Qualité des huiles lubrifiantes et du carburant gaz naturel : ce que prévoient deux avant-projets d’arrêtés

Le ministère de la Transition énergétique a élaboré deux nouveaux avant-projets d’arrêtés, qu’il a déposés sur le portail du SGG pour avis.

Le premier fixe les modalités de contrôle de la qualité des huiles lubrifiantes, tandis que le second porte sur le carburant issu du gaz naturel.

Principaux objectifs de ces avant-projets d’arrêtés

Ces textes visent principalement à :

– Déterminer les modalités de contrôle de la qualité des huiles lubrifiantes, lors de leur importation, fabrication, conditionnement ou mise à la consommation, en vue de renforcer les capacités de l’administration à réaliser les opérations de contrôle de la qualité de ces huiles ;

– Déterminer les modalités de contrôle de la qualité du carburant gaz naturel, lors de son importation et sa mise à consommation ;

– Réglementer les opérations de prélèvement d’échantillons et d’analyse des deux produits, et définir les spécifications auxquelles elles doivent répondre, afin de garantir l’approvisionnement du marché national en produits conformes aux normes en vigueur.

Comment se feront les contrôles et par qui ?

Le contrôle de la qualité des huiles lubrifiantes sera effectué par prélèvement d’échantillons, prévoit l’un de ces textes, en vue de leur analyse par le laboratoire officiel ou par un laboratoire agréé. L’objectif étant de vérifier leur conformité aux spécifications techniques définies par la norme marocaine NM 03.8.010 (relative aux produits pétroliers et lubrifiants – huiles de lubrification pour moteurs à combustion interne).

Le contrôle de la qualité du carburant gaz naturel s’effectuera pour sa part par prélèvement d’échantillons et analyses réalisées par le laboratoire officiel ou un laboratoire agréé, afin de vérifier leur conformité aux spécifications techniques définies dans les normes :

– NM ISO 15403-1 (portant sur la désignation de la qualité du gaz naturel pour usage comme carburant comprimé pour véhicules) ;

– NM ISO/TR 15403-2 (portant sur la spécification de la qualité du gaz naturel pour usage comme carburant comprimé pour véhicules).

Toutefois, toute norme ultérieure adoptée par les services compétents pour mettre à jour ces trois normes se substituera automatiquement à celles-ci à compter de la date de son approbation.

Ces contrôles seront réalisés par :

– les agents relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, assermentés à cet effet ;

– les agents relevant des laboratoires agréés par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, dont la liste sera communiquée préalablement au ministère de tutelle et à l’ADII.

Lors du contrôle de la qualité du carburant gaz naturel, ces agents doivent, avant chaque opération de prélèvement, vérifier le bon fonctionnement des installations du point de contrôle, notamment les équipements de sécurité en place.

Trois étapes de contrôle pour les huiles lubrifiantes…

Le contrôle de la qualité des huiles lubrifiantes se fait au niveau de l’importation, du conditionnement ou de la fabrication, ainsi qu’à la mise en consommation. Des modalités de contrôle sont fixées pour chacune de ces trois étapes.

À l’importation, le contrôle est effectué immédiatement après l’accostage du navire au quai du port. Les prélèvements se font en présence d’un agent de l’ADII, et le cas échéant, d’un agent du ministère de tutelle.

Trois échantillons représentatifs d’un volume d’un litre chacun sont prélevés et placés dans des contenants scellés et hermétiquement fermés. Un « échantillon témoin » est conservé par le laboratoire officiel, tandis que les deux autres sont adressés pour analyse au laboratoire officiel et au laboratoire agréé.

En cas de non-conformité de l’échantillon analysé par l’un des deux laboratoires, l’échantillon témoin peut être soumis à l’analyse du laboratoire officiel, à la demande de l’importateur. Si la non-conformité est confirmée, les huiles lubrifiantes doivent être réexportées ou acheminées vers une installation de retraitement. Notons que l’ensemble des analyses ainsi que la réexportation des huiles en cas de non-conformité sont effectués aux frais de l’importateur.

Sur le volet conditionnement – fabrication, le présent texte exige des exploitants d’unités autorisées de disposer d’un certificat de conformité à la norme ISO 9001 ou, le cas échéant, d’un plan d’autocontrôle agréé et notifié par le ministère de la Transition énergétique.

Cet exploitant doit procéder à des analyses internes régulières à chaque lot conditionné ou fabriqué, dont les résultats, sont consignés dans un PV officiel et enregistrés dans le registre de production, avec la conservation de deux échantillons témoins pour chaque lot, d’un volume de 1L, pour une durée minimale de trois mois.

Ces échantillons peuvent être demandés par le ministère de tutelle, qui peut procéder à des opérations de contrôle inopinées. En cas de non-conformité constatée, un PV est transmis immédiatement, accompagné du PV de visite de l’unité de conditionnement ou de fabrication, et du PV d’analyse, au procureur du Roi compétent.

Enfin, en ce qui concerne la mise à consommation sur le marché national, cet avant-projet d’arrêté exige que les huiles lubrifiantes soient conditionnées dans des contenants neufs et propres ne présentant aucune trace de corrosion. Ils doivent être équipés d’un système de fermeture hermétique garantissant l’intégrité du contenu et empêchant toute altération, et répondre aux conditions de transport, de manutention et de stockage.

Il exige également un étiquetage lisible, apparent et indélébile comportant au minimum la dénomination commerciale du produit, sa quantité nette, le nom et l’adresse du fabricant, de l’importateur ou du distributeur, l’usage prévu du produit, le numéro de lot de fabrication et la date de fabrication. Dans le cas contraire, un échantillon est prélevé en vue de son analyse. En cas de non-conformité constatée, les produits doivent être retournés au fabricant ou au distributeur en vue de leur retraitement ou, le cas échéant, de leur destruction. Les frais sont à la charge du contrevenant.

L’entrée en vigueur de cet arrêté est prévue dans un délai de deux ans à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.

… contre deux étapes pour le carburant gaz naturel

Le prélèvement d’échantillons de carburant gaz naturel importé se fera au niveau d’un point de contrôle, selon un protocole conforme aux normes marocaines en vigueur ou, à défaut, aux normes internationales reconnues au Maroc, en garantissant la représentativité statistique et physico-chimique des échantillons prélevés.

