Cette séance, qui se tient conformément aux dispositions de l’article 100 de la Constitution, sera axée sur le thème « La politique générale relative à la consolidation des fondements de l’équité et de la protection sociale« , indique un communiqué de la Chambre, précisant qu’elle débutera à 15 h 00.
Le Conseil d’administration de la Banque mondiale a approuvé un financement de 600 millions de dollars pour la troisième phase du programme de renforcement du capital humain pour un Maroc résilient . Cette troisième et dernière opération vise à soutenir la résilience du Maroc face aux risques sanitaires, à améliorer le capital humain durant l’enfance, à réduire la pauvreté des personnes âgées et à renforcer la gestion des risques climatiques, indique un communiqué de la Banque mondiale.
Depuis 2020, le Maroc est confronté à de multiples défis, notamment la pandémie de COVID-19, les fluctuations des prix des matières premières, l’inflation, un séisme dévastateur et des sécheresses prolongées. En réponse, le pays a engagé des réformes ambitieuses, guidées par le Nouveau modèle de développement (NMD), afin de favoriser une croissance plus forte et équitable.
Cette initiative appuie les réformes nationales du Maroc visant à étendre l’assurance maladie obligatoire et la couverture maladie gratuite pour les populations vulnérables, la refonte des services de santé, la mise en place d’un programme d’aide sociale directe, l’extension d’une couverture retraite durable et le renforcement de la protection contre les chocs climatiques, fait savoir le communiqué.
Les deux premières opérations de financement, approuvées en juin 2022 et décembre 2023, ont permis d’accompagner d’importants changements législatifs, notamment la généralisation de l’assurance maladie obligatoire et le lancement d’un programme complet d’aides sociales. Cette troisième opération vise à consolider ces avancées en renforçant la gouvernance, en précisant la mise en œuvre des transferts monétaires et des régimes de retraite, et en améliorant l’efficacité de la gestion des risques de catastrophe.
Le Maroc progresse sur la voie de la couverture sanitaire universelle en mettant en œuvre des réformes destinées à renforcer la protection contre les risques sanitaires (et ce, grâce à une couverture accrue de l’assurance maladie), à étendre l’assurance maladie, en modernisant l’offre de soins et en assurant une répartition plus équitable des professionnels de santé.
Le gouvernement ambitionne d’assurer la couverture de l’ensemble de la population dans le cadre d’un régime d’assurance maladie unifié, géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Malgré des progrès significatifs, avec une couverture effective atteignant désormais 75 % de la population, des défis persistent, notamment pour les travailleurs non salariés, ajoute la même source.
Le programme d’aides sociales directes, soutenu par la nouvelle Agence nationale du soutien social (ANSS), ciblera jusqu’à 60% de la population non couverte par d’autres régimes d’allocations familiales.
Cité dans le communiqué, Ahmadou Moustapha Ndiaye, directeur de la division Maghreb et Malte de la Banque mondiale, souligne : « Cette initiative vise à renforcer le système de protection sociale du Maroc. Aujourd’hui, ce système permet déjà à environ 75 % de la population d’accéder à des soins de santé plus abordables et à plus de 40 % des ménages de bénéficier de transferts monétaires. Ces réformes sont conçues pour rendre le système plus complet, plus équitable et plus efficace, en particulier au profit des populations les plus vulnérables aux aléas climatiques, notamment les agriculteurs ».
Avec 342.318 affiliés à fin novembre dernier, les Marocains viennent en tête des étrangers actifs et cotisant à la sécurité sociale devant les Roumains (336.599 adhérents), a précisé le ministère dans un communiqué.
Ils sont suivis des ressortissants de Colombie avec 220.892 affiliés, d’Italie (193.162), du Venezuela (170.925) et de Chine (121.119), a ajouté la même source.
Le nombre d’affiliés étrangers à la sécurité sociale a atteint un nouveau record et s’est hissé désormais à 2.876.972 employés, le plus élevé pour un mois de novembre, selon le ministère. Les hommes constituent près de 1,6 million et les femmes 1,3 million.
A fin novembre dernier, le système de la sécurité sociale en Espagne compte 899.749 affiliés originaires de pays de l’UE (31,3%) et 1.977.223 de pays tiers (68,7%). Depuis décembre 2019, le nombre de contributeurs étrangers a augmenté de 748.663 personnes, soit 34,6% de plus.
« Fort du succès du premier projet, ayant permis la conception et la mise en œuvre du Registre national de la population (RNP), du Registre social unifié (RSU), ainsi que l’inscription de près de la moitié de la population du Royaume, cette nouvelle initiative viendra consolider davantage les bases d’un système de protection sociale innovant, facilitant l’accès aux services sociaux, en particulier pour les ménages vulnérables », a indiqué la Banque mondiale dans un communiqué.
L’institution financière internationale relève que le deuxième projet d’identification et de ciblage pour la protection sociale au Maroc vise à renforcer la stratégie de protection sociale inclusive et adaptative du gouvernement à travers trois axes majeurs :
– le renforcement et l’extension de la couverture du Registre national d’état civil ;
– l’opérationnalisation de l’Agence nationale du registre et l’expansion et la consolidation du RSU ;
– la gestion de projet, le renforcement des capacités et le suivi-évaluation.
En élargissant la couverture aux zones rurales et reculées, le projet simplifiera les processus d’identification et d’authentification pour les programmes de protection sociale, permettant aux bénéficiaires de soumettre leurs demandes par voie numérique ou à distance, tout en réduisant les formalités administratives, ajoute la même source.
