet, mais le caractère politique était omniprésent entre une opposition qui critique sans retenue et une majorité qui se défend et répond du tac au tac. Plusieurs interventions de députés n’avaient d’intérêt que de répliquer à d’autres députés.

Dans le flot d’interventions, certaines ont eu le temps de créer la polémique, comme celle du député Ahmed Touizi (PAM) qui, en parlant de la nécessaire réforme de la compensation, a évoqué le sujet de la farine et a eu cette phrase : « La subvention de la farine coute 16 MMDH. Qui prend cet argent ? Je connais le sujet. Il y en a qui ne font que moudre du papier ». La phrase comprise au sens propre a créé un tollé.

Ahmed Touizi s’est empressé de s’expliquer en assurant qu’il s’agissait d’une expression utilisée « au sens figuré » pour désigner la « manipulation de documents ou de factures présentées aux services compétents afin d’obtenir des subventions publiques ». Malgré ces précisions, le parquet a décidé d’ouvrir une enquête judiciaire.

Certains sujets ont tout de même été soulevés, comme la durabilité des finances publiques, les hypothèses de travail du PLF, les dépenses de compensation, les budgets de la santé et de l’éducation ou encore les financements innovants (voir vidéo plus bas).

Au terme de près de 21 heures d’interventions des députés, les deux ministres du gouvernement ont pu répondre.

Voici ce qu’il y a à retenir des interventions du gouvernement. A noter que le débat se poursuit à l’heure où nous mettons en ligne.

La performance de l’économie marocaine

Pour la ministre de l’Économie et des Finances, la croissance économique devrait atteindre environ 4,6% à fin 2026.

« Cette année, la croissance devrait se stabiliser autour de 4,8%, avant de s’établir à 4,6% en 2026. Aujourd’hui, nous ne parlons plus seulement de la résilience de notre économie face aux crises, mais de sa dynamique. C’est une économie qui s’est battue depuis deux décennies et qui a su naviguer à travers de multiples chocs. Elle est diversifiée, solide, et continue d’avancer », précise-t-elle.  Notons toutefois que les performances de la croissance économique en 2025 sont en grande partie tirées par les investissements publics et les grands chantiers. Il ne s’agit pas d’une dynamique auto-entretenue. La croissance reste également dépendante de la pluviométrie.

Selon la ministre, la vision royale à long terme constitue le maître mot de l’ascension de l’économie marocaine. « Ce qui nous a permis d’en arriver là, c’est la vision royale à long terme. Beaucoup d’économies avancées n’ont pas de plan clair pour les six prochains mois. Nous, nous savons ce que nous voulons, où nous allons, et ce que nous devons accomplir dans les cinq à dix prochaines années », poursuit-elle.

La ministre n’a pas manqué d’évoquer la question des infrastructures. « Les infrastructures, souvent critiquées, constituent pourtant un acquis majeur de notre économie. C’est grâce à elles que nous avons pu atteindre le niveau de développement actuel. Nous allons continuer à les consolider et à les renforcer ».

L’évolution de l’industrie

Selon Nadia Fettah, la Banque mondiale doutait, il y a encore deux décennies, de la capacité du Maroc à bâtir une véritable base industrielle.

« Savez-vous que la Banque mondiale considérait, il y a vingt ans, que le Maroc n’était pas éligible à une industrialisation forte ? Alhamdoulillah, sous la vision de Sa Majesté le Roi, le pays a choisi une orientation claire vers l’industrie. Aujourd’hui, la Banque mondiale reconnaît cette erreur d’appréciation et admet que le Maroc avait bel et bien le potentiel pour réussir son industrialisation », souligne-t-elle.

Pour la ministre, cette réussite est le fruit d’un processus cumulatif. « Prenons l’exemple de l’industrie automobile. Nous avons commencé modestement, avec l’usine Somaca, qui ne tournait que quatre jours par semaine. Aujourd’hui, ce sont les mêmes techniciens, ingénieurs et ouvriers marocains qui sont derrière la fabrication et l’exportation de plus de 515.000 véhicules. Tous les grands constructeurs intègrent désormais le Maroc dans leurs stratégies futures. Nous suivons de près les évolutions du marché automobile mondial et nous nous préparons activement à la transition vers l’électrique », poursuit-elle.

En ce qui concerne l’aéronautique, Nadia Fettah souligne l’évolution spectaculaire de la filière. « Nous sommes passés de la simple fabrication de câbles à la production de moteurs. Sa Majesté a inauguré une usine de moteurs d’envergure mondiale. jamais cette entreprise n’avait implanté une unité aussi avancée technologiquement, avec une telle capacité de production, en dehors de l’Europe. Ce choix est hautement stratégique, il reflète une confiance durable dans le Maroc et résulte de plus de vingt ans de réflexion, d’études et de concertations ».

