Chèques sans provision : la prison ferme reste rare dans les verdicts des tribunaux marocains

Sur 1.070 dossiers portant sur les chèques sans provision, 19 ont abouti à des peines de prison ferme. Le reste des condamnations a consisté en des peines avec sursis ou des amendes, et un seul acquittement a été relevé. C’est ce qui ressort d’une première recherche effectuée par Médias24, qui concerne la période allant de l’été 2024 au printemps 2025.

Dans le détail, les peines de prison ferme prononcées varient d’un mois à deux ans et demi. Ces peines sont souvent prononcées dans des affaires où le chèque sans provision n’était qu’un volet d’un dossier plus large : escroquerie, port d’armes blanches ou autres délits connexes. Concrètement, parmi les 19 condamnations à une peine de prison, la sanction la plus légère a été d’un mois ferme (un seul cas), tandis que les plus lourdes ont atteint deux ans et demi (deux cas recensés).

La prédominance des condamnations orientées vers des peines de prison avec sursis met en lumière le traitement judiciaire des infractions liées aux chèques sans provision dans les tribunaux pénaux marocains, sachant que cette infraction fait l’objet d’une réforme en cours, comme l’a annoncé le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Un projet de réforme en cours

De passage au Parlement le lundi 28 avril 2025, Abdellatif Ouahbi a dévoilé quelques détails concernant la réforme du régime pénal des chèques. Le gouvernement entend mettre fin à l’approche répressive, pour évoluer vers une logique moins carcérale, centrée sur la responsabilité civile et la réparation.

Pour rappel, le Code pénal marocain punit, à travers son article 543, l’émission de chèque sans provision de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 5.000 dirhams.

Le ministre se positionne en faveur d’une approche permettant au concerné de réparer son erreur en lui accordant un délai d’un mois, sous bracelet électronique, pour régler le montant du chèque. Cette procédure, qui repose également sur l’usage des peines alternatives, ne serait-ce que momentanément, permettra également d’alléger les prisons qui souffrent de surpopulation carcérale.

De plus, elle s’inscrit dans le cadre de l’orientation de la justice marocaine qui, comme le démontre l’analyse de data effectuée par nos soins, penche vers une logique de pragmatisme où la prison devient l’exception.

À noter que le ministre de la Justice a également évoqué le projet de supprimer l’infraction des chèques sans provision entre époux. Pour l’heure, le texte est toujours en cours d’élaboration.

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Aziz Akhannouch préside une réunion de suivi de la mise en œuvre de la loi sur les peines alternatives

Cette loi s’inscrit dans le cadre du parachèvement de la mise en œuvre du chantier de la réforme du système judiciaire, que le Roi Mohammed VI entoure de sa haute sollicitude, indique un communiqué du département du chef du gouvernement.

Cette réunion, poursuit la même source, a permis de faire le point sur l’état d’avancement de la préparation du projet de décret pour l’application de la loi relative aux peines alternatives, qui sera soumis dans les meilleurs délais au Conseil de gouvernement, ainsi qu’à l’examen des moyens techniques, humains et matériels et du programme d’action pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la loi.

À cette occasion, M. Akhannouch a rappelé le contenu des discours royaux et des lettres royales appelant à adopter une nouvelle politique pénale découlant de la révision et de l’harmonisation de la loi et du Code de procédure pénale, dans le sens de leur accompagnement des évolutions.

Il a relevé que le recours aux peines alternatives dans notre pays survient après l’étude d’une série d’expériences comparées, en veillant à respecter les spécificités de la société marocaine, afin que ces peines puissent réaliser les effets escomptés.

Le chef du gouvernement a exprimé ses remerciements à l’ensemble des départements concernés, qu’il a appelés à assurer les conditions de réussite de ce chantier, affirmant que le gouvernement déploiera l’ensemble des moyens nécessaires pour l’accompagnement de sa mise en œuvre.

Selon le communiqué, la loi 43.22 relative aux peines alternatives entend accompagner les évolutions que connaît le monde dans le domaine des libertés et des droits publics, permettre aux bénéficiaires d’accéder à une qualification et à l’insertion au sein de la société et contribuer à alléger la problématique de la surpopulation carcérale et à rationaliser les dépenses.

Elle exclut les délits dont les peines de prison dépassent 5 années fermes, ainsi que les cas de récidive dans lesquels ne se réalise pas l’effet de dissuasion requis, précise-t-on.

Les peines alternatives se composent de 4 types, à savoir les travaux d’intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits ou l’imposition de mesures préventives, qualifiantes ou curatives, et les dispositions relatives aux jours-amende, conclut le communiqué.

Dormir à tour de rôle : dans la prison marocaine, trop de détenus et pas assez de lits

« Quand vous ne l’avez pas vécu, vous ne pouvez pas savoir ce que c’est », témoigne un ancien détenu auprès de Médias24.

La question de la surpopulation carcérale au Maroc refait surface avec la publication, le 25 mars, d’un communiqué de la direction de la prison locale de Souk El Arbaâ. Ce communiqué répond aux accusations d’une association de défense des droits humains concernant les conditions de détention d’une prisonnière à la prison locale de Souk El Arbaâ.

