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La Cour des comptes pointe les retards dans la mise en œuvre des projets hydriques

Dans son rapport annuel 2023-2024, la Cour des comptes met en lumière les défis majeurs du secteur de l’eau au Maroc, accentués par le changement climatique et la succession des années de sécheresse.

Face à cette situation critique, des efforts ont été déployés dans le cadre du Programme national d’approvisionnement en eau potable et d’irrigation 2020-2027 (PNAEPI), dont le budget a été revu à la hausse, passant de 115 à 143 milliards de DH, rappelle la Cour.

Un programme ambitieux mais des retards persistants

Dan son rapport, la Cour des comptes rappelle les principaux axes stratégiques du PNAEPI :

>Construction de barrages

Le PNAEPI prévoit la construction de 21 grands barrages et 330 petits barrages. Dans ce sens, avec la mise en service d’un ensemble de barrages, dont la construction a commencé avant le lancement du programme, notamment les barrages Todgha (province de Tinghir), Tiddas (province de Khemisset), et Agdz (province de Zagora) et Fask (province de Guelmim), la capacité totale de stockage est passée de 18,7 milliards de m³ en 2020 à 20,7 milliards de m³ fin 2023.

Selon les données du ministère de l’Equipement et de l’eau, cette capacité va augmenter pour atteindre 24 milliards de m3 à fin 2027, soit une augmentation de 20%.

Le rapport note toutefois que certains projets de grands barrages dont la réalisation avait commencé avant le lancement du PNAEPI 2020-2027 ont enregistré du retard par rapport aux prévisions, notamment les barrages de M’dez (province de Sefrou), Targa Ou Madi (province de Guercif), ainsi que le projet de reconstruction du barrage Sakia El Hamra (province Laâyoune). Ce retard est dû principalement aux résiliations des marchés de travaux les concernant. De nouveaux marchés d’achèvement ont été lancés pour ces projets, rappelle la même source. Le barrage de M’dez a été, lui, mis en eau en février 2024 et l’achèvement des deux autres barrages est prévu pour 2026.

>Dessalement de l’eau de mer :

Pour combler le déficit en ressources hydriques, le dessalement des eaux de mer qui s’impose, a pour objectif de mobiliser 1,4 milliard de m³ d’eau par an à l’horizon 2027. Le nombre de stations de dessalement est passé de huit stations, d’une capacité totale de production de 46 millions de m³ par an, avant le lancement du PNAEPI, à 15 stations en 2024, d’une capacité totale de production à 192 millions de m³ par an.

En outre, six grands projets de dessalement sont en cours de réalisation, avec une capacité totale de 438,3 millions de m³ par an, dont la station de Casablanca d’une capacité de 300 millions de m³ par an.

>Gestion de la demande en eau et valorisation :

A fin 2023, la superficie équipée en systèmes d’irrigation localisée a atteint environ 794.000 hectares, représentant près de 50% de la superficie irriguée à l’échelle nationale, contre 43% en 2020 et seulement 9% en 2008.

Toutefois, les efforts déployés, pour moderniser les réseaux d’irrigation collective et promouvoir l’irrigation localisée n’ont pas permis de stabiliser la demande en eau d’irrigation, sachant que le problème de la surexploitation des eaux souterraines s’est aggravé.

>Réutilisation des eaux usées :

Le PNAEPI prévoit la réutilisation de 100 millions de m³ d’eaux usées traitées par an à l’horizon 2027, sachant que ce volume a atteint environ 37 millions de m³ en 2023. Néanmoins, la réutilisation des eaux usées traitées reste limitée aux secteurs industriels et à l’arrosage des espaces verts, alors que son usage dans l’agriculture demeure insignifiant en raison de l’absence de dispositifs institutionnels et juridiques encadrant le partage des coûts entre les gestionnaires des stations de traitement et les agriculteurs, ainsi que du manque de normes fixant la qualité des eaux usées à réutiliser en agriculture.

>Interconnexion des bassins hydrauliques

Le projet d’interconnexion des bassins de Sebou et de Bouregreg, d’un coût de 6 MMDH, a été achevé et mis en service fin août 2023. Ce projet fait partie de la première phase du programme d’interconnexion des bassins de Sebou, Bouregreg et Oum Er-Rbia, dont le lancement des phases suivantes est prévu en 2024.

De plus, le projet d’interconnexion des barrages Oued El Makhazine et Dar Khrofa est également en cours d’achèvement, six mois après son lancement. Ce projet, d’un coût de 840 MDH, vise à sécuriser les besoins en eau potable du Grand Tanger et à alimenter en eau d’irrigation le périmètre de Dar Khrofa, d’une superficie de 21.000 hectares.

