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Réseaux sociaux et justice : où se situe la limite entre opinion et infraction ?

La frontière entre la liberté d’expression et l’infraction pénale sur les réseaux sociaux n’a jamais paru aussi mince. En quelques mots, publiés parfois sur un ton ironique, une personne peut se retrouver poursuivie, condamnée, voire emprisonnée.

En filigrane, l’importance de la préservation de l’ordre public et des droits des personnes, ainsi que cette question : faut-il agir en amont ou attendre que l’infraction ou le délit soit commis pour réagir ?

Plusieurs affaires jugées au Maroc sont venues illustrer cela.

Le 3 octobre 2025, un homme a été condamné à quatre ans de prison ferme et à 50.000 dirhams d’amende pour un message publié sur Facebook incitant à cibler les institutions en pleines manifestations et tensions sociales dans la rue marocaine.

Dans ce contexte, cette publication a été considérée par le parquet comme une “incitation à commettre des délits ou des crimes ayant des conséquences par la suite”. Au terme de l’audience, publique et en première instance, le tribunal d’Agadir a prononcé la condamnation.

Pour certains observateurs, ce type de décision traduit la fermeté d’une justice qui souhaite dissuader toute forme de provocation en ligne.

Des précédents qui interrogent

Cette affaire n’est pas isolée. En janvier dernier, un jeune internaute avait été condamné à sept ans de prison ferme, peine réduite à cinq ans en appel, pour un commentaire publié à la suite d’une vidéo de l’intellectuel Ahmed Assid.

Dans cette affaire, le jeune homme avait été jugé – entre autres – pour “terrorisme”, après avoir commenté dans une vidéo d’Ahmed Assid que celui-ci “mérite d’être égorgé”. L’auteur avait nié toute intention criminelle.

Ces deux cas révèlent une évolution de la jurisprudence : la tendance des parquets à agir de manière préventive, sans attendre que les actes visés par les propos se réalisent.

Une approche que certains juristes interprètent comme un durcissement de la doctrine pénale en matière de cyberdiscours, où la simple publication d’un texte ou d’un commentaire peut suffire à déclencher une action judiciaire.

La difficulté de trancher s’illustre dans une autre affaire, parvenue jusqu’à la Cour de cassation en juillet 2024.

Un internaute avait publié sur ses réseaux sociaux le message suivant : “Je pars dans un douar du côté de Ouarzazate, priez pour que je séduise une orpheline, ça fait longtemps que je n’ai pas réjoui mon petit singe”.

Entre intention et interprétation

Le procureur du Roi près le tribunal de première instance d’Errachidia avait estimé que le message constituait une “tentative de harcèlement sexuel à travers des messages à caractère sexuel”. Le tribunal avait condamné l’auteur à trois mois de prison ferme.

Mais par la suite, la cour d’appel d’Errachidia a annulé le jugement et prononcé l’acquittement du prévenu.

Le procureur général du Roi s’était pourvu en cassation, mais la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi l’acquittement définitif du prévenu.

Ces affaires, bien que différentes par leur nature, renvoient à une même problématique : celle de l’équilibre entre la liberté d’expression et la protection de l’ordre public.

La liberté d’expression est garantie par la Constitution marocaine, mais elle reste encadrée par les lois en vigueur, notamment le Code pénal.

Pour les magistrats, la difficulté réside dans la subjectivité du langage numérique. Entre ironie, humour noir, ou simple exagération… À partir de quand est-il possible d’interpréter ces publications comme des provocations ou menaces sérieuses ?

Au fur et à mesure que les tribunaux traitent ces affaires, chacune d’elles contribue à définir la limite entre ce qui relève de l’opinion et ce qui peut tomber sous le coup de la loi.

X suspend le faux compte attribué à Aziz Akhannouch

La plateforme X a suspendu un compte usurpant l’identité du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch. Ce compte frauduleux faisait la promotion d’une prétendue monnaie numérique marocaine et de transactions fictives.

Les services du chef du gouvernement avaient auparavant démenti ces allégations dans un communiqué, mettant en garde contre la propagation de fausses informations. Elle rappelle que l’unique compte officiel du chef du gouvernement sur X est @ChefGov_ma.

Un faux compte usurpe l’identité du chef du gouvernement sur X, ses services démentent

Le département du chef du gouvernement a mis en garde contre un faux compte sur la plateforme X qui usurpe l’identité du chef de l’exécutif, Aziz Akhannouch. Ce compte factice promeut une prétendue monnaie numérique marocaine, ainsi que des transactions financières inexistantes.

Dans un communiqué officiel, les services du chef du gouvernement ont catégoriquement démenti ces allégations, soulignant que ce compte pourrait véhiculer de fausses informations ou des contenus sans aucun lien avec l’institution du chef du gouvernement ou la personne de Aziz Akhannouch.

Le communiqué rappelle que l’unique compte officiel chargé de relayer les activités du chef du gouvernement et de son institution sur X est : @ChefGov_ma.

Round Up. La régulation des réseaux sociaux, nouveau chantier de Ouahbi

Depuis des semaines, plusieurs affaires judiciaires impliquant des youtubeurs / influenceurs sont recensées au Maroc. Si certains ont déjà été condamnés pour des faits de “diffamation”, d’autres ont récemment été arrêtés pour des raisons relevant de leur comportement sur les réseaux sociaux, jugé inapproprié.

Ici, il n’est pas question de s’attarder sur les faits reprochés à ces « célébrités » des réseaux sociaux mais plutôt de s’intéresser à ce que traduit cette vague d’arrestations et/ou de condamnations et aux questions que pose cette situation. Où doit-on placer la frontière entre la liberté d’expression et le respect des droits individuels ? N’est-il pas temps d’encadrer l’usage de ces plateformes ?