Selon l’association citée, la détenue en question ne dispose pas d’un lit dans sa cellule. L’établissement pénitentiaire justifie cette situation par la surpopulation carcérale, expliquant que les détenus doivent attendre leur tour pour accéder à un lit.

Contactée par Médias24, la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), indique que « le manque de lits touche plusieurs établissements pénitentiaires » et confirme que cela est dû à « la surpopulation dont souffrent ces structures ».

En effet, la problématique est plus large. Le communiqué de la direction de la prison locale de Souk El Arbaâ remet en lumière un problème structurel dont l’ampleur ne cesse de croître.

Avec plus de 105.000 détenus recensés début 2025, les prisons marocaines dépassent largement leur capacité d’accueil, initialement limitée à 64.000 lits. Ce phénomène, aggravé par la forte proportion de détenus en détention préventive (31,33 % de la population carcérale), pose la question de l’efficacité du système pénal actuel et de la nécessité de réformes.

Face à cette situation, plusieurs solutions sont évoquées : le recours aux peines alternatives, la révision des longues peines et l’extension des mécanismes de libération conditionnelle.

Toutefois, malgré les nouvelles législations en cours d’adoption, une réforme plus profonde de la politique pénale reste urgente.

Témoignage

« Quand un lit se libère, c’est le plus ancien de ceux qui dorment par terre qui prend la place », explique notre témoin, ancien détenu à Oukacha (Casablanca).

« Il n’y a pas de matelas fourni par l’administration pour dormir par terre. Les détenus sont obligés de se débrouiller des couvertures pour en faire des matelas de fortune. Actuellement à Oukacha, des cellules sont tellement pleines que certains font des hamacs entre deux lits car il n’y a pas de place au sol ». En fait, il y a donc ceux qui dorment dans un lit, ceux qui dorment par terre, et ceux qui dorment dans un hamac de fortune entre deux lits.

« Cette promiscuité et cet entassement posent la question de l’hygiène… quand il y a 40 ou 50 détenus dans 35 m² avec juste un point d’eau, je vous laisse imaginer les temps d’accès, les odeurs, … », assène notre source qui évoque également les cas d’aération insuffisante et déplore en conclusion cette situation où la DGPAR subit les conséquences de la politique pénale.

Plus de 40.000 détenus sont actuellement en surnombre

Dans son communiqué du 25 mars, l’établissement pénitentiaire répond à une accusation spécifique : l’absence de lit pour une détenue. Elle précise que, bien que cette dernière dispose d’un lit, la surpopulation impose un système de rotation des couchages, appliqué à l’ensemble des détenus de l’établissement.

Ce cas illustre une réalité bien plus vaste. Selon les chiffres communiqués en février 2025 par le ministre de la Justice, la population carcérale a atteint 105.000 détenus, un chiffre déjà évoqué par Mohamed Salah Tamek, délégué général à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, en octobre 2024. Pire encore, en quinze ans, cette population a augmenté de deux tiers.

Or, les infrastructures n’ont pas suivi. En 2023, le pays comptait 75 établissements pénitentiaires dotés d’une capacité totale de 64.000 lits. Cela signifie que plus de 40.000 détenus sont actuellement en surnombre, rendant les conditions de détention de plus en plus précaires.

Selon la DGAPR, « la surpopulation carcérale influe inévitablement sur les conditions d’hébergement des détenus. Et ce, malgré les efforts déployés par la Délégation générale pour contrer ce fléau, moyennant la construction de nouveaux établissements pénitentiaires afin d’élargir la capacité d’accueil du parc pénitentiaire et le lancement de plusieurs projets de rénovation des anciennes prisons ».

« Le temps pour obtenir un lit diffère d’un établissement pénitentiaire à l’autre selon le taux de surpopulation de cet établissement, qui reste aussi constamment changeant suivant le nombre de détenus admis et libérés quotidiennement », nous indique-t-on de même source.

« Il est notoire que la surpopulation est de nature à impacter la gestion des programmes de formation et de préparation à la réinsertion destinés aux détenus, et ce, eu égard à l’offre de formation limitée proposée par les départements de tutelle, et même parfois à la capacité limitée de certaines infrastructures des établissements pénitentiaires à abriter les activités destinées au nombre conséquent de détenus ».

Toutefois, la DGAPR, assure qu’elle « tâche de surmonter tous les défis susdits, en accordant la priorité aux détenus mineurs et femmes détenues en matière d’accès aux programmes d’enseignement et de formation professionnelle, et en œuvrant assidûment à adapter ses programmes de réinsertion à la réalité carcérale et à l’infrastructure dont disposent les établissements pénitentiaires ».

Une explosion au-delà des prévisions

Un autre facteur aggravant est la part importante des détenus en détention préventive, qui représentent aujourd’hui 31,33% de la population carcérale. Bien que ce taux ait diminué ces dernières années, l’augmentation globale du nombre de détenus, elle, se poursuit.

Vu la situation, la DGAPR avait anticipé cette explosion carcérale, mais les chiffres actuels dépassent largement les prévisions établies en 2022. La barre des 104.000 détenus, qui ne devait être franchie qu’en 2026, a été atteinte bien plus tôt que prévu, ce qui suscite une « inquiétude spectaculaire » au sein de l’administration pénitentiaire.

