Chaabi Lil Iskane condamnée pour défauts de construction à Marrakech après des malfaçons révélées par le séisme d’Al Haouz

410.000 DH. C’est la somme à laquelle la société Chaabi Lil Iskane a été condamnée par le tribunal de première instance de Marrakech pour couvrir les frais de réparation des dégâts causés par des défauts de construction dans une résidence de luxe de la ville. Ces malfaçons, mises en évidence par le séisme d’Al Haouz, ont été constatées par des experts.

Selon les informations recueillies par nos soins, Chaabi Lil Iskane a fait appel de cette décision.

Des fissures et des failles

La décision judiciaire date de février 2025, mais les faits remontent à septembre 2023, lorsque le séisme ayant frappé la région d’Al Haouz a provoqué d’importantes fissures dans les murs de la résidence Riad Garden à Marrakech, pourtant présentée, selon les copropriétaires, comme une résidence de très haut standing.

Après avoir fait constater les dégâts par un expert qui en a également identifié les causes, les copropriétaires de la résidence ont saisi la justice, en poursuivant le promoteur immobilier Chaabi Lil Iskane ainsi que la société de commercialisation, Yousra Gestion. Cette dernière a finalement été écartée de la procédure, en raison de son absence de responsabilité dans la phase de construction.

La partie plaignante affirme dans sa requête introductive, déposée le 6 octobre 2023, que la résidence objet du litige a été vendue comme étant de très haut standing, dans le respect des normes architecturales. Or, directement après le séisme qui a affecté la région, des fissures sont apparues sur les murs des immeubles et des dégâts ont été constatés.

Les copropriétaires de la résidence ont fait appel à un expert dont le rapport met en exergue des défauts de construction, des pratiques frauduleuses et des manquements dans la qualité des matériaux utilisés. Selon la partie plaignante, ces éléments écartent le cas de force majeure et engagent donc la responsabilité des sociétés visées par la plainte, conformément aux dispositions de l’article 769 du Dahir des obligations et des contrats (DOC).

Dans sa requête, la partie plaignante sollicite un remboursement anticipé de 10.000 DH, ainsi que la réalisation d’une nouvelle expertise afin de constater les défauts affectant les parties communes de la résidence. L’objectif est d’évaluer les réparations nécessaires et de déterminer le coût des travaux à entreprendre.

De son côté, Chaabi Lil Iskane s’est défendue en demandant l’irrecevabilité de la requête, invoquant des exceptions de forme. Selon la société de promotion immobilière, la partie plaignante ne dispose pas de l’autorisation nécessaire pour ester en justice, conformément à l’article 26 du Code de la copropriété. Elle demande également que la requête de la plaignante soit rejetée au fond, arguant l’absence de preuves concernant les dommages liés à des défauts de construction.

La société Yousra Gestion a, pour sa part, demandé à être écartée de l’affaire, en expliquant qu’elle n’a joué qu’un rôle de commercialisation et n’est donc intervenue en aucune façon dans le cadre de la construction. Elle estime ne pas avoir de liens avec le litige.

Une expertise judiciaire décisive

Le 22 avril 2024, le tribunal a ordonné une expertise confiée à Mohamed Benchekroun. Sur la base de celle-ci, le tribunal a estimé qu’il était « clair que les dégâts touchant les parties communes de la résidence objet du litige sont dus, d’une part, au séisme survenu à Marrakech le 8 septembre 2023 et, d’autre part, à la mauvaise qualité des matériaux de construction utilisés pour certaines parties des immeubles de la résidence, ainsi qu’à la manière dont ces travaux ont été réalisés ». L’expertise a même évalué le montant des travaux nécessaires à 410.000 DH, somme retenue par le tribunal pour ordonner le dédommagement au profit de la partie demanderesse.

La partie défenderesse a, pour sa part, contesté l’expertise en estimant qu’elle n’avait pas été réalisée en utilisant les techniques appropriées pour déterminer les responsabilités et a demandé une contre-expertise. Cependant, cette argumentation n’a pas convaincu la juridiction qui, par ailleurs, a estimé que la requête introductive répondait bien aux conditions légales de validité.

