Sécurité sociale. Le projet de loi adopté en Conseil de gouvernement instaure une pension pour une nouvelle catégorie
Adopté en Conseil de gouvernement, le projet de loi 02.24, relatif à la sécurité sociale, est une mise en œuvre des accords entre le gouvernement et les syndicats les plus représentatifs, notamment en ce qui concerne l’instauration d’une pension de retraite à l’assuré qui dispose de 1.320 jours au minimum et 3.240 jours de cotisation au maximum.
Présenté par la ministre des Finances, Nadia Fettah Alaoui, ce projet de loi prévoit des mesures transitoires permettant de faire bénéficier les personnes mises à la retraite durant la période allant du 1er janvier 2023 jusqu’à l’entrée en vigueur de ce projet de loi. Et ce, à travers un effet rétroactif.
Il s’agit de points techniques et administratifs traités en janvier 2024 par le Conseil de la CNSS qui a décidé de verser des pensions aux salariés du secteur privé qui totalisent entre 1.320 et 3.240 jours de cotisation et plus et ne perçoivent pas de pension.
Dans le système actuel, pour prétendre à une retraite à la fin de leur carrière, les salariés devaient avoir cumulé pour 3.240 jours de cotisation à la CNSS. Ceux qui n’atteignent pas ce seuil ne pouvaient récupérer que la part salariale qu’ils avaient cotisée. Le seuil a été revu à la baisse à 1.320 jours de cotisations.
Ainsi, comme annoncé sur nos colonnes précédemment, les salariés qui ont entre 1.320 et 3.240 points se verront verser des pensions comme suit :
– 600 dirhams pour un total de jours de cotisations (ou de points) de 1.320 à 1.704 ;
– 700 dirhams pour un total de points de 1.705 à 2.088 ;
– 800 dirhams pour un total de points de 2.089 à 2.472 ;
– 900 dirhams pour un total de points de 2.473 à 2.856 ;
– 1.000 dirhams pour un total de points supérieur à 2.856.
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