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a reconnu la nécessité d’un changement profond. Le 13 mai 2024, devant les députés, il a affirmé qu’ »il n’est possible de régler le problème de la surpopulation carcérale qu’en changeant la politique pénale ». Selon lui, il est impératif de « revoir les peines de dix ans et plus » et d’adopter une approche plus raisonnée.

Il convient de rappeler que plusieurs textes ont vu le jour, notamment celui sur les peines alternatives, qui prévoit des mesures telles que les travaux d’intérêt général et le port du bracelet électronique. Cependant, ces dispositifs seront encadrés par des conditions strictes et ne s’appliqueront pas aux crimes les plus graves.

La libération conditionnelle est également évoquée comme un levier important. Lors d’une conférence organisée par le ministère de la Justice le 27 mai 2024, le parquet a révélé que, entre 2019 et 2023, seuls 408 détenus ont bénéficié de ce mécanisme, soit 5,8 % des dossiers transmis par la DGAPR. Un chiffre extrêmement bas en comparaison à d’autres pays comme la France et l’Espagne, où environ 8.000 détenus en bénéficient chaque année, ou encore le Canada, où ils sont 18.000.

Au-delà de la question des infrastructures et des chiffres, la surpopulation a un impact direct sur la mission de réinsertion des détenus. Les établissements pénitentiaires peinent à assurer des programmes de formation et de réinsertion pour l’ensemble des 105.000 détenus, compromettant ainsi l’objectif même de la DGAPR.

L’entrée en vigueur des nouvelles mesures sur les peines alternatives, initialement prévue pour août 2025, peut être avancée à mai. C’est en tout cas ce que compte faire le gouvernement. Reste à voir si ces réformes seront suffisantes pour endiguer l’explosion carcérale ou si une refonte plus large de la politique pénale sera nécessaire.

DGAPR. El Arjat accueillera une 3e prison locale

La localité d’El Arjat, dans la banlieue de Salé, va accueillir une troisième prison locale. La DGAPR vient, dans ce sens, de confier les études techniques et le suivi des travaux de construction de ce futur établissement (El Arjat 3), tous corps d’état, à la société Beta Etudes pour un budget dépassant 3,4 millions de dirhams.

La DGAPR, contactée par Médias24, n’a pas répondu à nos sollicitations pour plus d’informations sur ce projet.

Selon des sources informées, ce nouveau projet fait partie de la stratégie de construction de nouveaux centres pénitentiaires pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale et alléger la pression sur les établissements situés en milieu urbain.

Beta Etudes, une SARL basée à Témara sous forme de cabinet d’études techniques en génie civil, collabore déjà avec la DGAPR sur un autre projet : le suivi de la construction de la prison locale de Chichaoua. Cet établissement est en cours de construction pour un budget de 156 MDH.

Détention préventive : un recul des acquittements, mais une surpopulation carcérale persistante

En 2023, seuls 1.591 détenus préventifs ont été acquittés. Selon le rapport annuel de la présidence du ministère public, ce chiffre est le plus bas enregistré depuis près d’une décennie. Il marque une diminution progressive des cas où des individus sont placés en détention provisoire avant d’être finalement innocentés.

Mais si la baisse des acquittements et du taux de détention préventive constituent des signaux encourageants, cette tendance ne s’accompagne pas d’une réduction du nombre total de détenus. En 2023, les prisons marocaines comptaient plus de 102.000 détenus. Et, selon les derniers chiffres dévoilés par le ministre de la Justice en février 2025, ce chiffre a grimpé à 105.000.

Cette situation soulève plusieurs défis : les conditions de détention d’une part, et l’efficacité des alternatives à l’incarcération, d’autre part.

Détention provisoire : un pourcentage en baisse

L’évolution de la détention préventive et des acquittements dans les affaires de détention provisoire au Maroc traduit une progression notable de la gestion des établissements pénitentiaires et de la conduite de la politique pénale.

Mais si la part des détenus en attente de jugement diminue progressivement, la surpopulation carcérale, elle, reste un problème majeur.

Une baisse continue du taux de détention préventive

Le taux de détention préventive, qui représente la proportion de détenus incarcérés sans jugement définitif, a atteint un sommet en 2020 avec 45,70% des prisonniers concernés. Depuis, il a connu une diminution régulière pour s’établir à 37,56 % en 2023, avant de chuter à 32 % en décembre 2024. En mars 2025, les dernières statistiques du ministère de la Justice révèlent que ce taux est désormais de 31,33%, pour une population carcérale totale de 105.000 détenus.

Cette tendance à la baisse est le résultat d’une volonté politique et judiciaire de rationaliser l’usage de la détention préventive. Dans son rapport, la présidence du ministère public considère que la diminution du nombre d’acquittements chez les détenus préventifs est un indicateur de l’amélioration du travail des parquets, suggérant une sélection plus rigoureuse des cas justifiant une détention provisoire.

Le nombre d’acquittements en forte baisse depuis 2015

L’un des éléments marquants relevés dans le rapport de la présidence du ministère public est la réduction importante du nombre d’acquittements parmi les détenus préventifs. En 2015, plus de 4.100 jugements d’acquittement avaient été rendus, contre seulement 1.591 en 2023.

