Le registre électronique des sûretés mobilières entrera en vigueur le 2 mars

L’annonce a été faite par le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader, lors d’une rencontre de communication autour de ce registre national.

Une fois lancé, le registre permettra de:

– Faire des déclarations des nantissements et d’en informer les tiers, surtout les éventuels créanciers;

– Prouver l’authenticité des garanties pour éviter les litiges;

– Déterminer l’ordre de priorité des créanciers en fonction de la date et de l’heure de la restriction;

– Déclarer tous les types d’hypothèques sans possession du reste des sûretés mobilières et les processus faisant partie de sa juridiction.

Ce registre prévu par l’article 12 de la loi 21.18 sur les sûretés mobilières, ainsi que l’article 1 du décret 2.19.327, permettra de:

– Soumettre l’hypothèque sur fond de commerce et sur équipements et fournitures à des formalités de publicité dans le registre national électronique des sûretés mobilières, plutôt que de la restreindre au registre du commerce;

– Organiser le processus de restriction dans le registre national électronique des sûretés mobilières;

– Accorder aux parties ou à leurs agents le pouvoir de faire cette restriction;

– Charger la partie effectuant le processus de restriction, la responsabilité juridique, pour la validité des données;

– Donner à l’administration la possibilité de saisir toute modification ou restriction, selon une décision de justice.

Le ministre a relevé lors de cette rencontre que les expériences techniques sur l’efficacité de cette plateforme ont été menées avec succès.

(Avec MAP)

Le registre électronique des sûretés mobilières attendu au printemps 2020

L’annonce a été faite par les représentants des parties concernées par cette procédure, lors d’un atelier organisé par le ministère de la Justice et celui de l’Economie, ainsi que du Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) et de la société financière internationale (IFC, groupe Banque Mondiale).

Le RNSM assure cinq principales fonctions à savoir:

– informer les tiers de l’existence d’une sûreté,

– déterminer le rang des créanciers de façon plus efficace,

– permettre l’opposabilité du nantissement aux tiers,

– aviser les autres créanciers pour défendre leurs droits en cas de réalisation de sûreté,

– assurer des données statistiques facilitant l’évaluation et la prise de décisions par les instances publiques.

Aux termes de la loi 21.18 relatives aux sûretés mobilières, la publicité à ce registre est effectuée soit par le créancier, soit par le débiteur ou l’agent de sûretés. Ces personnes peuvent autoriser les notaires, les adouls, les avocats, les experts comptables ou les personnes munies de procuration spéciale à cet effet, à effectuer les opérations indiquées à leur place.

Sûretés mobilières: Voici le décret sur le registre national

Adoptée début avril par le Parlement, la nouvelle loi sur les sûretés mobilières prévoit la création d’un registre électronique national des nantissements.

Ce registre a pour principale mission d’informer les autres créanciers sur les inscriptions faites sur le bien mobilier donné en garantie et de fixer le rang des bénéficiaires d’un droit sur ce bien.

Le registre national, qui permet ainsi de centraliser les données relatives aux biens nantis, sera géré par le ministère de la Justice. Ce dernier sera chargé de la sécurisation de ses données et d’assurer l’accès à ses services 24h/24 et 7j/7.

Le nouveau décret, adopté ce jeudi 25 avril, par le Conseil de gouvernement, définit les modalités d’inscription du nantissement, de tenue, de mise à jour et de consultation du registre national, ainsi que la nature des attestations délivrées.

Très attendue par les acteurs économiques, la nouvelle loi sur les sûretés mobilières, rappelons le, se fixe comme objectifs de:

– simplifier l’accès des entreprises aux sources de financement,

– améliorer la compétitivité des entreprises, à travers la sécurisation des opérations de financement de l’investissement,

– consacrer les règles de transparence dans les transactions liées aux sûretés mobilières.

Le projet de loi sur les sûretés mobilières adopté à l’unanimité

La Chambre des représentants a tenu, ce lundi 1er avril, une séance plénière consacrée à l’ouverture de sa session extraordinaire.

Lors de cette session, le projet de loi 21.18 sur les sûretés mobilières a été adopté à l’unanimité.

Présenté depuis 2015 par le ministère de l’Economie et des finances, le projet de loi de réforme des sûretés mobilières a été adopté le 14 mars en Conseil de gouvernement.

Les grandes lignes du projet de loi portent sur:

– clarification du droit des sûretés mobilières;

– facilitation de la constitution des sûretés mobilières;

– facilitation de l’information des tiers et notamment des créanciers potentiels;

– renforcement de la liberté contractuelle des parties, en particulier lorsque le constituant est professionnel;

– maintien du régime du nantissement de fonds de commerce;

– facilitation de la réalisation des sûretés mobilières pour les constituants professionnels;

– élaboration de règles claires de classement des privilèges;

– facilitation du partage et du transfert des sûretés mobilières.

La réforme des sûretés mobilières sur la table du gouvernement

Le projet de loi 18.15, portant réforme des sûretés mobilières, sera discuté ce jeudi 14 mars en Conseil de gouvernement.