Selon l’institution internationale basée à Washington, cette transformation numérique devrait avoir un impact sur au moins cinq programmes d’ici la fin 2024, et s’étendre à huit d’ici 2028, renforçant ainsi l’efficacité et la réactivité des services de protection sociale, notamment pour faire face aux défis socioéconomiques liés au changement climatique.
De même, le projet vise à optimiser les systèmes et processus existants pour une meilleure inclusion, en s’appuyant sur l’expérience utilisateur, et sur une prise de décision éclairée sur des données probantes.
M. Akhannouch, qui présidait une réunion de la Commission ministérielle chargée du pilotage de la réforme du système de la protection sociale, a souligné que les différents départements ministériels sont mobilisés pour assurer la réussite de ce chantier royal stratégique visant à garantir un accès équitable aux prestations sociales et sanitaires.
La réunion a été consacrée à l’examen du bilan des différents programmes réalisés, des mesures pratiques en vue de la généralisation de la protection sociale, ainsi qu’au suivi de l’avancement des inscriptions au Registre national de la population et au Registre social unifié, et ce, en total respect de l’échéancier fixé par les hautes directives royales, indique un communiqué de la Chefferie du gouvernement.
A cette occasion, la Commission a procédé au suivi de l’avancement du chantier de la généralisation de la protection sanitaire, notamment dans le volet relatif au régime AMO Tadamoun, qui couvre désormais plus de 11,1 millions de bénéficiaires en situation de précarité, lesquels continuent à ce titre de bénéficier de la gratuité des soins médicaux et de l’hospitalisation au niveau des établissements de santé publics, et bénéficient également du même panier de soins qu’offre le régime d’assurance maladie obligatoire dans le secteur privé, l’Etat prenant en charge la part restante, qui atteint en moyenne 30% du montant global des prestations facturées.
La Commission a relevé dans le même contexte la promulgation par le gouvernement, en une courte durée, de 28 décrets d’application des deux lois relatives au Régime d’assurance maladie obligatoire pour la catégorie des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité privée, et à la création d’un régime de retraite à leur profit (AMO TNS).
Le nombre de bénéficiaires de ce régime a atteint, à octobre 2024, quelque 3,8 millions de personnes, dont 1,7 million de travailleurs non-salariés adhérents en tant que pensionnés principaux et 1,2 million d’ayant droits, selon la même source.
Concernant le programme d’aide sociale directe visant, conformément aux hautes directives royales, à améliorer le niveau de vie des familles et leur pouvoir d’achat, ainsi qu’à les préserver des risques liés à l’enfance et à la vieillesse, la Commission a relevé que ce programme royal bénéficie, depuis son lancement en décembre 2023 et jusqu’à octobre 2024, à quelque 4 millions de familles, y compris 5 millions et 400 mille enfants ainsi que 1 million et 200 mille personnes âgées de plus de 60 ans, précise le communiqué.
L’accent a été mis au cours de cette réunion sur l’apport qualitatif attendu de l’Agence nationale de soutien social, créée sur hautes directives royales et dont le premier Conseil d’administration s’est tenu récemment, en termes de contribution au développement et à la mise en œuvre des politiques de soutien social et de traitement des défis liés à la poursuite de la mise en œuvre du programme de soutien social direct.
Ont pris part à cette réunion, le ministre de l’Intérieur, le Secrétaire général du gouvernement, la ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Santé et de la Protection Sociale, le ministre délégué chargé du Budget, le Haut-Commissaire au Plan, ainsi que les directeurs généraux de l’Agence nationale de soutien social, de la Caisse nationale de sécurité sociale et de la Caisse nationale de retraites et d’assurances.
Il s’agit de l’une des toutes premières activités de Hicham Sabiry, secrétaire d’Etat au Travail.
Selon un communiqué de la Fédération nationale des employés des cafés et des restaurants, ses dirigeants ont été reçus par le responsable gouvernemental pour lui soumettre leurs doléances jugées « légales et légitimes ». Cette rencontre s’est déroulée dans une « bonne ambiance », selon la même source, et en présence du parlementaire Imad Eddine Rifi.
Lors de cette rencontre, Hicham Sabiry a promis d’étudier les revendications de cette fédération, conformément aux instructions royales en relation avec le chantier de la protection sociale.
Il s’agit notamment de l’accélération de la généralisation des déclarations de cette catégorie de salariés auprès de la CNSS selon les lois en vigueur.
« La première réunion du conseil d’administration de l’Agence a permis de discuter des enjeux stratégiques liés à la mise en place de l’ANSS et d’approuver son programme d’action et son budget prévisionnel pour l’année 2025. Le conseil d’administration a également approuvé l’organigramme et le statut particulier des ressources humaines de l’ANSS », indique un communiqué du département du chef du gouvernement.
Conformément aux hautes orientations royales, indique la même source, le programme des aides sociales directes, destiné aux familles vulnérables et précaires, vise à améliorer le niveau de vie des catégories bénéficiaires, à réduire la pauvreté et à renforcer le développement social, dans un total respect des principes de transparence, d’équité, de solidarité et de bonne gouvernance.
Le programme des aides sociales directes, lancé grâce au déploiement accéléré par le gouvernement du Registre social unifié, bénéficie à près de 4 millions de ménages, dont 5,4 millions d’enfants et 1,2 million de personnes âgées de plus de 60 ans.