Si les chiffres récents témoignent d’une amélioration dans la gestion des détentions provisoires, des défis persistent pour limiter la surpopulation carcérale.

DGAPR. La construction de la prison locale de Chichaoua coûtera 156 MDH

Le choix de la DGAPR s’est porté sur l’Entreprise Cherrarda de construction (ENCEC), une SARL basée à Rabat qui va s’en charger en contrepartie de plus de 156 millions DH.

En juillet dernier, la DGAPR avait confié le suivi des travaux de cette nouvelle prison locale à Beta Etudes pour près de 2,5 MDH.

La construction de ce nouvel établissement pénitentiaire intervient dans le cadre d’un plan de la DGAPR pour le renouvellement et la mise à niveau des établissements existants, et pour atténuer la surpopulation carcérale qui a atteint dernièrement des records inédits.

Surpopulation carcérale : la libération provisoire ou conditionnelle est-elle la solution ?

Quelles solutions pour la surpopulation carcérale ? Est-ce l’orientation de la détention préventive ? L’augmentation de la libération conditionnelle ? Ou bien faut-il tout miser sur les peines alternatives ? Ou encore un mix de tous ces éléments ?

En tous les cas, l’orientation de la détention préventive à elle seule ne semble pas suffire. Alors que les derniers chiffres de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR) révèlent un léger recul du nombre d’individus placés en détention préventive (– 2,92%), la problématique de la surpopulation carcérale, elle, ne cesse d’augmenter.

À fin 2023, la DGAPR comptait 102.653 détenus dans ses 75 établissements pénitentiaires. Certes, ils étaient 103.302 en octobre 2023, mais quelques mois plus tôt, soit en août de la même année, ils n’étaient que 100.004, et ce nombre constituait déjà un record qui avait poussé la DGAPR à tirer la sonnette d’alarme.

Également concerné par cette problématique, le ministère de la Justice a été interpellé à ce sujet par le Parlement. Le 13 mai, Abdellatif Ouahbi a déclaré, devant les députés, qu’il “n’est possible de régler le problème de la surpopulation carcérale qu’en changeant la politique pénale”.

Pour lui, il faut “revoir les peines de dix ans et plus”. Il rappelle que le texte relatif aux peines alternatives sera bientôt examiné par la Chambre des conseillers, en plus du récent texte sur l’organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires. Cela dit, le ministre estime que “malgré cela, rien ne va changer sans une politique pénale raisonnée”. Pour lui, “la détention n’est pas une solution, mais un problème”.

Un problème qui peut être réglé par d’autres mécanismes juridiques comme la libération conditionnelle. C’est un sujet qui a fait l’objet d’une conférence organisée par le ministère de la Justice ce lundi 27 mai.

Une évolution récente

À cette occasion, le ministre a indiqué que “l’augmentation des indicateurs de criminalité, l’incidence croissante de la récidive et la surpopulation des établissements pénitentiaires sont le résultat direct de l’échec de la politique pénale suivie pour atteindre les objectifs fixés liés à l’éradication des sources de la criminalité, à la réforme des condamnés et à leur réhabilitation”.

Pour lui, “au vu de la situation pénale de notre pays, il devient urgent d’activer les différents mécanismes juridiques disponibles qui arrêtent l’application de la peine privative de liberté, l’en exemptent ou offrent une alternative à celle-ci comme solution fiable pour remédier aux lacunes du système et de la politique pénale actuelle, qui, selon les indicateurs et les données enregistrées, impactent négativement les institutions pénitentiaires”.

Abdellatif Ouahbi fait part de la volonté de son département de “mettre en œuvre ce mécanisme conformément à son objectif et à sa philosophie de départ”. Il souligne une récente “évolution perceptible” quant au “nombre de bénéficiaires de la libération conditionnelle”. En trois ans, 541 détenus en ont bénéficié.

Le ministre précise qu’il s’agit de 160 bénéficiaires en 2022, 204 en 2023, et 155 début 2024 ; sachant que 22 sont en cours de libération.

En participant également à cette conférence, El Hassan Daki, procureur général du Roi près la Cour de cassation et chef du parquet, a souligné l’importance du sujet discuté “dans un contexte où la situation des établissements pénitentiaires et les conditions des prisonniers sont confrontées à la surpopulation”.

Il s’est penché sur les chiffres de la DGAPR, selon lesquels le nombre de bénéficiaires de la liberté conditionnelle ne dépasse pas les 408. Et ce, entre 2019 et 2023. “Soit 5,8% du total des dossiers transmis par la DGAPR à la Direction des affaires pénales et de la grâce du ministère de la Justice. Et qui est de 6.972 dossiers”.

Un engagement de mise en œuvre

Or, le chef du parquet compare ces chiffres à ceux enregistrés en Europe et au Canada. Il cite l’exemple de la France et de l’Espagne où les bénéficiaires de la liberté conditionnelle représentent 8.000 détenus par an. Au Canada, ils sont 18.000 chaque année.

