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Adoption des statuts de la SRM Fès-Meknès, dotée d’un capital de 100 MDH

Les statuts de cette société définissent son cadre juridique, incluant sa dénomination, son objet, son siège social, ainsi que les modalités de gouvernance, les droits des actionnaires et la répartition des bénéfices. La contribution du Conseil régional à ce capital sera prise en charge par l’État, à travers le ministère de l’Intérieur, conformément à la charte des actionnaires adoptée lors de cette session.

Le Conseil a également donné son feu vert à la création de la société « Fès-Région Aménagement » en tant que S.A, avec l’approbation de ses statuts et de sa charte des actionnaires. Cette entité aura pour mission la construction, l’aménagement et le renforcement des infrastructures et équipements, en collaboration avec des partenaires publics et privés. Elle sera également chargée de gérer et d’exploiter des infrastructures confiées par les collectivités territoriales.

En parallèle, plusieurs projets stratégiques ont été validés, notamment :

L’amendement des conventions pour la généralisation de l’enseignement préscolaire dans la région.
La réalisation d’une salle omnisports à Fès.
La construction d’un palais des congrès dans la même ville.

(Avec MAP)

Démissions, commission ad hoc et élections partielles attendues : que se passe-t-il à Figuig ?

« Des élections partielles ou complémentaires se tiendront d’ici le 15 août prochain« , indique à Médias24 le président du conseil communal de Figuig, Abdenbi Afi.

Contacté par nos soins, il explique la situation du conseil communal de Figuig et les raisons pour lesquelles neuf de ses membres ont décidé de démissionner le 15 mai dernier. Bien qu’il assure que les neufs démissions n’ont pas touché au fonctionnement du conseil, puisque « aucun des démissionnaires ne faisait partie du bureau », leur décision a tout de même conduit à la création d’une commission ad hoc.

Présidée par le Pacha, délégué du gouverneur, et composée de deux cadres du conseil communal, d’un représentant de la préfecture et du trésorier provincial, cette commission a démarré ses activités le 13 juin dernier. Soit près d’un mois après la démission collective de neuf élus locaux.

De l’opposition à la démission

L’affaire remonte à novembre dernier, lorsque le conseil communal a voté et adopté l’intégration des sociétés de distribution d’eau potable. « Quatre régions ont voté dans ce sens pour appliquer la loi 81-23 relative aux sociétés régionales multiservices. C’est une loi adoptée par le Parlement et nous y avons adhéré, comme tout le monde. Et ce, même si notre cas est particulier, puisque c’est la commune qui gère la distribution de l’eau et non l’ONEE ou l’ONEP comme ailleurs », explique Abdenbi Afi.

Le problème, selon notre interlocuteur, c’est que certaines parties s’y sont opposées. « Il y a eu une opposition qui, au début, était acceptée. Mais elle s’est transformée par la suite (…). Nous avons, à plusieurs reprises, communiqué là-dessus pour corriger de fausses informations relayées auprès des citoyens. On leur a fait croire que les sociétés ne viendraient pas uniquement gérer l’eau potable, mais plutôt faire disparaître les sources d’irrigation et les sources utilisées pour laver leur linge, etc. C’est ce qui a poussé certains citoyens à protester ».

« Une coordination a été créée et s’est autoproclamée représentante des citoyens. Or, ce sont les élus qui représentent les citoyens, et ce sont les élus qui ont adopté cette mesure à 9 voix contre 8 à travers un vote démocratique. Mais cette coordination a fini par exercer une pression sur les 8 élus qui ont voté contre. Ils ont fini par démissionner, en plus d’un neuvième élu qui, de toute façon, n’a assisté qu’à une seule session en deux ans », déplore Abdenbi Afi.

Trois mois avant leur démission, ces élus, selon notre interlocuteur, ont « demandé la tenue d’une session extraordinaire pour annuler la décision qui avait été votée. Mais ce n’est pas possible, car c’était un vote démocratique, sans aucun vice ; sinon le gouverneur, qui est en charge du contrôle, l’aurait annulé ».

« Ils ont même eu recours à la justice qui a rejeté leur requête. Il n’y avait donc aucun vice, ni dans la décision, ni dans la session par laquelle elle a été votée et adoptée. Si chacun devait démissionner à chaque fois qu’un vote ne lui plait pas, toutes les communes seraient paralysées. Et, suivant ce raisonnement, tous les parlementaires qui ont voté contre la loi 81-23 devraient, eux aussi, quitter leurs fonctions. Ce n’est pas comme ça que ça marche », poursuit le président communal.

Abdenbi Afi précise également que « selon les dernières statistiques disponibles, 731 communes ont voté en faveur de l’adoption de cette mesure. Et ce, dans les régions de l’Oriental, Souss-Massa, Casablanca-Settat et Marrakech-Tensift. Il n’y a qu’une seule commune qui n’a pas voté pour, c’est celle de Jerada. Mais elle finira par y adhérer aussi car son conseil provincial a voté pour ».

En tout cas, après cette démission collective, il a fallu attendre quinze jours pour « savoir si le gouverneur approuve cette démission ». Et c’est le cas. « La loi organique 113-14, relative aux communes, prévoit dans ce type de cas la tenue d’élections partielles ou complémentaires, dans un délai de trois mois à partir de la date de démission », indique notre interlocuteur.

Selon lui, de nouvelles élections se tiendront donc avant le 15 août. En attendant, et même si « le conseil communal n’a pas arrêté ses fonctions », une commission ad hoc a été créée et a démarré ses missions le 13 juin dernier.

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Le contrat-type des Sociétés régionales multiservices publié au Bulletin officiel

Le contrat-type qui régit la relation entre les communes et les Sociétés régionales multiservices a été publié au Bulletin officiel du 6 mai 2024.

Conformément aux dispositions de la loi n° 83.21 relative aux Sociétés régionales multiservices, ce contrat confie à la SRM la gestion des installations de distribution d’eau potable, d’électricité et d’assainissement liquide, y compris le traitement des eaux usées, et, lorsque nécessaire, l’éclairage public, dans un périmètre territorial spécifié.

Parmi les objectifs fixés par le contrat, il y a lieu de citer :

– généraliser l’accès aux services de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide ;

– assurer la continuité de l’installation ;

– appliquer les tarifs les plus bas possibles pour l’eau potable, l’électricité et l’assainissement liquide ;

– la gestion et l’exploitation optimale des ressources financières ;

– l’amélioration de la qualité des services et de la gestion de l’établissement ;

– la rationalisation de la consommation d’eau et d’électricité ;

– l’amélioration des performances techniques et financières de l’installation ;

– la gestion optimale des ressources humaines.