En ligne avec les prévisions budgétaires, le programme devrait mobiliser une enveloppe estimée à 25 milliards de DH au titre de l’année 2024, affirme la même source.
Ont pris part à cette réunion le ministre de l’Intérieur, le ministre de la Santé et de la protection sociale, le ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, la ministre de la Solidarité, de l’insertion sociale et de la famille, le ministre délégué auprès de la ministre de l’Economie et des finances, chargé du Budget, le haut-commissaire au Plan, la directrice générale de l’Agence nationale de soutien social et le directeur général du groupe de la Caisse de dépôt et de gestion.
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Il s’agit d’un dossier complexe, confronté au rejet de la majorité des parties concernées. Le projet de loi actant le transfert du management de la CNOPS à la CNSS est critiqué depuis sa programmation au Conseil de gouvernement notamment par les syndicats. En cause, le manque de concertation avec ces derniers, qui se sont engagés dans toutes les étapes précédentes du déploiement du chantier de la protection sociale, auquel ils continuent de contribuer. Résultat : le report de son adoption par le gouvernement à une date ultérieure.
Une volonté d’approfondir l’étude…
Les raisons de ce report diffèrent selon les sources. Le gouvernement, lui, s’est contenté de l’expliquer par une volonté « d’approfondir son étude lors d’un prochain conseil de gouvernement« , dont la date n’a pas encore été fixée.
Dans une déclaration à la presse à l’issue du conseil de gouvernement tenu jeudi 19 septembre, Mustapha Baitas, ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et porte-parole du gouvernement, a déclaré : « le gouvernement a jugé nécessaire d’approfondir l’examen de ce projet et de débattre de son contenu et des actions à entreprendre en vue de l’approuver lorsqu’il répondra aux différentes questions y afférentes, avant de suivre les différentes procédures législatives au niveau des Chambres des conseillers et des représentants ».
Il a par la suite relevé que « ce projet de loi répond aux articles de la loi-cadre 09.21 relative à la protection sociale, qui stipule la nécessité d’unifier les organismes chargés de gérer le régime de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) ».
À cet égard, M. Baitas a souligné que « le gouvernement a élaboré ce projet de loi afin de mettre en œuvre le contenu de la loi-cadre 09.21 », estimant que « cette étape est une réforme majeure et profonde qui concerne de nombreuses parties, les acteurs, les partenaires et les adhérents ».
… ou d’éviter la confrontation en privilégiant la concertation ?
D’autres parties jointes par nos soins expliquent pour leur part ce report par la volonté du gouvernement d’éviter la confrontation avec les parties concernées, notamment les syndicats et les mutuelles affiliés à la CNOPS, qui ont exprimé explicitement leur refus de ce texte.
« Le projet de loi n°54.23 a été reporté parce qu’il n’a pas été précédé par des concertations ni avec la CNOPS, ni avec les mutuelles affiliées à cette caisse, ni avec les syndicats », estiment des sources proches du dossier.
« Ce texte est élaboré depuis le mois de février 2024. Le travail s’est poursuivi en ‘cachette’ jusqu’en septembre 2024, sans aucune concertation avec les parties concernées, notamment la CNOPS, qui est un organisme gestionnaire, et les mutuelles qui y sont affiliées, qui gèrent et reçoivent les dossiers maladies pour le compte de la CNOPS depuis plusieurs années », regrettent nos interlocuteurs.
« C’est un point qui devrait être débattu dans le cadre du dialogue social, mais malheureusement, cela n’a pas été le cas ». Vu la multiplication des communiqués rejetant ce texte depuis sa programmation au Conseil de gouvernement, « ce dernier a préféré éviter la confrontation avec les parties concernées par ce texte, et être plutôt dans la concertation« , nous explique-t-on.
La CNOPS et les mutuelles placées en dehors du cadre de l’assurance maladie obligatoire ?
La position de la CNOPS quant à ce projet est claire depuis plusieurs mois. Dans un communiqué publié en juillet dernier à l’issue de son conseil d’administration (fac-similé ci-dessous), la CNOPS avait souligné que ni elle, ni les mutuelles, « qui mènent aux côtés de la CNOPS une expérience unique à l’échelle nationale depuis 74 ans, n’ont été consultées » dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi.
A cette occasion, Miloud Maâssid, président de l’Union nationale des mutuelles marocaines, avait estimé que « l’exclusion ou la marginalisation de la CNOPS et des mutuelles dans les réformes envisagées n’est pas en adéquation avec le principe de participation prévu dans la loi-cadre 09-21 relative à la protection sociale, ni avec la constitutionnalité dont bénéficie le secteur des mutuelles. De plus, la décision d’intégrer les régimes, ainsi que l’examen de ses aspects financiers et de gestion, et ses impacts sur les assurés et l’État, ainsi que sur la CNOPS et les mutuelles, relèvent de la compétence du comité ministériel chargé de piloter la réforme du système de protection sociale et du comité technique qui en découle ».
Le conseil d’administration de ladite Caisse avait ainsi « encouragé le gouvernement à préserver les droits acquis des assurés et à protéger les employés de la CNOPS et des mutuelles », estimant que « ce projet de loi contient des formulations ambiguës qui menacent leur avenir, et des dispositions qui placent la CNOPS et les mutuelles en dehors du cadre de l’assurance maladie obligatoire« .
