Inexécution d’un jugement, Sanlam gagne en appel

Epinglé pour refus d’indemnisation d’un assuré, Sanlam a eu gain de cause en appel. L’assureur a obtenu une décision favorable de la cour d’appel de Casablanca qui a annulé le jugement de première instance rendu en avril dernier.

Sanlam avait été condamnée à dédommager un assuré pour plus de 30.000 DH comme pénalité de retard portant sur une indemnisation qui devait être réglée dans le cadre d’un accident de la circulation.

Il s’agissait d’une application de l’article 21 du dahir relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Ce texte dispose qu’en « cas de non-paiement par l’entreprise d’assurances de tout ou partie d’une créance certaine et liquide due […], les bénéficiaires ont droit à des dommages et intérêts dans la limite de 50% des sommes indument retenues ».

Dans le cas d’espèce, le tribunal de première instance avait reproché à Sanlam de retarder le paiement d’une créance de 70.000 DH, objet d’une décision judiciaire définitive. Des faits contestés par l’assureur qui affirme avoir réglé ce montant dans les délais. D’où son recours en appel.

Tout en annulant ce jugement, la cour d’appel a de nouveau statué sur la demande de l’assuré qui a été jugée « irrecevable ».