Dans un avis récemment publié, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s’intéresse au projet de Code de procédure pénale. Il s’y penche notamment sur la...
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Menacées par une réforme qui peut les priver de leur principal levier d’action, à savoir la possibilité de saisir la justice, les associations de protection des...
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En donnant des chiffres sur la criminalité, sur la détention préventive ou encore sur le sort des affaires relatives aux deniers publics, le ministre de la...
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Le 29 août 2024, le projet de Code de procédure pénale a été adopté, avec des observations, en Conseil de gouvernement. Quatre mois plus tard, il...
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Le projet de Code de procédure pénale vient élargir les compétences du juge d’application des peines (JAP), une institution mise en place en 2002. C’est donc...
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Suppression du recours en appel en matière de contravention, modifications en matière de recours en révision et de pourvoi en cassation au motif de violation de...
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