L’exonération sur l’importation des médicaments

Dans un deuxième temps, Fouzi Lekjaa, ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des finances, chargé du Budget, a répondu aux questions de la commission.

Selon lui, les mesures fiscales proposées dans le projet de loi de finances 2026 concernant l’importation des médicaments relèvent de l’intérêt général et sont parfaitement justifiées.

« Vous avez évoqué le sujet des médicaments. Notre objectif est clair, protéger l’industrie nationale du médicament afin qu’elle produise pour les Marocains. Pour les médicaments qui ne peuvent pas être fabriqués localement, nous devons réduire les droits et la TVA à l’importation afin qu’ils arrivent sur le marché à un prix raisonnable et soutenable. Mais pour aller plus loin dans la baisse des prix, il faudra aussi réduire les marges des importateurs. Je l’ai dit devant eux et je le répète ici, j’assume pleinement cette position », explique Lekjaa.

« C’est simple, tant que la production d’un médicament est réalisée localement, elle sera protégée ; et lorsqu’un médicament n’est pas produit au Maroc, les droits de douane et la TVA à l’importation doivent être réduits afin que son prix reste accessible aux citoyens ».

La caisse de compensation

S’agissant de la compensation, la ministre a reconnu que la Caisse reste en difficulté et le restera tant qu’une réforme complète ne sera pas engagée, en raison d’un ciblage inefficace.

« En ce qui concerne la compensation, la Caisse reste en difficulté et le restera tant qu’elle ne sera pas réformée, car le ciblage n’est pas efficace. Les ménages aisés ont tendance à consommer davantage que les familles vulnérables. Une famille modeste peut utiliser une seule bonbonne de gaz par mois, alors qu’un ménage plus aisé en consomme plusieurs. L’usage du gaz butane dépasse le cadre domestique, il est largement utilisé dans différentes activités économiques. Or, la subvention du gaz est censée profiter aux familles », souligne Lekjaa.

« Nous devons reconnaître que la raison d’être du système de compensation n’est plus valable et que son ciblage ne l’est plus non plus. Les dépenses de compensation s’élèvent en moyenne à 15 MMDH, un montant qui, s’il était mieux orienté, pourrait augmenter de 50% les aides sociales et rendre le soutien plus pertinent et plus juste », conclut-il.

Retenue à la source. L’élargissement au secteur privé fait débat

L’analyse de la partie fiscale du projet de loi de finances 2026 ne montre pas de réformes majeures, sauf une mesure qui retient particulièrement l’attention des fiscalistes, à savoir l’élargissement de la retenue à la source (RAS) sur la TVA, qui sera désormais appliquée non seulement à l’État et aux établissements publics, mais aussi à certaines entreprises privées. Ceci au cas où cette disposition est adoptée en l’état.

Le texte prévoit que toutes les entreprises privées dont le chiffre d’affaires dépasse 50 MDH devront commencer à appliquer la retenue à la source.

Cette extension de la RAS, telle que proposée dans le PLF 2026, ne constitue pas un simple ajustement technique, mais bien une évolution de fond, susceptible d’avoir des répercussions importantes sur la trésorerie et la gestion fiscale des entreprises.

L’impact de la retenue à la source sur la trésorerie des entreprises

Le principe comptable mérite d’être bien compris. Lorsqu’une entreprise facture, pour des prestations soumises à la retenue à la source sur la TVA, une administration ou un établissement public, 75% de la TVA qu’elle facture est retenue à la source par ce client public. Autrement dit, l’entreprise n’encaisse que 25% de la TVA, car les trois quarts restants sont directement versés au Trésor par le client.

Pour l’entreprise, la part de TVA retenue est considérée comme déjà versée à l’État pour son compte. Elle figure donc dans sa comptabilité comme un crédit de TVA, c’est-à-dire une créance fiscale qu’elle pourra utiliser ultérieurement pour imputer sur la TVA qu’elle doit ou, si elle reste excédentaire, demander en remboursement.

