Les modalités d’application des peines alternatives au menu du prochain Conseil de gouvernement

Le Conseil examinera trois projets de décrets, dont le premier est relatif à la création de nouveaux cercles et d’un nouveau caïdat, le deuxième fixe les modalités d’application des peines alternatives, alors que le troisième porte sur l’application de l’article 13 de la loi-cadre relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

Le Conseil poursuivra ses travaux par l’examen de deux accords de coopération signés le 13 novembre 2024 à Riyad entre les gouvernements du Royaume du Maroc et du Royaume d’Arabie Saoudite, dont le premier porte sur le transfert des personnes condamnées et le second sur l’entraide en matière pénale, ainsi que de deux projets de loi portant approbation desdits accords.

À la fin de ses travaux, le Conseil examinera des propositions de nomination à de hautes fonctions.

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Augmentation de 5% du SMIG et du SMAG à partir du 1er janvier 2025 (Sekkouri)

Ce projet de décret, concernant le salaire minimum légal pour les activités agricoles et non agricoles (SMIG-SMAG),  prévoit une augmentation du salaire minimum légal de 5% dans les activités non agricoles et agricoles. Il fixe à 17,1 dirhams le salaire minimum par heure dans les activités non agricoles à partir du 1er janvier 2025, a détaillé Younes Sekkouri. À compter du 1er avril 2025, le salaire minimum légal payé pour une journée de travail dans les activités agricoles sera fixé à 93 dirhams, a ajouté le ministre.

Ce projet intervient en application des engagements liés à l’amélioration des revenus des salariés du secteur privé, contenus dans l’accord social tripartite signé le 29 avril 2024 entre le gouvernement, les centrales syndicales les plus représentatives et les organisations professionnelles des employeurs, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

(Avec MAP)

Qualité et sécurité sanitaire des sauces commercialisées : voici les nouvelles normes édictées par le gouvernement

Le nouveau projet de décret n°2.24.394 instaure des critères stricts en matière de composition et de qualité des sauces. Il définit les ingrédients autorisés dans leur fabrication et fixe des limites quant aux additifs et conservateurs utilisés. Ces normes sont destinées à garantir que les produits disponibles sur le marché répondent à des standards de qualité élevés, « protégeant ainsi les consommateurs de substances potentiellement dangereuses ».

L’un des points essentiels du décret, élaboré par le ministère de l’Agriculture, est le renforcement des mesures de sécurité sanitaire. Les fabricants seront tenus de garantir la traçabilité des ingrédients utilisés dans leurs produits. Cela implique une surveillance stricte de l’origine des matières premières et le respect des bonnes pratiques d’hygiène tout au long du processus de fabrication. 

Les autorités comptent également intensifier les contrôles pour s’assurer que les sauces commercialisées ne contiennent pas de contaminants pouvant nuire à la santé des consommateurs. L’objectif est de réduire les risques liés à l’usage d’ingrédients mal contrôlés ou à des conditions de production non conformes.

Des règles d’étiquetage claires pour une meilleure transparence

Le projet de décret n°2.24.394 prévoit aussi des règles d’étiquetage strictes destinées à fournir aux consommateurs toutes les informations nécessaires pour faire des choix éclairés. Parmi les informations obligatoires figurent :

Pour veiller au respect de ces nouvelles dispositions, le décret introduit des mesures de contrôle régulier des installations de production et des échantillons de sauces vendues sur le marché. En cas de non-conformité, des sanctions seront appliquées, allant d’amendes à des interdictions de commercialisation. Ces mesures visent à dissuader toute infraction aux normes sanitaires et à s’assurer que seules des sauces sûres et de qualité sont mises en vente.

Les détails du décret sur les bourses scolaires des internats et cantines scolaires

Le projet de décret n° 2.24.475 sur la détermination des types et des montants des bourses scolaires des internats et cantines scolaires des établissements d’éducation et d’enseignement public, ainsi que les conditions pour en bénéficier, a pour objectif d’améliorer les mécanismes de ciblage des familles pour bénéficier du programme d’aide sociale, et ce, à travers l’obligation de s’inscrire au Registre social unifié.

Il vise à réviser les mécanismes relatifs au ciblage des bénéficiaires des bourses scolaires des internats et cantines des établissements d’éducation et d’enseignement public, et à renforcer la bonne gestion des services de restauration par l’adoption du régime de gestion déléguée au niveau de l’ensemble des Académies régionales de l’éducation et de la formation, tout en augmentant les montants des bourses scolaires des internats et cantines scolaires.

