Difficultés d’entreprise : les honoraires des syndics encadrés

Très attendu, le décret sur les syndics chargés des dossiers de difficultés d’entreprise a été publié au Bulletin officiel. Le texte, qui vient préciser l’application de l’article 673 du Code de commerce, régit à la fois les conditions de qualification pour exercer cette fonction sensible et le barème des honoraires qui leur sont dus.

Désormais, seuls les experts judiciaires spécialisés en comptabilité et inscrits sur les listes officielles peuvent être désignés comme syndics dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. À titre exceptionnel, un greffier expérimenté peut être nommé pour les dossiers de liquidation.

Le texte détaille également le système de rémunération des syndics. En redressement ou en sauvegarde, les honoraires sont fixés à 2% du montant des créances admises, avec des planchers et plafonds (minimum 6.000 dirhams, maximum 60.000 dirhams). Des honoraires complémentaires sont prévus pour le suivi de l’exécution des plans, calculés en pourcentage des sommes effectivement versées aux créanciers, auxquels s’ajoutent 4.000 dirhams par rapport de suivi (dans la limite de quatre rapports par an).

En liquidation, le syndic perçoit 0,5% du produit net de la vente des actifs, avec un minimum de 6.000 dirhams, en plus des frais liés aux opérations de recouvrement, de vente et de distribution des fonds. Dans les cas de gestion totale ou partielle de l’entreprise, les honoraires atteignent 2% des bénéfices nets, assortis d’un minimum mensuel de 5.000 dirhams et d’un plafond de 100.000 dirhams.

Les syndics déjà en fonction avant l’entrée en vigueur du texte conservent leur mandat pour les dossiers en cours, même s’ils ne remplissent pas les nouvelles conditions.

Examens du baccalauréat et état civil au menu du prochain Conseil de gouvernement

Au début de ses travaux, le Conseil suivra un exposé du ministre de l’Éducation nationale, du préscolaire et des sports sur les données et les nouveautés relatives aux examens du baccalauréat pour la session 2025.

Le Conseil poursuivra ses travaux par l’examen d’un projet de loi modifiant la loi relative à l’état civil, avant de se pencher sur un projet de décret fixant les aptitudes nécessaires à l’exercice des missions du syndic et les honoraires qu’il perçoit dans le cadre des procédures relatives aux difficultés des entreprises, fait savoir le communiqué.

Le Conseil s’attèlera ensuite à l’examen d’un accord de coopération militaire entre les gouvernements du Royaume du Maroc et du Burkina Faso, signé à Rabat le 24 juillet 2024, et du projet de loi portant approbation dudit accord, ajoute la même source.

À la fin de ses travaux, le Conseil examinera des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution, conclut le communiqué.

Immobilier. De l’utilité de souscrire à une assurance multirisques habitation

L’assurance multirisques habitation (MRH) joue un rôle central dans la protection financière et juridique des occupants d’un logement. Dans le cas de sinistres, elle permet aux assurés une prise en charge permettant de limiter les conséquences économiques en cas de problème. Elle protège également contre les litiges avec des tiers en cas de dommages causés involontairement.

À travers cet article, Médias24, avec son partenaire Yakeey, spécialiste de l’acquisition immobilière, vous explique les grandes lignes de ce type d’assurance, afin de mieux vous protéger à l’avenir.

>> Concrètement, de quoi parle-t-on ?

Cette assurance multirisques habitation est un contrat qui offre une protection complète pour un logement, incluant les biens immobiliers, les biens mobiliers et la responsabilité civile des occupants.

En cas de sinistre, la prise en charge est assurée.

>> Que couvre cette assurance ?

La MRH met à votre disposition diverses garanties destinées à couvrir les dommages causés au logement ou à autrui à la suite d’événements imprévus tels que les incendies, les dégâts des eaux ou les catastrophes naturelles.

En plus de ces garanties, l’assurance multirisque habitation peut inclure des options spécifiques pour répondre à des besoins particuliers, par exemple concernant des objets de valeur, ou les équipements extérieurs.