Sur le fond, le tribunal a décidé de dispenser la deuxième société, Yousra Gestion, de toute responsabilité, estimant que son rôle se limitait à la commercialisation. Cette prétention n’a été remise en question ni par la société Chaabi Lil Iskane ni par la partie plaignante.

Le tribunal a rappelé que, selon l’article 77 du DOC, « tout acte non autorisé par la loi, commis par un individu, et qui cause un dommage matériel ou moral à autrui, oblige son auteur à dédommager la victime, à condition que le lien de causalité soit prouvé ».

En l’espèce, le tribunal a jugé que le dommage était avéré et que le lien de causalité était bien établi. Par conséquent, Chaabi Lil Iskane a été condamnée à indemniser les copropriétaires de la résidence Riad Garden à hauteur de 410.000 DH.

Reconstruction post-séisme : plus de 15.000 logements reconstruits ou réhabilités

Dans une déclaration au journal télévisé de Médi1TV, Hassan Ighighi, coordinateur du programme de reconstruction et de réhabilitation des zones touchées par le séisme, a précisé que bien que les avancées soient significatives, 10% des familles concernées n’ont pas encore entamé les travaux de reconstruction. Ce retard est en partie dû à des conflits entre héritiers ou à des délais dans le lancement des travaux par certains bénéficiaires, malgré la réception de la première tranche de l’aide financière de l’État. Les autorités locales ont d’ores et déjà pris des mesures pour sensibiliser ces familles et les encourager à démarrer les travaux dans les plus brefs délais.

En ce qui concerne les 20% restants des travaux, 10% sont liés à des problèmes administratifs ou à l’absence de début des constructions, bien que les bénéficiaires aient reçu un premier versement de 20.000 dirhams. Les autorités ont lancé des avis de relance et, dans certains cas, des procédures de récupération des fonds alloués, note le responsable.

Depuis le début de la crise il y a dix-sept mois, la population touchée a bénéficié d’un soutien financier sous forme d’aides mensuelles. Les bénéficiaires ont reçu 2.500 dirhams par mois pour le logement et l’hébergement, en plus d’une aide supplémentaire variant entre 80.000 dirhams et 140.000 pour la reconstruction. Ces aides ont été attribuées dans le but de soutenir les efforts de reconstruction et d’assurer un retour à la normalité pour les victimes du séisme.

Les progrès réalisés jusqu’à présent sont très encourageants, compte tenu du fait que les travaux ont démarré il y a moins d’un an. Il est important de noter que ces opérations n’ont pas commencé immédiatement après le séisme, en raison de la nécessité d’effectuer des études préalables afin de garantir la qualité et la sécurité des nouvelles constructions.

Cela dit, pour les familles qui vivent encore sous des tentes depuis plus d’un an, les conditions restent difficiles. Ces tentes, avec des toitures en plastique, ne fournissent ni le confort ni la protection nécessaires, soulignant l’importance des efforts continus pour achever la reconstruction de toutes les habitations dans les meilleurs délais.

Un an après le séisme d’Al Haouz, le point sur l’avancement des chantiers dans les secteurs routiers et de l’eau

À environ un an du séisme qui a touché la région du Haut Atlas, le ministère de l’Equipement et de l’eau, joint par Médias24, fait le bilan de ses réalisations dans les provinces et la préfecture qui ont été les plus affectées, à savoir Al Haouz, Chichaoua, Ouarzazate, Azilal et Marrakech.

À fin août, 98% des décombres ont été évacués

« Dans le cadre de l’approche adoptée par la Commission interministérielle chargée du programme de reconstruction et de réhabilitation générale des zones sinistrées par le séisme, en exécution des orientations royales visant la reconstruction des zones affectées, le ministère de l’Equipement et de l’eau (MEE) a été chargé, eu égard à son expérience et en coordination avec le ministère de l’Intérieur, de l’opération d’évacuation des débris et des décombres des bâtiments publics et des maisons effondrées pour préparer les terrains à une reconstruction rapide et assurer le relogement de la population touchée », nous explique-t-on au ministère.