Éligibilité sur la base du score RSU et la distance entre logements et écoles

Les élèves des établissements d’enseignement public, qui sont éligibles sur la base du Registre social unifié et en fonction de la distance entre leurs résidences et les établissements d’accueil, peuvent bénéficier de bourses spécifiques pour les internats (nourriture et hébergement) et les cantines scolaires (repas du déjeuner), lit-on dans le projet de décret dont nous détenons copie.

Sous réserve des crédits annuels alloués aux internats et aux cantines scolaires des établissements d’enseignement public, conformément à la loi de finances, le budget annuel alloué à ces bourses est établi selon les critères suivants : le coût individuel moyen des contrats de restauration scolaire, le nombre de jours de restauration et d’hébergement, calculé pour chaque année scolaire, et la capacité d’accueil des structures au niveau régional et national.

Sur la base des points attribués aux familles en se basant sur le Registre social unifié et sur la distance entre les résidences des élèves et les établissements d’accueil, des commissions régionales établissent la liste des élèves boursiers dans la limite du quota alloué à chaque établissement d’enseignement public.

Les commissions régionales sont composées du gouverneur de la préfecture ou de la province ou de son représentant en tant que président, du directeur régional de l’Académie régionale d’éducation et de formation (AREF) concernée ou de son représentant, du représentant du ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des finances chargé du Budget et d’un représentant de l’Association des parents d’élèves.

Tenant leurs réunions sur convocation du président, au plus tard au mois de mai de chaque année, ces commissions sont également chargées des tâches suivantes : classer tous les élèves candidats non boursiers de manière ascendante sur une liste d’attente, annoncer la liste des élèves boursiers et la liste d’attente, traiter les plaintes et les recours présentés par les parents et tuteurs des élèves non boursiers, et ce, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de fin de la période de recours.

Les demandes de bourses sont déposées électroniquement

Les demandes de bourses pour les internats et les cantines scolaires des établissements d’enseignement public doivent être déposées électroniquement via la plateforme créée à cet effet, en respectant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Les bourses pour les internats et les cantines scolaires des établissements d’enseignement public sont prioritairement accordées aux élèves en situation de handicap, aux orphelins et aux enfants abandonnés résidant dans des institutions de protection sociale, aux enfants des martyrs et des résistants, à ceux bénéficiant du statut de pupille de la Nation, ainsi qu’aux élèves transférés en dehors des secteurs de leurs établissements d’origine pour étudier dans des filières non dispensées par ces établissements.

Ce projet de décret entrera en vigueur à compter de l’année scolaire 2024-2025.

Transport routier de marchandises. Le projet de décret régulant l’accès à la profession critiqué

La Coordination des syndicats du secteur du transport routier de marchandises, qui regroupe les syndicats affiliés à la CDT, l’UGTM, l’UMT et l’UNTM, refuse certaines dispositions du nouveau projet de décret, relatif à l’accès à la profession, à son exercice et à son maintien dans sa forme actuelle.

Parmi les nouvelles conditions d’accès à la profession fixées par ce texte, figurent l’ajout d’une condition de local social, dans l’objectif de préserver les documents en relation avec l’activité de transport et de les présenter en cas de contrôle et la création d’un registre des professionnels chargés de l’administration permanente et effective de l’activité, ainsi que la fixation de leurs fonctions et de leurs responsabilités au sein de l’entreprise de transport.

Joint par nos soins, le secrétaire général de la Coordination des syndicats du secteur du transport routier de marchandises, Mustapha El Karkouri, affirme : « Ce texte, que nous rejetons intégralement, ne permettra pas une structuration effective de la profession, qui demeure libérale. Il n’aura malheureusement pas d’effets concrets sur le terrain. »

Jugeant le marché saturé, la Coordination des syndicats du secteur du transport routier de marchandises appelle le ministère du Transport et de la logistique à retirer ce projet de décret, qui fixe de nouvelles règles d’accès à la profession.

Sont concernés les transporteurs routiers pour compte propre et les transporteurs de marchandises pour compte d’autrui.

Le nouveau texte désavantagera les anciens professionnels, estime Mustapha El Karkouri. « Ces nouvelles conditions défavoriseront un chauffeur opérant de longue date dans le secteur au profit par exemple d’un licencié en études islamiques », illustre-t-il.