Toutefois, ce crédit n’est pas automatiquement récupéré dans son intégralité, car le montant réellement restitué dépend de la position nette de TVA de l’entreprise. Lorsque la TVA déductible sur ses achats dépasse la TVA collectée sur ses ventes, une partie du crédit est absorbée par compensation. Le reste devient un crédit de TVA en attente de remboursement, qui pèse directement sur la trésorerie.Les fournisseurs travaillant avec l’État et les grandes entreprises verront la majeure partie de la TVA qu’ils facturent retenue à la sourceJusqu’à présent, ce mécanisme ne concernait que les relations avec le secteur public. Mais avec la réforme prévue par le PLF 2026, les grandes entreprises privées seront à leur tour tenues de retenir la TVA lorsqu’elles achètent des biens ou des services à leurs fournisseurs.

En conséquence, un fournisseur qui travaille à la fois avec l’État et avec de gros clients privés verra une part importante de la TVA qu’il facture retenue par ses clients et non encaissée, ce qui multipliera les situations de crédits de TVA.

La situation serait encore plus délicate si le fournisseur est une grande entreprise travaillant majoritairement avec l’État et d’autres grandes sociétés. Dans ce cas, il devra retenir à la source, selon la nouvelle réforme proposée, 75% de la TVA sur ses achats et la reverser au Trésor, ce qui réduira sa trésorerie disponible. Parallèlement, il verra 75% de la TVA facturée sur ses propres prestations retenue à la source par ses clients publics et privés. Une double peine pour sa trésorerie.

Contacté par Médias24, un expert-comptable résume la situation. « Lorsqu’une entreprise travaille à la fois avec l’État et avec de grands clients privés, la généralisation de la retenue chez ces acheteurs concentre la création de crédits de TVA chez le fournisseur. Tant que les délais de restitution ne compensent pas, l’entreprise finance un décalage qui ne dépend ni de son efficacité opérationnelle ni de son honnêteté fiscale ».

« Si l’on retient la TVA à la source quand je facture l’administration et que les grands clients privés la retiennent aussi, ma trésorerie se vide pendant que mon crédit de TVA grossit. Je me retrouve à financer un impôt neutre par nature, avec un découvert bancaire, et des intérêts en plus », poursuit-il.

Selon lui, cette mesure intervient à un moment paradoxal. Le stock global des crédits de TVA diminue depuis plusieurs années grâce à un effort de remboursement soutenu de l’État. L’élargissement de la retenue risque cependant d’inverser cette tendance.

« En appliquant cette mesure telle qu’elle est prévue par le projet de loi de finances, l’État augmenterait mécaniquement le volume des crédits TVA à rembourser et reconstituerait un stock qu’il avait réussi à réduire au prix d’efforts budgétaires importants », souligne notre source.

Quels ajustements nécessaires pour limiter l’impact sur les entreprises ?

Nous entrerons prochainement dans la phase d’amendement du projet de loi de finances 2026. Selon notre source, l’extension de la retenue à la source (RAS) au secteur privé, notamment aux grandes entreprises, devrait constituer l’un des principaux points de débat et d’amendement au Parlement.

Pour lui, deux ajustements s’imposent pour éviter un déséquilibre entre le contrôle fiscal et la trésorerie des entreprises. Il propose, d’une part, de réduire le taux de la retenue à la source sur la TVA et, d’autre part, de relever le seuil de chiffre d’affaires des entreprises tenues d’appliquer cette retenue.

« D’abord, il faudrait réduire le taux de retenue à la source sur la TVA, en le ramenant de 75% à 50%. Cela permettrait de laisser davantage de liquidités aux entreprises, tout en maintenant le principe de versement direct d’une partie de la taxe au Trésor », indique notre interlocuteur.

« Il faudrait aussi relever le seuil de chiffre d’affaires des entreprises assujetties à la retenue, en le portant, par exemple, à 500 MDH. Avec un tel seuil, seulement un millier d’entreprises au Maroc seraient concernées par le dispositif. Autrement dit, seules ces grandes entreprises appliqueraient la retenue à la source sur la TVA à leurs fournisseurs privés, quelle que soit leur taille. Une retenue limitée à 50% allégerait sensiblement la pression sur la trésorerie des entreprises tout en permettant à l’État de maintenir son objectif de sécurisation du recouvrement fiscal », conclut-il.

PLF 2026 : les pharmaciens réclament un avantage fiscal à la cession d’officine

Lors d’une rencontre tenue le 23 octobre 2025 avec le ministère de la Santé, les pharmaciens ont abordé le sujet de la cession des pharmacies.

Des sources syndicales du secteur nous confient avoir interpellé le ministère de tutelle sur ce sujet. Elles plaident pour l’introduction d’une mesure incitative pour les pharmaciens souhaitant céder leur officine et prendre leur retraite. 