À l’importation, trois échantillons représentatifs seront prélevés en vue de leur analyse. Un échantillon témoin conservé par L’ADII, et deux autres envoyés pour analyse au laboratoire officiel et au laboratoire agréé. Comme pour les huiles lubrifiantes, en cas de non-conformité de l’échantillon analysé par l’un de ces deux laboratoires, l’échantillon témoin peut être soumis à l’analyse du laboratoire officiel, à la demande de l’importateur. Si la non-conformité est confirmée, le carburant gaz naturel importé doit être réexporté ou transféré par l’importateur pour être retraité.

Le contrôle s’effectuera autrement lors de la mise à la consommation dudit carburant. Le prélèvement de deux échantillons se fera par un agent du ministère de tutelle, aux frais du point de contrôle. Un échantillon témoin est conservé par le responsable du point de contrôle tandis que l’autre est envoyé au laboratoire officiel ou au laboratoire agréé pour analyse.

Toutefois, avant chaque prélèvement, l’agent doit vérifier le bon fonctionnement des systèmes de sécurité du point de contrôle, notamment les systèmes de détection de fuites, les soupapes de sécurité et les systèmes d’arrêt d’urgence. Tout défaut ou anomalie observé doit être consigné dans un PV de prélèvement.

Les analyses réalisées sur le carburant gaz naturel doivent au minimum déterminer la composition du gaz, le pouvoir calorifique supérieur, la densité et le coefficient de Wobbe. Et en cas de non-conformité confirmée, l’agent relevant du ministère de tutelle établit un PV contre le contrevenant, qui est transmis immédiatement, avec le PV de visite et le PV d’analyse, au procureur du Roi compétent sur le territoire du point de contrôle. Dans ce cas, si le carburant non conforme reste stocké dans les réservoirs ou citernes du point de contrôle, il doit être retraité ou détruit par le distributeur, les frais restant à la charge du contrevenant.

Quid de la responsabilité ? Les distributeurs sont responsables du scellement des systèmes utilisés pour le transport et le stockage du carburant. Ce système doit donc résister mécaniquement aux conditions de pression et de température, détecter toute tentative d’ouverture ou de manipulation, et permettre, le cas échéant, le traçage via des codes d’identification sécurisés. Cette responsabilité passe au responsable du point de contrôle si les sceaux de sécurité sont violés ou modifiés, ou en cas d’absence injustifiée de ces sceaux.

La responsabilité du transporteur pour la conformité du carburant est pour sa part régie par un contrat conclu avec le distributeur. À défaut de dispositions contractuelles claires ou si aucune faute du transporteur n’est établie, la responsabilité reste entièrement à la charge du distributeur.

Aucune indication relative à l’entrée en vigueur de cet arrêté n’est toutefois donnée.

Contexte de l’élaboration de ces deux textes

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi 67.15 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1-72-255 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures, il a été procédé, en février 2024, à la publication du décret d’application n° 2.23.962 modifiant et complétant le décret n°2.72.513.

Ces deux avant-projets d’arrêtés ont été élaborés en vue de l’application des dispositions de l’article 10.5 de ce décret (2.23.962). Cet article stipule ce qui suit : « en application des dispositions de l’article 11-1 du Dahir portant loi n° 1.72.255, les modalités de contrôle des produits pétroliers raffinés et du carburant gaz naturel sont fixées par décision de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie […] ».

Consultés par nos soins, ces deux textes précisent que le ministère de tutelle a adopté une approche participative dans leur élaboration, en concertation avec le ministère du Commerce, les Douanes (ADII), et l’Institut marocain de normalisation (IMANOR) d’une part, ainsi que le Groupement des pétroliers du Maroc (GPM) et le Groupement interprofessionnel automobile du Maroc (GIMAP), d’autre part, pour le premier texte relatif aux huiles lubrifiantes.

Pour le second, relatif au carburant gaz naturel, les acteurs impliqués sont les Douanes et l’IMANOR d’une part, et le GPM d’une autre. Le ministère précise toutefois que le carburant gaz naturel diffère fondamentalement du gaz naturel, tant en ce qui concerne ses caractéristiques que ses usages.

Le premier est exclusivement destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules, principalement pour des trajets de courte et moyenne distance, tandis que le second est essentiellement utilisé dans les grandes applications industrielles, ce qui nécessite des équipements cryogéniques, des unités de liquéfaction et des réservoirs thermiques spécifiques.

L’avant-projet d’arrêté fixant les modalités de contrôle de la qualité du carburant gaz naturel s’inscrit ainsi dans la continuité des orientations du ministère visant à renforcer l’efficacité énergétique dans le secteur des transports, à encourager le recours à des alternatives énergétiques et à des systèmes de transport collectif plus propres.

Pour ce qui est du gaz naturel, il sera régi par les dispositions prévues dans le projet de loi n° 67.24 relatives à l’importation, l’exportation, le stockage et la distribution du gaz naturel, actuellement en cours d’examen au SGG.

Produits pétroliers : le PLF propose un nouveau report du marquage fiscal à 2028

Il s’agit du second report de ce projet, si le PLF 2026 est adopté en l’état. Prévu initialement en 2025, le projet de marquage des produits pétroliers a été reporté une première fois à 2026, « vu la complexité de sa mise en œuvre ».

Il sera de nouveau reporté pour 2028, propose le PFL 2026, « afin de permettre aux opérateurs de disposer du temps nécessaire pour se conformer à cette obligation, étant donné les aspects techniques liés à la mise en place du marquage sur le gasoil et l’essence super ».

Complexité technique et élargissement du marquage à d’autres produits pétroliers

Consulté par nos soins, le PLF 2026 explique ce nouveau report par la complexité technique propre au système de marquage, mais aussi par la volonté d’étendre ce dispositif à d’autres catégories de produits.

Il précise ainsi qu’à présent, et « compte tenu de l’étude des meilleures pratiques à l’international dans le domaine du marquage fiscal des produits pétroliers, il s’est avéré que le système de marquage fiscal mis en place au Maroc ne couvre pas certains combustibles dont le suivi et la traçabilité revêtent une importance stratégique ».

Par conséquent, il est proposé « d’étendre l’obligation de marquage fiscal sur les produits pétroliers au carburéacteur, aux fuel oils, au propane liquéfié commercial et au butane liquéfié commercial ».

