Confié à la SRM Casablanca-Settat, voici ce que stipule le contrat de gestion de l’éclairage public à Casablanca
Le budget alloué à ce contrat, selon la maire de la ville, s’élève à 50 millions de DH pour l’année 2025. Il sera réglé, pour la première année d’activité de la SRM, par le ministère de l’Intérieur, à la demande de Nabila Rmili, afin de garantir la continuité du service. Il sera, de ce fait, prélevé par ledit ministère sur la part de TVA qu’il transfère annuellement à la commune de Casablanca.
Notons que la gestion de l’éclairage public dans la commune de Casablanca ne fait pas partie des prérogatives de la SRM Casablanca-Settat pour la distribution, dans le cadre de son contrat de gestion du service public de distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement liquide conclu avec le groupement des collectivités territoriales « Casablanca-Settat pour la distribution ».
D’après Nabila Rmili, « il s’agit d’un contrat élaboré dans l’urgence, puisque ce service était géré par la société Lydec avant son départ. La gestion de ce service n’est pas prévue dans le contrat de la SRM avec le groupement. Nous avons alors fait de notre mieux pour assurer sa continuité à travers ce nouveau contrat », avait-elle expliqué lors de la deuxième réunion de la session ordinaire du conseil, tenue le 22 octobre dernier. C’est également un chantier important qui doit être mis à niveau, en prévision du Mondial 2030, avait-elle souligné.
Selon nos informations, le contrat de la SRM avec le groupement stipule que la gestion de l’éclairage public au niveau des communes de la région peut lui être transférée, au besoin. C’est donc dans ce cadre que la métropole a jugé opportun de conclure un contrat de gestion du service de l’éclairage public avec ladite société régionale, après son entrée en service.
La SRM devrait également conclure d’autres contrats de gestion de ce service d’éclairage avec d’autres communes relevant de la région Casablanca-Settat, apprend-on auprès de différents élus de la région. Il est prévu que certaines tiennent leur session extraordinaire durant le mois de novembre, avec ce seul et unique point à l’ordre du jour.
Périmètre de gestion et objectifs principaux
Consulté par nos soins, ce contrat porte uniquement sur la commune de Casablanca, un périmètre comportant environ 160.000 points lumineux, pour une consommation énergétique s’élevant à environ 122.435.988 kWh.
L’image ci-dessous montre comment ce service était précédemment géré par Lydec :

Ce contrat a notamment pour objectif principal de mettre à niveau le réseau de la ville, d’améliorer la qualité du service et la disponibilité de la lumière, en ciblant spécialement l’efficacité énergétique.
La gestion de ce service consiste en l’exploitation et la maintenance, y compris des grosses réparations du réseau d’éclairage des voies publiques, des places, des parcs et des jardins publics.
La SRM est ainsi tenue, dans le détail, de réaliser les prestations et travaux suivants :
– L’exploitation, l’entretien et la maintenance préventive et systématique des équipements existants et des équipements renouvelés, à savoir :
- le renouvellement des accessoires des luminaires;
- la mise en place des liaisons provisoires aériennes à la suite d’un défaut;
- la pose des portillons;
- la peinture des candélabres;
- l’entretien des tableaux d’éclairage public;
- le réglage des horloges astronomiques;
- le redressement des candélabres inclinés.
– Le renouvellement et les grosses réparations des équipements existants, à savoir :
- le renouvellement des candélabres et crosses;
- le renouvellement des luminaires et projecteurs;
- le renouvellement des armoires et tableaux d’éclairage public;
- la suppression des liaisons provisoires;
- le renouvellement des consoles.
– La mise en place d’un programme de mise à niveau du réseau et d’efficacité énergétique. À cet effet, la SRM se chargera également de la réalisation du programme d’investissement de mise à niveau du réseau et d’efficacité énergétique.
Ledit programme n’inclut pas la réalisation des nouvelles extensions et des déplacements du réseau d’éclairage public, qui demeure à la charge de la commune. Les missions de la société portent par ailleurs sur l’accompagnement, l’étude et le suivi des travaux d’extension.
Un contrat de 30 ans, avec une obligation de maintien de l’équilibre financier
La durée de ce contrat est fixée à 30 ans, renouvelable par avenant. Les biens de ce service sont constitués des biens de retour et des biens de reprise de la Lydec.