« Actuellement, la cession d’une pharmacie est taxée à plus de 30% », nous précise-t-on, un taux jugé élevé, « qui décourage de nombreux professionnels à vendre ». « Beaucoup continuent donc à exercer bien au-delà de 70 ans, faute de motivation fiscale pour partir », ajoutent nos interlocuteurs.

Face à cette situation, les syndicats demandent que le PLF 2026 prévoie un « abattement ou une motivation fiscale pour la cessation d’activité et vente d’officine ».

L’idée serait, par exemple, « de réduire l’imposition sur la vente à un taux plus bas », afin de favoriser le départ à la retraite des pharmaciens et de fluidifier le marché des officines.

Les discussions sur ce dispositif devraient s’intensifier dans les prochaines semaines, à l’approche de l’adoption du PLF 2026.

Compensation. Le PLF 2026 prévoit une enveloppe de 13,8 MMDH

L’année 2024 a été caractérisée par une forte volatilité des cours internationaux, et cette instabilité s’est prolongée sur les huit premiers mois de 2025. Malgré ce contexte tendu, la facture de compensation a nettement reculé.

Il convient toutefois de souligner que, selon le PLF 2026, le gouvernement maintiendra une politique de soutien forte. Le rapport sur la compensation prévoit une enveloppe de 13,8 MMDH dédiée à la compensation.

Un net repli des subventions en 2025

Pour le gaz butane, la subvention de la bonbonne de 12 kg s’est établie en moyenne à 53,47 DH entre janvier et août 2025, en baisse de 14% par rapport à la même période de 2024. La charge budgétaire correspondante atteint 8,5 MMDH, soit un repli de 17% sur un an.

Ce recul s’explique par la détente des cours internationaux, la meilleure gestion des approvisionnements et un ajustement des mécanismes de compensation.

Le soutien au sucre suit la même tendance globale. Sur la période janvier-août 2025, la subvention à la consommation du sucre raffiné s’élève à 3,1 MMDH, en légère progression de 0,8%. En revanche, la charge à l’importation du sucre brut a chuté de 74%, à seulement 356 MDH, conséquence d’une amélioration de la production mondiale, notamment au Brésil et en Thaïlande.

Au total, la charge combinée sucre raffiné + sucre brut recule de 23% pour atteindre 3,4 MMDH.

Pour le blé tendre et face à une production nationale affectée par la sécheresse, l’État a maintenu la suspension des droits de douane et octroyé une subvention à l’importation. Celle-ci a atteint en moyenne 6,3 DH/quintal entre janvier et août 2025, contre 13,2 DH un an plus tôt, soit une réduction de 51%, pour une charge totale de 257 MDH.

En incluant le soutien à la farine nationale, la facture atteint 1,1 MMDH, en baisse de 29%.

Football. Un coût global de 14,2 MMDH pour quatre des grands stades

Le sujet des infrastructures sportives, en particulier celui des stades, a alimenté un vif débat, notamment sur les aspects liés au montage financier, à la rentabilité et à l’allocation des ressources.

Une dimension pourtant essentielle, à savoir le coût global de ces infrastructures, est restée imprécise, en dehors de quelques estimations partielles ou déclaratives.

Coût des stades : les chiffres détaillés communiqués

Le projet de loi de finances, à travers la note sur la répartition régionale de l’investissement, apporte une information précise sur l’enveloppe dédiée à quatre des grands stades.

D’après le document, les coûts retenus se présentent comme suit:

Le coût global est estimé ainsi à 14,2 MMDH, sans inclure les dépenses ou le coût déjà engagés pour le stade de Rabat, dont les informations ne figurent pas dans ce rapport.

Il convient de souligner que ces montants sont attribués à la Société nationale de réalisation et de gestion des stades (Sonarges).

Le schéma financier détaillé n’a pas encore été rendu public. Toutefois, l’architecture envisagée repose sur un mécanisme de leasing de type OPCI (Organisme de placement collectif immobilier), piloté par la CDG.

Ce modèle implique pour la Sonarges, selon une source de Médias24, une redevance annuelle d’environ 1 MMDH sur une période de 25 ans.

Voici les évolutions des budgets ministériels en 2026 par rapport à 2025

Les budgets de l’Éducation et de la Santé figurent parmi les principaux bénéficiaires des hausses prévues par le projet de loi de finances 2026.

Dans le cas de l’Éducation, la hausse porte surtout sur les dépenses de fonctionnement, destinées à accompagner les recrutements, la revalorisation des salaires et la mise en œuvre des réformes prévues.

Du côté de la Santé, la progression est encore plus marquée sur le volet investissement. Les crédits passent de 9 à 14 MMDH, soit une augmentation de 61,1 %.