« En adoptant ce texte, la CNOPS deviendra une coquille vide, dont le sort reste inconnu »
Quelles ambiguïtés relevées par ceux qui rejettent le projet de texte ? « Tout d’abord, il y a un problème au niveau du cadre général, dans la mesure où dans l’un de ses discours concernant l’assurance maladie, le Roi Mohammed VI a évoqué l’émiettement des régimes actuels. Il a également souligné le manque de concertation entre les parties concernées par ce secteur », indiquent nos sources, ajoutant que « la loi 09.21 relative à la protection sociale évoque également l’importance de la participation de tous ces acteurs au niveau de la stratégie, mais aussi de l’implémentation de la protection sociale ».
« Selon le gouvernement, le transfert de la CNOPS à la CNSS figure dans la loi 09.21. Or, ce texte parle d’une seule instance de gestion, en évoquant la protection sociale, la retraite, l’assurance maladie et tous les risques de ces derniers. Jusqu’à présent, il n’y a aucune visibilité sur cet organisme qui devra gérer en même temps les risques des deux pôles privé et public, d’autant que lors du dernier round de dialogue social, il a été convenu pour la question de la réforme des retraites d’adopter une solution à deux pôles, privé et public. Il n’y aura dans pas de fusion ».
Au niveau international, « en mars dernier, sur une initiative du Maroc, le Royaume a validé aux Nations Unis une résolution sur l’économie sociale et solidaire. Les Nations Unies estiment que les mutuelles sont l’une des clés de lutte contre la pauvreté, mais aussi d’atteinte des objectifs du développement durable, lesquels figurent dans la loi 09.21 ».
Il y a donc une contradiction entre les résolutions adoptées et les faits réels, estiment nos sources. « Le Maroc ne peut pas convenir, au niveau international, que les mutuelles sont des acteurs majeurs, et les retirer du tableau dans le cadre de la loi 54.23. »
Ceci dit, le système marocain des mutuelles n’est pas exemplaire en ce sens où de nombreuses mutuelles sont entachés par des scandales de mauvaise gestion comme ce fut le cas pour la MGPAP, dont les dirigeants avaient été écartés puis poursuivis.
« Sur le plan de la constitution elle-même, l’article 31 stipule que parmi les droits essentiels figurent la protection de la couverture médicale et la solidarité mutualiste. Si l’on retire les mutuelles du tableau général, on ne sera plus en conformité avec la Constitution sur ce point », poursuivent nos interlocuteurs.
« Sur le plan déontologique, le gouvernement ne peut pas décider de vider la CNOPS de tous ses régimes – à savoir l’AMO du secteur public, l’AMO pour les étudiants, et un régime dédié à la CNDH – de ses excédents, de ses archives, de son patrimoine et de ses ressources humaines, sans expliquer le sort de cette institution. Il s’agit d’un organisme présent depuis 74 ans, et qui a beaucoup fait pour l’assurance maladie. On ne peut pas la transformer en une coquille vide de cette manière, d’autant que le Nouveau modèle de développement (NMD) n’a à aucun moment parlé de transfert de la CNOPS à la CNSS. Il a parlé d’un seul organisme gestionnaire de l’assurance maladie. Cela peut être une troisième caisse par exemple, avec des prérogatives clairs « .
« Un sort inconnu pour les fonctionnaires et des taux de couverture moins avantageux pour les étudiants »
Nos sources regrettent par ailleurs que ce projet de loi soit un texte « qui ne fait que supprimer », ce qui peut amener à plusieurs blocages dans le futur.
« A son entrée en vigueur, ce projet de loi abrogera le décret-loi portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie, laquelle a été créée en 2018. Celle-ci est classée établissement public, dont la nomination d’un directeur général se fait par Dahir royal. Il ne reste qu’un seul décret d’application à cette loi à publier. Tous les autres ont été publiés. Le gouvernement ne peut donc pas se raviser à ce stade sur ce dossier, sans donner aucune explication« .
« La CNOPS devait à terme être remplacée par cette Caisse dans un schéma cohérent. Le personnel allait être transféré automatiquement vers le nouvel établissement tout en gardant toutes les mutuelles actuelles. Cette piste est également conforme au NMD, qui parle d’une caisse unique ». Cette opération risque ainsi d’être bloquée par le personnel de la CNOPS, dont le sort est actuellement inconnu.
Selon les détracteurs du texte, « ce texte supprimerait l’AMO pour les étudiants, qui passeront à l’AMO Tadamon, alors qu’ils bénéficiaient d’un taux de couverture meilleur. Ces derniers avaient également accès aux droits acquis dans le secteur public. AMO Tadamon est beaucoup moins avantageux », affirment-ils.
De plus, « ce projet de loi explique que les mutuelles ne gèreront plus les dossiers maladies. Le gouvernement a-t-il l’intention de recourir au secteur privé ? Pourquoi alors adopter une résolution au niveau des Nations Unis qui met l’accent sur l’importance des mutuelles ? « , s’interrogent par ailleurs nos interlocuteurs.
Par ailleurs, si « les fonctionnaires du secteur public sont transférés vers la CNSS, cela implique certainement une révision des taux de couverture », soulignent nos sources. « Logiquement, ce sont les taux de couverture de la CNSS qui seront appliqués, la CNOPS étant déficitaire, et ayant des dépenses énormes dépassant les 7 milliards de DH. Le meilleur moyen pour que l’Etat ne s’acquitte pas de ce déficit est d’adopter des taux qui vont modérer le rythme des dépenses« , concluent nos interlocteurs.