La réforme et l’entrée en service des SRM se fera progressivement selon un calendrier en trois étapes. Chaque étape doit se concrétiser dans un délai fixé :

La première étape consiste à créer les SRM dans les régions de l’Oriental, Casablanca-Settat, Marrakech-Safi et Souss-Massa au plus tard en juin 2024.
La deuxième phase porte sur la création des SRM dans les régions de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, Fès-Meknès, Rabat-Salé-Kénitra, Beni Mellal-Khénifra, dans un délai de 12 mois , soit d’ici février 2025.
La troisième et dernière étape consiste à mettre en place les SRM dans un délai maximal de 18 mois dans les régions de Drâa-Tafilelt, Guelmim-Oued Noun, Laâyoune-Sakia El Hamra et Dakhla-Oued Ed-Dahab, à savoir août 2025.

Voici la répartition du capital de la nouvelle SRM de Casablanca-Settat

Comme annoncé par Médias24, le Conseil régional de Casablanca-Settat a tenu ce jeudi 18 avril une session extraordinaire dédiée à l’examen des dossiers constitutifs de sa société régionale multiservices.

Durant cette session ont été examinés et votés, à la majorité (38 voix pour, une voix contre et une abstention) son statut, ainsi que son pacte d’actionnaires.

Répartition du capital

Dans une présentation faite par le directeur général de la région, ce dernier a fait savoir que le capital de la SRM Casablanca-Settat s’élève à 200 MDH, dont :

– 40% (80 millions de DH) détenus par le groupement des collectivités territoriales Casablanca-Settat de distribution qui sera créé ;

– 25% (50 MDH) détenus par l’Etat ;

– 25% (50 MDH) détenus par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) ;

– 10% (20 MDH) détenus par la région de Casablanca-Settat.

Le pacte d’actionnaires adopté

Le directeur général de la région a également présenté le pacte d’actionnaires. Ce dernier fixe ainsi le nombre d’administrateurs, proposés par chacun des actionnaires de la SRM, qui constitueront son conseil administratif :

– Cinq administrateurs élus sur proposition de l’Etat, dont le wali de la région en tant que président du conseil d’administration de la SRM ;

– Quatre administrateurs élus sur proposition du groupement des collectivités territoriales de Casablanca-Settat de distribution. Il s’agit du groupement, représenté par son président, et de ses trois vice-présidents ;

– Un administrateur élu sur proposition de la région, à savoir le président de son conseil, Abdellatif Maazouz ;

– Un administrateur indépendant, comme stipulé par la loi 40.22, portant détermination du nombre d’administrateurs indépendants et des conditions et modalités de leur nomination dans les organes délibérants des marchés publics.

Ce pacte interdit également le principe de distribution des profits aux actionnaires, pour qu’ils soient dédiés à l’investissement afin de développer le secteur.

À Casablanca-Settat, finalisation imminente de la création de la Société régionale multiservices

Casablanca-Settat est l’une des régions pilotes de ce projet national de mise en place de Sociétés régionales multiservices (SRM), aux côtés de l’Oriental, Marrakech-Safi et Souss-Massa.

Le premier décret sur ces Sociétés, publié en février dernier au Bulletin officiel, a fixé un délai de 4 mois à ces quatre régions pour la création de leurs SRM. Casablanca-Settat, qui ouvre le bal, est donc dans les temps. Deux mois après la publication du décret, une session extraordinaire a été programmée pour ce jeudi 18 avril par le Conseil régional, afin d’examiner ses documents constitutifs.

Durant cette session, seront également examinés et adoptés son statut, ainsi que le pacte d’actionnaires qui participeront à son capital.

Remplacement de l’ONEE et de la Lydec à Casablanca

La loi sur les SRM s’inscrit dans le cadre de la régionalisation avancée. Elle a pour objectif de doter chaque région d’une société qui remplacera progressivement les délégataires et régies actuels. Dans le cas de la ville de Casablanca, il s’agit de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) et de la Lydec, mais aussi d’autres régies, si l’on considère toute la région de Casablanca-Settat, notamment la Radeej (El Jadida).

L’objectif par ce chamboulement est une transformation profonde du système actuel de distribution d’eau potable, d’électricité et d’assainissement liquide, qui a montré ses limites. Ces sociétés, notamment celle de Casablanca – Settat, viendront ainsi répondre à l’ensemble des contraintes ressenties au niveau de ces trois services, qui empêchent de répondre efficacement aux demandes croissantes de ces installations de base.

Notons toutefois que ces sociétés ne font pas l’unanimité. Elles suscitent des réserves, voire des critiques, auxquelles le ministère de l’Intérieur a répliqué récemment, lors d’une conférence de presse organisée en mars dernier à Bouarfa, notamment au sujet des tarifs éventuels, de la gestion des ressources hydriques, mais aussi de la répartition de leur capital.

Création du groupement Casablanca-Settat Distribution

Pour la création de la SRM Casablanca-Settat, « la région prépare actuellement tout ce qui a trait à l’infrastructure, la connexion des populations, ainsi que le traitement des eaux usées et leur recyclage », explique à Médias24 une source de la région jointe par nos soins, qui note également qu’après sa création, « cette société prendra la main sur les services d’électricité, d’assainissement et d’eau potable » dans la région.

Sa création sera par ailleurs accompagnée par la mise en place d’un « groupement de services publics de distribution pour gérer entre autres les dettes de l’ONEE ».

« L’Office a un passif », souligne notre interlocuteur, « lequel sera pris en charge par ledit groupement ; le but étant de rassurer les bailleurs de fonds, les banques et autres acteurs et d’assurer une transition en douceur ».

La création de ce groupement, du nom de « Casablanca-Settat Distribution », a déjà été votée à la majorité le 31 octobre dernier par le Conseil de la ville de Casablanca, et probablement par les autres communes de la région également.

Selon nos informations, à Casablanca, ce groupement se verra transférer la gestion des services d’eau, d’électricité et d’assainissement, qui sont actuellement dévolus à l’Etablissement de coopération intercommunal (ECI) Al Baida. Ce groupement tiendra donc lieu de maître de services et détiendra 40% de la future SRM de la région, qui sera, elle, à capitaux 100% publics.

Notons que lors de sa conférence de presse à Bouarfa, l’Intérieur avait même précisé que les SRM pilotes, notamment celle de Casablanca-Settat, seront dotées de capitaux exclusivement publics, répartis notamment entre l’Etat, la région et le groupement qui sera créé. La part de chaque partie sera probablement révélée ce jeudi par la région.