Ces augmentations ont ravivé le débat sur la répartition des ressources publiques. Plusieurs observateurs se sont interrogés si ce rééquilibrage budgétaire au profit des secteurs sociaux s’est fait au détriment d’autres départements.

Pour mesurer l’ampleur des rééquilibrages, Médias24 a passé en revue l’ensemble des budgets ministériels, poste par poste, en distinguant les crédits de fonctionnement et d’investissement.

Voici ce qu’il en ressort :

Hausse généralisée des budgets de fonctionnement

D’abord, tous les budgets de fonctionnement sont en hausse. Aucun ministère n’y échappe. Les progressions vont de 0,8 % pour le ministère de l’Emploi à 18,8 % pour la Justice.

En valeur absolue, les hausses varient entre un minimum d’environ 4,1 MDH pour le ministère du Transport et de la Logistique et un maximum d’environ 11,7 MMDH pour l’Éducation nationale.

L’Éducation nationale augmente de 14,7%, la Santé de 18,2%, l’Intérieur de 11,9% et les Habous de 10,9%.

Cette tendance générale traduit un renforcement des moyens de fonctionnement de l’État, destinés à financer la masse salariale après les revalorisations des salaires dans la fonction publique, à prendre en charge les nouveaux recrutements et à couvrir les dépenses de matériel, de services et de gestion quotidienne.

Une situation contrastée pour l’investissement

Par ailleurs, les crédits d’investissement évoluent de manière plus contrastée, entre fortes hausses et reculs parfois marqués en pourcentage, mais moyens à faibles en valeur.

Le ministère de la Justice voit ses crédits d’investissement chuter de 420,6 à 232,5 MDH, soit un recul de près de 45%. L’emploi passe de 676,6 à 531,4 MDH, en baisse de 21,4%.

Celui de la Transition numérique recule de 1.779 à 1.579 MDH, soit une diminution de 11,2%, tandis que l’Industrie voit son budget passer de 1.606 à 1.468 MDH, soit une baisse de 8,6%.

À l’inverse, d’autres ministères connaissent des hausses.

La Santé voit son budget d’investissement bondir de 9 à 14,5 MMDH, soit une hausse de 61,1%. L’Économie et les finances passe de 196 à 384 MDH, soit une hausse de 96%, tandis que la Solidarité et la Famille progresse de 295 à 396 MDH, traduisant une hausse de 34%.

Le ministère chargé des relations avec le Parlement, bien que sur de faibles montants, voit son budget d’investissement presque tripler, passant de 12 à 33 MDH, soit une hausse de 175%.

Budget 2026. D’où vient l’argent, où va-t-il, et comment l’équilibre est assuré (Infographie)

En 2026, l’État prévoit 761,3 MMDH de charges totales, contre 712,6 MMDH de ressources totales. Les charges se décomposent entre le budget général (hors amortissements de la dette publique à moyen et long termes), les SEGMA, les CST et les amortissements de la dette.

Les ressources agrègent les recettes ordinaires du budget général, les recettes des SEGMA, les ressources des CST et les recettes des emprunts du Trésor à moyen et long termes.

L’écart entre les charges et les ressources fait apparaître un solde « hors emprunts et amortissements » de -107,6 MMDH et un besoin résiduel de financement de 48,7 MMDH.

D’où vient l’argent : les recettes

Les ressources de l’État se composent des recettes du budget général, hors produits des emprunts à moyen et long termes, auxquelles s’ajoutent les recettes des SEGMA et des Comptes spéciaux du Trésor, ainsi que les emprunts du Trésor à moyen et long termes.

Voici le détail :

Les recettes ordinaires du budget général atteignent 421,3 MMDH, en hausse de 14,2% par rapport à 2025. Composées de recettes fiscales et non fiscales, elles représentent la principale source de financement de l’État.

Dans le détail fiscal, les impôts directs et taxes assimilées totalisent 165,7 MMDH, principalement constitués de l’IS et de l’IR. Les impôts indirects s’élèvent à 167,9 MMDH. Les droits de douane représentent 18,2 MMDH, tandis que les droits d’enregistrement et de timbre atteignent 24,3 MMDH.

Pour les recettes non fiscales, on compte 27,5 MMDH provenant des monopoles, exploitations et participations publiques, 6 MMDH issus des cessions de participations de l’État, 1,5 MMDH de dons et legs, et 9,6 MMDH de recettes diverses.

À cela s’ajoutent 2 MMDH de recettes des SEGMA et 166,2 MMDH de ressources des CST, principalement constituées de comptes d’affectation spéciale et de comptes sur dotations.

