Ce qui va changer dans les relations entre Casablanca et ses SDL
« Il s’agit d’un cadre de collaboration entre les différentes SDL et la commune de Casablanca« , nous explique El Houcine Nasrallah, vice-président du Conseil de la ville, chargé de la gestion du patrimoine communal, et rédacteur de cette convention-cadre.
« Cette convention décline la vision de la ville de ses relations futures avec les SDL de la métropole. De cette convention, seront ensuite déclinées plusieurs conventions spécifiques à chaque projet lancé par la commune et pour lequel une SDL est mandatée. »
Une recommandation de la Cour des comptes
D’après notre interlocuteur, « l’élaboration de cette nouvelle convention-cadre intervient en application des recommandations de la Cour des comptes ».
« Les SDL ne sont pas un outil d’exécution. C’est un mode de gestion. Il est important de distinguer ces deux notions. Ces sociétés ont été créées, ou réactivées pour celles qui existaient déjà, dans le cadre de l’application du Projet de développement du Grand Casablanca (PDGC). Elles ont ainsi commencé à agir de manière pressante pour mettre en place les dispositions dudit projet. »
« La Cour des comptes a récemment remis un rapport sur le PDCG lui-même et sur une bonne partie des SDL, où elle met en évidence des constatations à prendre en considération et des recommandations. C’est à l’issue de ce document que nous avons élaboré cette convention-cadre, qui sera signée avec toutes les SDL de la ville sans exception. Chaque partie connaîtra ainsi ses droits et ses devoirs ».
M. Nasrallah note que « la relation entre les SDL et la commune n’a jamais été bien fondée. Il y avait toujours des problématiques relatives notamment à la qualité des conventions signées dans le cadre des projets programmés, ou encore dans le suivi de l’exécution des travaux et au niveau du contrôle. Par ailleurs, le coût des projets est actuellement estimé par les SDL et non par la commune ».
« En d’autres termes, la commune perd pratiquement la main sur les projets après chaque contrat signé pour sa réalisation. Par exemple, lorsque l’on signe une convention avec une société de construction d’un immeuble, on perd pratiquement la main sur ce projet. Un comité de contrôle et de suivi est créé, mais ça s’arrête là. »
Ce qui change
« Par cette nouvelle convention-cadre, nous avons modifié plusieurs points. Après son entrée en vigueur, une fois qu’une SDL sera mandatée pour la réalisation d’un projet, elle devra revenir systématiquement vers la commune, notamment avant le lancement du cahier des charges, avant le lancement des travaux, lors de la réception du projet après son achèvement, ainsi que dans l’estimation des coûts de prestations, le suivi des travaux et le contrôle du projet. »
« Il faut toutefois préciser que notre objectif n’est pas de mettre la main sur ces SDL, mais plutôt sur les relations avec ces sociétés. Les SDL sont des entités juridiquement indépendantes, mais leurs relations avec la commune doivent être encadrées », poursuit M. Nasrallah.
Autre point soulevé par notre source : « Il y a cependant des SDL qui font de la construction, de la gestion et de l’assistance déléguée en même temps. Cette convention-cadre vise à éviter le chevauchement des activités entre les différentes sociétés, de manière à garder pour chacune d’entre elles les activités précises qui lui sont déléguées. »
« Cette convention-cadre a été votée par le Conseil de la ville. A présent, elle doit passer en conseil d’administration de toutes les SDL. Une fois validée, elle entrera en vigueur », conclut notre interlocuteur.
Principales dispositions prévues par cette convention
Cette convention, dont Médias 24 détient copie, détaille les différentes fonctions des SDL. Celles-ci seront ainsi chargées de :
– fixer les conditions administratives et techniques pour l’examen et la réalisation du projet ;
– suivi et coordination des études ;
– diagnostic des projets préliminaires ;
– approbation des projets préliminaires ;
– préparation des dossiers de consultation ;
– conclusion des marchés au nom de la commune de Casablanca, selon les dispositions du décret des marchés publics en vigueur ;
– gestion du marché après son approbation par la maire de Casablanca ;
– suivi des travaux, leur coordination et leur contrôle ;
– réception du projet.
Elles seront également chargées de :
– la préparation du projet préliminaire ;
– la préparation des marchés pour choisir les entreprises, et la gestion des contrats des différents marchés après leur signature par la maire de Casablanca ;
– le suivi et le contrôle technique, administratif et financier des projets ;
– aider à la réception des travaux, objet du marché ;
– la supervision de la réalisation des plans de travail réalisés par le titulaire du marché ;
– la réalisation, la signature et le contrôle des contrats d’assurance et de surveillance technique ;
– la gestion des relations avec les sociétés telles que Lydec et l’ONEEP… et la coordination de leurs interventions.
Suivi, contrôle et approbation des projets
Comme nous l’a bien indiqué M. Nasrallah, parmi les principales dispositions prévues par cette convention-cadre figurent celles relatives à l’approbation, au suivi et au contrôle des projets.
L’approbation des projets par une SDL ne se fait qu’après réception de l’accord de la commune de Casablanca. Pour ce faire, la SDL en question, en tant que maître d’ouvrage délégué, doit préparer une note détaillée qui démontre dans quelle mesure les projets préliminaires respectent le programme et le budget communal.
En ce qui concerne la signature des marchés, les SDL doivent absolument respecter les dispositions du décret relatif aux marchés publics en vigueur, notamment en ce qui concerne les règles de concurrence et de publicité.
Pour ce qui est du suivi des travaux, les SDL doivent se charger de la gestion administrative, technique et financière des marchés au nom de la commune et sous son contrôle. Elles doivent par ailleurs tenir informée la commune de Casablanca de l’avancement des projets à travers des rapports d’avancement. Les services communaux peuvent ainsi visiter les différents projets et émettre leurs remarques aux SDL seulement, et non directement aux entreprises. Le délai de réponse à ces remarques est fixé à 15 jours.
Quid du financement ?
S’agissant du financement, comme indiqué par le vice-président de la ville, le coût total du projet sera, à l’entrée en vigueur de la convention-cadre, estimé selon l’enveloppe budgétaire qui lui est allouée dans le budget de la commune.
Les SDL devront adresser à la commune, à chaque trimestre, un résumé qui démontre les besoins financiers prévisionnels du trimestre suivant, lesquels sont versés par la commune à ces sociétés après étude du résumé reçu et sa comparaison avec l’avancement des projets.
Pour éviter les problèmes de liquidités, il est procédé au versement de 10% du budget estimatif du projet aux SDL après l’entrée en vigueur de la convention spécifique audit projet.
Après achèvement de sa mission, les SDL sont également tenues de préparer et d’adresser à la commune un résumé global de toutes les sommes déboursées à son nom dans le cadre d’un projet donné.
Notons que cette convention-cadre n’a pas de durée limitée dans le temps. Elle sera modifiée notamment en cas de changement au niveau des textes réglementaires ou juridiques encadrant les marchés publics. Elle entre en vigueur immédiatement après son approbation. Ses dispositions sont ensuite appliquées sur n’importe quel projet après la signature des accords spécifiques avec les SDL.
Quant aux conventions spécifiques, elles entrent en vigueur directement après réception par les SDL de l’ordre de démarrage des travaux, signé par la maire de Casablanca.