Des chiffres qui poussent le chef du parquet à s’interroger sur les causes qui empêchent d’augmenter le nombre de bénéficiaires. “S’agit-il du faible nombre de dossiers proposés ? De la personnalité des détenus ? De la gravité de leurs actes ? Ou bien du regard que la société porte sur eux ?”.

El Hassan Daki affirme que la présidence du ministère public compte accompagner les magistrats du parquet “pour faire avancer le mécanisme de la liberté conditionnelle. Que ce soit au niveau de la préparation des dossiers dans les temps raisonnables dans le but de les présenter au ministère de la Justice, qu’au niveau de l’accompagnement des individus libérés” pour s’assurer qu’ils appliquent les conditions qui entourent leur libération.

Les magistrats du parquet comptent également “intervenir en cas de violation”, en replaçant toute personne qui transgresse à ces règles dans l’établissement pénitentiaire où elle va purger la suite de sa sanction privative de liberté.

Les prisons marocaines toujours en surpopulation : 102.000 personnes en détention

L’administration pénitentiaire marocaine fait face à des défis importants en matière de gestion carcérale, comme l’indiquent les derniers chiffres arrêtés au 31 décembre 2023 par la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR). Le Maroc compte 75 établissements pénitentiaires, dont 67 prisons locales, 4 prisons agricoles, 2 prisons centrales et 2 centres de réforme et d’éducation.

En 2023, trois nouvelles institutions pénitentiaires ont été inaugurées : la prison locale d’El Jadida 2, la prison locale de Laâyoune 2 et la prison locale de Tamesna. Ces ouvertures ont permis d’ajouter 5.212 lits à la capacité d’accueil, portant la capacité totale du parc carcéral à 64.649 lits, correspondant à une superficie totale de 178.511 m² contre 173.590 m² en 2022, soit une amélioration d’environ 3%. Cependant, cela n’a pas suffi à réduire significativement le taux de surpopulation, qui est estimé à 159%, ni à augmenter la surface moyenne allouée à chaque détenu, qui atteint à peine 1,74 m²« , souligne le rapport

Le tout est géré par 13.605 fonctionnaires, dont 92% sont constitués de personnel de garde et de sécurité avec 12.548 membres. Le personnel administratif est constitué de 611 individus, tandis que le personnel technique comprend 446 membres.

Dans le but de renforcer ses ressources humaines, la délégation générale a recruté 1.251 nouveaux fonctionnaires. Toutefois, l’augmentation rapide du nombre de détenus a empêché toute amélioration du ratio de supervision, qui est resté stable à un employé pour 11 détenus. Le nombre de détenus est passé en effet de 86.384 à 102.653 entre 2019 et 2023, soit une hausse de 18,83%.

Les statistiques de 2023 révèlent aussi des mouvements significatifs au sein de la population carcérale, avec 111.697 nouvelles admissions et 106.835 libérations. La durée moyenne de détention a elle aussi augmenté, passant de 9,98 mois en 2022 à 11,03 mois en 2023.

Le nombre de détenus a crû de manière plus significative (7,8%) par rapport à la hausse du nombre de détenus (5,55%) entre 2022 et 2023. Ces deux taux représentant les plus hautes augmentations annuelles enregistrées au cours des dix dernières années.

Durant la même période, le nombre de détenus condamnés a augmenté de 11,49%, tandis que le nombre de détenus préventifs a diminué de 2,92%. Cela explique la réduction de la proportion des détenus préventifs parmi la population carcérale totale, passant de 40,85% à 37,56%.

Ces évolutions et les défis persistants en matière de surpopulation et de conditions de détention mettent en lumière la nécessité urgente de réformes continues dans le système pénitentiaire marocain, tout en promouvant une approche plus humanisée et efficace de la réinsertion sociale des détenus.

Quelles solutions pour alléger les prisons ? Le point de vue de la DGAPR

Avec trois nouveaux établissements pénitentiaires ouverts en 2023, un autre en cours de construction et un dernier au stade de projet, la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR) pourra-t-elle faire face à la surpopulation carcérale qui ronge les prisons marocaines depuis plusieurs années ? La mise en œuvre du texte sur les peines alternatives permettra-t-elle d’alléger la situation ?

Pour la DGAPR, l’effet de ce texte reste “relatif”. Celle qui alerte depuis plusieurs mois, voire des années, sur la hausse fulgurante du nombre de détenus, salue les dispositions de ce texte, mais elle estime que des solutions plus approfondies doivent être mises en place.

Les sanctions alternatives à la détention ne permettront pas réellement d’alléger le milieu, puisque les pays qui ont expérimenté ces mesures connaissent, malgré tout, une hausse du nombre de détenus, comme l’expliquait le délégué général, Mohamed Salah Tamek, lors de la présentation du budget 2024 de la DGAPR en novembre dernier.

Plus de 3.000 nouveaux détenus en trois mois

En constante augmentation, le nombre de détenus a dépassé les 103.000, selon les chiffres arrêtés au mois d’octobre 2023. Il était de 100.004 en août de la même année. En trois mois, plus de 3.000 nouveaux détenus ont intégré des établissements pénitentiaires déjà bondés. Et plus de 6.000 nouveaux détenus ont été incarcérés entre fin 2022 (97.204) et octobre 2023 (103.302).