Sur les réseaux sociaux, les types de problématiques sont divers et variés. Entre arnaques, diffusion de propos insultants et diffamatoires, “live” pour récolter de l’argent sans autorisation ou bien pour partager un contenu parfois obscène, sans oublier la propagation des fake news… les moyens d’atteinte à la vie privée d’autrui et à l’ordre public sont assez nombreux sur le web. Et le gouvernement en est conscient.

Mais comment compte-t-il agir ? Où en est la loi relative aux réseaux sociaux parue en 2020 et disparue depuis ? Que prévoit le ministre actuel de la Justice qui a lui-même recours à la justice pour des faits de diffamation en ligne ?

Un cadre juridique en – très – longue/lente préparation

Ce qui est sûr, c’est que cette loi de 2020 (n°22.20) a été abandonnée.

Élaborée et présentée par le département de la Justice, dirigé à l’époque par Mohamed Benabdelkader, la loi 22.20, relative aux réseaux sociaux avait provoqué un tollé.

En effet, sous Mohamed Benabdelkader, le ministère de la Justice avait déjà tenté d’amorcer un texte pour encadrer les agissements sur le web, notamment sur les réseaux sociaux. Il s’agissait précisément de réprimer les cas de diffusion de « fausses informations » sous plusieurs variantes, dont celle, polémique, sur les fake news, « portant le doute sur la qualité et la sécurité d’un produit« . Cette initiative, alors connue sous l’appellation « loi muselière », avait suscité la gronde de l’opinion publique. Elle avait fait l’objet de protestations et d’un rétropédalage du gouvernement mais aussi de la part de l’USFP qui est pourtant l’initiateur du texte via le ministre Benabdelkader, quasi-désavoué par son parti.

Au-delà de cet aspect polémique, ce projet de loi visait à garantir la liberté de communication numérique sur les réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverts et d’autres réseaux similaires, à condition que les intérêts légalement protégés ne soient pas compromis ; mais aussi à cerner les diverses formes de crimes commis par le biais de ces réseaux, en particulier ceux qui affectent la sécurité et l’ordre publics, à travers la publication de fausses informations ou portant atteinte aux personnes, ainsi que certains crimes visant les mineurs.

Le texte visait également à imposer des obligations aux fournisseurs de services de médias sociaux et mettre en place une procédure efficace et transparente pour lutter contre les contenus électroniques illicites ; tout en adoptant des sanctions à l’encontre des prestataires de services de réseaux sociaux qui violent leurs obligations.

L’esprit de ce texte semble plus centré sur la protection de l’ordre public, tandis que celui que prône l’actuel ministre de la Justice tend vers une double protection, incluant la vie privée du citoyen.

Dans ce sens, Abdellatif Ouahbi s’est exprimé sur ses ambitions concernant l’encadrement de l’usage des réseaux sociaux. Et dans ses explications, le ministre ne parle pas d’une loi spécifique mais de dispositions à intégrer dans le Code pénal.

S’il ne prévoit pas d’interdire l’usage des réseaux sociaux, le projet de Code pénal, très attendu, va plutôt en encadrer l’usage.

Ce que prévoit Ouahbi

Ce qui est sûr, c’est que le département de Ouahbi ne prévoit pas d’interdire l’usage de certains réseaux sociaux. De passage au Parlement en mai 2024, le ministre a déclaré que “l’interdiction n’est pas la solution” et ce, en raison d’une relation de pouvoir complexe entre les plateformes et les États où ils sont utilisés.

S’il ne prévoit pas d’interdire l’usage des réseaux sociaux, le projet de Code pénal, très attendu, va plutôt en encadrer l’usage. Selon celui en charge de son élaboration, des peines sévères y seront prévues pour sanctionner les infractions sur internet, notamment sur les réseaux sociaux.

Mais ce texte, il le promet depuis 2022. En décembre de la même année, il avait assuré que le Code pénal allait être présenté au Parlement avant début 2023. Aujourd’hui, le texte n’a pas encore vu le jour. En attendant de verser ce texte dans le parcours législatif, Abdellatif Ouahbi partage des bribes de son contenu, notamment en matière d’encadrement des réseaux sociaux. Un sujet qui lui tient à coeur.

En effet, le ministre a lui-même été victime de diffamation sur les réseaux sociaux et a porté plainte contre deux créateurs de contenus. L’un d’entre exerce également le métier de journaliste. Il s’agit de Hamid El Mahdaoui.

Mais celui-ci a publié le contenu jugé diffamatoire sur sa chaîne Youtube personnelle. Le tribunal de première instance de Rabat a estimé que ces publications ne relevaient donc pas du Code de la presse mais des dispositions du Code pénal.

Il convient de noter qu’en décembre 2022, le ministre avait mis en exergue un arrêt de la Cour de cassation rendu quelques semaines plus tôt, selon lequel c’est le Code pénal, et non pas le Code de la presse, qui s’applique aux infractions émanant des réseaux sociaux. Une jurisprudence que le ministre a considéré comme une “orientation qui va pousser le ministère public vers l’application du Code pénal pour les infractions sur les réseaux sociaux”. Tout ceci remonte à près de deux ans avant la condamnation de Hamid El Mahdaoui, suite à la plainte déposée par Abdellatif Ouahbi.

Sans rentrer dans le détail de ces affaires que Médias24 a déjà traitées (ici et ici), il convient de s’arrêter sur les ambitions du ministre à ce sujet. Lors de multiples déclarations, le ministre a indiqué :

-avoir la volonté de contrer les atteintes à la vie privée sur le web à travers un Code pénal dont les dispositions concerneront les cas de diffamation et d’injures sur internet, mais également la violation de la présomption d’innocence ;

-compter durcir les peines, surtout lorsqu’il s’agit d’enfant ou de femmes, ou lorsque l’infraction touche à la vie conjugale et d’autres pans de la vie privée ;

-viser à reconnaître la publication parmi les cas de flagrance ;

-prévoit de sanctionner sévèrement la diffusion de photos sur les réseaux sociaux ;

-et de sanctionner les personnes qui créent des journaux électroniques sans être journalistes.