À Casablanca, l’ONEE deviendra une société de production

Et notre source de poursuivre : « L’ONEE deviendra ainsi, progressivement, une société de production, qui vendra ses services à la SRM de Casablanca-Settat. »

Selon nos informations, les investissements dans l’assainissement posent quelques problèmes chez l’ONEE, mais aussi les autres régies de la région, pour lesquels les investissements sur ce volet ne sont pas rentables. L’Etat, lui, ne cherche par la rentabilité. L’assainissement est un service public qui doit être rendu aux citoyens, indépendamment de sa rentabilité en termes d’investissements. C’est donc l’un des volets qui sera amélioré, lorsque la SRM Casablanca-Settat sera aux commandes.

Cette notion de profit est l’une des problématiques à laquelle tente de pallier cette nouvelle politique de SRM. Ce sont des services publics vitaux, qui ne peuvent être soumis à une logique de profit. Ces services doivent constituer une locomotive de développement, notamment dans les secteurs stratégiques tels que l’eau, l’électricité et l’assainissement, qui doivent être fournis à tous les citoyens, quels que soient leur revenu et leur situation géographique.

Voici les données concernant la consommation d’eau potable à Figuig

Au cours de la réunion organisée par le ministère de l’Intérieur à Bouarfa, jeudi 21 mars, le ministère de l’Equipement et de l’eau a fourni des données sur l’état des ressources en eau à Figuig, où des manifestations contre les sociétés régionales multiservices (SRM) ont été organisées. Le déploiement des SRM au niveau des différentes régions du Royaume suscite des inquiétudes chez les locaux qui craignent une privatisation de l’eau et/ou une augmentation des tarifs.

Ces tensions ont poussé le ministère de l’Intérieur à organiser, ce jeudi 21 mars à Bouarfa, une rencontre d’information avec la société civile locale, pour expliquer et apporter des réponses aux interrogations. Dans le sillage de cette rencontre, une présentation de la situation hydrique dans la région a été faite.

« Le niveau des nappes phréatiques dans la ville de Figuig connaît une baisse, en raison de l’exploitation excessive des eaux souterraines, due à la rareté des précipitations. En février 2024, le débit de la source Meghni, à Figuig, s’est établi approximativement à 10 litres par seconde, contre 15 litres par seconde en février 2020″, constate le ministère de l’Eau.

Ce dernier est revenu sur la baisse des précipitations dans l’ensemble de la région de l’Oriental (Oujda, Dar Driouch, Bouarfa et Guercif). Celles-ci ont diminué de 30% entre 1980 et 2023. Le ministère s’est également arrêté sur les dysfonctionnements de la gestion de l’eau potable dans la commune de Figuig. Premier constat : la consommation de l’eau potable excède la moyenne de consommation individuelle quotidienne.

Jusqu’à 136 litres d’eau potable consommés quotidiennement

La consommation d’eau potable à Figuig dépasse largement la moyenne quotidienne de consommation par individu, qui est établie à 70 litres, observe le ministère de l’Equipement et de l’eau. Ci-dessous la répartition de la consommation d’eau potable (l/j) dans la commune de Figuig :

– Ksar Hammam Tahtani : 136,75 ;

– Ksar Zernaka : 92,73 ;

– Ksar Hammam Fougani : 92,5 ;

– Ksar Loudaghir : 80,97 ;

– Ksar Lamaïz : 77,87 ;

– Ksar Laabidat : 65,57 ;

– Ksar Ouled Slimane : 57,94.

Parmi les autres dysfonctionnements soulevés par le ministère, citons :

– le manque de personnel et ressources humaines non qualifiées (deux assistants administratifs et deux ouvriers de nivellement) et absence totale de techniciens et d’ingénieurs spécialisés ;

– un réseau de distribution délabré qui complique, avec les ressources financières limitées de la commune, le fait de garantir sa maintenance ;

– le recours à la tarification forfaitaire illégale qui compromet le principe de l’accès équitable à l’eau. Quelque 1.208 compteurs forfaitaires ont été recensés au 31 décembre 2023 ;

– la connexion directe et aléatoire ;

– l’utilisation de l’eau potable pour l’irrigation des vergers de palmiers dattiers ;

– les arriérés de paiement des redevances pour la consommation d’eau potable, dont le total s’élevait à plus de 2 MDH au 31 décembre 2023.

Les SRM n’auront aucun impact sur la tarification selon l’Intérieur

Le premier éclairage apporté par ailleurs par la délégation du ministère de l’Intérieur concernait la politique tarifaire. À ce sujet, on s’est montré catégorique : « La mise en place des sociétés régionales multiservices n’aura aucun impact sur la tarification« , a assuré Mustapha El Habti, gouverneur, directeur de la Direction des réseaux publics locaux.

Le responsable s’est montré également rassurant sur la vocation des futures SRM. Si ces entités sont érigées en « sociétés anonymes », c’est, entre autres raisons, pour leur faciliter l’accès au financement, notamment via l’endettement.

Il ne s’agit pas pour autant de « privatiser l’eau. Au contraire, elle permettra une gestion de ce secteur pour et par les Marocains », a expliqué Mustapha El Habti. « Le projet vise à asseoir le pouvoir des collectivités sur ce service, qui demeure un service public ».

Sociétés régionales multiservices : L’Intérieur réplique aux idées reçues

Exit les régies communales, les agences autonomes, les gestionnaires délégués… Le Maroc se dirige vers l’instauration d’un système unifié pour la gestion de l’eau, l’électricité et l’assainissement liquide. Ces services seront bientôt gérés, à l’échelle de chaque région, par des sociétés régionales multiservices.

L’arsenal juridique est bouclé. Des projets de « conventions de gestion » ont été peaufinés, des business plans dressés. Le mécanisme sera mis en œuvre dans quatre régions pilotes, Casablanca-Settat, Souss-Massa, Marrakech-Safi et l’Oriental qui ouvriront le bal.

Dans chacune de ces régions, les conseils communaux et provinciaux ont créé des « groupements de collectivités » qui tiendront lieu de « maître de service », tout en détenant 40% des futures sociétés qui seront à capitaux 100% publics.