En d’autres termes, le Maroc compte 272 détenus pour 100.000 habitants. Un chiffre qui place le Maroc en tête des pays voisins tels que la Tunisie (196 détenus pour 100.000 habitants), la Mauritanie (57/100.000 habitants), l’Algérie (217/100.000 habitants), ou encore l’Espagne (113/100.000 habitants), la France (109/100.000 habitants) et l’Italie (99/100.000 habitants).

La solution dans les nouvelles prisons : oui, mais…

Faut-il alors construire plus d’établissements pénitentiaires ? Pour la DGAPR, la construction de nouvelles prisons est nécessaire. Elle contribue à alléger la situation. C’est notamment le cas de la prison locale de Tamesna qui a ouvert ses portes en 2023, et qui a “fortement contribué à alléger la pression qui pesait sur Al Arjat et les autres établissements pénitentiaires de la région Rabat-Salé-Kénitra”.

La même année, la DGAPR a annoncé l’ouverture de deux autres établissements pénitentiaires. Il s’agit de la prison locale d’El Jadida 2, et de celle de Laâyoune qui vient remplacer l’ancienne prison “héritée de la période de protectorat, et dont la structure était fortement critiquée par les institutions nationales et internationales, compte tenu de l’état déplorable dans lequel elle était”. Un état qui “ne permettait pas d’assurer les garanties de sécurité et de réinsertion”.

Enfin, une autre prison locale, Essaouira 2, est en cours de construction, tandis qu’un appel d’offres a été lancé pour la construction d’une prison locale à Benguérir. Sachant que des travaux de réhabilitation sont entamés dans d’autres établissements pénitentiaires.

Cela dit, l’allocation de budgets pour la construction de nouvelles prisons ne suffit pas. La preuve en est l’augmentation de la population carcérale, malgré le nombre important d’établissements pénitentiaires construits depuis 2014, qui est de 27, selon les derniers chiffres de la DGAPR. C’est pourquoi l’administration pénitentiaire ne s’est pas contentée de s’adresser au gouvernement pour réclamer un budget plus important à dédier aux constructions. Elle s’est publiquement exprimée sur la situation pour alerter l’opinion publique en août dernier.

Une initiative qui a conduit à la tenue d’une réunion avec la présidence du ministère public, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les ministères de la Justice, de l’Intérieur, et le département chargé du Budget, mais aussi la DGSN et la Gendarmerie royale ; à l’issue de laquelle une commission spéciale a été créée.

Cette commission, qui a tenu sa première réunion le 19 octobre dernier, est chargée de conduire des études et de présenter des propositions de moyens pouvant permettre de faire face à la surpopulation carcérale.

Si la mise en place de peines alternatives et la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ne suffisent pas pour lutter réellement contre ce “phénomène”, la DGAPR estime que la complexité de cette situation nécessite des solutions plus pratiques qui doivent reposer sur les piliers suivants :

– la nécessité de travailler sur la qualité de l’arsenal juridique pénal et du suivi de l’évolution de la société marocaine et de la criminalité en fonction des évolutions socio-économiques ;

– permettre à tous les acteurs concernés d’exécuter la politique pénale avec des moyens et des ressources suffisants pour améliorer la qualité de leurs interventions ;

– continuer à renforcer et à moderniser la capacité d’accueil, conformément aux engagements du Maroc à l’international ;

– traiter le phénomène de la criminalité de manière générale et mettre en place des outils pour renforcer la prise en charge des détenus après leur libération pour éviter les cas de récidive. Ceux-ci représentent 24,6% de la population carcérale, sachant que 49,4% de cette catégorie de détenus récidivent dès la première année suivant leur libération.

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Surpeuplement des prisons : le Ministère public révèle des chiffres et joint sa voix à celle de la DGAPR

Ce début août 2023 est marqué par une situation inédite où des institutions débattent par voie de communiqué. Après les deux communiqués de l’DGAPR (administration pénitentiaire), celui des magistrats (à travers le Club des magistrats), voici que le ministère public s’exprime à son tour. C’est dire que débat il y a. Le ministère public annonce même la tenue en septembre d’un conclave sur le sujet du surpeuplement des prisons. C’est dire…

Dans un communiqué publié ce jeudi 10 août, la présidence du Ministère public affirme donc partager les préoccupations de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion concernant le surpeuplement des établissements pénitentiaires, telles qu’exprimées dans son communiqué du 7 août.

« La présidence du Ministère public reconnaît l’impact négatif de cette situation sur les conditions de vie des détenus ainsi que sur leur gestion adéquate. Elle tient à saluer en premier lieu tous les efforts déployés par l’administration pénitentiaire en faveur de l’amélioration des conditions de ces pensionnaires ainsi que la bonne gestion des établissements pénitentiaires et toutes les bonnes initiatives dédiées à la réinsertion des détenus », indique le communiqué.