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Meta intègre son IA dans WhatsApp, Facebook, Instagram et Messenger

L’intelligence artificielle (IA) a pour objectif de doter les machines de la capacité à imiter les processus cognitifs humains. Dans le domaine des réseaux sociaux, Meta utilise des algorithmes avancés et des analyses de données pour observer le comportement, les préférences et les interactions des utilisateurs. Ces informations permettent de créer des prédictions, d’automatiser des processus et d’optimiser les stratégies pour maximiser l’engagement et améliorer les résultats. Meta AI offre ainsi une panoplie d’outils personnalisés, interactifs et pratiques qui enrichissent les interactions sociales, la création de contenu et l’exploration de sujets d’intérêt.

Voici un aperçu des principales fonctionnalités de Meta AI et de la manière dont elles transforment l’expérience numérique des utilisateurs.

Apprenez, créez et faites plus avec Meta AI

Cette fonctionnalité permet d’explorer le monde qui nous entoure de manière plus intuitive et interactive. Par exemple, les utilisateurs peuvent poser des questions sur des photos pour en savoir plus sur leur contenu ou engager une conversation simplement en utilisant la voix.

Les nouvelles options permettent ainsi de découvrir des informations supplémentaires sur des images, comme identifier des objets ou obtenir des détails contextuels, tout en facilitant les interactions vocales. Cela permet aux utilisateurs d’apprendre, de créer du contenu, et d’accomplir des tâches plus facilement grâce à l’intelligence artificielle.

Les IA Creator : une extension virtuelle pour les créateurs

Les IA Creator permettent aux créateurs de concevoir une IA qui reflète leur personnalité. En ajustant son ton, ils peuvent l’adapter à leur style. Une fois prête, l’IA répond automatiquement aux messages de l’audience, permettant aux créateurs de toucher plus de fans et de gagner du temps pour des interactions plus personnalisées.

Meta AI : une connexion personnalisée selon vos centres d’intérêt

Explorer du contenu qui vous intéresse

Meta AI analyse les préférences et les interactions passées des utilisateurs pour proposer des recommandations personnalisées. Cette fonctionnalité permet de découvrir du contenu en lien avec les personnes, groupes ou sujets qui correspondent aux centres d’intérêt de l’utilisateur, en ajustant le fil d’actualité pour qu’il soit plus pertinent et ciblé.

Faciliter l’organisation des groupes

Avec Meta AI, les utilisateurs peuvent mentionner @Meta AI dans leurs discussions de groupe pour obtenir de l’aide sur des sujets comme des idées de recettes, des destinations de voyage ou des activités à partager. Cette fonctionnalité rend l’organisation plus simple et les échanges plus dynamiques.

Édition avancée des images pour des rendus professionnels

Les utilisateurs disposent maintenant d’outils d’édition sophistiqués grâce à Meta AI, qui leur permettent de retoucher et améliorer leurs photos sans nécessiter de compétences en graphisme. En ajustant les couleurs, en supprimant les imperfections ou en optimisant la qualité, les utilisateurs peuvent obtenir des images professionnelles en quelques clics.

Animation des images générées

Une nouvelle fonctionnalité permet de transformer des images générées en animations. Cela ouvre la porte à une nouvelle forme de contenu visuel dynamique sur les réseaux sociaux, offrant aux créateurs la possibilité d’animer leurs créations pour les rendre plus vivantes et engageantes.

Meta AI est disponible dans plusieurs pays à travers le monde, notamment au Royaume-Uni, au Brésil, en Bolivie, au Guatemala, au Paraguay, aux Philippines et au Mexique. Le déploiement continuera avec l’ajout de nouveaux pays dans les prochaines semaines, incluant , le Maroc, l’Algérie, l’Égypte, l’Indonésie, l’Irak, la Jordanie, la Libye, la Malaisie, l’Arabie Saoudite, le Soudan, la Thaïlande, la Tunisie, les Émirats Arabes Unis, le Vietnam et le Yémen. Meta AI sera également disponible en plusieurs langues supplémentaires, comme l’arabe, l’indonésien, le thaï et le vietnamien, permettant à un public encore plus large d’exploiter ses fonctionnalités innovantes.

Créer et découvrir des IA dans AI Studio

AI Studio, une plateforme innovante qui permet à chacun de créer des personnages d’IA personnalisés selon ses intérêts. Les créateurs ont même la possibilité de développer une extension numérique de leur propre personnalité à travers ces intelligences artificielles. Une fois ces IA créées, il est possible d’interagir avec elles sur des applications populaires comme Messenger, Instagram et WhatsApp. Actuellement, AI Studio est uniquement disponible aux États-Unis, offrant ainsi une nouvelle manière de personnaliser les interactions numériques.

Omar Seghrouchi (CNDP) : « L’investissement n’absout pas les violations des données personnelles »

Le Maroc engage sa transition numérique et, de ce fait, la question de la protection des données personnelles s’impose comme une priorité. Omar Seghrouchni, président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), nous explique comment l’institution s’adapte à ce contexte en plein essor.

Engagements du Royaume à l’international, enquête en cours sur les agissements de TLS Contact, augmentation des escroqueries via WhatsApp… Dans cette interview, notre interlocuteur évoque certains sujets sensibles, tout en détaillant les chantiers prioritaires pour 2024-2025. Il insiste sur la nécessité d’une culture de la protection des données personnelles au Maroc, essentielle pour garantir la confiance des citoyens dans un monde numérique en constante évolution.

Médias24 : Quels sont les principaux chantiers de la CNDP pour cette la période 2024-2025 ?