Par ailleurs, « tenant compte de la spécificité technique particulière liée à la mise en place d’un système de marquage fiscal de ces produits, et afin de donner plus de temps aux opérateurs du secteur pour adapter leurs installations à ce système, il est proposé de reporter la date d’entrée en vigueur du marquage fiscal de ces produits pétroliers au 1ᵉʳ janvier 2028« , lit-on sur le document.

Cette proposition nécessite également de reporter au 1ᵉʳ janvier 2028 la date de l’instauration de l’infraction relative au non-respect de l’obligation du marquage fiscal de ces produits pétroliers.

Un projet qui échappe à deux gouvernements successifs

Ce dispositif devait en effet entrer en vigueur l’année dernière, mais selon nos informations, les opérateurs n’étaient pas tous prêts.

Ce projet implique, théoriquement, que chaque société distributrice de pétrole dispose d’un traçage unique qui la distingue des autres. Cela permettrait de suivre le produit pétrolier depuis les dépôts de stockage jusqu’aux camions qui l’acheminent vers les stations-service, ce qui nécessite une technicité élevée. En effet, ces contrôles devront couvrir l’ensemble du Maroc et ses 3.500 stations-services, l’objectif étant de vérifier en temps réel que le produit vendu correspond bien à celui distribué par la société.

Ce projet devrait donc garantir que le produit pétrolier ne soit pas distribué ailleurs que dans le cadre du contrat liant la société de distribution au gérant de la station. Il permettrait ainsi de prévenir les fraudes, notamment lorsque certains gérants, sous contrat avec une société, achètent des produits d’autres sociétés sans que cela ne soit détecté lors des échantillonnages et prélèvements.

Les discussions autour de ce projet devaient être lancées en septembre dernier avec la Fédération nationale des propriétaires, commerçants et gérants des stations-service au Maroc, laquelle avait refusé d’assister à une rencontre prévue avec le ministère de la Transition énergétique.

La Fédération avait justifié cette décision par le fait d’avoir adressé à la ministre plusieurs demandes de rencontres concernant ses revendications, lesquelles sont restées sans réponse. Selon elle, d’autres dossiers importants sont plus urgents.

Il a ainsi été décidé de reporter cette rencontre. Le ministère de tutelle s’était donc engagé à s’accorder avec la Fédération sur les revendications urgentes à examiner, avant d’entamer les discussions autour du projet de marquage.

Une source professionnelle ajoute que « les choix faits par la tutelle étaient très compliqués. Ajouter le marquage fiscal et l’identification de chaque produit de chacun des distributeurs, cela supposait la manipulation de plus de 80 marqueurs. Ce qui est très lourd ».

Rappelons que le précédent gouvernement n’avait pas réussi à concrétiser ce projet. Il en sera de même, semble-t-il, pour le gouvernement actuel, dont le mandat s’achève en 2027. Pourtant un appel à manifestation à la concurrence a été lancé en juillet 2024 pour lequel deux sociétés étaient en lice. Aucune information officielle sur l’avancement du dossier n’a toutefois été dévoilée depuis ni par le ministère de tutelle ni par le gouvernement.

Une circulaire détaillant la procédure de prélèvement et d’analyse de ces produits avait également été publiée par la Douane en 2025. Et plus récemment, en juillet 2025, le ministère de la Transition énergétique a soumis à l’appréciation du public un projet de décision portant sur le contrôle de la qualité des produits pétroliers liquides, qui a été publié sur le portail du Secrétariat général du gouvernement (SGG).

Affaire à suivre…

Marquage des produits pétroliers : les discussions bientôt relancées, en prévision du PLF 2026

Après l’échec de la tentative du précédent gouvernement, l’actuel exécutif a remis sur la table le projet de marquage fiscal des produits pétroliers. Après son report en 2025, son entrée en vigueur est prévue pour 2026.

En prévision de cette entrée en vigueur, le ministère a récemment adressé des courriers aux acteurs concernés, les conviant à des réunions dédiées à la préparation de l’opérationnalisation de ce projet, mené en collaboration avec l’Administration des douanes (ADII).

La réunion prévue entre le ministère et la Fédération des stations-service reportée

C’est le cas notamment de la Fédération nationale des propriétaires, commerçants et gérants des stations-service au Maroc, qui a été conviée à une rencontre ce vendredi 26 septembre par le secrétariat général du secteur de la Transition énergétique. Cependant, dans un courrier adressé le 24 septembre à la ministre de la Transition énergétique et du développement durable, la Fédération a annoncé sa décision de boycotter cette réunion.

La Fédération justifie cette décision par le fait d’avoir adressé à la ministre plusieurs demandes de rencontres concernant ses revendications, lesquelles sont restées sans réponse. Les dernières remontent au 28 octobre 2024, au 5 décembre 2024, ainsi qu’au 1er juillet 2025. Elle a donc annoncé, dans un premier temps, son refus de prendre part à la rencontre prévue ce vendredi sur le marquage des produits pétroliers ; une décision qui risque de retarder ce chantier qui accuse déjà un grand retard.

Contactée par nos soins, une source au ministère de la Transition énergétique nous affirme toutefois avoir contacté la Fédération, qui a finalement accepté de participer à une nouvelle réunion prévue la semaine prochaine. La rencontre de ce vendredi a donc été reportée d’une semaine.

Notre interlocuteur nous confie qu’au-delà du projet de marquage, le ministère entend également s’accorder avec la Fédération sur les autres revendications à examiner.

Reprise des discussions « probablement en préparation du PLF 2026 »

Ces réunions marqueront ainsi la reprise des discussions autour de ce projet, « probablement dans le cadre de la préparation du PLF 2026 », nous confient des sources informées.

En effet, présenté dans la loi de finances 2024, ce projet avait été voté par le Parlement, lequel avait fixé son entrée en vigueur à compter du 1ᵉʳ septembre 2025.

Pour sa mise en œuvre, un appel à la concurrence a été lancé en juillet 2024, pour lequel deux sociétés étaient en lice. Une circulaire détaillant la procédure de prélèvement et d’analyse de ces produits avait également été publiée par la Douane en 2024.

Dans le même sillage, le PLF 2025 avait prévu, parmi ses mesures fiscales, la mise en place d’un dispositif de marquage, qui devait être élaboré par le ministère de la Transition énergétique, en collaboration avec la Douane. Le dossier suivait son cours, sauf que lors des discussions du PLF à la Commission des finances, il a été décidé de reporter son entrée en vigueur pour 2026, « vu la complexité de sa mise en œuvre », nous avait-on expliqué.