« Cette opération, menée en étroite collaboration avec les pouvoirs publics et suivie à différents échelons, a permis à l’horizon du mois de juin 2024 d’atteindre 90% des objectifs fixés pour arriver à 98% à fin août de la même année ».

Dans le cadre du programme d’urgence, validé par ladite Commission, le MEE s’est attelé à mettre en œuvre deux actions primordiales dans le secteur routier, à savoir :

– La réhabilitation et la mise à niveau de la route stratégique reliant les provinces les plus touchées, à savoir la route nationale 7. Après la réalisation des études techniques, la préparation des marchés et la mobilisation des moyens financiers, 64 km de cette route sont en cours de travaux d’élargissement, de renforcement et de traitement de l’environnement sur les sections reliant Ouirgane et Talat N’Yaaqoub et entre Tizi N’Test et Tafengoult pour un montant cumulé d’environ 700 millions de DH (MDH).

– La mise en place d’une structure d’intervention spécialisée dédiée à la région Drâ-Tafilalet et le renfort en matériel des trois régions de Marrakech-Safi, Souss-Massa et Béni Mellal-Khénifra. Ce renfort en matériel, d’un montant de 160 MDH, permettra de disposer de 102 unités supplémentaires d’engins d’intervention sur le terrain en période de crise.

« Par ailleurs, dans le cadre de la vision de développement des régions touchées, le MEE s’est attelé à définir et à préparer un programme ambitieux concernant les infrastructures routières d’un linéaire d’environ 800 km avec 129 ponts à moderniser tenant compte de l’aléa sismique désormais imposable à ce genre de structures sensibles au niveau de ces régions ».

Plus de 90% des axes routiers touchés ont été rouverts 48 heures après le sinistre

Le ministère nous a également rappelé que « les secousses telluriques ont mis à rude épreuve les infrastructures de base dans les régions touchées, impactant négativement les voies de communication et les infrastructures de support. Une mobilisation générale des pouvoirs publics et des citoyens avait alors caractérisé la réponse nationale à cette catastrophe, dans l’objectif de porter secours et de soutenir les citoyens sinistrés ».

« Mobilisant des équipes d’intervention de proximité, le ministère s’était ainsi mobilisé dès les premières heures pour rouvrir à la circulation les routes et accès coupés. Cette opération s’est immédiatement renforcée moyennant la mobilisation générale des ressources humaines et matérielles, tant au niveau central que territorial, y compris le renfort volontariste de la part d’entreprises nationales », souligne notre interlocuteur au ministère.

« Les unités d’intervention rapidement mobilisées étaient composées de 218 engins lourds (pelles mécaniques, chargeuses, niveleuses et camions). Pour dégager les routes bloquées et permettre l’accès des secours et l’acheminement des vivres en concertation avec les différentes cellules de crise, le MEE, en plus des équipes d’intervention composées de 157 conducteurs et de 47 cadres, a mobilisé ses structures centrales pour coordonner l’intervention, évaluer l’ampleur des dégâts et bâtir un programme d’intervention à court et moyen terme ».

« Quarante-heures heures après le séisme, le MEE a pu rouvrir plus de 90% des axes routiers touchés (environ 400 km). Les efforts des équipes se sont poursuivis pour permettre, les jours suivants, le rétablissement de la circulation sur 65 tronçons de route d’un linéaire global de 907 km ».

Secteur de l’eau : la majorité des chantiers finalisés en fin d’année

Par ailleurs, pour réparer les dégâts subis par les ouvrages hydrauliques à la suite du séisme d’Al Haouz, le programme d’urgence a alloué un montant global de 117 MDH.

Ce programme consiste en :

– La réparation des dégâts subis par 43 stations hydrologiques dans les provinces d’Al Haouz, Chichaoua, Marrakech et Taroudant, avec un coût de 7 MDH. Les travaux de réparation ont atteint un taux d’avancement de 50%. Ils seront achevés en octobre 2024.