Officiellement, l’ensemble des communes concernées ont voté en vue de rallier ce nouveau système. Ou presque. A Figuig, l’ambiguïté demeure. Dans cette province de l’Oriental, il y a eu deux séquences contradictoires : Les élus ont d’abord rejeté le ralliement au « groupement Al Sharq Distribution », avant de faire volte face lors d’une session extraordinaire. Cette deuxième séquence fait actuellement l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

Le futur dispositif implique-t-il une privatisation de l’eau ? Une augmentation des tarifs ? Une vampirisation des ressources hydriques ? Lors de l’examen du cadre légal au Parlement, ces interrogations avaient été soulevées à l’échelle nationale. A Figuig, où l’eau revêt une dimension culturelle, ces mêmes inquiétudes sont toujours d’actualité. Et ont même conduit des habitants à manifester contre les SRM.

Des tensions qui ont poussé le ministère de l’Intérieur à organiser, ce jeudi 21 mars à Bouarfa, une rencontre d’information avec la société civile locale, histoire de dissiper les « idées reçues ».

Le premier éclairage touche à la politique tarifaire. A ce sujet, on se montre catégorique : « La mise en place des sociétés régionales multiservices n’aura aucun impact sur la tarification« , assure Mustapha El Habti, Gouverneur directeur de la Direction des réseaux publics locaux.

« La tarification est une question sensible, qui a un impact social. Tout changement ne pourra avoir lieu qu’après l’accord du propriétaire du service et du ministère de l’Intérieur », explique le Gouverneur.

Des précautions juridiques ont été prises au niveau de la convention de gestion. Elle prévoit le maintien des tarifs actuels. Le non-respect de cette clause sera assorti de sanctions.

Le responsable se montre également rassurant sur la vocation des futures SRM. Si ces entités seront érigées en « sociétés anonymes », c’est, entre autres raisons, pour leur faciliter l’accès au financement notamment via l’endettement. Il ne s’agit pas pour autant de « privatiser l’eau. Au contraire, elle permettra une gestion de ce secteur pour et par les Marocains », explique M. El Habti.

« Le projet vise à asseoir le pouvoir des collectivités sur ce service, qui demeure un service public« , ajoute l’intervenant.

Des propos que l’on peut vérifier à la fois dans la structure capitalistique des SRM et leurs organes de direction. Contrairement aux gestionnaires délégués actuellement en place (Lydec, Redal etc.) dont les capitaux sont 100% privés, les sociétés régionales prévoient une participation obligatoire de l’Etat. Dans les faits, les SRM pilotes seront mêmes dotées de capitaux exclusivement publics.

Dans le cas de l’Oriental, le capital de la SRM sera réparti entre l’Etat (25%), le groupement des collectivités territoriales Asharq Distribution (40%), l’ONEE (25%) et la Région (10%).

Niveau gouvernance, l’assemblée générale comptera des représentants de la GCT, de l’Etat, de la région et de l’ONEE.

Sociétés régionales multiservices : le détail des décrets adoptés ce jeudi 1er février

Le premier projet de décret porte application de l’article 2 de la loi n°83.21 sur les Sociétés régionales multiservices (SRM) en arrêtant la liste des régions au niveau desquelles les entreprises régionales multiservices seront créées à chaque étape. Le délai maximal pour l’achèvement des trois étapes est de 18 mois après publication du décret au Bulletin officiel.

Le calendrier régional de création des SRM

Selon le document, dont Médias24 détient copie, il a été décidé de fixer trois étapes à la lumière des différentes études menées sur les besoins dans les services de distribution. Chaque étape doit se concrétiser dans un délai fixé par rapport à la publication de ce décret au Bulletin officiel.

La première étape consiste à créer les SRM dans les régions de l’Oriental, Casablanca-Settat, Marrakech-Safi et Souss-Massa dans un délai de 4 mois après publication au BO.

La deuxième phase, elle, porte sur la création des SRM dans les régions de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, Fès-Meknès, Rabat-Salé-Kénitra, Beni Mellal-Khénifra, dans un délai de 12 mois après publication au BO.

La troisième et dernière étape consiste à mettre en place les SRM dans un délai maximal de 18 mois dans les régions de Draa-Tafilelt, Guelmim-Oued Noun, Laâyoune-Sakia El Hamra et Dakhla-Oued Ed-Dahab.

De la relation ONEE – SRM

Le second projet de décret, quant à lui, prévoit les modalités de l’application de l’article 14 de loi relative aux SRM. Cet article concerne le transfert des biens immobiliers et mobiliers relevant de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) dédiés aux installations de distribution de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement liquide aux collectivités, dans l’éventualité où ces dernières concluent un contrat de gestion avec l’entreprise régionale multiservices.

Cet article fait la distinction entre le transfert initial qui comprend les biens mobiliers et immobiliers et le transfert définitif qui doit se faire dans un délai de 3 ans à partir de la date de conclusion du contrat de gestion.

Le texte réglementaire, que Médias24 a consulté, détermine les modalités opérationnelles pour faire l’inventaire et transférer ces biens.

Dès conclusion du contrat de gestion entre une collectivité et une SRM, « l’ONEE doit transmettre à la collectivité concernée la liste de tous les biens meubles et immeubles qui doivent lui être transférés automatiquement conformément à la loi ».

Le constat du transfert des biens se fait par le biais d’un procès-verbal préparé par l’ONEE et signé par les représentants de l’Office, de la collectivité concernée ou par son groupement en fonction de la situation, ainsi que par le ministère de l’Intérieur, lit-on dans le projet de décret.

Le projet de texte dispose, dans son deuxième article, l’obligation de faire un inventaire de tous les biens à transférer par une commission composée des ministères de l’Intérieur, des Finances, de l’Energie, de représentants de l’ONEE et des collectivités. L’inventaire définitif est adopté par un arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur, des Finances et de l’Energie.

Par ailleurs, le troisième et dernier article du projet de décret fixe les modalités d’indemnisation de l’ONEE suite au transfert des biens. Ainsi, il est prévu de :

transférer les dettes de financement relatives au secteur de la distribution de l’eau, l’électricité et l’assainissement de l’ONEE au propriétaire du service ;
supporter le déficit annuel des retraites relatif au secteur de la distribution de l’eau, l’électricité et l’assainissement selon les conditions et les modalités fixées dans le contrat de gestion ;
participer au budget des associations des œuvres sociales des employés de l’ONEE transférés aux SRM selon les conditions et les modalités fixées dans le cadre des conventions-cadres avec les partenaires sociaux.

Hydrocarbures et sociétés régionales multiservices au menu du prochain Conseil de gouvernement

Les deux premiers projets de décret ont trait à l’application des articles 2 et 14 de la loi portant sur les sociétés régionales multiservices.

Le troisième projet de décret porte sur la création de commissions locales pour la lutte contre la violence dans les enceintes sportives, tandis que le dernier modifie et complète le décret relatif à l’application du Dahir portant loi sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.

