CRI et collecte de dons au menu du prochain Conseil de gouvernement

Le Conseil poursuivra ses travaux par l’examen de deux projets de décret, le premier met en application la loi régissant l’organisation des opérations de collecte de dons auprès du public et la distribution des aides à des fins caritatives, alors que le second concerne la création de la zone d’accélération industrielle de Benguérir.

Par la suite, le Conseil procèdera à l’examen du statut du Centre arabe d’études pour les politiques sociales et la lutte contre la pauvreté dans les pays arabes, adopté au Caire le 9 septembre 2021 et signé par le Royaume du Maroc le 13 mars 2024, ainsi que du projet de loi approuvant ce statut.

À la fin de ses travaux, le Conseil examinera des propositions de nomination à de hautes fonctions.

Réforme des CRI : le projet de loi discuté au Parlement

Ce nouveau texte entame le circuit législatif habituel, avant son adoption puis sa publication au Bulletin officiel et son entrée en vigueur.

Il intervient en application de la vision royale visant à faire de l’investissement un moteur du décollage économique et de la création d’emplois, mais aussi en réponse au challenge fixé par le Roi pour le secteur privé visant à créer 500.000 emplois en 2026, et atteindre 550 milliards de DH d’investissement.

Une nouvelle étape de la réforme entamée dans le secteur de l’investissement

La réforme et le développement des CRI est une nouvelle étape de la réforme de la politique de l’Etat entamée dans le secteur de l’investissement, avec pour objectif d’améliorer la dynamique de l’investissement et l’accompagnement du décollage économique dans le Royaume.

La nouvelle réforme, qui s’appuie sur les réalisations et les acquis du secteur, vise à renforcer le rôle central des CRI, et à étendre leurs prérogatives. Elle vise également à améliorer l’efficacité de ces centres, et celle des commissions régionales unifiées d’investissement, mais aussi l’opérationnalisation de la gouvernance unifiée et la déconcentration de l’investissement.

Ce texte comprend ainsi plusieurs nouveautés, dont le renforcement de la gouvernance des CRI, les recours déposés par les investisseurs, le traitement des dérogations liées au domaine de l’urbanisme, en plus de l’élargissement des prérogatives de ces centres.

Renforcement de la gouvernance des CRI

Le renforcement de la gouvernance des CRI est l’une des grandes lignes de cette loi, qui prévoit que le conseil d’administration de ces centres se réunisse sous la présidence du chef du gouvernement, ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Ce conseil se réunit deux fois par an, au lieu de trois fois précédemment.

Ce texte dote également les CRI d’une structure adaptée aux spécificités de chaque région, et y crée un nouveau poste de secrétaire général, ayant pour fonction notamment de soutenir le directeur dans les siennes.

Quant aux commissions régionales unifiées d’investissement, leur présidence a été confiée aux directeurs des CRI. Les secrétaires généraux, dont les postes seront créés, seront pour leur part nommés comme vice-présidents desdites commissions. Ces changements impliquent par ailleurs la modification des compositions des différentes commissions régionales.

Réduction du délai de traitement des dossiers d’investissement à 30 jours

Ce texte a également revu la procédure de traitement des dossiers d’investissement, dont le délai a été raccourci, selon les dispositions de la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives et ses textes d’application, à 30 jours.

Le schéma ci-dessous montre la nouvelle procédure de traitement de ces dossiers par les commissions régionales unifiées d’investissement.

Après l’annonce de la décision des commissions régionales, ce sont les présidents qui veillent à :

– mettre en œuvre les décisions, avis de conformité et avis d’approbation émis par les commissions ;

– préparer des rapports trimestriels sur les difficultés rencontrées par les commissions dans le traitement des dossiers d’investissement reçus, et sur les cas de retard constatés dans le prononcé des décisions administratives ;

– préparer les rapports semestriels sur les réalisations des commissions, lesquels sont remis aux autorités de tutelle et aux walis des différentes régions.

Ce texte souligne par ailleurs que les walis des régions, conformément à leurs tâches et pouvoirs constitutionnels et réglementaires, se voient confier un rôle central dans le domaine de l’investissement, qui est représenté dans la coordination, l’activation des décisions et le traitement des recours.