Les emprunts à moyen et long termes s’élèvent à 123 MMDH, répartis entre 63 MMDH d’emprunts intérieurs et 60 MMDH d’emprunts extérieurs.

Comptablement, il ne s’agit pas de revenus mais de ressources de financement, destinées à couvrir le déficit et à rembourser les échéances de la dette.

Où va l’argent : les charges

S’agissant des charges, elles se répartissent comme suit :

Le budget général hors amortissements atteint 527,7 MMDH. Il se répartit en :

Les SEGMA engagent 2 MMDH de dépenses, dont 257 MDH consacrés à l’investissement. Les Comptes spéciaux du Trésor concentrent, pour leur part, 167,5 MMDH de charges en 2026.

Les amortissements de la dette atteignent 64,2 MMDH, répartis entre 48,3 MMDH pour la dette intérieure et 15,9 MMDH pour la dette extérieure.

L’investissement public

Au-delà du budget général, l’État mobilise un volume global d’investissement public de 380 MMDH. Il se répartit entre 179,7 MMDH pour les Établissements et Entreprises publics, 132,8 MMDH pour le bloc État-CST-SEGMA, 45 MMDH pour le Fonds Mohammed VI pour l’investissement et 22,5 MMDH pour les Collectivités territoriales.

Cet ensemble est consolidé, c’est-à-dire qu’il regroupe plusieurs sources de financement budgétaires, sans double comptage.

Une partie des 380 MMDH transite par le budget général, tandis que le reste est financé directement par les Établissements et Entreprises publics, le Fonds Mohammed VI et les Collectivités territoriales.

Les 380 MMDH correspondent à une programmation indicative. Le montant réellement exécuté varie selon l’avancement des projets et le rythme de décaissement.

Ce qu’il faut retenir, c’est que seul l’investissement du budget général est intégré dans les dépenses et donc dans le solde budgétaire, tandis que les investissements des EEP, du Fonds Mohammed VI et des Collectivités territoriales relèvent d’autres périmètres financiers. Ils ne creusent pas le déficit budgétaire de l’État, mais pèsent sur l’endettement global du secteur public.

Financements innovants. Entre 2019 et août 2025, les recettes ont atteint un encours de 111 MMDH

Selon la note de présentation du projet de loi de finances 2026, l’État mise sur la promotion des mécanismes de financement innovants, aux côtés des partenariats public-privé, afin de « consolider un cadre d’investissement attractif et d’améliorer le climat des affaires ».

Ces mécanismes ont permis, entre 2019 et août 2025, de mobiliser près de 111 MMDH au profit de projets d’investissement publics et parapublics.

Selon le même document, le déploiement des financements innovants sera poursuivi et renforcé en 2026, dans la continuité des efforts engagés pour diversifier les sources de financement et réduire la pression sur le budget de l’État.

Dans le même sens, selon le rapport sur les établissements et entreprises publics 2026, le protocole d’accord signé entre l’État et ADM pour la période 2025-2032, portant sur un montant total de 16,9 MMDH, sera financé en partie à travers des mécanismes de financement innovants.

D’après la structure de financement, 7 MMDH seront mobilisés via une opération de titrisation des redevances, un dispositif comparable, dans son esprit, au leasing. Cette opération permet à ADM de transformer une partie de ses recettes futures en liquidités immédiates, afin de financer ses investissements sans recourir directement à l’endettement classique.

Un stock en forte progression

Il convient de rappeler que le stock des recettes issues des mécanismes de financement innovants a atteint, à fin 2024, 107 MMDH.

En y ajoutant 35 MMDH prévus en 2025, 35 MMDH projetés pour 2026 et, selon le rapport sur les EEP 2026, les 25 MMDH attendus en 2027, le stock global atteindrait environ 202 MMDH.

Il est également à noter que la CNSS a rejoint en 2024 le cercle restreint des investisseurs institutionnels participant à ces opérations, aux côtés de la CDG et de la CMR, déjà engagées dans ce type de financements.

En contrepartie de ces recettes, l’État verse un loyer annuel aux investisseurs. Toutefois, la durée des contrats, ainsi que la composition des loyers et des intérêts, demeurent inconnues à ce jour, aucune communication officielle n’ayant été publiée depuis 2019, année d’introduction du dispositif des financements innovants.

PLF 2026. La réforme du régime fiscal des OPCC inquiète les professionnels du Private Equity

Le projet de loi de finances 2026 propose de modifier en profondeur le traitement fiscal des revenus distribués par les organismes de placement collectif en capital (OPCC).

