Délais de paiement. Ce que prévoit la loi et comment les PME peuvent se protéger
Pour une PME, le respect des délais de paiement est vital pour assurer sa stabilité financière et répondre à ses obligations courantes : paiement des salaires, loyers, fournisseurs, ou encore remboursement des crédits contractés. Cependant, lorsqu’un client, particulièrement un gros donneur d’ordre, tarde à régler ses factures, les conséquences sont souvent désastreuses.
Ce phénomène déclenche un effet domino qui fragilise l’entreprise à plusieurs niveaux :
- Retards auprès des fournisseurs : une PME, incapable de régler ses propres créances, risque de ternir sa réputation professionnelle et de compromettre ses relations commerciales.
- Recours à des financements coûteux : pour combler les déficits de trésorerie, les PME doivent souvent se tourner vers des crédits bancaires ou des découverts, des solutions qui alourdissent leurs charges financières.
- Réduction de la capacité d’investissement : les retards accumulés freinent l’innovation et l’expansion, entravant ainsi la croissance à long terme de l’entreprise.
Les PME, positionnées en bout de chaîne dans de nombreux secteurs, disposent généralement d’une faible marge de manœuvre face à des clients dotés d’une puissance financière supérieure. Cette situation est d’autant plus critique que certains secteurs tolèrent encore des pratiques où les délais de paiement atteignent 90 à 120 jours, au-delà du plafond fixé par la loi. Ces délais peuvent être allègrement dépassés sans que l’entreprise, qui se trouve dans un état de dépendance économique, puisse faire quoi que ce soit à part subir.
Or, une grande partie des PME devront désormais payer leurs propres fournisseurs dans des délais de 60 ou 90 jours.
Ce que dit la loi : un cadre strict pour les délais de paiement
La législation marocaine, renforcée par la Loi n°69-21 amendant le Code de commerce, encadre strictement les délais de paiement entre professionnels. Par défaut, ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cependant, des conventions particulières peuvent fixer des délais plus longs, sous réserve qu’ils respectent certaines conditions :
- Limite maximale de 120 jours : tout accord portant sur un délai supérieur à 60 jours doit être dûment négocié, consigné par écrit, et rester raisonnable pour les deux parties. Ce délai maximal constitue une protection pour les petites structures souvent en position défavorable.
- Dérogation exceptionnelle jusqu’à 180 jours : pour certains secteurs spécifiques ou saisonniers, un délai exceptionnel peut être instauré, mais uniquement par décret. Cette mesure exige une consultation préalable du Conseil de la concurrence et doit s’appuyer sur des études objectives démontrant les particularités du secteur concerné.
En l’absence d’accord explicite entre les parties, le délai de paiement est automatiquement fixé à 60 jours. Si un délai inférieur est convenu, il doit impérativement être respecté. Toute dérogation abusive ou non formalisée expose le débiteur à des sanctions.
Les recours à la disposition des PME : voici comment réagir face aux retards de paiement ?
Bien que la loi 69-21 encadre strictement ces situations, certaines démarches préalables, comme la relance amiable, ne sont pas explicitement prévues par le texte mais restent des pratiques courantes pour tenter de résoudre le problème sans recourir à des actions légales immédiates.
Cette approche est à privilégier pour préserver la relation commerciale, particulièrement si le retard est dû à une difficulté passagère ou à une mauvaise organisation côté client.
⇒La mise en demeure : formaliser votre demande
Si la relance amiable ne donne pas de résultat, la mise en demeure constitue une étape clé pour formaliser votre réclamation :
- Rédigez une mise en demeure claire, mentionnant :
- Le montant total des sommes dues ;
- Les références des factures concernées ;
- Une date limite de paiement sous un délai raisonnable (généralement 15 jours) ;
- Les conséquences légales d’un non-paiement (pénalités, action judiciaire).
- Envoi en recommandé avec accusé de réception : cela constitue une preuve légale démontrant que le débiteur a été officiellement informé du retard.
Pour une plus grande efficacité, il est conseillé de confier la rédaction de ce document à un avocat ou à une société spécialisée.
⇒Faire appel à une société de recouvrement
Si vous manquez de temps ou d’expertise pour gérer le recouvrement, vous pouvez externaliser cette tâche à une société spécialisée :
- Avantages : ces sociétés disposent des outils et des compétences pour effectuer des relances efficaces et négocier avec les clients. Elles peuvent aussi s’occuper des démarches judiciaires si nécessaire.
- Inconvénients : le coût. Ces entreprises prélèvent généralement une commission sur les montants recouvrés, ce qui peut être onéreux pour une PME déjà fragilisée.
Ce recours est particulièrement utile pour traiter des créances complexes ou lorsque plusieurs clients présentent des retards de paiement.
⇒L’action judiciaire : le dernier recours
Si toutes les solutions amiables échouent, il est possible de passer par la voie judiciaire pour récupérer les créances impayées :
- L’injonction de payer : une procédure simplifiée qui permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire si la créance est non contestée.