Ce report avait notamment pour objectif de permettre aux opérateurs de disposer du temps nécessaire pour se conformer à cette obligation, étant donné les aspects techniques liés à la mise en place du marquage sur le gasoil et l’essence super.

Par ailleurs, outre ces démarches, le ministère de la Transition énergétique a soumis à l’appréciation du public un projet de décision portant sur le contrôle de la qualité des produits pétroliers liquides. Ce dernier a été publié en juillet 2025 sur le portail du Secrétariat général du gouvernement (SGG).

Cette décision, qui viendra en application du décret 2.23.962 portant sur le contrôle de la qualité desdits produits, précise les produits concernés, ainsi que les modalités de contrôle.

Plusieurs opérateurs n’étaient pas prêts l’année dernière, mais la situation a évolué aujourd’hui

Jointe par nos soins, une source professionnelle, en faveur de ce dispositif de marquage, nous rappelle que « ce projet devait, en effet, entrer en vigueur l’année dernière, mais les opérateurs n’étaient pas tous prêts ». Elle estime que « la situation a évolué aujourd’hui ».

Et d’expliquer : « Théoriquement, chaque société distributrice de pétrole devrait disposer d’un traçage unique qui la distingue des autres. Cela permettrait de suivre le produit pétrolier depuis les dépôts de stockage – car nous ne le fabriquons pas, nous l’importons – jusqu’aux camions qui l’acheminent vers les stations-service. Ce produit ne devrait pas être distribué ailleurs que dans le cadre du contrat liant la société distributrice au gérant de la station ».

« Ce système présente un double intérêt. D’abord, il permet de prévenir les fraudes, notamment lorsque certains gérants, sous contrat avec une société, achètent des produits d’autres sociétés sans que cela soit détecté lors des échantillonnages et prélèvements. Théoriquement, ce type de pratique est interdit par les clauses de contrat d’exclusivité signées entre distributeurs et gérants. Sinon, il s’agit d’une fraude manifeste, malheureusement encore présente sur le marché marocain ».

« Certaines sociétés trouvent parfois, dans le stock de certaines stations, des produits qui ne leur appartiennent pas. Vérifier cela est souvent très difficile, car une fois importés, les produits sont identiques. Le traçage devrait donc éviter ce type d’amalgame et garantir que le produit distribué appartient bien à la société contractante ».

« Je pense que le ministère de tutelle sera très ferme cette fois dans ses décisions. Il ne peut plus permettre, dans un marché qui se veut transparent, de telles manœuvres. La vraie problématique reste le contrôle effectif sur le terrain ».

Où en est l’appel à la concurrence relatif à ce projet de marquage ?

L’appel à la concurrence lancé en juillet 2024 portait sur l’agrément par l’ADII et le ministère de tutelle d’un prestataire pour la fourniture, la mise en place et la gestion d’un système de marquage intégré pour le contrôle de certains produits pétroliers liquides.

Ce système de traçabilité, via des technologies modernes, a pour objectif de contrôler la disponibilité des produits pétroliers et leur qualité, et de limiter les responsabilités des différents intervenants dans la chaîne de distribution des produits en question.

Ce système devrait, par conséquent, prévenir les pratiques illégales, telles que le détournement d’usage ou encore l’adultération, mais aussi renforcer la confiance des consommateurs et des constructeurs de véhicules en matière de qualité des produits pétroliers commercialisés, et assurer le suivi de l’état des mouvements et des stocks des produits pétroliers en temps réel. La solution proposée devrait aussi renseigner sur la qualité des carburants commercialisés au Maroc depuis l’importation jusqu’à leur mise à la disposition des consommateurs.

Lors de la discussion du PLF 2025, il a été expliqué que les sociétés qui vont procéder à ce marquage existent, mais qu’il leur faut du temps pour trouver la solution pour l’application de ce marquage, étant plus compliqué que celui des cigarettes et de l’alcool, sur lesquels il suffit de coller une étiquette.

Selon nos informations, les deux candidats ayant soumissionné à ce marché sont Authentix et Sicpa. La seconde se charge déjà du marquage fiscal pour les boissons et le tabac depuis 2019. Le processus est toutefois toujours en cours, mais au moment de la publication du présent article, il n’a pas été possible de connaître l’état d’avancement du dossier.

Un dossier complexe

La complexité de ce dossier réside donc dans la mise en œuvre concrète de ce système de marquage. Dans un article précédent, le ministère nous avait expliqué qu’il sera réalisé par l’ajout de marqueurs chimiques, répondant aux spécificités exigées par l’appel à la concurrence. Ces marqueurs seront spécifiques pour chaque type de produit, chaque société de distribution et chaque destination.

Cette opération devrait se faire au niveau des raffineries, des terminaux de réception dans les ports et des dépôts de stockage des produits pétroliers. Les marqueurs seront injectés dans les produits pétroliers concernés avant leur commercialisation.

Dans sa circulaire, l’Administration des douanes détaille pour sa part cette procédure de prélèvement. Elle est effectuée par la société importatrice ou son mandataire habilité à cet effet. La liste des préleveurs sera établie par le ministère de la Transition énergétique.

Notre source professionnelle estime que, pour assurer un contrôle optimal, « il faudra disposer de laboratoires mobiles afin de vérifier les produits sur place. En principe, le ministère devrait avoir signé des contrats avec des prestataires spécialisés pour réaliser ces contrôles. Mais on ignore, à ce stade, où en est le processus. Ce que l’on peut dire, c’est que s’il décide de se lancer, c’est que tout est prêt ».

Et de conclure : « Il ne faut pas oublier que ces contrôles doivent couvrir l’ensemble du Maroc et ses 3.500 stations-service. L’objectif est de pouvoir vérifier en temps réel que le produit vendu correspond bien à celui distribué par la société. Nous verrons toutefois quelles décisions concrètes prendra le ministère ».

Carburants : les derniers chiffres du secteur (Conseil de la concurrence)

21,16 milliards de dirhams. C’est le chiffre d’affaires réalisé, lors du troisième trimestre de 2024, par les neuf pétroliers surveillés par le Conseil de la concurrence. Cela représente une baisse de près de 5,8% par rapport à la même période de l’année précédente.