Omar Seghrouchni : Nous avons plusieurs chantiers importants. Mais nous pouvons en citer les principaux :

renforcer nos opérations de contrôle ;
élargir les secteurs qui se mettent en conformité ;
continuer à améliorer notre réactivité avec les responsables de traitement et les citoyens ;
renforcer nos équipes en nombre et en qualité afin de rester en phase avec les dernières évolutions technologiques et sociétales ;
aménager notre siège à la suite de notre déménagement en assurant le confort et le bien-être pour le travail de nos collaborateurs et l’accueil des citoyens.

– Lors de notre dernier entretien, vous nous annonciez une action basée essentiellement sur un durcissement des contrôles et une systématisation des sanctions. Est-ce toujours le cas ?

– C’est toujours le cas. La mise en œuvre est moins immédiate que prévu. Mais c’est l’un de nos principaux chantiers. Nous renforçons nos contrôles et quand le responsable de traitement ne se met pas en conformité, nous saisissons le procureur du Roi territorialement compétent. Nous veillons à ce que nos dossiers soient les plus complets possibles.

– La CNDP nous avait habitués à des rapports annuels où elle exposait notamment le bilan des plaintes instruites, la nature des dossiers, les faits traités et les parties mises en cause…

– Oui, nous sommes très en retard sur ce chantier. Nous avons dû affronter la pandémie, la croissance des opérations de terrain entre les instructions, les plaintes et les contrôles, entre autres, en plus de nos actions à l’international, la mise en place du registre national de la protection des données… Cela a fortement mobilisé nos ressources. J’en profite pour les remercier car elles sont mobilisées de façon sérieuse. Ne tiennent chez nous que les ressources prêtes à se mobiliser.

Cependant, nous sommes conscients que la publication du rapport doit se faire, même si la loi ne l’impose pas. Nous sommes en train d’y remédier en travaillant sur un rapport de 5 ans qui sera prêt dans quelques semaines.

Le reproche est fondé et légitime. Vous avez raison. Cela fait partie des choses que nous essayons de corriger.

– On a appris que les pays organisateurs de la Coupe du monde 2030, dont le Maroc, ont été sollicités sur la question de la protection des données personnelles dans leurs dossiers respectifs… Pourquoi cet intérêt pour cette question ?

– Oui, à cet effet, nous avons répondu aux informations qui nous ont été demandées par la Fédération royale marocaine de football. La protection des données à caractère personnel est une valeur importante liée aux citoyens et aux spectateurs.

– Le Maroc est signataire de la Convention 108+, mais a-t-il ratifié le traité ?

– L’approbation de la Convention 108+ s’est faite devant le Conseil des ministres en juin 2021 et, quelques mois plus tard, soit début 2022, devant chacune des chambres du Parlement. Le processus de ratification est en cours.

– Quelles sont les conséquences de l’adhésion du Maroc à la Convention 108+ ? Qui est touché par cette convention et comment ?

– Il n’y a pas de conséquences négatives. La mise à niveau internationale de notre dispositif rassure sur le plan humain et sur le plan économique. Nous appartenons à une communauté internationale, et les échanges économiques et autres vont être facilités.

– Le Maroc est-il en phase, du point de vue de son arsenal légal, avec ses engagements internationaux en matière de protection des données personnelles ? Que reste-t-il à faire pour une mise en adéquation complète ?

– Nous avons beaucoup avancé. Il nous reste à conforter l’indépendance de la Commission pour renforcer son pouvoir dissuasif lié aux sanctions. Je dis bien dissuasif, car l’objectif est de faire respecter la protection des données à caractère personnel, et non pas de sanctionner. Mais cela sera fait à chaque fois que nous y serons obligés.

– La refonte programmée de la loi sur la protection des données personnelles semble marquer le pas. Où en est ce projet ?

– Nous sommes en train d’avancer sur ce sujet avec les services du chef de gouvernement, le ministère de la Justice et tous les autres partenaires. Nous avancerons avec le ministère de la Transformation numérique et de la réforme de l’administration, le ministère de l’Intérieur, le ministère des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger ainsi qu’avec tous les acteurs concernés. Nous espérons une nouvelle loi présentée au Parlement, au plus tard en 2025.

– Quels seront les principaux apports de la refonte ?

– Comme je vous disais, expliciter l’indépendance de la Commission (qui est déjà, de par son fonctionnement, indépendante), reformuler le système des sanctions et mieux nous rapprocher des évolutions technologiques et sociétales de ce monde nouveau mondialisé.

– Il y a la loi sur la protection des données personnelles, la pratique de la protection de ces données, et il y a également la culture en lien avec cette protection… Où en sommes-nous sur ce dernier point ?

– Nous avons beaucoup avancé, mais nous ne déploierons aucun discours de satisfaction ou d’autosatisfaction. Car dans ce domaine, plus on avance, plus il nous reste à faire. Le chantier culturel est important et immense. À titre d’exemple, des nouveautés sont initiées avec le ministère de la Jeunesse, de la culture et de la communication. Nous visons les maisons des jeunes, les colonies de vacances et tout l’écosystème. Par ailleurs, et toujours à titre d’exemple, nous allons initier des initiatives avec certaines universités et d’autres acteurs.

– Il y a quelques mois, vous aviez enclenché des procédures à caractère disciplinaire concernant TLS Contact Maroc, VFS GCC Morocco et BLSMOR Services. Où en sont ces dossiers ?

– La procédure est toujours en cours. Nous ne manquerons pas de conclure sur ce sujet. Certains pensent qu’au nom de l’investissement, ou grâce au témoignage de quelques ambassadeurs, l’infraction enregistrée sera oubliée. Ils se trompent, car le Maroc est un Etat de droit.

– Avez-vous enclenché d’autres procédures de cette ampleur ?

