Cour de cassation. Le portail de la jurisprudence encore perfectible (avocats)
Le 26 janvier dernier, à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire 2022, le président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Mohamed Abdennabaoui, avait annoncé la publication en ligne, gratuite et accessible à tous, de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Cette initiative est considérée par la sphère juridique comme une grande avancée en matière de e-justice. Cela dit, des observateurs relèvent quelques lacunes. Certaines sont d’ordre technique, d’autres liées à l’insuffisance des arrêts publiés.
Joints par Médias24, deux avocats exposent les points d’amélioration à apporter selon eux au niveau du portail dédié à la jurisprudence de la plus haute juridiction du Royaume (www.juriscassation.cspj.ma). Des observations à propos desquelles nous avons tenté, en vain, de faire réagir la Cour de cassation et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
« Il l’a promis et il l’a fait »
Le lancement de ce portail représente la concrétisation d’une promesse faite par Mohamed Abdennabaoui lors de son discours du 30 mars 2021, suite à sa nomination en tant que président-délégué du CSPJ.
« (…) Notre intérêt, aux côtés des présidents des Chambres et des conseillers de la Cour, portera, si Dieu le veut, sur l’amélioration de la qualité des arrêts formulés et sur le fait d’assurer, à tous les concernés et les intéressés, la jurisprudence des juridictions de fond », avait-il assuré dans son allocution.
« Il l’a promis et il l’a fait », déclare un avocat du barreau d’Agadir qui requiert l’anonymat. Contacté par Médias24, il estime que le lancement de ce portail est un « effort à saluer ».
« Nous militons pour cela depuis plusieurs années. Les arrêts de la Cour de cassation étaient commercialisés dans des revues et des CD. Le prix pouvait atteindre 6.000 dirhams », rappelle cet avocat qui souligne la gratuité et l’accessibilité de ce portail.
Néanmoins, cet effort reste perfectible selon lui, estimant que « le portail doit être enrichi ». « Il ne contient que 5.885 décisions avec près de cinq doublons. Parmi elles, 15 seulement datent de 2020 et aucune de 2021. Même si le site en affiche 79, il ne s’agit, en réalité, que de décisions antérieures. »
« L’institution n’a mis en ligne que les arrêts déjà publiés dans les revues spécialisées »
Le nombre d’arrêts publiés est jugé insuffisant par Me Mounir Founani, qui le compare à la quantité disponible sur le site web de l’avocat Omar Azzougar : « Il contient trois à quatre fois plus de jurisprudence que celle accessible sur le portail du CSPJ », indique Me Founani.
Selon ce dernier, « l’institution n’a mis en ligne que les arrêts déjà publiés dans les revues spécialisées. Il n’y a donc pas d’arrêts récents ou inédits. La seule nouveauté est le moteur de recherche mis en place qui facilite la recherche de l’information même si son fonctionnement est limité ».
C’est ce que confirme également l’avocat d’Agadir. « Nous déplorons que le moteur de recherche ne s’attaque pas au contenu de la décision mais uniquement au résumé de celle-ci. Or, la décision contient plusieurs points de droit et de procédure alors que son résumé, lui, peut porter uniquement sur un point de droit. De plus, le tiers des décisions ne contient pas de résumé ; elles ne sont pas accessibles via la recherche par mot-clé. »
Selon Me Mounir Founani, il est possible de développer davantage ce moteur de recherche. Preuve en est du site de l’avocat Omar Azzougar dont « les résultats de recherche sont plus nombreux en comparaison à ceux du portail du CSPJ ».
« Il s’agit d’un bon début, malgré le retard. Les chercheurs et praticiens s’attendaient à un meilleur lancement de la part du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire », ajoute Me Founani, qui insiste par ailleurs sur « la nécessité de publier tous les arrêts de la Cour, sans exception aucune ». Une initiative qui peut être facilitée par « des logiciels qui retirent automatiquement les noms figurant dans l’arrêt ».
De son côté, l’avocat d’Agadir qui requiert l’anonymat déplore à son tour le procédé sélectif appliqué aux décisions publiées sur le portail. Il ajoute également, parmi les failles relevées, le format de publication des décisions.
« Elles sont publiées en format PDF image non indexable. Les PDF ne sont pas numérisés avec un OCR (logiciel de reconnaissance de caractères, ndlr). Autrement dit, il n’est pas possible d’effectuer une recherche par mot-clé dans le document. C’est une problématique que nous constatons au niveau d’autres administrations telles que Bank Al-Maghrib, le cas du CSPJ n’étant pas un cas isolé », indique l’avocat. Il déplore également « l’absence d’un formulaire de contact » pour « partager ces observations avec le CSPJ ».
Si le président-délégué du CSPJ a déclaré, lors de l’inauguration de l’année judiciaire 2022, que le portail sera enrichi par la suite, nos deux interlocuteurs se disent peu optimistes quant à l’évolution de cette plateforme. L’avocat du barreau d’Agadir estime que « s’ils avaient la volonté d’insérer davantage de décisions par la suite, ils auraient fourni un meilleur effort sur le portail ».