– La réparation des dégâts enregistrés dans les réseaux de distribution de l’eau potable dans trois centres de la zone sinistrée (Talat N’Yaaqoub, Moulay Brahim et Amizmiz) pour un montant de 15 MDH. Les travaux, réalisés à 25%, ont démarré en mai 2024 et seront achevés en décembre 2024.

– La réalisation et l’équipement de nouveaux forages et puits dans toutes les provinces touchées afin d’assurer l’approvisionnement en eau potable, avec un budget de 50 MDH. Les travaux concernant la province d’Azilal sont en cours et seront achevés à fin de ce mois de septembre.

– La réhabilitation des routes menant aux barrages et des bâtiments administratifs associés pour un coût de 47 MDH. Les études et les travaux y afférents sont en cours.

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Séisme d’Al Haouz : les projets programmés dans le secteur agricole achevés ou en phase finale d’achèvement

Le bilan du programme d’urgence élaboré et mis en œuvre, en application des instructions royales, au niveau des provinces d’Al Haouz et de Chichaoua, est très positif, et d’importantes réalisations du secteur agricole ont été accomplies, indique un communiqué de la Direction régionale de l’agriculture de Marrakech-Safi.

D’un coût global de 185 millions de DH, ce programme, qui a bénéficié à plus de 42.000 agriculteurs touchés dans la région, a porté sur quatre axes principaux, précise la même source.

Pour ce qui est du premier axe relatif à la reconstruction du patrimoine animal, l’objectif consistait à permettre aux éleveurs sinistrés la sauvegarde de leur cheptel et sa reconstitution progressive à travers deux opérations, dont la première prévoit l’approvisionnement des éleveurs affectés en orge, à titre gratuit, et la vaccination de leur cheptel par les services de l’ONSSA.

Cette opération, qui a porté sur 229.200 quintaux pour un montant de 71 MDH, a bénéficié à 30.100 éleveurs.

La deuxième opération consiste en la distribution d’ovins et de caprins, à titre gratuit, aux éleveurs ayant perdu leur cheptel. Cette initiative a porté sur 25.000 têtes au profit de 2.500 éleveurs, pour un montant de 41,8 MDH.

S’agissant de l’axe du réaménagement des seguias, l’objectif de cette opération est de permettre la sauvegarde de l’arboriculture et la reprise rapide de l’activité agricole au niveau des périmètre de la petite et moyenne hydraulique.

C’est ainsi que, juste après le séisme, des chantiers urgents avaient été lancés pour nettoyer les seguias touchées afin d’assurer la reprise rapide de l’irrigation en attendant le lancement des travaux de réparation des dégâts. Ceux-ci sont désormais achevés. Ils ont concerné 193 seguias, soit un linéaire de 68 km pour une enveloppe budgétaire de 50,8 MDH, fait savoir le document.

Concernant l’axe de la remise en état des unités de valorisation des produits de terroir, 26 unités réalisées dans le cadre du Plan Maroc vert et de la stratégie Génération Green ont été touchées au niveau des deux provinces d’Al Haouz et de Chichaoua.

Parmi ces unités, 4 ont été fortement endommagées et ont fait l’objet d’une démolition totale pour être reconstruites à nouveau.

Les autres unités font l’objet de travaux de réaménagement, dont 4 sont totalement achevées et le reste en phase finale d’achèvement.

Cette opération a bénéficié à 34 coopératives de produits de terroir, pour un montant total de 13,7 MDH.

À noter que cette opération permet à ces organisations professionnelles, dont la majorité sont des coopératives féminines, de reprendre leur activité et de participer aux salons agricoles à l’échelle nationale et internationale.

S’agissant de l’axe de réaménagement des pistes agricoles endommagées, cette opération a porté sur 10,7 km au niveau de la province de Chichaoua et a permis le désenclavement d’environ 2.500 agriculteurs dans 6 douars. L’enveloppe budgétaire allouée à ces interventions s’élève à 7,86 MDH.