– Oui, d’autres acteurs sont concernés. Si vous permettez, pour l’instant, nous avons décidé d’avancer discrètement sur certains sujets.

– Au cours des derniers mois, les utilisateurs de WhatsApp au Maroc ont reçu des messages d’interlocuteurs anonymes promettant des rémunération en échange de l’accomplissement de certaines tâches sur le Web. Ces pratiques ont fait l’objet de plusieurs plaintes pour escroquerie qui sont en cours de traitement par les autorités judiciaires. La CNDP s’est-elle penchée sur le sujet ?

– La CNDP est interpellée par le sujet. D’autant plus que WhatsApp et Meta ne se conforment pas aux lois nationales. Plusieurs autorités, dans le monde, ont émis des sanctions. Par ailleurs, certains acteurs économiques veulent faire un usage conséquent de WhatsApp.

Certains pensent qu’au nom de l’investissement, ou grâce au témoignage de quelques ambassadeurs, l’infraction enregistrée sera oubliée. Ils se trompent, car le Maroc est un État de droit

Le sujet est à l’étude chez nous. Nous ne manquerons pas de communiquer lorsque les choses seront fixées.

– Au -delà de l’escroquerie en tant que qualification pénale, quelle est la qualification de ces comportements au regard de la loi sur la protection des données personnelles ?

– Non-respect des données à caractère personnel des citoyens.

– Quelles sont les sanctions encourues ?

– Celles prévues par la loi : administratives, pénales et financières.

– Avez-vous une idée de l’ampleur du phénomène au Maroc ?

– De façon formelle, pas encore, car beaucoup de citoyens subissent sans formaliser le désagrément. De façon intuitive, important.

– Les auteurs de ces pratiques approchent leurs victimes via WhatsApp. À votre avis, pourquoi ce canal est-il privilégié ?

– Car direct, sans témoin, et où l’oral est possible. Mais si les Marocains étaient plus sur Signal, Telegram ou autre… ce serait aussi le cas. C’est pour cela que nous devons réfléchir à une meilleure approche au niveau des réseaux sociaux. Il n’est pas possible de subir ces incivilités.

– Avez-vous des contacts avec les développeurs de cette application ? Avez-vous pris des mesures à leur égard ?

– Nous sommes en contact avec Meta, mais aussi avec d’autres réseaux sociaux qui nous aident à gérer les plaintes. Mais pour renforcer notre position, il faut que les citoyens nous fassent parvenir leurs plaintes de la façon la plus fidèle possible.

– Comment se prémunir contre ces pratiques ?

– En étant attentif à l’usage et en faisant fonctionner la loi. Naturellement, au Maroc, comme ailleurs, nous avons besoin de la vigilance de nos concitoyens et de l’anticipation alerte de nos responsables de traitement.

– En tant que président de la CNDP, si vous deviez vous fixer un objectif pour l’année 2024, lequel serait-il ?

– L’objectif est toujours le même : faire respecter la protection des données à caractère personnel. Cela a été l’objectif des années passées, c’est l’objectif 2024.

60 interpellations pour diffusion d’informations incitant à l’immigration illégale

Les services de veille informatique de la Sûreté nationale ont repéré des contenus numériques publiés sur les réseaux sociaux incitant ouvertement à prendre d’assaut la barrière de sécurité entre les villes de Fnideq et Sebta, le 15 septembre 2024, et appelant les utilisateurs des sites et plateformes sociales à l’immigration illégale de manière collective, a indiqué une source sécuritaire.

Les investigations techniques et les recherches de terrain ont permis d’identifier 13 personnes impliquées dans la diffusion et le partage de ces contenus numériques, sur la base de données précises fournies par les services de la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST), avant que ces individus ne soient interpelés par la police judiciaire de Tétouan lors d’opérations sécuritaires menées dans les villes de Casablanca, Tétouan, Larache, Ouezzane, Rabat, Missour, Oujda, Fès, Mohammedia et Ouislane, relève-t-on.

La même source précise qu’une opération sécuritaire similaire menée dans la ville de Tanger a conduit à l’interpellation de 47 suspects immédiatement après leur arrivée aux gares ferroviaire et routière, alors qu’ils tentaient de répondre aux contenus numériques incitant à l’organisation d’une opération collective d’immigration clandestine.

Les individus concernés ont été soumis aux procédures de l’enquête judiciaire menée sous la supervision du parquet compétent, afin d’élucider les tenants et aboutissants de ces actes criminels, au moment où les recherches et les enquêtes se poursuivent pour identifier et interpeler les instigateurs de ces actes et les personnes directement impliquées dans la fabrication et la diffusion de ces contenus et informations incitant à l’organisation d’opérations collectives d’immigration illégale.

Bensaid : « Un certain chaos règne sur les réseaux sociaux au Maroc »

Lors de la séance des questions orales à la Chambre des représentants, le ministre a rappelé que les citoyennes et citoyens ainsi que les députés ont le droit de recourir à la justice, puisque le Code pénal sanctionne tous les actes liés à la publication de contenus obscènes, incitant à la violence sexuelle et autres comportements inacceptables.

Mehdi Bensaid a insisté sur le fait que « parallèlement aux actions légales, le ministère travaille sur plusieurs initiatives visant à promouvoir des contenus positifs sur Internet », en soulignant que « la sensibilisation par les différents secteurs et la société civile permettra aux citoyens de choisir des contenus positifs ».

Il a précisé que son ministère a mis en place plusieurs initiatives, dont le programme « Alach Lmeghrib », constitué de vidéos mettant en valeur la richesse du patrimoine culturel marocain, et le programme « Niya », une plateforme numérique consacrée aux réalisations sportives nationales. En outre, de nombreux contenus sont publiés quotidiennement pour promouvoir la culture, le patrimoine et l’identité marocains.