Selon la Cour des comptes, l’atteinte des objectifs de la politique nationale de l’eau reste toutefois confrontée à plusieurs risques :

– l’aggravation de la situation hydrique due à une accentuation du changement climatique,

– le retard des projets de dessalement, de reconversion à l’irrigation localisée, d’interconnexion des bassins hydrauliques, et des projets de barrages, en particulier dans les zones à forte pluviométrie,

– le retard de réalisation du projet de liaison électrique pour le transport de l’énergie renouvelable du sud du pays vers le centre et le nord afin d’alimenter les stations de dessalement en énergie propre,

– la problématique de la mobilisation du financement nécessaire,

– l’importance des coûts de traitement, transport et distribution des eaux usées, et du suivi de la qualité des eaux.

Recommandations de la Cour des comptes

Pour faire face aux défis, la Cour des comptes a formulé plusieurs recommandations :

– Renforcer la gestion intégrée des ressources en eau, en préservant les eaux souterraines et en développant des solutions non conventionnelles (dessalement, réutilisation des eaux usées, collecte des eaux pluviales).

– Réduire les pertes d’eau dans les réseaux et protéger les barrages contre l’envasement.

– Accélérer l’irrigation localisée pour optimiser l’utilisation de l’eau dans l’agriculture.

– Développer des synergies entre l’eau, l’énergie et l’agriculture pour favoriser une convergence efficace des politiques publiques.

– Mobiliser davantage de financements pour garantir la réalisation des programmes hydrauliques prioritaires.

Blanchiment de capitaux : le rapport annuel 2022 de l’ANRF présenté au chef du gouvernement

Conformément aux dispositions de la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle que modifiée et complétée, ce rapport présenté au chef du gouvernement souligne l’évolution croissante des indicateurs d’activité de l’ANRF au cours de l’année 2022, tant en ce qui concerne les déclarations de soupçon soumises ou les demandes d’informations faites aux niveaux national et international, ou encore les transmissions aux autorités judiciaires compétentes, indique un communiqué du département du chef du gouvernement.

Au cours de cette réunion, le président de l’ANRF a présenté au chef du gouvernement la Stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, élaborée conformément aux normes internationales et aux meilleures pratiques en la matière, et adoptée par le Conseil de l’Autorité le 7 décembre 2023.

Cette stratégie vise à adhérer au système mondial des normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, avec le suivi en vue de prévenir les risques et les phénomènes criminels y afférents, ajoute la même source.

Cette rencontre a été l’occasion de mettre en exergue la mobilisation générale de tous les secteurs concernés, afin de mettre en œuvre les axes du plan d’action convenu avec le Groupe d’action financière « GAFI », ayant été couronné par la sortie du Royaume du Maroc en février 2023 du processus de suivi renforcé, connu sous le nom de « liste grise ».

Le chef du gouvernement reçoit la présidente de l’AMMC

Ce rapport annuel revient sur les principaux événements qui ont marqué le marché des capitaux en 2022, l’évolution chiffrée au cours de cette période ainsi que la stabilité des transactions au sein du marché.

Il met également en lumière les réalisations de l’Autorité marocaine du marché des capitaux en 2022, dans le cadre de son plan stratégique qui s’étend de 2021 à 2023, à travers une série de mesures visant à dynamiser les marchés, à offrir un marché alternatif aux petites et moyennes entreprises et à développer le marché des capitaux afin qu’il contribue davantage au financement de l’économie nationale.

Lors de cette rencontre avec le chef du gouvernement, Nezha Hayat a réaffirmé l’engagement de l’Autorité pour le développement du marché des capitaux à travers l’introduction de nouveaux instruments financiers tels que le financement collaboratif  (crowdfunding) et les certificats de sukuk dont les textes d’application ont été publiés et qui ont fait l’objet d’une première émission de bons par une collectivité territoriale au Maroc.

La présidente de l’AMMC a aussi rappelé que l’Autorité intègre l’innovation et la transformation digitale en tant que leviers de développement du marché, tout en s’assurant de la protection de l’épargne investie en instruments financiers et en veillant à la transparence et à l’intégrité du marché des capitaux.

L’essentiel du rapport 2022 du CNDH sur les droits de l’Homme au Maroc

Ce rapport survient dans un contexte de débats publics, et prochainement parlementaires, sur l’amendement de quatre textes législatifs : le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et le Code de la famille, qui constituent le « socle de gestion des différentes relations au sein de la société », a rappelé la présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), Amina Bouayach, dans le préambule. « Ils sont d’une importance primordiale pour la consolidation de l’Etat de droit par la refonte de la politique pénale en tant que politique de protection des libertés et des droits et de l’égalité entre les femmes et les hommes », ajoute-t-elle.