Ces données ont été révélées dans le dernier rapport de suivi des engagements pris par ces pétroliers dans le cadre des accords transactionnels conclus en novembre 2023 avec le régulateur. Les opérateurs avaient signé ces engagements suite à l’instruction du dossier portant sur des soupçons d’entente sur les prix des carburants.

Pour rappel, le nombre d’opérateurs disposant de l’agrément provisoire de reprise en raffinerie de produits pétroliers pour exercer l’activité de distribution est de 35. Mais le reporting s’appuie, surtout, sur les remontées d’informations touchant les neuf opérateurs concernés par la procédure.

Ces opérateurs ont réalisé des marges brutes moyennes de près de 1,46 dirham par litre pour le gasoil et 2 dirhams par litre pour l’essence. Ces niveaux sont « relativement supérieurs » aux moyennes enregistrées au deuxième trimestre de 2024, où les marges étaient de 1,21 dirham/litre pour le gasoil et 1,79 dirham/litre pour l’essence.

Toutefois, selon le Conseil, elles restent « globalement alignées avec les proportions constatées au premier trimestre ». Cela « confirme une dynamique de compensation adoptée par les opérateurs du marché et correspondant à un effet de rattrapage entre les périodes de l’année », explique le rapport.

Comme à l’accoutumée, le Conseil s’est penché sur la corrélation entre la variation des cotations internationales, des coûts d’achat et des prix de cession au niveau national. Le rapport relève que le marché s’est caractérisé par une tendance baissière pour les deux carburants.

Les cotations CIF ont enregistré une baisse similaire à celles des coûts d’achat pour le gasoil et une baisse relativement plus importante de 33 centimes par litre pour l’essence. Les opérateurs ont récupéré la totalité des coûts d’achat sur leurs prix de cession dans le cas de l’essence. En revanche, pour le gasoil, la baisse des prix de cession a été inférieure de 27 centimes par litre par rapport à celle des coûts d’achat et des cotations internationales, indique le régulateur.

Le réseau des stations-service représente la part la plus importante des ventes de gasoil et d’essence sur le marché national, représentant en moyenne près de 72% du volume et 76% de la valeur globale, selon le même rapport.

Le nombre de stations-service est passé de 3.447 à la fin du deuxième trimestre 2024 à 3.478 au troisième trimestre. Autrement dit, 31 nouvelles stations ont renforcé le réseau de distribution. Parmi ces stations, les neuf sociétés concernées disposent de 2.520 stations, soit 72,5% du total.

Le troisième trimestre de l’année 2024 a été marqué par une hausse du volume des importations de gasoil et d’essence. Le Conseil évalue cette augmentation à 10,8 %, s’établissant à près de 1,70 million de tonnes. Cependant, cette hausse a été contrée par une baisse de la valeur correspondante, soit -9,7%, atteignant 14,03 milliards de dirhams en glissement annuel. Les distributeurs concernés par le reporting ont réalisé près de 84% du volume et de la valeur totale des importations.

En ce qui concerne les recettes fiscales relatives à ces importations, elles se sont élevées à près de 7,21 milliards de dirhams, contre 6,76 milliards de dirhams un an auparavant, soit une hausse de 6,6%. Cette amélioration a été favorisée par une augmentation des recettes de la TIC (+510 millions de dirhams), liée à l’augmentation des volumes d’importation de ces deux carburants.

Les améliorations touchent également le stockage du gasoil et de l’essence. À fin septembre 2024, la capacité totale disponible s’élevait à 1,56 million de tonnes, dont 88 % relatif au gasoil. Il s’agit d’un accroissement de près de 4,2 % par rapport au niveau relevé à la fin du deuxième trimestre 2024. La capacité de stockage combinée des neuf sociétés s’établit à près de 1,27 million de tonnes, soit 81 % de la capacité totale du marché.

Marquage fiscal des produits pétroliers : l’entrée en vigueur reportée à 2026

Le marquage fiscal pour les produits pétroliers devait entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Pour sa mise en œuvre, un appel à la concurrence a été lancé en juillet 2024 et pour lequel deux sociétés étaient en lice. Une circulaire détaillant la procédure de prélèvement et d’analyse de ces produits a également été publiée par la Douane.

Le dossier suivait alors son cours, sauf que lors de la discussion du projet de loi des finances (PLF) 2025, avec les amendements adoptés le mardi 12 novembre, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur pour 2026, « vu la complexité de sa mise en œuvre », selon nos sources

Les raisons de ce report

La Commission des finances au Parlement (Chambre des représentants) a adopté le 12 novembre l’amendement de l’article 5 relatif à la taxe intérieure de consommation (TIC). Il s’agit d’une infraction relative à la mise en vente des produits pétroliers sans apposition de marquage qui devait être mise en place dès début 2025 pour accompagner l’entrée en vigueur du marquage fiscal desdits produits.

Ce report vise à permettre aux opérateurs de disposer du temps nécessaire pour se conformer à cette obligation, étant donnés les aspects techniques liés à la mise en place du marquage sur le gasoil et l’essence super.

Durant la discussion du PLF en commission, il a été expliqué que « les sociétés qui vont procéder à ce marquage existent. Il leur faut simplement du temps pour trouver la solution pour son application« , nous confient nos interlocuteurs.

« L’application du marquage fiscal pour les carburants est compliquée, contrairement aux cigarettes et à l’alcool, où une simple étiquette collée fait l’affaire ».

Les exigences du ministère de la Transition énergétique

En effet, dans un article précédent, des sources bien informées nous avaient confié que deux sociétés avaient soumissionné au marché relatif au marquage fiscal lancé par le ministère de la Transition énergétique : Authentix et Sicpa. La deuxième se charge déjà du marquage fiscal pour les boissons et le tabac depuis 2019.

Concrètement, le ministère, joint par nos soins, nous avait expliqué que ce marquage « sera réalisé à travers l’ajout de marqueurs chimiques sui seront spécifiques pour chaque type de produit, chaque société de distribution et chaque destination (secteur détaxé partiellement ou totalement, conformément aux dispositions fiscales en vigueur) ».

« Ce marquage devrait s’opérer au niveau des raffineries, des terminaux de réception dans les ports et des dépôts de stockage des produits pétroliers », avait ajouté le ministère.