Ces véhicules de private equity « bénéficient actuellement d’un régime de neutralité fiscale, leurs produits étant imposés uniquement entre les mains des actionnaires ou porteurs de parts, sous forme de dividendes », peut-on lire dans le texte PLF 2026.

Avant le PLF 2026 vs après le PLF 2026

« Les OPCC bénéficient de l’exonération totale en matière d’IS. Ils bénéficient également de l’exonération en matière de droits d’enregistrement des actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des OPCC, institués par la loi n° 41-05 qui les régit », nous explique Baiysa El Houssine, expert-comptable.

« Par ailleurs, les dividendes perçus ou les intérêts servis aux OPCC bénéficient de l’exonération en matière d’impôt retenu à la source, et ce, conformément aux dispositions de l’article 6-I-C du Code général des impôts. En cas de cession des titres ou parts d’un OPCC par les personnes physiques, les plus-values y afférentes sont qualifiées de profits de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source dans les conditions de droit commun ».

En pratique, qu’il s’agisse de dividendes perçus par le fonds, d’intérêts, ou de plus-values de cession, les sommes redistribuées aux investisseurs étaient uniformément qualifiées de produits d’actions ou de parts sociales, autrement dit de dividendes neutres. Cette approche visait à garantir la transparence fiscale.

Le gouvernement estime que ce régime peut conduire à certaines situations d’« injustice fiscale« , notamment lorsque « des plus-values non imposables chez l’OPCC sont redistribuées aux actionnaires comme des dividendes exonérés ».

Pour y remédier, il est proposé de « clarifier le principe de transparence fiscale », en faisant en sorte que « l’imposition chez les actionnaires ou porteurs de parts prenne en compte la nature réelle des produits perçus par l’OPCC (dividendes, intérêts, plus-values) ».

« Le projet de loi de finances 2026 propose de modifier profondément cette logique en introduisant une requalification de la nature fiscale des revenus distribués, à l’instar des pratiques fiscales applicables aux autres véhicules d’épargne (OPCVM, OPCI, etc.) », explique notre expert-comptable.

La fiscalité appliquée aux OPCC dépendra désormais de la nature économique réelle des produits distribués

« Les dividendes resteront soumis à la retenue à la source dans les conditions de droit commun, mais les intérêts perçus par les OPCC seront considérés comme des produits de placements à revenu fixe conformément à l’article 14 du CGI ».

L’objectif, tel qu’il est formulé dans le texte, est de garantir l’équité fiscale et d’aligner le traitement des revenus distribués sur celui des investissements directs dans les actifs sous-jacents, conformément aux pratiques internationales en vigueur.

Une réforme qui soulève des interrogations sur le marché

La question naturelle qui se pose après une telle mesure concerne ses impacts potentiels en cas d’adoption définitive dans le PLF 2026.

Dans ce contexte, plusieurs sources de marché que nous avons contactées résument la situation ainsi : « Pour l’instant, il n’y a pas d’éléments de commentaires ou d’explications à apporter à ce sujet. Il faut que les opérateurs en discutent« , explique l’une d’elles.

Les échanges que nous avons menés montrent qu’un point d’interrogation persiste sur le diagnostic de départ.

Le texte repose sur l’idée que certaines plus-values réalisées par les fonds échappaient au champ de l’impôt au moment de leur distribution.

Dans la pratique, les revenus issus d’un OPCC entrent déjà dans le système fiscal au niveau des investisseurs. Leur traitement varie en fonction de leur nature : un dividende distribué relève du régime des revenus de participation, un intérêt perçu s’intègre dans la catégorie des revenus de placement, et une plus-value réalisée se rattache au régime des profits mobiliers.

L’imposition existe donc déjà, mais elle intervient à un autre niveau que celui du fonds. Ce décalage d’approche ouvre la voie à un risque de double imposition, selon les observateurs.

Un même flux pourrait faire l’objet d’un prélèvement au moment de sa distribution, puis d’une requalification fiscale entraînant un second prélèvement. Une telle situation bouleverserait l’équilibre du mécanisme de neutralité fiscale, principe fondamental du fonctionnement de ces véhicules d’investissement.

« Le poids des charges supportées par les fonds reste un élément déterminant. Entre les frais de gestion, les honoraires ou les coûts liés aux opérations, chaque dirham dépensé réduit le rendement versé aux investisseurs. La TVA non récupérable accentue encore cet effet, car elle s’ajoute aux coûts et pèse directement sur la performance nette, notamment sur le TRI« , explique un professionnel du secteur.