Ce contrat exige par ailleurs de la SRM et de la commune de veiller au maintien de l’équilibre financier, dans l’objectif d’assurer la continuité et le développement du service public et d’améliorer la qualité des services rendus aux usagers.
Il insiste également sur la nécessité d’assurer le fonctionnement permanent, continu et régulier de ce service, son adaptation aux évolutions technologiques et aux nouvelles exigences de l’intérêt public, mais aussi de garantir l’égalité d’accès des usagers à l’éclairage public, et de fournir un service de qualité au moindre coût.
La SRM sera accompagnée par la commune dans la réalisation de ses missions, notamment en ce qui concerne l’exécution du programme d’investissement, et l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux pour l’exploitation du service d’éclairage.
La SRM a toutefois le droit de l’exclusivité de gestion de ce service. Cela signifie que la commune ne doit délivrer aucune autorisation ou autre relevant de ses compétences, de nature à porter atteinte à ce droit.
Réduction de 50% de la consommation d’énergie
En vertu de ce contrat, la SRM est également soumise à une obligation de résultat, avec des objectifs qui portent principalement sur l’amélioration de la performance énergétique, à travers une réduction de la consommation d’énergie de 50% par rapport à une situation de référence à établir. Ce constat de réduction se fera sur une année calendaire, après l’achèvement du programme de mise à niveau.
En cas de réalisation d’économie au-delà des objectifs de performance énergétique, la SRM percevra, selon des conditions précises, les économies supplémentaires d’énergie réalisées.
Par ailleurs, ce contrat fixe le niveau de disponibilité de lumière à 97% au minimum pour les axes principaux, et à 95% au minimum pour le reliquat des axes hors axes principaux.
Outre la gestion de l’éclairage public, la SRM peut également exercer d’autres attributions inhérentes à la gestion de ce service, notamment celles se rapportant à la réalisation des travaux et l’exploitation des biens du service. Elle peut également recourir à des opérateurs du secteur privé pour leur confier une partie des missions qui lui sont confiées, autre que les missions principales, ou encore sous-traiter aux tiers la réalisation de certains travaux ou services liés à l’exécution de ses obligations au titre de ce contrat. Elle demeure toutefois responsable de toutes les obligations qui découlent du contrat qu’elle exécute dès son entrée en vigueur à ses risques et périls.
Un programme d’investissement composé de deux volets principaux
Le programme d’investissement prévisionnel de la SRM pour ce service comprend deux composantes : un programme de renouvellement et de grosses réparations, et un programme de mise à niveau du réseau et d’efficacité énergétique.
Le financement du premier, relatif au renouvellement et aux grosses réparations, est assuré via la facturation d’une redevance trimestrielle forfaitaire, tandis que celui de la mise à niveau et de l’efficacité énergétique sera financé par une contribution de la commune à hauteur de 70% et par subvention directe de l’Etat à travers le ministère de l’Intérieur à hauteur de 30%.
La contribution de la commune sera toutefois mobilisée à travers le recours à un emprunt, qui sera remboursée via l’économie d’énergie dégagée à la suite de la réutilisation du programme d’investissement, dont les modalités seront fixées ultérieurement.
L’objectif de ce programme est donc d’abord la réhabilitation, le renforcement et la mise à niveau du réseau de distribution d’éclairage public existant, mais aussi la réduction de la consommation énergétique liée aux équipements d’éclairage public. Ce programme devra cependant être actualisé pour tenir compte de l’évolution des besoins et des différents schémas directeurs, ainsi que de l’évolution des normes, des règlements et des objectifs de gestion.
Quid des ressources financières pour la gestion de ce service ?
Les ressources financières de ce service d’éclairage public comprennent ainsi, selon le présent contrat :
– les contributions de la commune à travers les redevances;
– les subventions allouées au service;
– toutes autres ressources financières liées à la gestion de ce service, et autorisées par ce contrat ou par les lois en vigueur.
En contrepartie de la réalisation des missions découlant de ce contrat, la SRM percevra une rémunération trimestrielle forfaitaire de la part de la commune et égale à la somme des redevances relatives à la prestation d’exploitation et de la maintenance, et des redevances relatives à la prestation de renouvellement et de grosses réparations des équipements existants. En cas de dépassement des objectifs de performance énergétique, la SRM recevra également une rémunération à cet effet.
Ce contrat sera révisé tous les cinq ans à partir de son entrée en vigueur, laquelle interviendra après le visa du ministère de l’Intérieur.