Déconcentration des projets d’investissement de moins de 250 MDH

Pour ce qui est des projets d’investissement dont le montant est inférieur à 250 millions de DH, les CRI se chargent de préparer les projets de convention d’investissement dans le cadre du dispositif d’appui à l’investissement institué par la loi-cadre 03.22 formant Charte de l’investissement, en coordination avec les représentants des services déconcentrés régionaux compétents. Ces conventions sont par la suite approuvées par les commissions régionales.

En leur qualité de présidents desdites commissions, les directeurs des CRI se chargent, dans le cadre de ces projets, de :

– calculer le montant de l’investissement qui peut bénéficier d’une subvention, en coordination avec les représentants des services déconcentrés concernés ;

– soumettre les projets de conventions d’investissement à l’approbation des commissions régionales ;

– présenter les projets de conventions d’investissement approuvés par les commissions régionales à la signature des walis, des responsables des services déconcentrés régionaux compétents et de l’investisseur concerné ;

– préparer des rapports périodiques sur l’avancement réalisé dans l’exécution des conventions d’investissement, lesquels sont déposés aux autorités de tutelle, ainsi qu’aux wali, gouverneurs et au secrétariat de la commission nationale de l’investissement.

Des dérogations en matière d’urbanisme dans les secteurs industriel et hôtelier

Ce texte stipule, d’autre part, des dérogations en matière d’urbanisme, qui concernent exclusivement les secteurs industriel et hôtelier.

Dans ce sens, seules les commissions régionales donnent leur avis sur les demandes de dérogation en matière d’urbanisme, en veillant à :

– ce qu’aucune dérogation ne soit faite au niveau des terrains destinés à l’équipement public, des espaces verts, routes d’aménagement ou zones d’irrigation, zones exposées aux inondations ou aux aléas, et des zones protégées ;

– la nécessité de préserver les monuments historiques, le caractère patrimonial des villes anciennes et l’harmonie esthétique et architecturale des villes.

Les dérogations dans l’urbanisme sont accordées exclusivement par le chef du gouvernement, après avis positif des commissions régionales unifiées d’investissement.

Les recours déposés par les investisseurs examinés par les walis et la commission ministérielle de recours

Il s’agit de l’autre nouveauté instituée par cette loi. Celle-ci met en place une commission ministérielle de recours, en remplacement de la commission ministérielle de suivi, et met fin à l’ancienne procédure de traitement des recours, qui renvoyait ceux-ci aux commissions régionales unifiées d’investissement pour réexamen.

Ce texte renforce ainsi les rôles des walis et de la commission ministérielle de recours. Les recours déposés par les investisseurs contre les décisions négatives émises par les commissions régionales sont ainsi examinés par les walis dans un délai ne dépassant par 15 jours, et par la commission ministérielle dans un délai ne dépassant pas 30 jours.

Un nouveau projet de loi pour étendre les prérogatives des CRI

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 3 mai à Rabat, a adopté le projet de loi n°22.24 modifiant et complétant la loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

Présenté par le ministre délégué chargé de l’Investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, Mohcine Jazouli, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la réforme des CRI, en exécution des orientations du Roi Mohammed VI.

Le projet de cette nouvelle réforme, tout en s’appuyant sur les réalisations et les acquis accomplis, vise à renforcer le rôle central des CRI et à étendre leurs prérogatives.

Ce projet de loi comprend plusieurs nouveautés, dont le renforcement de la gouvernance des CRI, les recours déposés par les investisseurs, le traitement des dérogations liées au domaine de l’urbanisme, en plus de l’élargissement des prérogatives de ces centres.

Une gouvernance renforcée et de nouvelles prérogatives

Le nouveau projet de loi prévoit que le conseil d’administration des CRI se réunisse sous la présidence du chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Quant aux comités régionaux d’investissement, le texte confie leur présidence au directeur du centre régional d’investissement.

Concernant les recours déposés par les investisseurs contre les décisions négatives de la commission régionale d’investissement, un nouveau système a été mis en place pour encadrer le processus de contestation et garantir son efficacité. Dans ce cadre, la commission ministérielle de pilotage a été remplacée par une commission ministérielle des recours présidée par le chef du gouvernement, afin de lui permettre de s’acquitter pleinement des tâches qui lui sont confiées en matière de décision sur les recours qui lui sont soumis.

D’autre part, le projet stipule que les dérogations en matière d’urbanisme sont délivrées exclusivement par le chef du gouvernement après l’aval de la commission régionale d’investissement, au profit de tout projet d’investissement réalisé dans le secteur industriel ou hôtelier.