Le Conseil achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à des fonctions supérieures.

Eau et électricité. Le déploiement des SRM fait débat à Casablanca

Le déploiement des Sociétés régionales multiservices (SRM) se prépare dans la région de Casablanca-Settat. Il s’agit d’une phase pilote, qui sera suivie par la mise en place progressive des SRM dans les onze autres régions du pays.

Le débat autour de la loi relative à ces sociétés a été houleux au sein du Conseil de la ville de Casablanca, qui a tenu ce mardi 31 octobre 2023 une session extraordinaire dédiée au vote de la convention portant création d’un groupement de distribution, en vue du déploiement de la SRM Casablanca-Settat.

Cette convention, élaborée par le ministère de l’Intérieur, avait été votée à la majorité jeudi 26 octobre dernier en Commission des services publics et des prestations, et ce mardi par les membres du Conseil de la ville (83 voix pour, 5 abstentions, 9 voix contre).

La gestion des services d’eau, d’électricité et d’assainissement sera retirée à l’ECI

Cette session a démarré par une brève présentation de ce groupement par Nabila Rmili, maire de la ville. « Ce vote traduit simplement l’adhésion de la métropole à ce projet gouvernemental, qui entre dans le cadre de la régionalisation avancée et vise à améliorer la gouvernance sur les secteurs de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement », a-t-elle déclaré.

« Ce groupement, qui sera créé en vue de déployer la SRM de la région, sera composé de toutes les communes, provinces et préfectures de la région. Il sera situé à Casablanca et géré par un conseil, dont le nombre des membres sera fixé ultérieurement par le ministère de l’Intérieur, après l’adoption de la convention portant sa création par le Conseil de la ville, et les conseils préfectoraux et provinciaux. Son bureau sera, pour sa part, composé de cinq membres, d’un président et de quatre vice-présidents ».

Elle a également rappelé qu’après sa création, « ce groupement se verra transférer la gestion des services d’eau, d’électricité et d’assainissement, actuellement dévolue à l’Etablissement de coopération intercommunal (ECI) Al Baida ».

L’opposition pointe le manque d’évaluation des expériences précédentes

Cependant, cette convention, telle qu’elle a été présentée aux élus de la ville, a suscité un vif débat sur ce groupement, mais aussi autour de la loi régissant les SRM.

Lors de leur passage, les partis de l’opposition (PJD et PSU notamment), qui n’ont pas approuvé cette convention, ont soulevé plusieurs limites à cette loi, touchant notamment à la représentativité des élus et de la commune de Casablanca dans ce groupement, à l’aspect réglementaire de sa mise en œuvre et à l’ouverture de la voie au secteur privé, ce qui renvoie au point de départ : se débarrasser de la gestion déléguée qui est − au moins − contrôlée par un contrat de délégation, pour confier ces services à des sociétés privées, en particulier dans les grandes villes, mais possibilité de contrôle ni de suivi réguliers.

Abdessamad Haiker, ancien premier vice-président de Casablanca, et représentant du PJD au conseil actuel, a soulevé plusieurs remarques, dont la première est relative à l’évaluation du mode de gestion actuel. « On ambitionne de créer un nouveau groupement alors qu’on n’a même pas évalué l’expérience du groupement de l’ECI Al Baida, dont je suis sûr que la majorité des élus ne sont pas satisfaits. Nous allons donc reproduire le même schéma, sans même évaluer la première expérience », déplore-t-il.

« Nous n’avons pas non plus finalisé l’évaluation du contrat qui nous lie à la Lydec, qui ne sera achevé qu’en 2027. » Des réunions dans ce sens ont en effet été tenues avec le délégataire lors du mandat de Abdelaziz Elomari, qui se sont poursuivies, mais les résultats de l’évaluation de ce contrat n’ont jamais été dévoilés.

M. Haiker poursuit : « La gestion des services d’eau, d’électricité et d’assainissement ne relève plus des prérogatives de la commune. Celles-ci ont été transférées (en 2021, ndlr) à l’ECI. D’un point de vue réglementaire, pour les transférer à un autre groupement, il va d’abord falloir annuler la décision instituant leur transfert à l’ECI, les récupérer et par la suite les transférer à un autre groupement. »

Réduction de la représentativité…

Et l’ancien premier vice-président de la ville de rappeler : « Au Parlement, nous avions voté contre la loi 83.21 relative aux SRM pour deux principales raisons. La première est liée au conseil, dont les compétences seront retirées. La seconde est relative à la sensibilité de ces secteurs. Ce sont des secteurs vitaux qui touchent au citoyen. La loi sur les SRM, telle qu’elle a été établie, vise plutôt à réaliser des bénéfices. »

« La législation stipule que la création d’un groupement peut se faire au niveau d’une ou de deux provinces, et non d’une région. En ce qui concerne la représentativité, chaque commune doit être représentée par au moins un représentant. Si l’on fait le calcul, dans la région de Casablanca-Settat, on compte près de 160 communes, ce qui nous donnera un conseil de près de 160 membres », ajoute-t-il.

« La loi oblige également que la représentativité de chaque commune soit adéquate à sa participation. Dans le cas de ce groupement, la commune de Casablanca participera avec un montant de 1 million de DH. Elle devra donc être représentée par une vingtaine de représentants, ce qui augmentera le nombre des membres constituant le Conseil du groupement, dépassant ainsi les 160 représentants. »

« Les lois en vigueur indiquent par ailleurs que le bureau des communes, dont le nombre des représentants au conseil dépasse 61, doit avoir 10 vice-présidents. Comment cela se fait-il que le bureau de ce groupement, dont le conseil sera constitué d’au moins 160 membres, ne compte que quatre vice-présidents ? », s’interroge M. Haiker.

« Au niveau de l’ECI, Mme Rmili dispose de 17 vice-présidents qui entourent pourtant la commune de Casablanca mais ne sont pas présents aux réunions. Qu’en sera-t-il des représentants de toutes les communes, provinces et préfectures qui composent ce groupement, et dont le nombre dépassera les 160 ? Nous allons donc créer une institution qui prendra des décisions majeures dans des secteurs vitaux, en concertation avec les représentants présents », déplore-t-il. « Peut-être que cette institution ne passera même pas par ses membres dans la prise de décision, dans la mesure où la loi 83.21 stipule que le président du groupement peut conclure directement un contrat avec la SRM. Qui fixera alors les priorités des investissements ? Certes, la commune de Casablanca contribuera à hauteur d’un montant de 1 MDH, mais le groupement héritera de tous les biens, notamment immobiliers, de la Lydec, estimés à des milliards de DH. »

….et ouverture de la voie au secteur privé

Abdullah Abaakil, représentant du PSU, ainsi qu’un autre élu représentant de l’Union socialiste, reviennent pour leur part sur l’ouverture du capital des SRM au secteur privé.