D’autres sources du secteur nous avaient, pour leur part, expliqué que le « marquage des produits pétroliers n’est pas difficile, et la logistique à mettre en place n’est pas lourde. C’est plutôt le marqueur chimique qui doit être un produit de haute technologie et résistant.

Où en est l’AO lancé par le ministère ?

Selon nos sources, cet appel d’offres était toujours en cours le lundi 11 novembre. La séance d’ouverture des plis techniques a été tenue le 4 septembre dernier.

Au 30 septembre 2024, les plis financiers n’avaient pas encore été ouverts.

Samir : nouvelle prorogation de l’activité

Ce jugement de prorogation de la « continuité de l’activité » a été rendu le jeudi 17 octobre, à la demande de Abdekbir Safadi, syndic judiciaire chargé de la liquidation de la Samir.

Cette décision vient en application de l’article 652 du Code de commerce qui dispose que « lorsque l’intérêt général ou l’intérêt des créanciers nécessite la continuation de l’activité de l’entreprise soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser cette continuation pour une durée qu’il fixe, soit d’office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi. »

Mise en liquidation en mars 2016, la Samir bénéficie depuis lors de prolongations constantes de continuation d’activité. Ces délais permettent d’éviter la vente « en lots » de la raffinerie, ce qui acterait sa mort officielle. La piste privilégiée par les organes de la procédure consiste plutôt en une cession globale à un repreneur, option qui permettrait de relancer l’entreprise.

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Marquage fiscal des produits pétroliers : deux soumissionnaires en lice, la procédure de prélèvement dévoilée

Après une vaine tentative du précédent gouvernement, le projet de marquage fiscal pour les produits pétroliers a été remis sur le tapis par l’actuel exécutif. Il a pour objectif de répondre aux enjeux fiscaux liés aux hydrocarbures, mais aussi de prévenir les fraudes dans ce secteur.

Présenté dans la loi de finances 2024, ce projet a été voté par le Parlement qui a fixé son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Pour ce faire, le PLF 2025 prévoit, parmi ses mesures fiscales, la mise en place d’un dispositif de marquage qui sera élaboré par le ministère de la Transition énergétique, en collaboration avec l’Administration des douanes et des impôts directs (ADII).

En parallèle, pour baliser le terrain, et « pour s’assurer de la mise en œuvre de ce projet à l’échéance convenue, un appel d’offres a été lancé conjointement par le ministère de la Transition énergétique et l’ADII en juillet dernier« , nous apprend ledit ministère. « Il s’agit d’un appel à la concurrence, relatif à l’agrément par l’Administration des douanes et des impôts indirects et le ministère de la Transition énergétique et du développement durable d’un prestataire pour la fourniture, la mise en place et la gestion d’un système de marquage intégré pour le contrôle de certains produits pétroliers liquides« .

Outre ce marché, une circulaire détaillant la procédure de prélèvement d’un échantillon de produits pétroliers liquides à l’importation a également été publiée par l’ADII le 31 juillet dernier.

Entre Authentix et Sicpa, il faudra choisir

En ce qui concerne l’appel à la concurrence, « la séance d’ouverture des plis a été tenue le 4 septembre dernier », nous confie le ministère de la Transition énergétique. « Les offres présentées sont en cours d’examen par une commission nommée à cet effet ».

D’après nos informations, l’ouverture des plis concerne les offres techniques. L’ouverture des enveloppes financières n’a pas encore eu lieu.

Deux sociétés ont soumissionné à ce marché, à savoir Authentix et Sicpa. Cette dernière gère déjà le marché de marquage fiscal pour les boissons et le tabac depuis 2010. En 2019, la société suisse avait rempilé pour cinq années supplémentaires, à l’issue d’un appel d’offres.

Quelle est alors la finalité de cet appel à la concurrence, d’autant qu’on parle là de produits pétroliers, et donc liquides ? « Cet appel à la concurrence a été lancé dans l’esprit de mettre à la disposition de l’ADII une solution permettant le contrôle de la destination du gasoil et du supercarburant, notamment ceux livrés à certains secteurs détaxés, ainsi que la conformité de ces produits aux spécifications réglementaires en vigueur, et leur disponibilité à travers toute la chaîne d’approvisionnement », nous explique le ministère.

« Il s’inscrit dans le cadre du renforcement des mesures préventives mises en œuvre par l’Administration des douanes pour lutter contre la fraude, la contrebande et pour la protection du consommateur », ajoute notre source.

« La solution de marquage attendue doit alors permettre l’authentification des produits concernés, fabriqués localement ou importés, tout au long de la chaîne logistique, depuis la production ou l’importation jusqu’à la consommation finale. Elle doit ainsi être mise en place afin de :

– mieux cerner la mise à la consommation des produits pétroliers concernés par le marquage, lorsqu’ils sont destinés à des secteurs bénéficiant de l’exonération de la taxe intérieure de consommation (pêche maritime, production d’électricité, ravitaillement des navires, etc.) ;

– garantir l’intégrité de ces produits pétroliers mis sur le marché national ;

– assurer le marquage et la traçabilité desdits produits tout au long de la chaîne logistique ;

– fournir, en temps réel, à l’échelle nationale, les informations relatives aux flux des carburants et des stocks par produits et par opérateurs pétroliers ».

Renforcer le contrôle de la destination des secteurs détaxés et de la qualité des produits

Et de poursuivre : « Comme il s’agit de produits liquides, la prestation sollicitée consiste en la mise en place et la conduite d’une solution intégrée et fiable pour le contrôle, le suivi et la traçabilité de certains produits pétroliers liquides (gasoil et supercarburant, additivés ou non) ».

Les objectifs de l’appel à la concurrence peuvent donc être résumés comme suit :

– l’accompagnement de l’ADII en vue de renforcer davantage le contrôle de la destination des secteurs détaxés ainsi que le contrôle de la qualité des produits pétroliers mis à la consommation ;

– la prévention des pratiques illégales : détournement d’usage, adultération, etc. ;

– le renforcement de la confiance des consommateurs et des constructeurs de véhicules en matière de qualité des produits pétroliers commercialisés ;

– la fourniture en temps réel, à l’échelle nationale, des informations relatives aux flux des carburants, des stocks par produits et par opérateurs pétroliers ;

– le renforcement des compétences des agents de l’ADII en matière de contrôle des produits pétroliers ;

– la contribution à l’amélioration de la qualité de l’air et à la protection de l’environnement.