Après les syndicats, les mutuelles se joignent au mouvement
Notant qu’outre la CDT et l’UMT qui rejettent ce projet de loi, les mutuelles publiques et semi publiques et des collectivités territoriales affiliées à la CNOPS se sont également jointes au mouvement.
L’UMT dénonce « la décision unilatérale du gouvernement qui porte atteinte aux fondements du dialogue social et menace les intérêts de plus de trois millions de bénéficiaires de l’assurance maladie au sein de la CNOPS, ainsi que les droits et acquis de centaines d’employés et cadres de la caisse ».
Elle « condamne ainsi l’atteinte aux acquis de 1,4 million d’assurés et d’affiliés de la CNOPS, fonctionnaires et retraités du secteur public, ainsi que de plus de 1,7 million d’ayants droit couverts par cette caisse ».
Le syndicat exige de ce fait du gouvernement « le retrait immédiat de ce projet de loi et l’ouverture d’un dialogue urgent et responsable au sein de l’institution du dialogue social, afin de négocier toutes les problématiques qu’il pose, garantissant ainsi une mise en œuvre correcte du système de protection sociale ». Il dénonce également « l’ignorance délibérée du sort des employées et cadres de la CNOPS » qu’il appelle « à être vigilants, à se mobiliser et à se préparer à mener toutes les formes de lutte nécessaires pour protéger leurs droits et leurs acquis. »
Même son de cloche auprès de la CDT qui « dénonce l’unilatéralisme du gouvernement dans la préparation de ce projet de loi en dehors de l’institution du dialogue social ». Le syndicat rejette « son contenu rétrograde qui porterait atteinte aux acquis et droits des employés et ayants droit de la CNOPS, sans considération pour le sort des centaines d’employés ».
En ce qui concerne les mutuelles, elles confirment « leur attachement, en tant que partenaire dans la gestion de l’assurance maladie obligatoire au profit des employés du secteur public et semi-public depuis sa création en 2005, à leur droit de participer à la gestion du projet de généralisation de la couverture médicale de base à l’avenir, conformément aux orientations royales et aux dispositions de la Constitution et de la loi-cadre n°09-21 relative à la protection sociale ».
Celles-ci refusent ainsi catégoriquement, au même titre que les syndicats, « toute atteinte aux droits et acquis de leurs adhérents dans la gestion de leurs dossiers médicaux et de toutes leurs affaires administratives liées à la couverture médicale, ainsi que toute atteinte aux droits et acquis de leurs employés et de ceux de la CNOPS ». Elles demandent de ce fait « le retrait de ce projet de loi, et leur implication dans sa révision et son amélioration ».
Ainsi, au-delà de la démarche générale problématique empruntée par le gouvernement dans l’élaboration et l’examen de ce projet de loi, ses dispositions sont également pointées et refusées par toutes les parties concernées.
Communiqué de la CNOPS à l’issue de son Conseil d’administration en juillet 2024
La volonté du transfert du management de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) vers la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est là depuis plusieurs années. Après plusieurs phases d’étude et d’examen par les acteurs concernés, ce projet franchit à présent une nouvelle étape, celle de sa concrétisation, via son adoption en Conseil de gouvernement.
L’étape suivante sera celle de l’examen de ce projet par les deux chambres du Parlement, avant son entrée en vigueur. Une fois examiné et adopté au Parlement, les dispositions de sa version finale entreront en vigueur dans une période de douze mois à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Bulletin officiel (BO). Tous les textes réglementaires nécessaires à son application devront être publiés au BO avant cette date.
Ce délai laisse ainsi aux décideurs une marge d’une année pour ficeler tous les détails de ce projet titanesque.
Toutefois, si ce texte permettra d’accélérer plusieurs dossiers, dont celui du tarif national de référence (TNR) qui traîne depuis plusieurs années, il crée déjà des remous au sein de l’Union marocaine du travail (UMT) notamment, qui le rejette (voir fac-similé ci-dessous). La centrale syndicale explique que le gouvernement a fait cavalier seul lors de la préparation de ce projet de loi qui aurait dû être discuté dans le cadre du dialogue social.
Pour les camarades de Miloudi Moukharik, une telle démarche pourrait porter atteinte aux intérêts de quelque 3,1 millions de personnes, entre adhérents de la CNOPS et ayants droit.
Une caisse unique pour la gestion de l’AMO
Consultée par Médias24, la note de présentation de ce nouveau projet de loi explique son contexte.
« Dans le cadre de la révision des textes législatifs relatifs à la couverture sociale, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale, ce projet de loi vise à modifier et compléter la loi n° 65.00 portant Code de la couverture médicale de base, afin d’adopter une caisse unique de gestion des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO), et de supprimer l’AMO pour les étudiants », lit-on sur le document.
« En ce qui concerne l’adoption d’une caisse unique de gestion de l’AMO, en application notamment des dispositions de l’article 15 de la loi-cadre n° 09.21, ce projet de loi vise à confier cette gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) au lieu de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) », explique également ce projet de loi.
Toujours selon ce texte, « les principales dispositions introduites par ce projet de loi sont notamment l’harmonisation des dispositions de la loi n° 65.00 avec les exigences de l’adoption d’une caisse unique de gestion ».