Les 4 axes de ce programme ont eu un impact très positif sur les agriculteurs affectés dans les communes les plus touchées par le séisme, qui ont repris leur activité agricole et continuent à bénéficier de l’appui des services du département de l’Agriculture dans le cadre de la stratégie Génération Green, souligne la même source.

Ces importantes réalisations du secteur agricole, dans le cadre du programme d’urgence et de mise à niveau générale des territoires touchés, sont le fruit d’une mobilisation de tous les services du département de l’Agriculture aux niveaux central, régional et provincial, pour venir en aide à la population.

Au niveau de la région Marrakech-Safi, et plus précisément dans les communes territoriales les plus touchées par le séisme à l’échelle des provinces d’Al Haouz et de Chichaoua, des commissions locales, composées des services déconcentrés du département de l’Agriculture, des autorités locales et des élus, ont été constituées pour procéder à l’évaluation rapide des dégâts agricoles et à l’établissement des listes des agriculteurs sinistrés.

Ce travail de diagnostic a permis l’élaboration d’un programme d’urgence du département de l’Agriculture, lancé par le ministère dès le mois d’octobre 2023, et qui a été réalisé avec la célérité requise et l’appui des autorités provinciales et locales ainsi que des élus dans les zones concernées, conclut le communiqué.

Le régime de couverture des événements catastrophiques affiné par un nouveau décret

Le gouvernement a tiré les leçons du séisme du 8 septembre 2023. Adopté lors du dernier Conseil de gouvernement, un projet de décret va affiner le régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques.

Le projet modifie un texte datant de 2019, qui vient en application de la loi instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques.

Le cadre actuel conditionne l’activation de la couverture par la publication, par le chef du gouvernement, d’un acte administratif déclarant l’évènement catastrophique, sa date, sa durée ainsi que les zones sinistrées.

Le texte sera modifié de manière à introduire une durée maximum de l’évènement catastrophique. Ainsi, tout fait qui surviendra après cette durée sera considéré comme un autre évènement catastrophique, impliquant une nouvelle déclaration et une nouvelle procédure.

Concrètement, le projet de décret entend fixer la durée de l’événement selon sa nature. Cette durée sera de 504 heures successives dans les cas de montée des eaux, d’inondation et autres catastrophes assimilées. Elle est de 168 heures pour les séismes, y compris les répliques. La même durée est proposée pour les tsunamis et les « actions violentes de l’hommes » (ex. : attentats terroristes, émeutes, etc.).

Séismes : les répliques seront couvertes au même titre que le choc principal

Dans un contexte où les catastrophes naturelles se font de plus en plus fréquentes, cette modification permettra au marché national des assurances de transmettre les risques couverts aux réassureurs étrangers, dans les meilleures conditions. L’Etat y trouve également son compte en réduisant le risque lié à la garantie déployée dans le cadre du régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques.

D’autres amendements sont proposés pour préciser davantage le cadre réglementaire. Le projet de décret prévoit de redéfinir le « séisme » en incluant également les répliques. Le cadre actuel se limite à la couverture des sinistres générés avec « le choc principal ». La modification étendra cette protection aux dommages causés par les répliques, à condition qu’elles surviennent dans la durée maximale prévue pour les tremblements de terre (168 heures).

La loi actuelle superpose deux dispositifs parallèles pour la couverture des conséquences d’événements catastrophiques. Le premier, assurantiel, est géré par les compagnies d’assurances. Il bénéficie aux personnes ayant souscrit une assurance contre ce type de risques. Le deuxième, solidaire, concerne les personnes non assurées et pour lesquelles l’Etat a instauré un Fonds de solidarité qui leur octroie des indemnisations.

Le projet de décret prévoit un système de complémentarité entre les deux dispositifs. Comment ? Les compagnies d’assurances et de réassurances devront inscrire les victimes de catastrophes, assurées, dans le registre de recensement des victimes déployé par le gouvernement.

Cette mesure permettra aux sinistrés, même assurés, de bénéficier d’un complément d’indemnité auprès du Fonds de solidarité, dans le cas où les montants octroyés par l’assureur sont inférieurs à l’indemnité offerte.