« Les SRM sont constituées de 10% du capital public et de 90% du capital dédié au privé. Ce seuil démontre une intention réelle de faire gérer ces sociétés par des opérateurs privés. On n’aura donc rien changé. On aura mis fin à la gestion déléguée et rompu avec les sociétés étrangères (notamment Redal, Lydec et Amendis, ndlr) par la fenêtre, pour leur ouvrir à nouveau la porte. Y a-t-il réellement une intention de faire gérer ces secteurs par des sociétés nationales ? », s’interroge Abdullah Abaakil.

Il explique que « ce taux de 10% signifie qu’il n’y a plus de minorité de blocage. Nous ne pourrons plus bloquer les projets qui ne servent pas les citoyens« .

En effet, les SRM sont constituées d’au moins 10% du capital privé. Ce taux peut toutefois dépasser 50%, mais seulement au gré des négociations. Il se peut que certains opérateurs privés exigent jusqu’à 80% voire 90% du capital. Tout se jouera donc lors des négociations.

Pour conclure le débat, Nabila Rmili a assuré que toutes ces remarques seront prises en considération, précisant que « ce groupement sera créé par décision du ministère de l’Intérieur. Il s’agit d’une étape initiale, qui sera suivie par d’autres, lesquelles interviendront de manière progressive, notamment celle relative à l’annulation de la décision du transfert de la gestion de ces services à l’ECI ».

Casablanca-Settat se prépare à la création de sa société régionale de distribution d’eau et d’électricité

Le déploiement des sociétés multiservices de distribution, en remplacement du système actuel des régies et des délégations de gestion des services d’eau, d’électricité et d’assainissement, se fera de manière progressive. La région de Casablanca-Settat est concernée par la première phase de cette mise en œuvre.

Ainsi, sur ordre du ministère de l’Intérieur et du wali de la région de Casablanca-Settat, le Conseil de la ville de Casablanca se réunit ce mardi en session extraordinaire pour examiner et voter la création d’un groupement des communes territoriales « Casablanca-Settat Distribution ».

La convention relative à sa création a déjà été examinée et adoptée le jeudi 26 octobre dernier en commission des services publics et des prestations.

Selon la documentation consultée et les explications obtenues on comprend que la mise en place des groupements des communes, ici « Casablanca-Settat Distribution », est un préalable à la création de sociétés multiservices de distribution.

Celles-ci seront à la disposition des collectivités en tant que méthode moderne de gestion du service de distribution et du maintien du principe de multiplicité des services. Elles permettront à termes d’assurer la convergence de l’intervention des acteurs dans le domaine.

Mais cette première tentative de mise en application de la loi sur les sociétés multiservices de distribution dans la région de Casablanca-Settat va probablement susciter de multiples débats. En cause un point en particulier : la part du secteur privé dans la société de distribution de l’eau et de l’électricité peut monter jusqu’à 90%.

L’opposition critique et invoque la privatisation de la distribution de l’eau et de l’électricité

Joint par Médias24, Abdullah Abaakil, représentant du PSU au Conseil de la ville de Casablanca, nous confie ses craintes par rapport à la création de cette société régionale de distribution.

« Le groupement Casablanca-Settat Distribution, qui sera composé de toutes les communes, préfectures et provinces de la région, a certes pour objectif la distribution de l’eau et de l’électricité, mais il ne va pas le faire directement. Il va passer par la Société régionale multiservices de Casablanca-Settat ».

« Cela veut dire que la création de ce groupement intervient en vue de la mise en place de cette société régionale multiservices, dont l’ouverture du capital peut aller jusqu’à 90% de capital privé. Le groupement ne représentera donc que 10% du capital. Si ce scénario se confirme, le groupement créé n’aura ainsi aucune part dans la prise de décision sur les questions stratégiques, laquelle relèvera de la partie privée qui contrôle le capital de la SRM », poursuit notre interlocuteur.

« Si l’on compare avec les Sociétés de développement locale (SDL), celles-ci sont constituées de 31% de capital public, qui permet d’avoir une minorité de blocage. Dans le projet de mise en place des Sociétés régionales multiservices, ce taux a été réduit à 10%, ce qui signifie qu’il n’y a plus de minorité de blocage. C’est devenu une simple minorité, qui peut obtenir un audit en cas de doute de malversations seulement, mais qui ne peut pas bloquer les projets d’investissement », ajoute-t-il.

Abdullah Abaakil pousse la réflexion plus loin et compare avec la situation actuelle. « Avec La lydec, nous avons au moins un contrat, et des contrôles qui peuvent être effectués. On se doute donc que si la loi relative aux sociétés régionales multiservices a été taillée de cette manière, c’est qu’elle ouvre la voie aux opérateurs privés. Cela ne veut pas dire non plus que tous les candidats seront des sociétés privées ».

« Dans la ville d’Errachidia par exemple, on pourrait se retrouver avec des sociétés 100% étatiques, parce que l’activité de distribution d’eau et d’électricité pourrait se faire à perte, contrairement aux grandes villes telles que Casablanca, Rabat, Marrakech et Tanger, où il y aura de fortes chances pour qu’il y ait beaucoup de candidats privés pour prendre le contrôle de ces sociétés régionales », conclut M. Abaakil.

Un groupement représenté par des centaines de membres ?

Mais ce n’est pas le seul écueil soulevé par l’élu casablancais. Il émet des réserves également sur les termes de création du groupement lui-même.

« Ce groupement de communes, en soi, pose des problèmes intrinsèques quant à la manière de formuler la convention relative à sa création. L’assemblée qui est censée gérer les décisions au niveau de ce groupement doit être composée d’au moins un représentant par commune, et dans le cas de Casablanca-Settat, on parle de près de 151 membres. Si l’on raisonne en termes de poids par rapport aux contributions, la ville de Casablanca ne peut pas se contenter d’un seul siège. Nous allons donc nous retrouver dans des assemblées à 300, voire 400 membres, ce qui n’est pas gérable ».