La MRH couvre également la responsabilité civile, protégeant des litiges avec des tiers en cas de dommages causés involontairement. Il protège également votre logement contre les actes de vandalisme, les vols et les bris de glace. Vous pouvez disposer d’une assistance en cas de relogement temporaire ou de démarches après un sinistre.

>> Combien ça coûte ?

L’assurance multirisques habitation peut démarrer à 300 dirhams pour un appartement et varier à la hausse en fonction de la valeur du bien et de son mobilier.

>> Quelques exemples concrets

Afin de mieux visualiser l’applicabilité de cette assurance, voici quelques exemples parlants : il y a une fuite chez votre voisin du dessus, comment faire pour les travaux de remise en état de votre logement ? Votre compagnie d’assurance prend en charge les travaux à mener chez vous et prend la suite des opérations auprès de l’assureur de votre voisin.

Ou bien, votre enfant joue au football et casse la vitre de la voiture de votre voisin. Étant responsable de votre enfant, vous pourrez faire jouer la garantie RC chef de famille pour couvrir les frais de réparation de la vitre cassée.

Ou après un match, votre fenêtre reçoit des projectiles et la vitre est criblée d’impacts… Dans le cadre de la garantie bris de glace et suivant les plafonds du contrat que vous pouvez négocier avec votre assureur, votre bris de glace pourra être remboursé.

Ou bien, votre chien mord votre voisin, vous êtes couverts pour rembourser les frais d’hospitalisation du voisin. Toujours dans le cadre de la responsabilité des personnes assurées tant de leur propre fait que du fait des personnes ou choses dont elles ont la charge (enfants, animaux domestiques…)

De plus, dans certains contrats, vous avez la possibilité de couvrir la femme de ménage et/ou le chauffeur et/ou le jardinier dans le cadre de l’accident du travail.

>> Quand vous financez votre bien immobilier par un prêt bancaire

Quand vous financez votre bien immobilier par un prêt bancaire, vous êtes obligés de souscrire à une assurance habitation.

Cette mesure a pour but de protéger les banques qui utilisent le bien financé comme garantie. Elles s’assurent qu’il sera réparé ou reconstruit en cas de sinistre majeur.

Il faut noter que, même s’il est obligatoire de produire une attestation d’assurance habitation pour garantir le bien, vous n’êtes pas contraints de souscrire une assurance auprès de la banque prêteuse. Vous avez totalement le droit de choisir votre conseil en assurance avec des garanties similaires, souvent à des tarifs plus compétitifs.

Au Maroc, l’assurance accident du travail (AT) et l’assurance automobile sont obligatoires. Toutefois, en début d’année, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) a lancé une étude pour évaluer la faisabilité de rendre la MRH obligatoire.

Une initiative qui vise à renforcer la protection des logements et à améliorer la prise en charge des sinistres majeurs, notamment en complément du régime d’indemnisation des événements catastrophiques.

>> Cas particulier pour les copropriétés.

Le syndic doit contracter une assurance pour protéger l’immeuble intitulée assurance multirisques immeuble (MRI). Ce contrat protège le syndic et les copropriétaires contre les sinistres qui peuvent affecter les parties communes. Cette assurance permet la remise en état des parties communes endommagées, comme les escaliers, les ascenseurs, les façades ou les toitures, sans engager directement la responsabilité financière des copropriétaires individuellement.

Samir : l’ancien syndic réclamait 64 MDH, il en aura beaucoup moins

Le juge-commissaire Mehdi Salem a validé (très) partiellement la demande dhonoraires initiée fin décembre 2022 par Mohamed Krimi. Alors quil avait exigé la bagatelle de 64 MDH, lexpert-comptable naura finalement droit quà 500.000 DH en rémunération de ses missions effectuées entre mars 2016 et mai 2018.

Avant cette décision datée du 4 janvier, lancien syndic avait déjà perçu des avances sur honoraires, dont lune en 2021, de lordre dun million de dirhams.

Depuis la révocation de M. Krimi en 2018, les fonctions de syndic de la Samir sont occupées par Abdelkbir Safadi, fonctionnaire au tribunal de commerce de Casablanca.