Des marqueurs chimiques à la rescousse

Concrètement, « ce marquage sera réalisé à travers l’ajout de marqueurs chimiques qui seront spécifiques pour chaque type de produit, chaque société de distribution et chaque destination (secteur détaxé partiellement ou totalement, conformément aux dispositions fiscales en vigueur). Ces marqueurs doivent répondre aux spécifications particulières exigées par l’appel à la concurrence », souligne le ministère.

« Le marquage ne peut se faire que sur des produits pétroliers liquides conformes à la réglementation en vigueur. Il doit s’opérer au niveau des raffineries, des terminaux de réception dans les ports et des dépôts de stockage des produits pétroliers », ajoute-t-il. « Bien évidemment, les marqueurs seront injectés dans les produits pétroliers concernés avant leur commercialisation« .

L’appel à la concurrence note également qu' »un programme de tests des marqueurs au niveau des sites de contrôle sur l’ensemble du territoire national sera établi et réalisé par les équipes techniques du prestataire. Ce programme est préalablement validé par l’ADII, qui peut demander le renforcement de la fréquence des contrôles dans certaines zones jugées sensibles. Des tests et des contrôles seront effectués afin de vérifier l’existence ou non des marqueurs ».

En d’autres termes, « c’est comme si l’on disposait d’un verre d’eau auquel on va ajouter un cachet effervescent. Sauf que la cuve de l’essence ou du gasoil est beaucoup plus grande, et que le cachet, c’est plutôt la molécule chimique », nous explique une source proche du dossier.

« Techniquement, le marquage des produits pétroliers n’est pas difficile, et la logistique nécessaire à mettre en place n’est pas lourde », ajoute notre source. « L’opération est simple. Il s’agit d’injecter la molécule chimique aux produits pétroliers. C’est plutôt le marqueur chimique qui doit être un produit de haute technologie et résistant. Il doit être relevé durant toutes les étapes de la chaîne logistique, depuis la production ou l’importation à la consommation finale ».

Une procédure de prélèvement unifiée

Pour mener à bien ce chantier, l’Administration des douanes a mis en ligne une circulaire détaillant la procédure de prélèvement d’un échantillon de produits pétroliers liquides à l’importation. Celle-ci a pour objectif de coordonner les activités de contrôle à l’importation au niveau des bureaux douaniers spécialisés en matière de contrôle de la qualité de certains produits pétroliers avec le ministère de la Transition énergétique.

Il s’agit d’une procédure unifiée d’analyse de l’échantillon par le laboratoire officiel – le Laboratoire national de l’énergie et des mines (LNEM) –, notamment de sa conformité aux caractéristiques des produits pétroliers liquides en vigueur. Elle permettra de mettre à la disposition des différents intervenants du secteur, lors de la mise à la consommation des produits pétroliers, un document unique et adapté décrivant d’une manière claire et explicite les circuits qu’il y a lieu d’emprunter pour l’échantillonnage de ces produits.

Cette circulaire s’applique pour le prélèvement des échantillons des produits pétroliers liquides (gasoil, supercarburant, fuel…) au niveau des navires pétroliers à l’importation et des entrepôts de stockage pour la mise à la consommation sur le marché.

Comme pour le ministère de la Transition énergétique, les objectifs fixés par la Douane à ce contrôle sont les suivants :

– analyser les paramètres de la qualité des produits pétroliers liquides conformément à la réglementation en vigueur ;

– lutter contre les pratiques illicites afin d’améliorer la confiance des opérateurs économiques et des consommateurs ;

– contribuer à la protection de l’environnement contre les effets des émissions polluantes liées à la non-conformité aux normes en vigueur ;

– réduire les risques inhérents pour le consommateur (endommagement des véhicules, pannes …).

Les procédures de prélèvement des échantillons

Le prélèvement des échantillons des produits pétroliers liquides est effectué par la société importatrice ou son mandataire habilité à cet effet. L’accès au quai pétrolier pour les opérations de prélèvement des échantillons au niveau des navires est réservé aux préleveurs, dont la liste sera établie par le ministère de la Transition énergétique, et communiquée à l’ADII, sous autorisation des autorités compétentes, et ce, conformément à la procédure en vigueur.

Les récipients utilisés pour effectuer les prélèvements des échantillons sont des bidons métalliques d’une capacité d’un litre délivrés par le Laboratoire national de l’énergie et des mines.

Le préposé au prélèvement est tenu de les garder propres et intacts afin d’éviter toute contamination. Seuls les récipients non endommagés et vérifiés sont à utiliser pour les prélèvements des échantillons.

Chaque échantillon doit être étiqueté de la manière à contenir les mentions suivantes :

– le nom de la société importatrice ;

– le nom du mandataire de la société importatrice ;

– la date, l’heure de prélèvement ;

– le lieu ;

– le type d’échantillon ;

– le numéro de l’échantillon ;

– le nom du préleveur ;

– la référence de la Déclaration unique des marchandises (DUM) ;

– le nom du navire et/ou de l’entrepôt.

Les procédures de prélèvement des échantillons doivent être conformes aux bonnes pratiques nationales décrites par les dispositions de l’article 74 de l’arrêté du ministre des Finances n° 1309-77 du 9 octobre 1977.

Le préleveur doit prélever trois échantillons au moyen d’une éprouvette. Chaque échantillon est prélevé à trois endroits différents de la masse du liquide, au fond, au milieu et à quelques centimètres au-dessous de la surface :

– Echantillon 1 (E1) : pour analyse au Laboratoire national de l’énergie et des mines. L’acheminement des échantillons doit être opéré dans les meilleurs délais. Le véhicule de transport doit être équipé d’un réfrigérateur pour conserver les échantillons à une température inférieure à 18°C.

– Echantillon 2 (E2) : témoin pour les services douaniers.

– Echantillon 3 (E3) : retenu par le mandataire de la société importatrice (préleveur) pour ses propres besoins.

Le prélèvement des échantillons a lieu en présence des agents de l’ADII et, le cas échéant, des représentants du département de la Transition énergétique. Dès finalisation des prélèvements, les contenants des échantillons sont fermés immédiatement à l’aide de bouchons hermétiques et mis sous scellés.

Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d’un bulletin d’analyse. À cet égard, il y a lieu de préciser que dans le cas où la société importatrice présente un certificat qui atteste la conformité du produit pétrolier liquide objet de l’importation, délivré par un laboratoire du pays de provenance, le produit importé peut être stocké temporairement dans l’attente des résultats d’analyse du LNEM.