Le projet de loi prévoit également l’élargissement des prérogatives des centres régionaux d’investissement pour inclure la préparation des projets d’accords d’investissement dont le montant est inférieur à 250 millions de DH, en coordination avec les représentants des services décentralisés régionaux compétents. Conformément aux dispositions du projet, les projets de ces accords seront approuvés par la commission régionale d’investissement et signés par le gouverneur de la région, les responsables des services décentralisés régionaux compétents et l’investisseur concerné.

Un an après le lancement de la réforme, les CRI dressent leur bilan

Selon le bilan présenté jeudi 29 avril, lors de la 4e réunion de la commission interministérielle de pilotage de la réforme des CRI, ces centres ont fourni des services d’accompagnement et de soutien à 18.111 petites, moyennes et très petites entreprises, actives ou en cours de création.

Présidée par le Chef du gouvernement, Saâd Dine El Otmani, cette réunion a été consacrée à l’examen du bilan du plan d’action annuel des CRI, au titre de l’année 2020 et des indicateurs d’évaluation de leur performance, outre l’examen des recours déposés par les investisseurs concernant les décisions des CRUI, indique un communiqué de la primature.

Ces centres, ajoute la même source, ont accompagné plus de 4.000 investisseurs dans les étapes d’étude et de conception du projet et de constitution et dépôt des dossiers d’investissement.

Un délai d’examen de 20 jours

Les indicateurs révèlent que le délai moyen pour l’étude des dossiers d’investissement finalisés et la prise de décision à leur égard par la CRUI, ne dépasse pas 20 jours. Près de 60% des dossiers ont été approuvés.

Les CRUI, pour leur part, ont tenu 705 réunions au cours de cette année, soit une hausse d’environ 141% par rapport à 2019, souligne le communiqué. 1.499 projets d’investissement ont été approuvés au cours de cette période, pour une enveloppe totale estimée à 151 milliards de DH. Environ 153.000 emplois devraient être créés.

Par la suite, les membres de la Commission ont suivi un exposé détaillé sur le bilan des CRI une année après la mise en oeuvre de la réforme institutionnelle de ces structures les transformant en établissements publics, la création des CRUI, la simplification des procédures relatives à l’opération d’investissement, l’application du nouvel organigramme des centres, la mobilisation des ressources humaines, des moyens de fonctionnement et des infrastructures d’accueil nécessaires pour les CRI.

Les membres de la Commission ont également examiné une série de recours soumis à l’encontre des décisions négatives émises par les CRUI, avant d’en trancher conformément aux dispositions juridiques en vigueur, précise le communiqué.

CRI : baisse des délais de traitement des dossiers d’investissement en 2020

La tenue de cette première réunion s’inscrit dans le cadre de l’activation du rôle de cette commission, prévue par l’article 40 de la loi 47.18 portant réforme des CRI et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

Des étapes importantes ont été franchies depuis l’entrée en vigueur de cette loi et la nomination des directeurs des centres et des membres des commission régionale, a dit le chef du gouvernement, à cette occasion.

Lors de cette réunion, les membres de cette commission ont suivi un exposé du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur sur les étapes franchies en matière de mise en oeuvre de la réforme des CRI, et sur le bilan de l’action de ces centres dans leur nouvelle structure, ainsi que des commissions régionaux d’investissement.

Les différents indicateurs font état d’une amélioration considérable concernant le nombre des réunions tenues et des dossiers d’investissement traités, ainsi qu’en matière d’accélération et de réduction du délai de traitement, en dépit de la conjoncture marquée par la pandémie.

Ainsi, le délai de traitement des dossiers d’investissement a baissé de manière remarquable pour atteindre une moyenne de 29 jours en 2020 contre plus de 100 jours lors des années précédentes.

Par ailleurs, les membres de la commission se sont penchés sur les recours soumis conformément aux dispositions juridiques.

Ont pris part notamment à cette réunion, le secrétaire général du gouvernement, le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur et les représentants des départements ministériels membres de cette commission.

(Avec MAP)

Nomination des premiers directeurs des nouveaux CRI

Il s’agit de:

– Salmane Belayachi à Casablanca-Settat,

– Yassine Al Mousfir à Marrakech-Safi,

– Mohamed Ghassan Bouhya à Tanger-Tétouan-Al Hoceima.