Les grandes lignes du projet de loi portent sur:

– clarification du droit des sûretés mobilières;

– facilitation de la constitution des sûretés mobilières;

– facilitation de l’information des tiers et notamment des créanciers potentiels;

– renforcement de la liberté contractuelle des parties, en particulier lorsque le constituant est professionnel;

– maintien du régime du nantissement de fonds de commerce;

– facilitation de la réalisation des sûretés mobilières pour les constituants professionnels;

– élaboration de règles claires de classement des privilèges;

– facilitation du partage et du transfert des sûretés mobilières.

Par ailleurs, le Conseil de gouvernement examinera un projet de décret portant application de la loi relative au Code des assurances, ainsi que des propositions de nomination à de hautes fonctions.

La Bourse de Casablanca ouvre en baisse

Mouvements de contestation sociale dans la région de Meknès-Tafilelt

Des actes de désobéissance civile ont été signalés et la réponse des forces de l’ordre ne se fait pas attendre. Le député de la région de Midelt, Saïd Chbaâtou, promet de gros changements.

Toute la région est en ébullition depuis plusieurs jours, et le village de Gourrama est le plus mécontent et ses habitants le font savoir. Dépités, ils réclament une visite royale dans leur région, seul évènement capable de sortir les citoyens de leur enclavement.

Les revendications de la population locale sont des plus élémentaires, elles concernent la construction d’une route, l’accès à l’eau potable et à l’électricité, la construction de centres hospitaliers, d’écoles… etc.

Le mouvement qui se voulait pacifique au début s’est transformé en hostilités, la réponse sévère des forces de l’ordre a conduit à des affrontements violents. Six personnes sont actuellement en garde à vue prolongée.

D’après Saïd Ahbar, coordinateur de la région et directeur du site d’information régional midelt-online.com, les autorités ont procédé à la fermeture de l’ensemble des commerces, seule la pharmacie est actuellement ouverte.

Ce mouvement de manifestation s’est exporté à d’autres villages situés à plusieurs kilomètres de Gourrama. La contagion a ainsi atteint le village de Sidi Yahia ou Youssef où la population locale s’est opposée à la vente des arbres lors du transfert de propriété des terrains forestiers. Cette forme de contestation semble se répandre dans d’autres villages boisés de la région.

D’après notre source, les habitants du village de Sidi Yahia ou Youssef ont organisé une marche à pied vers Beni Mellal afin de faire entendre leurs doléances, cette marche aura duré deux jours, avant d’être arrêtée après négociation avec l’élu de la région de Midelt, Saïd Chbaâtou.

Une première au Maroc : l’assurance visa Schengen 100% en ligne

Visassur est un site web de l'Alliance internationale d’assurances (AID) qui permet désormais aux voyageurs d’acheter une assurance voyage à l’aide d’une carte de crédit marocaine, de signer leur contrat en ligne, et d'imprimer chez eux ou au bureau leur attestation d’assurance.

En plus de l'assurance obligatoire pour un visa Schengen, Visassur propose des contrats d’assistance pour des déplacement au Maroc ou à l'étranger. Visassur a également mis en place un espace pour les étrangers qui résident au Maroc ainsi que pour les étudiants qui souhaitent poursuivre des études à l’étranger.

Le site permet aussi de comparer l’offre d’assurance santé et rapatriement des différentes compagnies ainsi que suivre l’évolution des contrats.

Le communiqué émis par Visassur, une marque lancée par le courtier en assurance marocain AID, parle d'une «véritable révolution dans le monde de l’assurance au Maroc, qui offre une réelle simplicité aux voyageurs dans la préparation de leur déplacement à l’étranger.»

Energies renouvelables : les projets se multiplient au Maghreb

« Grâce à un cadre législatif attrayant et une stabilité politique, le Maroc dispose de tous les atouts pour attirer les investisseurs étrangers et les professionnels des énergies renouvelables qui souhaitent y développer leurs projets » a souligné Abderrahim El Hafidi, directeur de l’électricité et des énergies renouvelables au Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement en donnant le coup d’envoi de la 4^ème édition du Solar Wind Maghreb, organisé à Rabat mardi 20 mai. L’ambition du royaume consiste en effet à se positionner comme le hub régional dans la production d’énergies propres et l’exportation éventuelle de ces énergies aux pays de l’Union européenne.

Avec une dépendance énergétique étrangère de près de 95% et une demande appelée à doubler d’ici 2020, soit le passage de 5.000 MW actuellement à 10.000 MW, et à quadrupler d’ici 2030, la production d’énergie solaire, éolienne et hydraulique est devenue plus qu’une exigence pour le royaume. La stratégie mise en place par l’agence Masen pourvoira 2.000 MW d’énergie solaire à l’horizon 2020.