« Cette réforme a suscité de vives réactions parmi les acteurs du private equity. Plusieurs sociétés de gestion et associations professionnelles estiment qu’il est inexact de parler d’exonération : les plus-values réalisées par les OPCC sont en réalité imposées chez l’investisseur lors de la cession de ses parts. Le régime antérieur n’entraînait donc pas une absence d’imposition, mais assurait que le flux économique n’était taxé qu’une seule fois », confie Baiysa El Houssine.

« D’un point de vue fiscal, cet argument est fondé : la neutralité des fonds garantissait déjà une imposition cohérente avec leur transparence juridique. Toutefois, le législateur marocain cherche ici à clarifier le rattachement des revenus à leur nature réelle, par souci d’équité et de sécurité juridique, même au prix d’une certaine perte d’attractivité », ajoute-t-il.

Le débat sur la « fausse exonération » et la logique du législateur

Dans le régime actuel de neutralité fiscale, le principe est que :

« Ce dispositif ne constitue donc ni une exonération ni une niche fiscale, mais vise à garantir une imposition unique et cohérente du flux économique. Autrement dit, il s’agit d’un mécanisme de transparence et d’équité, conçu pour éviter que le même revenu soit taxé successivement au niveau de la société détenue, du fonds, puis de l’investisseur final ».

Les fonds devront désormais ventiler les revenus distribués entre dividendes, intérêts et plus-values

« Certains revenus autrefois traités comme dividendes seront désormais imposés dans les conditions de droit commun selon la nature des sommes distribuées ».

Taux applicables

Le nouveau cadre fiscal distingue désormais l’imposition des revenus distribués par les OPCC selon leur nature :

Cette distinction met fin à l’unicité du taux autrefois applicable aux distributions des OPCC et introduit une imposition différenciée selon la nature économique réelle des revenus perçus.

Les derniers constats de l’AMIC

Selon l’étude publiée par l’Association marocaine des investisseurs en capital (AMIC) en juin 2025, plusieurs éléments de blocage continuent de peser sur le développement du private equity au Maroc, malgré les progrès enregistrés ces dernières années. Sur le plan fiscal et réglementaire, le rapport souligne notamment que la TVA sur les frais de gestion demeure l’un des principaux freins, tout comme l’absence d’un régime de fiscalité groupe adapté aux véhicules d’investissement.

L’étude met également en lumière d’autres contraintes structurelles : la limitation de l’univers d’investissement autorisé aux OPCC, l’insuffisance de produits tels que la dette privée ou les fonds secondaires, ainsi qu’un écart persistant sur les tickets d’investissement, en particulier pour les montants compris entre 20 et 100 millions de DH.

Éducation : le budget 2026 frôle les 100 MMDH, la hausse provient du fonctionnement

Le budget de fonctionnement s’élève à 91 MMDH, répartis entre 52,3 MMDH consacrés aux dépenses de personnel et 38,7 MMDH destinés au matériel et aux dépenses diverses. Quant au budget d’investissement, il atteint 8,2 MMDH.

Évolution budgétaire entre 2025 et 2026

Les crédits destinés au personnel passent de 47,4 à 52,3 MMDH, soit une hausse de près de 4,9 MMDH, conséquence directe de la revalorisation générale de 1.500 DH mensuels nets accordée aux enseignants.

Cette évolution confirme que la masse salariale reste le principal moteur de l’expansion budgétaire du ministère.

Les crédits de matériel et dépenses diverses connaissent une dynamique similaire, passant de 31,9 à 38,7 MMDH, soit une augmentation de 6,8 MMDH, équivalente à 21,3% de hausse.

Le crédit d’investissement demeure stable par rapport à 2025

Au total, les dépenses de fonctionnement atteignent 91 MMDH en 2026, contre 79 MMDH un an plus tôt, soit une hausse de 15,2%. À l’inverse, le volet investissement demeure stable, passant de 8,3 à 8,2 MMDH entre 2025 et 2026.

Par ailleurs, sur le plan des emplois, le PLF 2026 prévoit la création de 379 postes au niveau de l’administration centrale du ministère.

En parallèle, le recrutement des enseignants et du personnel administratif relève des Académies régionales d’éducation et de formation (AREF), qui bénéficieront, selon le rapport sur les ressources humaines, de 16.000 postes budgétaires supplémentaires au titre de l’année scolaire 2025-2026.

Ainsi, le total des postes ouverts dans le secteur de l’Éducation s’élève à 16.379.

Programme prioritaire de l’Éducation pour l’année 2026

Pour ce qui est des priorités du ministère de l’Éducation, elles se déclinent comme suit :

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