Il stipule également « le transfert de la compétence en matière d’AMO dans les secteurs public et privé, ainsi que pour les personnes incapables d’assumer leurs frais de cotisations, et des autres régimes de couverture de santé de base gérés par la CNOPS, au conseil d’administration de la CNSS, ainsi que la suppression de la coordination obligatoire avec les mutuelles en ce qui concerne les demandes d’adhésion des employeurs, l’inscription des personnes, ainsi que le contrôle médical, et le remplacement de la CNOPS par la CNSS dans les conventions conclues entre la CNOPS et les mutuelles concernant l’assurance maladie obligatoire de base dans le secteur public, tout en continuant à appliquer ces conventions de manière transitoire pour une durée déterminée par décret ».
Transfert des biens mobiliers et immobiliers, des archives et du personnel de la CNOPS à la CNSS
« Les titulaires, stagiaires et contractuels exerçant leurs fonctions à la CNOPS à la date d’entrée en vigueur de cette loi seront intégrés parmi les employés de la CNSS, tout en continuant à être affiliés à l’AMO et aux régimes de retraite de base et complémentaires pour lesquels ils versaient des cotisations à la date de leur transfert », explique par ailleurs ce texte.
En ce qui concerne le transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à la CNOPS à la CNSS, le présent projet de loi souligne qu’il se fera sans contrepartie. « À leur transfert, ces biens seront entièrement détenus par la CNSS ».
Les archives et tous les documents administratifs et financiers relatifs à l’AMO dans le secteur public, ainsi qu’aux autres régimes de couverture de santé de base gérés par la CNOPS, seront également transférés à la CNSS.
La CNSS se substituera à la CNOPS dans tous les contrats d’études, de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que dans tous les autres contrats et conventions conclus dans le cadre du régime de l’assurance maladie obligatoire de base dans le secteur public, et des autres régimes de couverture de santé de base gérés par la CNOPS.
Le présent texte stipule aussi que l’ensemble des actifs, des passifs et des soldes déposés dans les comptes bancaires, ainsi que les remboursements des dossiers de maladie des comptes du régime de l’assurance maladie obligatoire de base dans le secteur public et des autres régimes de couverture de santé de base gérés par la CNOPS, seront transférés à la CNSS.
Les taux de majoration pour retard de paiement des cotisations révisés
Ce texte prévoit par ailleurs la révision des taux de majoration pour retard de paiement des cotisations liées au régime de l’assurance maladie obligatoire de base, afin de les unifier avec les taux de majoration pour retard de paiement des cotisations liées au régime de sécurité sociale.
Il est également prévu que l’organisme gestionnaire puisse participer partiellement ou totalement au financement des services de prévention liés aux examens médicaux, au suivi de la santé et à la sensibilisation en matière de santé, en lien avec les programmes prioritaires relevant de la politique sanitaire de l’État.
Il est par ailleurs précisé que la CNSS devra fournir à l’administration toutes les informations et données nécessaires pour permettre de suivre la situation financière des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base qu’elle gère, en ce qui concerne le paiement des cotisations et le versement des prestations.
Pour les étudiants non mariés, l’âge limite pour bénéficier de l’AMO passera de 26 à 30 ans
Concernant la suppression du régime d’assurance maladie obligatoire de base pour les étudiants, ce texte de loi explique qu’il « a été constaté que ce régime n’est plus nécessaire dans le contexte actuel de généralisation de la protection sociale, car la plupart des étudiants marocains peuvent à présent bénéficier de la couverture sanitaire en tant qu’ayants droit ».
« Cela est contradictoire avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi n° 116.12 relatives à l’AMO pour les étudiants, qui stipule que leur adhésion à ce régime est conditionnée par l’absence de toute autre couverture sanitaire, quelle qu’en soit la nature, que ce soit en tant qu’assurés principaux ou ayants droit. Par conséquent, la nécessité de supprimer les dispositions liées à ce régime est devenue plus urgente que jamais, sans toutefois porter atteinte aux droits acquis à leur profit ».
Les principales dispositions du projet de loi à cet égard sont d’abord l’harmonisation des dispositions de la loi n° 65.00 avec les exigences de la suppression de l’AMO pour les étudiants. De ce fait, seront abrogées les dispositions de la loi n° 116.12 relatives à l’AMO pour les étudiants.
Le présent texte prévoit également de prolonger jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans, l’âge limite pour que les enfants non mariés qui poursuivent leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle public ou privé agréé, bénéficient en tant qu’ayants droit, à l’exception des étudiants de l’enseignement traditionnel.
Cette suppression implique par ailleurs le transfert des actifs, passifs, dépôts et remboursements liés au régime de l’AMO pour les étudiants de la CNOPS, ainsi que le transfert des réserves financières et les excédents des revenus et des dépenses de ce régime au budget de l’État. Il prévoit également le transfert des dossiers et des archives à l’administration.
A termes, cette opération vise notamment à permettre aux étudiants, dont l’État prend en charge la contribution annuelle conformément aux dispositions de la loi n° 116.12, qui ne bénéficient d’aucun régime d’assurance maladie obligatoire ou de toute autre couverture sociale en tant qu’ayants droit, de bénéficier temporairement de l’AMO pour les personnes incapables de s’acquitter de leurs cotisations. Cependant, pour continuer à en bénéficier, ils doivent soumettre des demandes dans les délais fixés par un texte réglementaire, sous peine de suspension du droit à cette couverture.
L’État se substituera à l’organisme gestionnaire de l’AMO pour les étudiants dans tous les contrats d’études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que dans tous les autres contrats et accords relatifs à ce régime qui n’ont pas encore été réglés de manière définitive. L’État assumera la responsabilité de la gestion de ces contrats et accords selon les modalités et conditions qu’ils prévoient.