« Impossible de gérer le contrôle routier »

Le nouveau projet de décret stipule aussi que la condition d’honorabilité peut être perdue par l’entreprise et la personne chargée de la gestion permanente et effective de l’activité de transport en cas de commission de certaines infractions liées au code de la route, ayant un impact direct sur la concurrence dans le secteur ou sur la sécurité routière, avec la définition des conditions nécessaires pour la récupérer selon les cas.

« L’exécution de cette opération est impossible sur le terrain. Les véhicules de transport routier des marchandises ne suivent pas un horaire fixe. Une entreprise de transport basée à Casablanca ne peut effectuer le suivi, par exemple, de chauffeurs mobilisés à destination de Laâyoune. C’est juste illogique », s’indigne Mustapha El Karkouri.

Les doléances des transporteurs routiers des marchandises ne s’arrêtent pas au nouveau projet de décret.

Dans son dernier communiqué, la Coordination souligne l’importance que le ministère de tutelle respecte scrupuleusement les accords en vigueur en matière de bordereau de fret. Cette dernière demande également d’accélérer la régularisation de la situation des camions dont le poids chargé est compris entre 3,5 et 19 tonnes, et d’appliquer la limitation légale de la surcharge des camions à la source.

La représentation syndicale déplore par ailleurs des problèmes spécifiques que rencontre la profession à Casablanca. Elle annonce avoir contacté les autorités compétentes et avoir veillé à solliciter chaque entité dans son domaine de compétence respectif.

« Parmi les problèmes que nous rencontrons à Casablanca figure la question du port de Casablanca. Les portes 4 et 6 ont en effet été fermées de manière inattendue, ce qui a perturbé notre trajet habituel », fait savoir Mustapha El Karkouri.

« Aucun retour pour le moment de la part du ministère »

La Coordination des syndicats du secteur du transport routier de marchandises appelle ainsi les responsables à intervenir « d’urgence » et à écouter les préoccupations des professionnels. Elle exhorte tous les professionnels à rester vigilants et à se préparer à mener toutes les formes de lutte « légitimes » pour défendre leurs revendications.

« Pour trouver des solutions, il faut d’abord qu’on s’assoit à la table du dialogue avec le ministère. Or, notre coordination ne s’est jamais mise d’accord sur ce texte. Nous n’avons pas signé de PV puisque les discussions ont été entamées avec d’autres représentations », nous précise le secrétaire général de la Coordination.

Le secteur du transport routier de marchandises souffre en effet d’une problématique de représentativité, tel que nous l’avions souligné dans un précédent article.

 

Le compte rendu du Conseil de gouvernement du 9 mai 2024

Deux projets de décrets au menu du prochain Conseil de gouvernement

Au début de ses travaux, le Conseil suivra une présentation du ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts sur l’approvisionnement des marchés en denrées alimentaires durant le mois de Ramadan 1445-2024.

Le Conseil examinera ensuite deux projets de décrets, dont le premier concerne la création de l’Observatoire marocain de commandes publiques, tandis que le second modifie et complète le décret réglementant les encouragements de l’État en vue de l’intensification de la production animale.

Le Conseil se penchera, par la suite, sur l’examen de l’accord sur les services aériens, signé le 27 mars 2023 à Rabat, entre le Maroc et le Cambodge, de l’accord signé entre le Maroc et l’Institut panafricain de développement (IPD) sur la création du siège permanent de l’IPD à Dakhla, signé à Rabat le 16 janvier 2023, et des deux projets de loi portant approbation desdits accords.

Le Conseil achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à des fonctions supérieures.

Le compte rendu du Conseil de gouvernement du 7 mars 2024

Le Code des obligations et des contrats au menu du prochain Conseil de gouvernement

Au début de ses travaux, le Conseil examinera un projet de loi portant modification du Dahir formant Code des obligations et des contrats.

Le Conseil examinera ensuite deux projets de décret – le premier concerne l’adoption du Code des devoirs professionnels des comptables agréés, le second porte sur la qualité et la sécurité sanitaire du sel alimentaire –, avant de se pencher sur l’examen d’un accord de coopération dans le domaine du transport maritime et des ports, signé le 4 juillet 2023 à Rabat entre le Maroc et le Sultanat d’Oman, et d’un projet de loi portant son approbation.

Le Conseil achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à des fonctions supérieures.