L'appel d'offres pour Noor 3 lancé en 2014

Les travaux de la première centrale d’Ouarzazate, nommée Noor 1, sont déjà lancés et délivreront 160 MW sur les 500 prévus pour 2015. Suivront Noor 2, centrale de miroirs paraboliques à capacité plus élevée que Noor 1 et donc à optimisation supplémentaire par effet de taille, puis Noor 3 qui comprendra en plus la première tour solaire au Maroc avec capacité de stockage. Côté financements, Mustapha Bakoury a déclaré en réponse à Médias 24 que « Noor 2 et Noor 3 adopteront de façon générale le même schéma de Noor 1 mais nous essaieront d’améliorer d’autres aspects liés au montage, aux coûts et au financement. L’appel d’offres pour Noor 3 sera lancé dès l’an prochain ».

Le quatrième projet Noor 4 sera lancé en début 2014 et ne nécessitera pas autant de temps pour sa mise en place car celui-ci sera entièrement élaboré par la technologie photovoltaïque, moins complexe. Noor 4 produira les 50 MW nécessaire pour compléter l’objectif de 500 MW et sera connecté à cet effet aux centrales Noor 1, 2 et 3.

Du côté de l’éolien, le programme marocain intégré de l’énergie éolienne vise à produire 2 GW entièrement destiné à l’usage national dont 1 GW en 2014 et un deuxième gigawatt en 2020. Le potentiel de l’éolien au Sahara pourrait induire 5 GW supplémentaires à la même échéance selon les spécialistes de Sahara Wind Inc.

Les projets en Tunisie, en Algérie et en Egypte

Les experts du secteur ont également dressé un état de lieux sur les projets lancés et les autres en cours dans la région MENA.

En Tunisie, Nur Energie développe depuis 2009 une superficie de 10.000 hectares dans le sud du pays pour un projet solaire d’une capacité de production de 2.000 MW. En décembre 2011, Nur Energie et un groupe d’industriels tunisiens dirigé par TopOilfield Services lancent à travers leur joint-venture TuNur le premier projet solaire dans le sud-ouest du désert tunisien. Utilisant la technologie CSP, TuNur est destiné à exporter 2 GW d’énergie solaire vers l’Europe par voie terrestre et sous-marine vers l’Italie en premier puis de l’Italie vers l’Allemagne, la Suisse, la France et la Grande-Bretagne. Les travaux sont prévus pour 2015 avec une première livraison en 2017.

En Algérie, pour combler la dépendance énergétique intérieure, un programme a été dévoilé en février 2011 qui vise à produire 22 GW d’électricité à l’horizon 2030 dont 12 GW pour la couverture des besoins locaux et 10 GW destinés, en option, à l’export. Les 12.000 MW seront produits à 60% par CSP, 24% par panneaux photovoltaïques et 16% par énergie éolienne. Une partie des revenus des exportations algériennes de produits fossiles (pétrole et gaz) servira à financer ce projet.

En Egypte, la stratégie des énergies renouvelables, approuvée par le Conseil suprême des énergies en février 2008, vise à satisfaire 20% des besoins intérieurs en énergie électrique en 2020. Ces 20% seront constitués de 12% d’apports par énergie éolienne, 5,2% par hydraulique et 2,8% par le solaire et d’autres technologies propres. Les installations déjà mises en place sont à hauteur de 14 GW comprenant les diverses technologies.

Les projets solaires de l’Egypte à l’horizon 2027 installeront plus de 3.500 MW dont 2.800 par CSP et 700 en PV (photovoltaïque). A noter qu’une superficie de 7.600 km² dans le désert égyptien sera allouée à de futurs projets dans le secteur.

Mounia Boucetta: « La colocalisation ne peut être dictée par le gouvernement »

Pour la secrétaire générale du ministère de l’Industrie, la notion de colocalisation est un processus qui est déjà enclenché aujourd’hui par des initiatives privées, en réponse à une compétition mondiale de recherche de compétitivité. Aussi, Mounia Boucetta insiste-t-elle en premier lieu sur le fait que la colocalisation ne peut être une volonté dictée ou même orientée par les gouvernements.

Elle recommande à ce titre que le secteur public s’investisse simplement dans un rôle de facilitateur et d’accompagnateur pour ne pas freiner la colocalisation. Elle précise d’ailleurs que « c’est pour cette raison que même l’accord qui a été signé entre les ministres français et marocains a mis l’accent sur l’aspect volontariste des entreprises, toujours dans cette logique de rigueur et d’amélioration de chaine de valeur ».

L’exercice n’est pas encore abouti

Le second point soulevé par le secrétaire générale du ministère de l’Industrie concerne la thématique de la méditerranée. Pour Mounia Boucetta, il est question de colocalisations France et Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte, Lybie… mais l’ensemble de ces accords ne constitue pas un processus de colocalisation avec la méditerranée car les relations entre ces pays ne sont pas prises en relation. « Toute la logique développée sur la base des éléments écrits concerne une relation entre la France et ces pays alors que si la volonté est celle d’aller vers un concept qui intègre la France avec le sud de la Méditerranée, l’exercice n’est pas encore abouti».