Publiée en février dernier au Bulletin officiel, la loi relative à la mise à niveau des Centres régionaux d’investissement (CRI) et la création des commissions régionales unifiées d’investissement repose sur trois principaux axes:

-La réorganisation des CRI,

-La création des commissions régionales unifiées d’investissement,

-La simplification des procédures et mesures relatives aux dossiers d’investissements au niveau central et régional.

La loi entrera en vigueur dès la mise en place des organes d’administration et de gestion des CRI. Les dossiers d’investissement en cours d’instruction par les CRI actuels à la date d’entrée en vigueur de la loi seront transférés aux nouvelles structures.

Le 11 décembre 2017, le Roi Mohammed VI avait reçu le rapport de la Cour des comptes sur les CRI et donné ses instructions pour faire des propositions sur leur réforme et réhabilitation.

Bien qu’ils aient pu réaliser des résultats significatifs en rapport avec la création d’entreprises, les centres régionaux d’investissement ont été moins performants en ce qui concerne l’accompagnement et l’aide aux investisseurs.

Laftit: les nouveaux CRI démarreront la semaine prochaine

Grâce royale au profit de 13.218 personnes

A l'occasion de la fête du Trône, le Roi Mohammed VI a grâcié à 13.218 personnes, dont certaines sont en détention et d'autres en liberté, condamnées par les différents tribunaux du royaume, y compris 119 pour des raisons humanitaires, indique un communiqué du ministère de la Justice et des libertés, relayé par la MAP.

Les bénéficiaires de la grâce royale qui sont en détention se présentent comme suit :

– Grâce sur le reliquat de la peine d'emprisonnement au profit de 12.226 détenus.

– Remise du reliquat de la peine d'emprisonnement au profit de 681 détenus.

– Commutation de la peine perpétuelle en peine à temps au profit de 5 détenus.

Les bénéficiaires de la grâce royale qui sont en liberté se répartissent comme suit :

– Grâce sur la peine d'emprisonnement au profit de 83 personnes.

– Grâce sur la peine d'emprisonnement avec maintien de l'amende au profit de 28 personnes.

– Grâce sur la peine d'emprisonnement et d'amende au profit de 15 personnes.

– Grâce sur la peine d'amende au profit de 180 personnes.

«Les Marocains vont manger des tomates importées»

«Tout a été décidé à notre insu», affirme, non sans émotion, Omar Mounir, vice-président de l’Association marocaine des producteurs et exportateurs de fruits et légumes (Apefel). «Nous sommes déçus de cette rencontre parce que nous avons le sentiment que tout ce qui a été positif jusqu’ici dans le cadre du Plan Maroc Vert nous a été nié».

Selon lui, les conséquences de ce régime fiscal sur la production agricole risquent de handicaper le secteur: «A l’heure actuelle, il est déjà difficile d’investir dans l’agriculture et les banques suivent rarement ; les taxes imposées par le projet de loi de Finances pourront monter jusqu’à 39% du CA annuel notamment pour les personnes physiques, ce qui tuera sans doute les petits agriculteurs».

A l’issue de la rencontre avec le directeur général des impôts et les ministres de l’Agriculture et des Finances, le représentant de l’Apefel constate le flou juridique qui entoure cette fiscalité.

«Plusieurs points posent problème: d’abord, la taxation sera progressive sur les cinq prochaines années mais finira par toucher tous les agriculteurs (NDLR : l’exonération sera maintenue d’une manière permanente pour les CA inférieurs à 5 MDH par an) ; ensuite, beaucoup de projets initiés auparavant risquent de s’effondrer dans la mesure où leur étude de faisabilité ne prenait pas en compte une imposition et encore moins une imposition aussi forte, c’est le cas des terres de récupération (Sodea, Sogeta) ; enfin, le régime fiscal ne semble pas tenir compte des prix, qui risquent de flamber dans les années à venir ».

Depuis 2008, de nombreux petits agriculteurs ont en effet mis la clé sous la porte accuse-t-il, car le secteur primaire est particulièrement fragile puisque totalement dépendant des aléas climatiques. Pour les professionnels, ce régime fiscal menace la stratégie du Plan Maroc Vert.

L’Apefel ne compte pas garder le silence. Ses membres sont actuellement en concertation pour préparer une réponse, même si leur avis n’a pas été requis. «Si le Maroc taxe ses agriculteurs, alors dans cinq ans les Marocains mangeront de la tomate importée,» nous déclare M. Mounir.

En tous les cas, le régime fiscal agricole sera sans doute l’un des dossiers les plus chauds à traiter au Parlement dans les semaines à venir.