Tout en affirmant l’importance du contenu du communiqué de la DGAPR au sujet du diagnostic de la situation des établissements pénitentiaires et l’appel à trouver, dans les plus brefs délais, des solutions à la problématique de la surpopulation carcérale pour éviter les retombées qui y sont mentionnées, le Ministère public affirme par la voix de son président, qu’il continuera à assurer son rôle en matière d’encadrement et de sensibilisation de ses juges afin de prendre les mesures requises, conformément aux dispositions de la loi, ainsi que de fournir davantage d’efforts, dans la mesure du possible, pour rationaliser la détention préventive, dans la perspective d’atteindre les objectifs escomptés.

Dans ce cadre, il réaffirme sa volonté de convoquer, en septembre prochain, une rencontre réunissant l’ensemble des institutions et des parties concernées pour discuter de cette question, ainsi que des opinions, propositions et moyens pour transcender toutes les difficultés et contraintes liées à la gestion de la détention préventive et à la situation des établissements pénitentiaires, dans la perspective d’une intervention prochaine du Législateur afin de trouver les solutions législatives attendues concernant aussi bien l’adoption de nouvelles dispositions susceptibles de consolider les mesures alternatives à la détention préventive et d’accélérer la promulgation des dispositions relatives aux mesures alternatives aux peines privatives de liberté, au Code de la procédure pénale et au Code pénal en général.

Les éclaircissements du Ministère public sur les facteurs de surpeuplement des prisons

Dans le cadre du droit d’accès à l’information consacré par la Constitution et la Loi, la présidence du Ministère public tient, à cet égard, à faire part à l’opinion publique de certains éclaircissements sur les facteurs et contraintes qui influent sur le nombre des pensionnaires des établissements pénitentiaires, lit-on encore dans le communiqué du Ministère public.

Ainsi, précise la même source, l’évolution qualitative, ces dernières années, de la criminalité, aussi bien sur le plan de la gravité des actes commis que des moyens utilisés ou de la nature de leurs auteurs, surtout les récidivistes, avec leurs conséquences sur la quiétude du citoyen et la société, a contraint les parties chargées de l’application de la loi à faire face à tous ces phénomènes en vue d’assurer la sécurité des personnes et de préserver leurs biens.

Dans ce contexte, les services de sûreté et la police judiciaire déploient et continuent toujours à consentir des efforts inlassables face aux hors-la-loi en vue de les appréhender et de les déférer devant les parquets compétents, ajoute le communiqué. Leur nombre s’est établi, durant le premier semestre de 2023, à 309.259 personnes poursuivies, dans leur grande majorité, pour trafic de drogues, hooliganisme et crimes financiers en rapport avec la lutte contre la prévarication financière ou encore l’agression des personnes dans le cadre de bandes criminelles, les vols qualifiés et autres crimes graves.

Les efforts considérables déployés par les services de la police judiciaire, toutes catégories confondues, dans le cadre de leur contribution à la lutte contre l’impunité et à l’arrestation des fugitifs, ont permis l’interpellation, au cours du premier semestre de 2023, de 162.545 personnes faisant l’objet d’avis de recherche nationaux, qui ont été déférées devant les parquets compétents pour prendre les dispositions juridiques qui s’imposent à leur encontre, poursuit-on.

Plus de 160.000 personnes interpellées durant le premier semestre de 2023

De même, les parquets ont veillé à exécuter les jugements de peines privatives de liberté prononcées contre les condamnés en état de liberté, indique le communiqué. Les services de la police judiciaire ont fourni des efforts remarquables pour l’arrestation des personnes condamnées et leur incarcération dans les établissements pénitentiaires concernés.

Il en était également le cas pour un ensemble de personnes faisant l’objet d’ordonnances de contrainte par corps pour non-paiement des amendes, des dettes publiques ou privées qui leur étaient dues conformément à la Loi. « Il ne fait aucun doute donc que ces facteurs ont contribué à augmenter la population carcérale des établissements pénitentiaires », estime la présidence du Ministère public.

Le taux de détention après garde à vue n’a pas dépassé les 24%

Etant donné que la garantie de la sécurité et de la quiétude de tous les membres de la société, de leurs droits et de leur intégrité physique constitue l’une des priorités de la politique pénale, la présidence du ministère public, en tant qu’autorité chargée de sa mise en œuvre, s’est employée à inciter les parquets à interagir, avec la responsabilité requise, avec les personnes déférées pour avoir commis des actes dangereux, en conciliant protection des citoyens et de leurs biens et préservation des droits et libertés des mis en cause, tout en prenant en considération la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires.

Conformément à cette orientation et conscients de la nécessité de rationaliser la gestion de la détention, les parquets ont veillé à n’y recourir que lorsque cela s’avère nécessaire, comme en témoigne le taux de détention qui n’a pas dépassé les 24% du total des individus déférés devant eux (309.259 personnes) durant le premier semestre de l’année en cours. Un taux raisonnable par rapport à ceux élevés enregistrés dans d’autres pays, souligne le communiqué.

Sur la base de ce qui précède, le nombre de personnes en détention préventive dans les établissements pénitentiaires a connu jusqu’en juillet 2023 une baisse qui s’est établie à 39% contre 40% au cours de la même période de l’année précédente, et contrairement aux taux enregistrés à partir de 2010 qui variaient entre 38% et 47%. Ce pourcentage avait atteint 43% en 2010 et 47% en 2011, ce qui démontre que la gestion de la détention suit l’évolution de la criminalité.