Le budget de l’organisme gestionnaire du régime de l’AMO pour les étudiants doit rembourser les frais médicaux pour les services dont les étudiants ont bénéficié avant la date d’entrée en vigueur de cette loi, conformément aux dispositions de la loi n° 116.12.
Des articles abrogés et d’autres modifiés
Pour mettre en œuvre toutes ces nouveautés, il est nécessaire de modifier l’article 114 de la loi n° 65.00 pour renvoyer à un texte réglementaire qui déterminera la durée pendant laquelle les organismes publics et privés, assurant une couverture santé facultative pour leurs employés par le biais de contrats collectifs avec des compagnies d’assurances, des mutuelles ou dans le cadre de caisses internes, continueront à fournir cette couverture. Actuellement, cette période s’élève à cinq ans.
Les dispositions suivantes de la loi n° 65.00 seront quant à elles abrogées : l’intitulé du chapitre premier du titre II du livre II, ainsi que les articles 77 et 78, le titre du chapitre II du titre II du livre II, et les articles 81, 83, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 92, 93, 122, 123 et 124.
De plus, le décret-loi n° 2.18.781 du 30 Moharram 1440 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie sera également abrogé.
Tout ceci indique, comme annoncé par Médias24 dans un précédent article, que ce qui sera entrepris comme première étape c’est simplement le transfert du management de la CNOPS – telle qu’elle est aujourd’hui – vers la CNSS, pour unifier la gouvernance de l’AMO. Ce basculement ne signifie pas une fusion des caisses ou des régimes. Les différents régimes de l’AMO resteront étanches à ce stade, avec une seule gouvernance sous la houlette de la CNSS qui centralisera les différents régimes en silos. Car une fusion des régimes est un exercice complexe et périlleux à plus d’un titre. En cause, des différences fondamentales dans la structure des régimes qui compliquent la fusion, car cela nécessite des arbitrages importants et des décisions extrêmement difficiles à prendre.
Un tel basculement ne peut être que bénéfique pour la gestion de l’assurance maladie qui ne sera désormais réalisée que par une seule caisse. Le premier avantage de cette opération a trait à la prise de décision. Un seul interlocuteur implique une fluidité dans la prise de décision et, par ricochet, une rapidité dans l’aboutissement des différents chantiers entrant dans le cadre de la réforme du secteur de la santé.
Ce basculement permettra également une gestion transversale des différents régimes, à savoir : les assurés du secteur public, les salariés et pensionnés du secteur privé (AMO salariés), les bénéficiaires relevant du régime des travailleurs non salariés (AMO indépendants), les bénéficiaires étudiants (AMO étudiants) et l’AMO Tadamon, soit les ex-Ramédistes.
Cette opération permettra par ailleurs de suivre de près les indicateurs de l’assurance maladie, le plus important étant d’assurer la pérennité des différents régimes, une gestion unifiée avec les mêmes paramètres pour tous les régimes, une cohérence du panier de soins avec les paramètres de remboursement, et la concrétisation du principe de solidarité, l’un des principes fondateurs de l’assurance maladie.
Le transfert de la gestion de la CNOPS vers la CNSS permettra aussi de débloquer de nombreux dossiers entamés dans le cadre de la réforme du secteur de la santé, dont le plus important est celui de la revalorisation du TNR.
Communiqué de l’UMT rejetant le projet de loi 54.23
Intervenant lors d’une session de questions orales à la Chambre des conseillers, Fouzi Lekjaa a indiqué que depuis le lancement de ce chantier jusqu’à ce mois de juillet, 17,45 MMDH ont été transférés selon le calendrier établi.
Il a, dans ce sens, précisé que le montant transféré en juillet s’est élevé à 2,04 MMDH et que le nombre de familles bénéficiaires a atteint 3,8 millions.
Le ministre a également souligné que le chantier de généralisation de la protection sociale, lancé par le Roi Mohammed VI, constitue une « révolution sociale », relevant que le gouvernement « a réussi à mettre en œuvre ce chantier selon l’agenda fixé par la loi-cadre ».
Parallèlement, Fouzi Lekjaa a noté que la pérennité de ce chantier d’envergure est « l’une des premières priorités dans la programmation budgétaire », expliquant que la loi‑cadre n° 09‑21 « avait défini les principes fondamentaux du financement, notamment la révision des programmes sociaux actuels, qui dépassent 90 programmes et coûtent d’importantes sommes ».
Parmi les mesures prises pour assurer la durabilité du financement, le ministre a cité l’instauration de la contribution sociale de solidarité et les recettes des contributions libératoires.
D’après lui, la révision des programmes sociaux, de la pérennité de la contribution sociale de solidarité et des contributions fiscales et libératoires permettrait d’assurer un financement sain du chantier de la protection sociale.
Le nouveau mécanisme de protection sociale consiste à fixer la contribution de l’employeur relative aux frais des sportifs et cadres sportifs en réduisant cette contribution pour la période 2024-2028 de 90% à 50% à raison de 10% par an, indique un communiqué de la FRMF.
Selon la même source, ce projet, soumis à un débat, a été approuvé à l’unanimité des présidents des clubs afin de le présenter ensuite aux institutions compétentes pour sa mise en œuvre réglementaire. Concernant l’assurance sportive et la responsabilité civile des clubs, la réunion a été l’occasion d’annoncer les nouvelles mesures prises par les « start-ups » en matière des rapports clubs-sociétés d’assurance, en vue d’intégrer les accidents et blessures des joueurs et cadres techniques lors de l’exercice de leurs activités.