- Documents requis : factures, bons de livraison signés, contrat précisant les conditions de paiement.
- Avantage : procédure rapide et peu coûteuse.
- Procédure au fond : si le débiteur conteste la créance ou refuse de payer malgré l’injonction. Cette procédure plus longue peut aboutir à une décision de justice exécutoire, mais elle implique des frais supplémentaires (honoraires d’avocats, coûts judiciaires).
Cas pratique : la non signature du bon de réception par le maître d’ouvrage
Passons maintenant à un cas pratique fréquemment rencontré dans le quotidien des PME : lorsqu’une entreprise livre un bien ou réalise un service, la validation par la signature du bon de livraison constitue une étape décisive. Cependant, que se passe-t-il si le maître d’ouvrage temporise ou reporte cette signature ? Cette situation crée une ambiguïté juridique majeure : sans validation formelle, la livraison reste non reconnue, mettant en péril la capacité du fournisseur à exiger un paiement dans les délais légaux.
Contacté à ce sujet, Issam Maguiri, expert-comptable, insiste sur le rôle crucial du bon de livraison dans le cadre de la loi 69-21. « Si le maître d’ouvrage ne signe pas le bon de livraison, le fournisseur est juridiquement considéré comme n’ayant pas effectué la livraison. Cela place l’entreprise dans une position de vulnérabilité, car sans ce document, elle ne peut prouver que la vente a bien eu lieu et donc exiger le paiement », explique-t-il.
Par ailleurs, Rachid Abbih, également expert-comptable, apporte une importante nuance à ce sujet. « Le délai de paiement commence automatiquement à courir à la fin du mois de livraison, sauf si le maître d’ouvrage conteste la prestation ou le bien livré. Cependant, une contestation valide doit être accompagnée d’un bon de retour ou d’une justification formelle ».
Autrement dit, même en l’absence de bon de livraison signé, le cadre légal protège le fournisseur. L’article 78-2 de la loi 69-21 précise que si la réception du bien ou du service n’est pas formalisée, le délai de paiement est automatiquement déclenché à la fin du mois où la livraison ou l’exécution ont été effectuées, même en l’absence de facture émise ou de bon de réception signé, à condition que :
- La livraison ait été effectuée et que le fournisseur puisse en apporter la preuve.
- Aucune contestation formelle (accompagnée d’un bon de retour ou d’une autre justification) n’ait été émise par le maître d’ouvrage.
En d’autres termes : si le bon de livraison n’est pas signé mais que la livraison est prouvée, le délai légal de paiement (60 jours par défaut, ou 120 jours si convenus contractuellement) commence à la fin du mois où la livraison a eu lieu.
Comment réagir face à une absence de validation
Les experts s’accordent à dire qu’une absence de signature du bon de livraison n’est pas une impasse définitive.
Voici les étapes à suivre pour les PME :
- Émettre une mise en demeure formelle
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- Exiger la validation du bon de livraison ou le paiement sous un délai précis.
- Envoyer ce document par recommandé avec accusé de réception.
- Recueillir des preuves supplémentaires
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- Utiliser des correspondances, des photos, des enregistrements de livraison ou tout autre document pour démontrer que la prestation ou la livraison ont bien été effectuées.
- Privilégier la voie judiciaire en cas de blocage persistant
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- Si le maître d’ouvrage persiste dans son refus ou son silence, une action en justice peut être engagée. Sur la base des preuves présentées, le tribunal peut valider la réception et ordonner l’application des délais de paiement ainsi que des pénalités pour retard.
Anticiper pour éviter les litiges
Pour éviter ces blocages, les entreprises doivent intégrer des mécanismes préventifs dans leurs contrats :
- Clauses de reconnaissance tacite : prévoir que la réception est considérée comme validée après un certain délai sans contestation de la part du maître d’ouvrage.
- Archiver soigneusement chaque étape de la livraison ou de l’exécution (bons de livraison, e-mails, photos).
Bien que la loi 69-21 prévoit des sanctions strictes pour les retards de paiement, leur application nécessite une action proactive de la part du créancier. La prestation ou le bien livrés doivent être dûment documentés, et le retard de paiement doit être constaté officiellement dans un cadre judiciaire.
Comme le souligne Issam Maguiri : « Sans preuves solides, il est difficile pour le tribunal d’ordonner l’application des pénalités. Les PME doivent donc veiller à sécuriser toutes les étapes de leur transaction. »
Important : les exceptions prévues par la loi
Les dispositions de la loi 69-21 ne s’appliquent pas aux transactions effectuées avec des personnes non résidentes, à condition que ces dernières ne possèdent pas de siège social, de domicile fiscal ou d’établissement au Maroc.
De plus, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) est inférieur à 2 MDH sont également exclues du champ d’application de cette loi.