« Parallèlement, la convention stipule que les membres du bureau du conseil de ce groupement seront désignés par le ministère de l’Intérieur, et on ne nous donne même pas la composition de cette institution, ses organes… On ne sait donc pas encore de combien de membres sera composée l’assemblée de ce groupement, ni la répartition entre les différents contractants. Toutefois, les choses sont plus précises pour le bureau du groupement. Il sera composé d’un président et de quatre vice-présidents. »

« Tout cela est très faible. Cela indique une intention de transférer la responsabilité de ces services à une société privée, la financer, ce qui nous ramène à une situation pire que la précédente, en ce qui concerne la ville de Casablanca. Au moins, avec la Lydec, il y a une base de surveillance. Là, on est vraiment dans le flou », déplore notre interlocuteur.

Le contenu de la convention

Le groupement « Casablanca-Settat Distribution » sera ainsi composé de toutes les communes, provinces et préfectures de la région.

Il sera chargé de la gestion des services d’eau, d’électricité et d’assainissement au niveau urbain, et participera à l’approvisionnement du milieu rural en ces services vitaux. Le groupement remplacera ainsi les communes, provinces et préfecture de la région en termes de droits et engagements résultant des conventions et des contrats signés par ces dernières avant sa création.

Chacun des membres de ce groupement (communes, provinces et préfectures) contribuera avec une enveloppe budgétaire allant de 50.000 DH à 1 million de DH.

Dans le détail, la commune de Casablanca participera à hauteur de 1 MDH, contre 200.000 DH pour les huit grandes communes suivantes : Mohammedia, Bouskoura, Tit Mellil, El Jadida, Sidi Bennour, Settat, Berrechid, et Benslimane. Les conseils préfectoraux et provinciaux (9 conseils) participeront pour leur part avec un montant de 100.000 DH par conseil, tandis que la participation des autres communes restantes (144) est de l’ordre de 50.000 DH par commune. Ce qui fait un total de 10,7 MDH de participations.

Ce montant devra être versé sur le compte du groupement avant la fin du mois d’avril de chaque année budgétaire, précise la convention, qui note que le transfert de ces sommes d’argent est obligatoire.

Le montant et la nature de la participation peuvent toutefois subir des modifications si nécessaire, à la suite de l’adoption, par les membres du conseil du groupement, d’un avenant à ladite convention. Ce changement ne peut être appliqué qu’après validation de l’avenant par les autorités gouvernementales relevant du ministère de l’Intérieur.

Composition du bureau du groupement

La société de distribution de la région Casablanca-Settat sera gérée par un conseil, dont les membres seront désignés par un arrêté des autorités gouvernementales relevant du ministère de l’Intérieur. Chacune des communes, provinces et préfectures devra être représentée par son président.

Le bureau de ce groupement sera constitué de cinq membres, à savoir un président et quatre vice-présidents, qui seront élus par le Conseil.

Par ailleurs, pour se retirer du groupement, une commune doit :

– Justifier le règlement de tous ses engagements financiers vis-à-vis du groupement, dans le cadre de ladite convention, ou d’autres conventions ;

– Supporter tout manquement aux obligations contractuelles du groupement pouvant résulter de son retrait ;

– S’assurer que son retrait n’affecte pas la continuité d’une gestion équilibrée du groupement, ni l’équilibre économique et financier du contrat de gestion que le groupement pourra signer.

Dans tous les cas, et selon les textes en vigueur, aucune commune territoriale ne peut se retirer du groupement que sur décision de son conseil, et la publication d’une annonce de son retrait par le ministère de l’Intérieur.

Entrée en vigueur

Les communes, provinces et préfectures devront ainsi mettre à la disposition de ce groupement tous leurs biens immobiliers notamment, relevant des services de distribution d’eau, d’électricité et d’assainissement,

La convention relative à la création de ce groupement entre en vigueur après la publication d’une décision des autorités gouvernementales relevant du ministère de l’Intérieur.

Distribution d’eau et d’électricité : détails inédits sur les sociétés régionales multiservices

Le projet de loi portant création des sociétés régionales multiservices (SRMs) a été adopté par le Conseil de gouvernement du jeudi 26 janvier. Ce qui marque le démarrage du processus législatif d’une réforme qui promet de changer radicalement l’approche de la gestion du service de distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement liquide.

Néanmoins, plusieurs questions subsistent, sur lesquelles la Direction des réseaux publics locaux (DRPL) au ministère de l’Intérieur nous apporte un précieux éclairage, à commencer par le contenu du dernier texte législatif adopté.

A ce stade, il est encore question d’un projet de loi, car il faut attendre son adoption par les deux Chambres de Parlement avant qu’il ne soit effectif. Il faut aussi que ses textes d’applications soient publiés avant le déploiement effective de la réforme.

Des sociétés anonymes régionales

Cette précision apportée, que dit le projet de loi ? Il dispose qu’il sera procédé à « la création d’une société régionale multiservices à l’échelle de chaque Région et de façon progressive dans la perspective d’une généralisation à l’ensemble du territoire national », à qui sera confiée la mission de « la gestion du service de distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement liquide, et en cas de nécessité de l’éclairage public ». Le texte permet ainsi la sauvegarde du principe de multiservice.

Précision importante soulignée par notre source : « Il est proposé que les SRM soient un mode de gestion du service public mis à la disposition des communes, ces dernières étant les seules habilitées à décider du mode de gestion qu’elles jugent opportun pour le service public de distribution. »

Elles seront donc au nombre de 12 au maximum et auront le statut de sociétés anonymes. Le projet de loi habilite l’ONEE, comme étant un établissement public, à prendre part au tour de table de l’actionnariat des SRMs.

L’Office pourra ainsi « participer activement et directement à la mise en œuvre de cette réforme, qui vient essentiellement fédérer les efforts des parties prenantes en vue d’une gestion efficiente du service public de distribution », explique notre source.

Chaque société régionale procédera à la création des représentations de proximité au moins au niveau de chaque préfecture ou province relevant de son ressort territorial. Ces représentations devraient être dotées des moyens et attributions nécessaires à même de garantir la qualité des services.

« Cette loi a également pour objectif de permettre la création d’un cadre institutionnel idoine pour la fédération des efforts, la mutualisation des moyens et l’exploitation optimale des ressources en vue d’une gestion intégrée et efficiente de ces services », nous explique-t-on à la DRPL.

Le projet de loi définit également le cadre contractuel (le contrat de gestion) qui devra régir la relation entre les communes (ou leurs groupements) et la SRM. « L’outil contractuel susvisé permettra de définir précisément les responsabilités des parties, les modalités de contrôle des SRM par l’autorité contractante (les communes ou leurs groupements), les règles de gestion des biens du service public, etc. », poursuit notre source.