Mehdi Bensaid a conclu en soulignant que cette question relève de la responsabilité sociétale, et que le ministère collabore avec la société civile et soutient ses initiatives pour lutter contre les contenus nuisibles sur les réseaux sociaux.

Dérives des réseaux sociaux : l’interdiction n’est pas la solution (Ouahbi)

Devant les députés de la Chambre des représentants, Abdellatif Ouahbi a été interrogé sur les moyens envisagés pour lutter contre les fléaux des réseaux sociaux, notamment les arnaques, les propos insultants et diffamatoires ou encore les « live » par lesquels les utilisateurs récoltent de l’argent ou partagent un contenu jugé « obscène ». C’est une députée RNIste qui a interpellé le ministre à ce sujet.

En 2023, 500 millions de vidéos « fake » ont été partagées sur les réseaux sociaux dans le monde, selon ce dernier. Cela dit, le ministre estime que la décision relative aux réseaux sociaux ne peut être « unilatérale ». Il a donné l’exemple des États-Unis et de la Chine où des décisions peuvent être prises. Ce qui n’est pas le cas du Maroc, qui ne peut que « lutter » avec toutes ses composantes (policière, judiciaire, etc.).

« Nous ne pouvons rien contre eux. Les budgets de ces plateformes dépassent celui du Maroc (…). Je ne peux pas interdire Facebook. Ce n’est pas une décision individuelle (…). Vous pensez qu’il s’agit d’épiceries ? Ce sont d’énormes entreprises. Si vous en touchez une, vous faites bouger les États-Unis, la France ou encore l’Allemagne. Ils ont leurs intérêts dedans. Ils y diffusent leurs publicités, leurs langues, leurs idéologies », poursuit le ministre.

Pour lui, le sujet est « plus complexe » et reste « lié au système capitaliste où l’on se protège mutuellement ».

En tout cas, il assure que la DGSN et toutes les autres composantes du pays « travaillent dur, jour et nuit, pour enquêter et appréhender les coupables » de faits incriminés sur les réseaux sociaux.

Ouahbi rassure et souligne que le Maroc « fait partie des pays considérés comme développés en matière de gestion de cet assaut numérique ». Cela dit, il estime que le « citoyen doit aider également ». Pour lui, « les citoyens ne doivent pas placer leur confiance dans les réseaux sociaux ».

Par ailleurs, en réponse à une précédente question, lors de la même session des questions orales au Parlement, le ministre a rappelé que le projet de Code pénal, en cours de préparation par son département, prévoit un durcissement en matière d’infractions sur les réseaux sociaux.

Étude : les jeunes Marocains disent « préférer » Instagram malgré les meilleurs chiffres de TikTok

L’étude visait principalement à identifier les tendances prédominantes de la génération Z sur les réseaux sociaux, à évaluer l’influence de ces plateformes sur leurs habitudes de consommation et à comprendre les attentes des Zoomers concernant les interactions et l’engagement des marques sur ces réseaux.

« Un terrain propice à l’affirmation de soi »

Près de 43% des jeunes Marocains consacrent entre 3 et 5 heures par jour à ces plateformes sociales. Une donnée qui met en évidence l’importance cruciale de ces réseaux dans la vie quotidienne de la génération Z. Et cette immersion en ligne ne se limite pas au simple divertissement. En effet, la Gen Z échange plus souvent en ligne qu’elle ne le fait en personne. « C’est leur terrain de jeu », soulignent les auteurs de l’étude.

Pourquoi cette préférence marquée pour le monde numérique ? La réponse réside en partie dans leur histoire. La Gen Z, connectée depuis sa naissance, trouve sur les réseaux sociaux « un terrain propice à l’affirmation de soi, à l’expression personnelle et à la création de liens ».

Bien que TikTok revendique le plus de comptes au Maroc, Instagram est érigé par plus de la moitié des jeunes comme leur réseau social favori.

Une jeunesse partagée quant au marketing d’influence

Près de 4 jeunes de 18-24 ans sur 10 considèrent le placement de produit par les influenceurs comme « normal », mais 36% d’entre eux se montrent prudents et expriment des craintes quant à une perte d’authenticité et de crédibilité dans ces partenariats.

« La Gen Z s’identifie à des créateurs de contenu et à des influenceurs. Nous remarquons en revanche depuis un moment une distorsion de l’image des marques à cause de la multiplication des influenceurs et du manque de crédibilité de certains d’entre eux », soulignent les auteurs.

Commentant les résultats de l’étude, Meryem Abdelmoula, directrice générale d’OpinionWay Maroc, a déclaré : « La Gen Z est la seule génération à n’avoir jamais connu le monde sans internet, sans smartphone, sans réseaux sociaux. Leurs usages et relations aux contenus sur les réseaux sociaux changent et évoluent très rapidement. Cela a bel et bien des implications en termes de business pour toutes les marques qui s’adressent à cette génération. Notre objectif via cette étude est de comprendre et d’adopter les codes actuels de la Gen Z sur les RS, ce qui est impératif pour toute marque souhaitant communiquer et développer du contenu sur ces plateformes. Certains chiffres issus de l’étude confirment les constats et postulats de départ ; d’autres sont plus surprenants, notamment ceux liés à la préférence des plateformes et à l’appréciation du marketing d’influence. »

Pour sa part, Enrique Heulin, directeur général en charge de la stratégie Saga Communication, affirme qu’ »Instagram is the new TV ! Quand la Gen Z passe jusqu’à cinq heures par jour sur les réseaux sociaux, comme c’est le cas d’une large partie du panel, les marques et les agences se disent que tout se joue sur ce média. Mais parviennent-elles réellement à adresser les Z sur leur média favori ? Les influenceurs ont-ils été démasqués par cette génération qui maîtrise tous les codes de l’influence ? Quels sont les sujets qui intéressent réellement la cible ? Autant de questions que nous souhaitions explorer, sans a priori, ou plutôt pour sortir des a priori sur cette cible, qui est aujourd’hui devenue un consommateur à part entière. »

Dons en ligne via TikTok. La fonctionnalité des « cadeaux live » est-elle légale ?