Il a été également convenu de programmer une réunion spéciale avec les staffs médicaux et administratifs des clubs pour clarifier davantage ces procédures et mécanismes et se familiariser ainsi avec la nouvelle plateforme qui sera dédiée aux clubs.
L’économie des soins à la personne revêt aujourd’hui une importance cruciale au niveau national. Au Maroc, on assiste à l’accélération de l’État-providence et au vieillissement démographique croissant. A cela s’ajoute le besoin pressant de créer des emplois stables, notamment pour les femmes.
Ces évolutions notoires confèrent un grand intérêt au Congrès international placé sous le thème « L’économie des soins et la protection sociale : pilier de l’autonomisation des femmes, de la promotion d’emplois, du bien-être et de la résilience familiale », qui se déroule à l’UM6P de Rabat les 25 et 26 juin.
Les différents échanges qui ont ponctué le premier jour de l’évènement international, où se sont réunis plus de 500 participants, ont mis en lumière les multiples impacts de l’économie des soins et de la protection sociale sur l’activité économique, l’inclusion et la résilience de la cellule familiale.
Un puissant vecteur économique
« Nous avons parfois sous-estimé l’économie des soins, secteur dans lequel les femmes jouent un rôle prépondérant. Or elle s’évère être une branche très productive au niveau mondial et dans les pays arabes », a indiqué en substance Aawatif Hayar, ministre de la Solidarité, de l’insertion sociale et de la famille, lors de son allocution.
Les chiffres de l’Organisation internationale du travail (OIT) étayent l’assertion de la ministre qui, lors de son discours, n’a pas manqué d’égrener les efforts et les mesures prises par le Royaume pour la génération de la protection sociale et l’assistance aux enfants, aux personnes âgées, aux handicapés et aux familles vulnérables (aides directes). En clair, au niveau mondial, l’investissement dans les services de santé, intégrant les soins aux enfants et de longue durée, permettront de créer 280 millions postes de travail à l’horizon de 2030 et 299 millions en 2035.
Toujours selon l’organisation internationale basée à Genève, l’investissement dans les soins permettra d’accroître, au niveau mondial, le taux d’emploi formel et permanent des femmes de 78% à 84%. Ces données légitiment un parallèle avec le Maroc, pays dans lequel le taux d’activité des femmes est en chute libre constante depuis le début des années 2000 pour se situer à seulement 19% en 2023. Par ailleurs, il importe de préciser que chaque année au niveau mondial, plusieurs dizaines de millions de jours de travail sont perdues faute de disponibilité de services de soins à la personne. Ce qui, à l’évidence, a des répercussions économiques négatives.
Intervenant lors de la séance plénière, Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’Economie et des finances, a indiqué en substance que des partenariats public-privé (PPP) socialement adaptés pourraient stimuler l’économie nationale, créer des emplois et contribuer à la réalisation des objectifs du pays. Pour rappel, le Nouveau Modèle de développement (NMD) prévoit que l’économie sociale et solidaire, qui intègre l’économie des soins, représentera 8% du PIB d’ici 2035.
Quatre prérequis pour développer l’économie des soins au Maroc
« Le Royaume a la possibilité de développer des modèles innovants pour atteindre les objectifs du NMD en s’appuyant sur l’économie des soins », a assuré l’argentière du Royaume.
Le besoin en services de soins à la personne existe au niveau national. Pour preuve, selon Khalid Ait Taleb, ministre de la Santé et de la protection sociale, intervenant lors de la manifestation internationale, 1 famille sur 4 compte un membre qui a besoin de services de soins.
De l’avis de Nadia Fettah Alaoui, les modèles innovants, susceptibles de permettre au Maroc d’atteindre les objectifs du NMD, peuvent inclure le préscolaire, la santé communautaire et les soins des personnes âgées. Pour rappel, les seniors représentent près de 25% de la population marocaine.
Pour le préscolaire, il s’agit selon la ministre d’élargir l’offre du secteur privé aux groupes mal desservis et aux quartiers urbains populaires par le biais de PPP sociaux. La santé communautaire implique, selon elle, la mise en place d’une entreprise sociale par région en utilisant des relais communautaires. Les soins aux personnes âgées pourraient s’articuler autour des services de soins à domicile pour les personnes du troisième âge dans les régions prioritaires. Et ce, dans le cadre d’un programme du ministère de la Solidarité, de l’inclusion sociale et de la famille. Outre les modèles innovants, la ministre de l’Economie et des Finances a exposé quatre conditions préalables essentielles pour développer l’économie des soins au Maroc.
Le premier prérequis est d’ordre institutionnel, avec notamment la confiance du secteur public dans les PPP sociaux, soutenue par l’engagement des principaux acteurs sociaux marocains.
Le second prérequis a trait à la réglementation, en l’occurrence l’élaboration de réglementations spécifiques accompagnées d’incitations et de soutien adapté. Le troisième préalable essentiel est d’ordre financier, avec la mise en place des solutions de financement ciblées, des contributions publiques et des mécanismes innovants.
Enfin, le quatrième prérequis se rapporte à la dimension technique, avec la nécessité de bâtir des programmes de formation spécialisés, axés sur le développement des compétences des professionnels des services de soins à la personne.