Si les pourcentages enregistrés concernant les taux de détention préventive ne sont pas à la hauteur des objectifs de la présidence du Ministère public, malgré les efforts consentis dans ce cadre, ils restent néanmoins acceptables par rapport aux taux de détention préventive dans certains pays de l’Union Européenne, selon les chiffres publiés par le Conseil de l’Europe au cours de l’année 2022, notamment les Pays-Bas (45,2%), la Belgique (38,4%), la France (28,5%), l’Italie (31,5%), le Danemark (41,3%) et le Luxembourg (43,3%), fait remarquer le communiqué.

L’opinion considère que l’efficience de la justice pénale est liée à la détention

Malgré la baisse du taux de détention au cours du premier semestre de cette année et les efforts déployés par les parquets concernant la rationalisation de la détention préventive, différents acteurs au sein de la société n’ont cessé, à travers de nombreux supports, y compris les réseaux sociaux et autres, d’appeler à l’activation du mécanisme de détention pour dissuader les auteurs de crimes mineurs, au lieu de les poursuivre en état de liberté, étant convaincus que la justice et la répression ne peuvent être efficaces qu’à travers la détention et des sentences privatives de liberté.

Néanmoins, les magistrats du Ministère public demeurent attachés à l’application stricte de la Loi et ne se trouvent aucunement influencés par ce qui a été évoqué, car ils tendent, au titre du principe d’adaptation, à rationaliser la gestion de la procédure de détention pour la majorité des personnes déférées devant eux, ce qui est également le cas des juges d’instruction dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire et de leur indépendance.

Et la présidence du Ministère public de signaler qu’à la faveur de l’interaction positive avec les services centraux de la police judiciaire en vue d’améliorer l’efficacité judiciaire à travers la rationalisation de la réalisation des enquêtes pénales dans un délai raisonnable, la plupart de ces enquêtes sont désormais menées dans un délai ne dépassant pas trois mois.

Elle note aussi que la majorité des personnes concernées par ces enquêtes sont déférées devant les parquets compétents qui décident de placer certaines d’entre elles en détention préventive chaque fois que les conditions requises sont réunies, notamment la gravité des actes et l’absence de garanties, comme c’est le cas par exemple pour l’émission de chèques sans provision, l’escroquerie, le faux, la traite des êtres humains et autres.

En 2022, les détenus pour crimes financiers ont représenté 31% de la population carcérale

S’agissant de la population carcérale en 2022, la même source indique que 30% d’entre elle est incarcérée pour trafic de drogues, 31% pour crimes financiers et 30% pour agressions graves contre des personnes (homicide, constitution de bandes criminelles, usage d’armes blanches…). Le total de ces 3 catégories est de 91%.

Les affaires pénales dans les tribunaux représentent près de 62% du total des affaires en cours devant ces juridictions. Les juges déploient d’énormes efforts pour les traiter dans des délais raisonnables malgré les contraintes liées aux aspects juridique et factuel, en particulier la question de la notification, comme en témoigne le taux des affaires pénales jugées en 2022 (87%), ce qui fait que le nombre des jugements rendus par chaque juge dépasse les 2.000 en raison du manque de magistrats en général, sachant que cette moyenne dépasse celle enregistrée dans certains pays.

La présidence du Ministère public affirme, par ailleurs, qu’elle érige en priorité l’impératif de faire face à la prolifération de la criminalité et la protection des citoyens et de la société de ses effets, sur la base des engagements de l’Etat dans ce sens, l’objectif étant d’éviter de saper les efforts des services de sûreté et de la police judiciaire en matière de lutte contre le crime et de consacrer le rôle de la justice dans la mise en œuvre du principe de protection des droits des personnes et des groupes, de leur liberté et de leur sécurité judiciaire, conformément à l’article 117 de la Constitution.

« Partant de ce fait, l’adoption de manière excessive d’une attitude flexible, en maintenant dans un état de liberté des personnes impliquées dans certains crimes dangereux, aura des conséquences graves sur la sécurité aussi bien de la société que des individus », soutient la Présidence.

En raison de ces contraintes, l’approche de traitement du crime diffère d’un pays à l’autre, selon ses spécificités et la culture de ses citoyens, explique la même source, estimant que cela implique pour le Royaume un travail soutenu pour changer la culture dominante actuellement chez certaines catégories de citoyens qui considèrent que l’efficience de la justice pénale est liée à la détention et que l’efficacité de la dissuasion réside dans les peines privatives de liberté, sans quoi cette justice reste critiquable et inefficace, sachant que le pouvoir judiciaire, de manière générale, ne prête aucune attention à ce courant et veille à une application saine et appropriée de la Loi.

Cette situation, selon la présidence du Ministère public, requiert le traitement de la question de la surpopulation carcérale à travers diverses approches visant à humaniser les établissements pénitentiaires et à assurer les conditions adéquates au personnel y travaillant pour mener à bien sa mission, tout en gardant à l’esprit l’obligation de garantir la sûreté et la sécurité de la société.

Surpeuplement des prisons : mauvaise interprétation du communiqué, selon l’administration pénitentiaire

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