Toutefois, et en l’absence dudit certificat, aucun mouvement dudit produit n’est autorisé qu’après l’octroi du résultat d’analyses du LNEM, qui atteste la conformité dudit produit aux caractéristiques réglementaires en vigueur.

Les échantillons conformes déchargés définitivement pour consommation après dédouanement

Le LNEM est ensuite tenu de transmettre à l’ADII dans les délais impartis, via PORTNET ou par courrier électronique, le PV d’analyse des échantillons, dont une copie est remise également à la société importatrice du produit en question ou à son mandataire.

Ce résultat détermine le traitement réservé aux produits pétroliers liquides importés, selon les cas de figure suivants :

– Si E1 (échantillon envoyé à LNEM) est conforme, le produit pétrolier liquide importé peut être déchargé définitivement en vue de sa commercialisation après dédouanement. S’il est non conforme, le LNEM atteste la non-conformité au niveau du procès-verbal d’analyses transmis à l’ADII. Par conséquent, la Douane instruit le préleveur pour acheminer l’échantillon E2 (le témoin pour les services douaniers) vers le LNEM afin d’effectuer une deuxième analyse. L’expression ‘échantillon témoin’ doit être mentionnée sur le bulletin d’analyse servi par les services douaniers.

– Si l’échantillon E2 est conforme, le produit importé peut être déchargé définitivement en vue de sa commercialisation après dédouanement. S’il est non conforme, le produit concerné doit être réexporté ou traité. Toutes les opérations de réexportation ou d’acheminement pour traitement des produits pétroliers non conformes s’effectuent en présence des représentants de l’ADII et du ministère de la Transition énergétique.

Les échantillons témoins (E2) détruits après 30 jours de stockage

Tous les échantillons témoins (E2) prélevés pour le compte de l’ADII et reconnus conformes font l’objet d’un recensement et d’un stockage pour une période n’excédant pas 30 jours. Passé ce délai, ils seront transmis au LNEM, moyennant une contre-décharge, en vue de leur destruction conformément aux normes en vigueur.

Le LNEM communiquera à l’ADII un calendrier de destruction des échantillons de produits pétroliers établis à cet effet.

Logigramme de la procédure d’échantillonnage des produits pétroliers liquides.

Décompensation du gaz butane : réunion de coordination au ministère de la Transition énergétique

Cette réunion, à laquelle ont participé des représentants du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Économie et des finances, s’est tenue avec des représentants d’entreprises d’importation, d’embouteillage et de distribution de gaz butane, ainsi que des représentants de l’Association professionnelle des dépositaires grossistes du gaz de pétrole liquéfié (GPL) au Maroc.

Cette réunion a été « consacrée essentiellement à la coordination entre les différents acteurs afin d’assurer l’approvisionnement des citoyens en bouteilles de gaz butane, tout en veillant à respecter les prix fixés pour leur vente dans les différentes régions du pays, qui connaîtront une hausse de 2,5 dirhams du prix de la bouteille de gaz de 3 kg et de 10 dirhams de celle de 12 kg, indique un communiqué du ministère.

Dans ce contexte, le ministère affirme que ses services extérieurs « œuvrent avec les autorités locales et en coordination avec tous les professionnels, à assurer un suivi quotidien de la continuité de la mise à disposition de cette matière vitale au profit de l’ensemble des citoyens et dans les meilleures conditions ».

Cette réunion a été également l’occasion de débattre des contraintes auxquelles fait face la chaîne d’approvisionnement du gaz butane, qui représente environ 24% de la consommation nationale totale de produits pétroliers, sachant que la consommation de cette substance a atteint environ 2,8 millions de tonnes en 2023, relève le communiqué. Il a été convenu de poursuivre les efforts et la coopération entre les acteurs publics et privés pour assurer le développement des activités liées au gaz butane.

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Le Maroc dispose de capacités de stockage de 1,9 million de m3 de produits pétroliers liquides (Leila Benali)

En réponse à une question centrale lors de la séance des questions orales à la Chambre des conseillers, sur l’état du stock des matières énergétiques de base, la ministre de la Transition énergétique et du développement durable, Leila Benali, a indiqué que le Maroc disposait de capacités de stockage de 1,9 million de mètres cubes (m3) de produits pétroliers liquides, et d’environ un demi-million de m3 de gaz de pétrole liquéfié.

Selon les dernières données, le stock de produits pétroliers a atteint plus de 30 jours de consommation nationale, a souligné la ministre. Son département s’emploie à accélérer tous les projets, notamment dans le secteur privé, pour développer des capacités supplémentaires pour le stockage des matières pétrolières, qui atteindront plus d’un demi-million de m3, soit environ 13 jours supplémentaires, avec un investissement financier d’environ 2 milliards de dirhams à l’horizon 2023.

Mise à niveau du cadre juridique relatif au stock de réserve

La ministre a noté que la loi n° 009.71 et la résolution n° 393.76 ne confèrent pas à l’Etat un rôle direct dans la création d’un stock de réserve qui renforce l’approvisionnement, ni en ce qui concerne les stocks stratégiques qui peuvent affecter les prix. Le cadre juridique relatif au stock de réserve ne tient pas compte aujourd’hui des matières de base qui sont consommées par les Marocains ou le tissu économique marocain, a-t-elle ajouté.

« En 2022, le ministère a commencé, dans le cadre d’une démarche participative avec les acteurs du secteur, à œuvrer à la mise à jour de ce cadre juridique », a souligné Benali.

Un comité a été mis en place pour planifier les infrastructures des produits énergétiques avec le ministère de l’Equipement et de l’eau, et travaille, selon une étude, à planifier les flux énergétiques de manière équilibrée et à développer toutes les infrastructures nécessaires pour améliorer les capacités compétitives du Maroc.

Les résultats de cette étude seront utilisés après son achèvement afin de mettre en œuvre le nouveau système de gestion de stock de réserve et l’amélioration des capacités de stockage de manière équilibrée dans l’ensemble du Royaume.

Quant au gaz naturel, Laila Benali a expliqué que le ministère œuvre depuis octobre 2021 à l’élaboration d’un plan urgent qui comprend quatre étapes, notant que son département travaille actuellement sur la quatrième étape, qui est le plan directeur des infrastructures.