Le Maroc face à de nouveaux défis

Selon le rapport, l’année 2022 a été marquée par l’émergence de nouveaux défis en matière de protection des droits de l’Homme. Le premier défi majeur est lié aux menaces du stress hydrique qui limite, de façon considérable, l’accès au droit à l’eau. Exprimant sa profonde préoccupation par le recul alarmant de la disponibilité par habitant des ressources en eau, le CNDH souligne l’urgence de mettre en place une nouvelle politique hydrique globale et intégrée, qui érigerait la sécurité alimentaire et la protection du droit des générations futures en priorité absolue.

Un autre défi a trait aux effets négatifs de l’envolée du taux d’inflation. Etant donné que la hausse des prix se concentre essentiellement sur l’alimentation et l’énergie, l’accès des citoyens à leurs droits économiques et sociaux se trouve désormais mis à rude épreuve. Ainsi, le CNDH insiste sur l’obligation de relever les défis liés à la mise en place d’un système fiscal plus équitable, et d’en faire un moyen de correction des inégalités.

L’activité 2022 en chiffres

Voici les chiffres clés du rapport du CNDH :

– Situation des droits de l’Homme thématiques et catégoriels :

– 3.245 plaintes reçues ;

– 188 visites dans les établissements pénitentiaires ;

– 11.874 manifestations organisées dans l’espace public.

– Harmonisation des législations, renforcement des capacités et des médias en matière de droits de l’Homme :

– 15 activités de plaidoyer pour le droit à la vie ;

– plus de 17.731 articles sur les questions des droits de l’Homme ;

– 28 sessions de formation.

– Relations de coopération au niveau international :

– 11 partenariats avec des instances onusiennes ou des institutions internationales.

– Mécanisme national de prévention de la torture (MNP) :

– 17 visites réalisées ;

– 17 rapports de visite élaborés.

– Suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance équité et réconciliation (IER) :

– 19.929 bénéficiaires de la couverture médicale depuis 2009-2022 ;

– 30 cartes de couverture médicale émises en 2022 ;

– 194 décisions arbitrales.

Les recommandations du CNDH

Voici les principales recommandations du rapport annuel :

– Accélérer le parachèvement de la procédure de ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

– Voter en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies relatif au Moratoire universel sur l’application de la peine de mort.

– Accélérer l’adoption du projet de loi modifiant et complétant le code pénal, et veiller à sa conformité avec les recommandations du Conseil contenues dans son mémorandum publié en 2019, visant son harmonisation avec la Constitution et les normes internationales des droits de l’homme, et tenir compte des nouveaux défis que posent l’espace numérique, notamment en les soumettant aux principes de légitimité, de proportionnalité et de nécessité.

– Accélérer la procédure d’adoption du projet du Code de procédure pénale, en veillant à prendre en considération les recommandations du Conseil dont l’élargissement de la présence de la défense lors de la phase d’enquête préliminaire depuis le placement en garde à vue, instaurer l’utilisation de moyens d’enregistrement audiovisuel lors de la rédaction des rapports de la police judiciaire, et procéder à une expertise médicale avant et après la période de garde à vue, en cas d’allégations de torture, et soumettre toutes les décisions privatives de liberté.

– Accélérer la procédure d’adoption du projet de loi du code de procédure civile en vue de garantir le droit effectif d’accès à la justice à toutes les catégories, et prévoir des dispositions procédurales flexibles qui tiennent compte de la situation des catégories vulnérables, y compris la notification des droits, ainsi que la révision de la loi sur l’assistance judiciaire de manière à garantir son institutionnalisation et son application pendant toutes les étapes du procès et pour tous types de recours.

– Mettre en place les institutions constitutionnelles suivantes :

*L’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination ;

*Le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance ;

*Le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative ;

*Le Conseil national des langues et de la culture marocaine.

– Accélérer l’opérationnalisation de l’engagement du gouvernement en vue d’une révision du plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme ;

– Poursuivre les efforts visant à généraliser la langue amazighe dans les écoles, les universités, les tribunaux et dans le secteur de l’administration publique ;

– Promouvoir les initiatives visant à renforcer les capacités des personnes chargées de l’application de la loi en matière des droits de l’Homme ;

– S’inspirer des normes éthiques des standards internationaux des droits de l’Homme et de la bioéthique dans l’élaboration des politiques nationales de gestion des crises sanitaires.

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