La fonctionnalité des “cadeaux live” sur TikTok soulève de nombreuses questions d’ordre éthique mais aussi légal. Selon la présentation de cette fonctionnalité par le réseau social, elle permet aux créateurs de contenu de “collecter des ‘Diamants’ qui sont attribués en fonction de la popularité des vidéos live”. En d’autres termes, ce sont des cadeaux virtuels, achetés avec de l’argent réel, que les utilisateurs de la plateforme, également appelés “donateurs”, offrent aux créateurs de contenu.

Le processus est moins complexe qu’il n’en a l’air. Les créateurs de contenu s’affrontent à travers des ‘duels’, appelés aussi “live match”. Ils demandent aux utilisateurs qui les suivent, ou “donateurs”, de leur permettre de “gagner” le duel en leur offrant des cadeaux.

Pour qu’un utilisateur offre un “cadeau”, il achète des pièces TikTok, avec de l’argent réel, lui permettant d’envoyer des cadeaux. Lorsqu’un cadeau est envoyé, sa valeur en ‘pièces’ est déduite du solde du compte de l’utilisateur.

Pour rappel, l’utilisation de la plateforme TikTok est autorisée dès l’âge de 13 ans, sous contrôle parental. Mais dans la pratique, ce contrôle n’est pas effectif. Il suffit de s’inscrire avec une fausse date de naissance pour en tester l’inefficacité. Cette faille fait l’objet de nombreuses critiques adressées à la plateforme.

Le fait que certains créateurs de contenu quémandent de l’argent et rassemblent ces dons visant à leur faire gagner des matchs est une pratique qualifiée par de nombreux internautes comme étant immorale et non éthique. Elle est même assimilée à de la mendicité et à l’arnaque aux sentiments. Mais est-elle légale ?

“Sans autorisation, la collecte de dons est illicite”

Pour Me Nasser Benwahoud, avocat au barreau de Casablanca, “dans la mesure où une autorisation doit être obtenue, cette pratique visant à collecter des dons est une opération illicite”.

L’avocat rappelle qu’Il existe “deux mécanismes juridiques pouvant caractériser les dons”. Il s’agit de “l’appel à la générosité publique (régie par la loi n° 18-18 du 13 décembre 2022 relative à l’organisation des appels à la générosité publique), et le crowdfunding (régi par la loi 15-18 relative au financement collaboratif)”.

“En ce qui concerne l’appel à la générosité publique, la loi 18-18 le régissant a justement été mise en place pour interdire (entre autres) les pratiques des dons sur les réseaux sociaux. Elle prévoit à son article 3 que l’appel à la générosité publique ne peut être effectué que par les associations juridiquement et légalement établies et opérant conformément à leurs statuts. Le même article prévoit qu’exceptionnellement, il est permis d’appeler le public à faire des dons et de collecter des dons par un groupe de personnes physiques, si le but est de fournir une assistance d’urgence à une personne ou plus en cas d’appel à l’aide lors de catastrophes, de calamités ou d’accidents ayant causé des dommages, à condition d’obtenir au préalable une autorisation de l’administration”, explique-t-il.

À noter que, “l’article 37 de ladite loi sanctionne toute violation de cette disposition par une amende allant de 50.000 à 100.000 dirhams”.

Concernant le crowdfunding, celui-ci est “défini par l’article 1er de la loi le régissant comme étant toute opération de collecte de fonds auprès du public, réalisée par une société de financement collaboratif, qui met en relation des porteurs de projets déterminés et des personnes désirant les financer, au moyen d’une plateforme électronique de financement collaboratif”.

Me Benwahoud rappelle donc que “le premier critère est que la collecte doit être effectuée par une personne morale”.

“L’article 7 de la loi sur le crowdfunding dispose que l’entité doit être constituée sous forme de société anonyme, avec un minimum de capital social, de garanties financières et éthique et surtout être agréée par Bank Al-Maghrib. À cet égard, l’article 66 de ladite loi prévoit une sanction d’emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans et une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams, ou l’une de ces deux peines seulement, contre toute personne qui, agissant pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale, exerce à titre de profession habituelle les opérations de crowdfunding, ou effectue des opérations de financement collaboratif sans être agréé par Bank Al-Maghrib”.

Quid de la responsabilité de la plateforme ?

Les conditions d’éligibilité pour les « cadeaux live », selon le réseau social, sont au nombre de quatre :

– vivre dans un pays où les « cadeaux live » sont disponibles ;
– avoir 18 ans ou plus (ou 19 ans en Corée du Sud) ;
– être éligible à passer en live ;
– avoir un compte en règle et adhérer aux consignes communautaires et conditions d’utilisation de l’application.

La plateforme précise que “les comptes de gouvernement, de personnalités politiques et de partis politiques, ainsi que les autres comptes d’intérêt public ne sont pas autorisés à collecter des Diamants par le biais des cadeaux live”.

À noter que les ‘Diamants’ que reçoivent les créateurs de contenu sont accordés par la plateforme “au fur et à mesure que le contenu devient populaire”. C’est à la fin de chaque live que le nombre total de ‘Diamants’ collectés est affiché dans le résumé du live du créateur de contenu”.

Selon Me Benwahoud, le réseau social qui met en place cette fonctionnalité n’intervient que lorsque “la personne qui collecte des dons enfreint les règles de la plateforme. La responsabilité de la plateforme peut être limitée si elle arrive à prouver qu’elle a mis en place les mesures nécessaires au contrôle et à la sanction des pratiques illicites. Dans le cas contraire, la plateforme peut éventuellement être tenue pour responsable pour violation des dispositions des lois sus-citées”.