Quatre projets de décret au menu du prochain Conseil de gouvernement

Le Conseil examinera quatre projets de décret, dont le premier modifie et complète le décret pris pour l’application du Code des douanes et impôts indirects, tandis que le deuxième porte création et organisation de l’Institut de formation aux métiers de la boulangerie et de la pâtisserie à Casablanca.

Le troisième projet de décret modifie et complète le décret fixant les normes de qualité de l’air et les modalités de mise en place des réseaux de surveillance.

Enfin, le quatrième modifie et complète le décret relatif aux procédures d’exécution des dépenses du Conseil économique, social et environnemental.

Le compte rendu du Conseil de gouvernement du 1er février 2024

Simplification et digitalisation de la procédure d’exercice du droit de pétition

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 23 novembre, a adopté le projet de décret fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission des pétitions.

Ce projet de décret intervient en application de la loi n°70.21 visant à simplifier les conditions d’exercice du droit de présenter des pétitions, ainsi qu’à adopter la numérisation en la matière, lit-on dans la note de présentation de ce premier dont nous détenons copie.

Il vient en effet mettre l’article 4 du décret n° 2.16.773 en adéquation avec l’article 9 de la loi organique précitée, fixant à la Commission des pétitions un délai de 60 jours, au lieu de 30 jours, pour transmettre son avis et ses propositions au chef du gouvernement, à compter de la date de sa saisine.

Cet amendement vise notamment à accorder à la commission suffisamment de temps pour examiner les pétitions du point de vue du fond et de la forme et à harmoniser l’article 14 du décret avec l’article 2 de la loi organique portant sur la possibilité de signature des « listes d’appui à la pétition » via le portail réservé aux pétitions. Il s’agit aussi de simplifier la collecte des signatures des personnes appuyant les pétitions et de faciliter leur présentation.

Le portail réservé aux pétitions donnera une idée sur :

– les pétitions en phase de collecte de signatures ;

– les pétitions soumises au chef du gouvernement ;

– l’avis de la Commission des pétitions sur chaque pétition ;

– le devenir des pétitions approuvées par le Commission.

Voici comment présenter une pétition

La pétition est une demande écrite sur un support papier ou électronique, contenant des revendications, des propositions ou recommandations, adressée par les citoyennes et les citoyens résidant au Maroc ou à l’étranger, aux pouvoirs publics concernés afin de prendre les mesures appropriées la concernant. Par pouvoirs publics on entend: chef du gouvernement, président de la Chambre des Représentants, président de la Chambre des Conseillers ou présidents des Conseils des collectivités territoriales.

La préparation de la pétition est une étape fondamentale qui nécessite des efforts et une réflexion collective par ses initiateurs, appelés pétitionnaires, qui désignent parmi eux une commission de présentation de la pétition, son mandataire et son suppléant.

Le site Eparticipation est la plateforme publique dédiée au dépôt de pétitions. Pour présenter une pétition, le mandataire du comité de présentation de la pétition doit créer un compte sur le portail. Après authentification, le mandataire doit vérifier et confirmer les conditions de recevabilité de son initiative par les pouvoirs publics et qui sont stipulées dans la loi organique n° 44-14.

Le mandataire renseigne par la suite les détails de la pétition, dont le pouvoir public concerné, le thème de la pétition, l’objet, le texte et la note détaillée de l’initiative. Le portail permet également de joindre d’autres documents complémentaires. Pour marquer la fin de la phase de préparation de la pétition, le mandataire la signe en utilisant les moyens disponibles sur le portail (signature scannée, signature par Stylus, …..).

Au moins 40.000 signatures requises 

Après la signature de la pétition, le mandataire invite les autres initiateurs à la signer à leur tour. Ces derniers doivent être préalablement inscrits sur le portail. Après la signature de la pétition par le mandataire et tous les membres du comité de présentation de la pétition (au moins 5 membres), le mandataire peut publier le lien de la pétition via le portail pour collecter les signatures appuyant son initiative.

A cet effet, le portail permet à tous les pétitionnaires de partager le lien de la pétition (généré par le portail) sur les réseaux sociaux, par e-mail ou par messagerie instantanée. Une fois que le seuil requis de signatures appuyant l’initiative est atteint (au moins 40.000 signatures), le mandataire peut l’envoyer via le portail au pouvoir public concerné pour examen.

Il peut suivre le processus de traitement de l’initiative par le pouvoir public concerné en accédant à son propre espace sur le portail. Après la fin de l’examen, il sera notifié par e-mail ou par SMS.