Et d’ajouter : « En matière de biens des services publics, le projet de loi permettra la reprise en main par les communes de tous les biens nécessaires à la gestion de ce service public, au vu de leur compétence en matière de distribution, conformément à la loi organique 113.14. » Ceci permettra d’assainir la situation patrimoniale de ces biens, qui a été affecté par la multitude et la disparité des gestionnaires.

Un modèle innovant de gestion

Si la différence entre les futures SRM et les délégataires privés est évidente, elle peut sembler l’être moins avec les régies publiques. En quoi une société régionale multiservices est-elle différente d’une régie ?

« Les SRMs offrent un modèle innovant de gestion de ce service, visant à garantir l’équilibre entre la nécessité des investissements publics pour le développement de ce service et la mise en place d’un mode de gestion commercial adaptés », explique la DRPL.

« En comparaison avec la gestion déléguée ou les régies, les SRMs se caractérisent également par leur dimension régionale. En effet, ces sociétés seront créées pour gérer le service de distribution à une échelle régionale. Ce périmètre régional permettra d’atteindre les objectifs de l’optimisation des investissements, de la gestion intégrée des services de distribution et de l’équité territoriale de l’offre de ce service », poursuit notre source.

Cette dernière ajoute que « les SRMs réunissent les moyens communs des Régies et de l’ONEE, à travers des sociétés commerciales qui peuvent mobiliser les ressources et bénéficier du régime avantageux de ce type de sociétés (mobilisation de fonds, gestion moderne, performance économique…), tout en gardant ces services publics sous la supervision directe du secteur public avec un actionnariat public en premier lieu, visant d’abord l’intérêt général ».

Un besoin d’investissement de 180 MMDH

La mobilisation des ressources financières est un enjeu majeur pour ce secteur. Car les besoins d’investissement dans les projets de distribution d’eau, d’électricité et d’assainissement liquide sont évalués à plus de 180 MMDH pour les vingt prochaines années.

Dans le modèle que propose les SRMs, « le financement de ces investissements sera assuré principalement par les ressources propres générées par l’activité des SRMs, qu’il s’agisse de la vente des consommations, des participations aux premiers établissements ou autres redevances actuellement facturées aux usagers de ces services publics par les différents opérateurs actuels », détaille la DRPL.

Cette réforme permettra de « dégager des leviers de financement importants suite à la mise en commun des moyens des différents opérateurs et à l’adoption des périmètres régionaux viables, à même de faire face à un besoin en investissement très consistant sans recours à des augmentations tarifaires importantes », poursuit notre source.

Celle-ci assure que « les business plans élaborés pour les SRMs ont confirmé la viabilité de ces structures à travers le principe du multiservices et l’adoption d’un périmètre régional sans recourir à des hausses des subventions actuellement allouées par l’Etat à ce secteur ».

Une transition progressive

Cette réforme se mettra en place progressivement. Il s’agira d’une progressivité de mise en œuvre dans le temps, mais également dans la couverture territoriale de la région concernée. C’est pour cette raison que le projet de loi prévoit qu’ »un décret sera publié pour identifier les régions au niveau desquelles les premières SRMs seront créées. Ce décret sera par la suite complété au vu de l’évolution de la mise en œuvre des SRMs et de la demande émanant des territoires souhaitant bénéficier de ce mode de gestion ».

Selon notre source, cela permettra également de « tenir compte de l’hétérogénéité de la situation de la gestion des services publics de distribution au niveau des régions, et de la fragmentation des périmètres de gestion au sein d’une même région ».

La transition entre les acteurs actuels et les futures SRMs se fera selon deux cas de figure :

– Gestion déléguée : le transfert aux SRMs se fera conformément aux dispositions relatives à la fin du contrat et à la transition de la gestion telles qu’elles sont prévues par les contrats de gestion déléguée en vigueur y afférents.

– L’ONEE et les régies : du fait de leur caractère d’entités publiques, le projet de loi a prévu des dispositions particulières. Elles s’arrêteront automatiquement de gérer le service public de distribution à partir de la date de l’entrée en vigueur du contrat de gestion avec la SRM dans le périmètre concerné. Pour faciliter la transition, des transferts d’office et automatiques ont été prévus par le projet de loi concernant les droits et obligations issus des contrats passés par l’ONEE et les régies, ainsi que le personnel relevant de ces entités. Ce transfert se fera avec la garantie totale des droits, soit des cocontractants de ces entités, ou de leur personnel qui bénéficiera, au sein des SRMs, d’un statut qui ne peut être moins avantageux que celui auquel ledit personnel relevait à la date de transfert.

Etat des lieux et limites du système actuel

Les raisons ayant motivé la réforme ne sont un secret pour personne. Le système de la gestion déléguée et des régies a montré ses limites.

La gestion du secteur de distribution est « dispersée entre plusieurs intervenants agissant au niveau de différents périmètres qui se chevauchent, et qui font preuve d’une faible optimisation des investissements et des difficultés majeures de maintien de l’équilibre de la gestion et de la qualité du service de distribution », nous détaille la DRPL.

Dans certains périmètres, les trois services de distributions (électricité, eau et assainissement) sont assurés chacun par un opérateur différent, « ce qui neutralise la synergie multiservices et aggrave le manque de coordination entre les différents acteurs/intervenants (communes, ONEE, régies, délégataires privés et associations) ».

Pour résumer, voici comment s’articule le panorama général des intervenants dans ce secteur :

– une gestion directe par certaines communes de la distribution d’eau potable et de l’assainissement liquide ;

– 12 régies communales de distribution qui opèrent sur le périmètre des communes membres :

* 7 régies communales (eaux, électricité et assainissement) ;

* 5 régies communales (eau et assainissement).

– 4 contrats de gestion déléguée confiés à des sociétés privées au niveau de Casablanca (Lydec), Rabat (Redal), Tanger et Tétouan (Amendis). Les contrats s’achèveront entre 2026 et 2028.

– Gestion par l’ONEE dans le cadre conventionnel ou de la gestion déléguée.

Cette multitude et disparité d’intervenants ne cesse de soulever des problématiques de chevauchements de périmètres de gestion et de manque de coordination, limitant l’impact des investissements réalisés dans le secteur et minimisant l’efficience des efforts menés pour son développement.

Or, le secteur nécessitera plus d’investissements en lien avec des défis majeurs, notamment liés à l’atténuation des disparités sociales et territoriales, à la généralisation de l’accès de l’ensemble du territoire national à ces services, à la modernisation de la gestion et à la réalisation des économies dans les coûts d’investissement et d’exploitation.

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