En France, des députés visent à mieux encadrer cette pratique devenue populaire et qui échappe à tout contrôle. C’est le cas du député Arthur Delaporte, qui a contribué à l’élaboration de la récente loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives d’influenceurs sur les réseaux sociaux. Il a annoncé, en septembre dernier, la saisine du ministre délégué aux Comptes publiques, Thomas Cazenave, au sujet de la potentielle “fraude ou non-déclaration des gains” des créateurs de contenu sur TikTok.

Au Maroc, le sujet ne fait pas encore grand débat. La définition juridique du métier d’influenceur ou de créateur de contenu n’existe pas encore. La voie qui a été privilégiée pour assurer une réglementation est celle de la mise en place d’un pont de communication avec les GAFAM pour que ces dernières gèrent le contenu sur leurs plateformes. Mais est-elle suffisante ?

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Empreinte numérique : plus de 1.500 publications relatives au gouvernement ont été publiées par jour entre 2021 et 2023

L’étude dresse le bilan des deux premières années de l’empreinte numérique du gouvernement marocain.

Elle examine et analyse l’empreinte numérique des différents acteurs gouvernementaux et leur évolution, explique l’Observatoire des opinions publiques numériques.

L’empreinte numérique est une mesure quantitative de la présence du gouvernement, y compris celle du chef du gouvernement, sur l’ensemble des médias sociaux, blogs, forums, presse numérique et sites web, exprimée en nombre de personnes touchées par les publications le concernant, rappelle l’observatoire.

Une personne touchée est un internaute qui se sera arrêté plus de 10 secondes sur une publication.

En deux ans, le gouvernement Akhannouch a touché 10,8 milliards de personnes et publié près de 1,1 million de publications.

Le digital, l’indispensable médium de la communication publique

L’Observatoire des opinions publiques numériques constate que le digital s’impose comme un médium indispensable de la communication publique. Le nombre de personnes touchées par l’actualité gouvernementale, à travers le digital, a augmenté de plus de 21% par rapport aux deux dernières années du gouvernement précédent, précise la même source.

Cette dernière fait également état de l’évolution du nombre de publications concernant l’action gouvernementale, de plus de 57% par rapport aux deux dernières années, avec une moyenne d’environ 1. 500 publications par jour. Un Marocain ayant accès à Internet n’en n’aura néanmoins consulté qu’une tous les deux jours, nuance l’observatoire.

Les réseaux sociaux, notamment Facebook, Twitter, Instagram et Tik Tok, concentrent la quasi-totalité de l’impact. Facebook se taille la part du lion avec 90,6% du nombre de personnes touchées sur la période étudiée.

L’empreinte numérique du chef du gouvernement prédomine

« L’empreinte numérique du chef du gouvernement domine l’ensemble du gouvernement. Chaque Marocain ayant accès à Internet se sera arrêté, en moyenne, sur trois publications par mois citant le chef du gouvernement. Il faut également se souvenir que le chef du gouvernement a fait l’objet d’un fort ‘bad buzz’ durant le troisième trimestre 2022, ce qui mécaniquement influence le niveau de son empreinte numérique », poursuit l’Observatoire des opinions publiques numériques.

« Dans le top 5 des ministères, on retrouve en tête le ministère de la Santé et de la protection sociale, mais avec une forte baisse de 60% entre l’année 1 (octobre 2021-septembre 2022) et l’année 2 (octobre 2022-septembre 2023). Ce recul est essentiellement dû à la diminution des publications relatives à la pandémie de Covid-19, qui alimentaient la grande majorité de l’empreinte numérique de ce ministère.

« Dans ce même top 5, le ministère de l’Equipement et de l’eau et le ministère de l’Industrie et du commerce sont les deux seuls ministères dont l’empreinte numérique a augmenté entre l’année 1 (octobre 2021-septembre 2022) et l’année 2 (octobre 2022-septembre 2023), respectivement de +12% pour l’Equipement et l’Eau et +47% pour l’Industrie et le Commerce », poursuit l’Observatoire.

La plus forte progression de l’ensemble du gouvernement est celle du ministère de la Transition énergétique et du développement durable (98%).

Top 5 de l’engagement sur Facebook et LinkedIn

Un engagement est un like, un commentaire et/ou un partage d’une publication. Le niveau d’engagement mesure le degré d’intérêt et l’implication des internautes dans la communication publique gouvernementale, précise l’Observatoire des opinions publiques numériques.

Afin d’analyser la pertinence et l’impact de l’information et des contenus diffusés par les ministères, l’Observatoire a analysé le volume des actions d’engagement généré par les comptes sociaux de chaque ministère. D’abord sur Facebook, plateforme essentielle au Maroc pour toucher le grand public, puis sur LinkedIn, qui peut produire un réel impact sur des cibles professionnelles.

« Sur Facebook, le ministère de la Jeunesse, de la culture et de la communication arrive en tête du top 5. Facebook étant un réseau social qui est majoritairement constitué des 18-35 ans ; investir dans cette plateforme pour ce ministère reste logique. Il aura produit plus de 1.760 publications sur Facebook pendant deux ans. Les quatre autres ministères qui suivent reflètent certainement les grands sujets d’intérêt des internautes marocains : l’éducation, l’eau et les infrastructures, l’industrie/le commerce et la santé », souligne l’étude.

Concernant LinkedIn, le ministère de l’Industrie et du commerce représente à lui seul 46% des engagements des cinq premiers ministères. Il est suivi respectivement par le ministère de l’Equipement et de l’eau et le ministère de la Transition énergétique et du développement durable.

« La communication de certains ministères est en train de réussir le pari de la visibilité et même de l’engagement sur les différents réseaux. Il faut espérer que ces exemples servent à d’autres », conclut l’Observatoire des opinions publiques numériques.