réforme de la justice

Le projet de loi sur les peines alternatives adopté en commission à la Chambre des conseillers

29 mai 2024

Le projet de loi sur les peines alternatives a fait l’objet de légers amendements lors de son passage en commission de justice de la Chambre des...

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Un projet de loi pour la numérisation des procédures civiles et pénales

28 avril 2021

S'exprimant lors d'une conférence nationale organisée par le ministère de la Justice sur "Les contentieux à distance et les garanties d'un procès équitable", Mohamed Benabdelkader a...

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