Taxe sur les terrains non bâtis : des taux doublés et modulés selon l’équipement des zones

La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité le projet de loi n° 14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Présentant ce texte, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a indiqué qu’il s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la réforme du système fiscal local, conformément aux hautes directives royales visant à renforcer la décentralisation, à simplifier et améliorer la gestion fiscale, et en application des recommandations issues des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité et de la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale.

Ce projet de loi modifie plusieurs règles relatives aux taxes dues aux collectivités locales, qu’elles soient gérées par les services étatiques ou par les autorités fiscales relevant desdites collectivités.

Le projet de loi introduit notamment des dispositions concernant l’administration chargée de la gestion de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux, en application du principe selon lequel la structure émettrice est également responsable du recouvrement.

Il est ainsi proposé de confier l’émission et le recouvrement de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux à la Direction générale des impôts (DGI), afin de tirer parti de son expérience en matière de gestion de la fiscalité étatique.

L’objectif est également d’harmoniser les règles de la fiscalité locale avec celles des impôts d’État en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de procédures et de services numériques.

Le texte prévoit aussi des dispositions permettant à la DGI d’accéder aux dossiers des contribuables relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux, déjà transférés à la Trésorerie générale du Royaume, afin de procéder à leur liquidation, émission, recouvrement, ainsi qu’au traitement des réclamations et des litiges y afférents.

Concernant les litiges en cours devant les tribunaux, le directeur général des impôts se substituera au Trésorier général du Royaume pour toutes les affaires liées à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux. Le greffier communal, quant à lui, remplacera le Trésorier général du Royaume pour la perception d’autres taxes, à l’exception de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux.

S’agissant des taxes gérées directement par les services fiscaux des collectivités locales, le projet de loi comprend des dispositions relatives au recouvrement, ainsi qu’à la révision des taux de la taxe sur les terrains urbains non bâtis.

Les taux seront désormais modulés en fonction du niveau d’équipement des zones concernées. Ils passeront :

de 15 à 30 DH/m² pour les terrains situés dans des zones disposant de la totalité ou de la majorité des équipements ;
de 5 à 15 DH/m² pour les terrains situés dans des zones moyennement équipées ;
de 0,5 à 2 DH/m² pour les terrains situés dans des zones sous-équipées.

La classification des zones sera établie par décision du président du conseil communal concerné, après approbation du gouverneur de la préfecture ou de la province.

Ces mesures visent à améliorer l’efficacité du recouvrement par les comptables publics et à réduire le volume des arriérés relatifs aux taxes gérées localement. Le ministre a assuré que les services du ministère de l’Intérieur accompagneront les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces dispositions.

Smartphones : la hausse des droits de douane serait une aubaine pour la contrebande selon les distributeurs

“L’augmentation des droits d’importation de smartphones va avoir des conséquences brutales sur le business des distributeurs locaux”, avertit le représentant des constructeurs et distributeurs de téléphonie mobile au Maroc, Omar El Boury.

« Cette mesure conduira plus précisement à une augmentation des prix d’environ 40%, impactant très négativement le pouvoir d’achat des couches vulnérables, et limitant l’expansion positive de la transformation digitale », poursuit-il.

Des conséquences désastreuses pour le client et le distributeur

D’une part, les clients vont se tourner vers le marché informel pour acheter le même téléphone exposé en vitrine d’une boutique agréée, mais à moindre prix. D’autre part, face à « l’explosion » des prix, les distributeurs structurés ne seront plus capables d’importer les téléphones, explique notre interlocuteur.

Celui-ci souligne, pour illustrer son propos, que le gap existant entre les distributeurs agréés et les revendeurs informels est actuellement de 30%. « L’adoption de cette mesure ne peut qu’agrandir le fossé qui passera à 60%. Par ailleurs, les marges bénéficiaires des distributeurs sont très faibles et ne dépasse pas généralement 4%. »

Outre la dimension matérielle, « cette mesure constitue une menace pour la santé du consommateur. L’augmentation du prix des smartphones vendus dans des boutiques agréées encouragera systématiquement les clients à acheter leurs produits sur le marché informel, et les exposera par conséquent à de la contrefaçon et la contrebande, dangereuses pour leur santé (chargeurs et téléphones défectueux, …). D’autant plus que le marché de l’informel est intraçable et non réglementé« , ajoute-t-il.

Une imposition progressive qui ne dépasse pas les 10%

L’écosystème de la distribution et de la construction de la téléphonie mobile représente entre 80.000 et 100.000 emplois directs et indirects, et pas moins de 4.000 points de vente, tient à préciser l’expert qui souligne par ailleurs que « le groupement est certes prêt à faire des concessions, mais celles-ci seront minimes ».

La grande majorité des consommateurs achètent des téléphones qui coûtent entre 650 et 2.000 DH, précise-t-il. « Dans ce sens, logiquement, l’augmentation des droits de douane ne doit être applicable qu’aux téléphones haut de gamme vendus à plus de 15.000 DH (HT). Ces droits de douane ne doivent pas dépasser les 10% et doivent par ailleurs être progressifs. »

Boissons alcoolisées : une hausse de la TIC pèserait surtout sur les produits d’entrée de gamme

Dans le cadre du PLF 2024, certaines propositions suggèrent des hausses de la taxe intérieure de consommation (TIC). Ces propositions concernent notamment les boissons alcoolisées telles que le vin et la bière. Ces hausses de taxes seraient effectuées dans le but de rehausser les recettes pour contribuer au budget de l’État.

Quelles seraient les répercussions pour le consommateur et pour les entreprises concernées ? Pour rappel, le changement des quotités proposé dans le cadre du PLF 2024 est le suivant:

de 850 DH à 1.500 DH/hl pour les vins ;
de 1.150 DH à 2.000 DH/hl pour les bières ;
de 18.000 DH à 30.000 DH/hl pour l’alcool pur destiné à faire de nouveaux produits.

Une hausse des prix est inévitable

Actuellement, il convient de rappeler qu’il s’agit d’un projet de loi et que rien n’est acté. Cependant, si une adoption du PLF 2024 était réalisée en l’état, il est clair que la hausse prévue de la TIC impacterait le marché des débits de boissons, et de fait, le consommateur.

Contacté, un professionnel du marché explique : « La TIC est un droit d’assise. C’est quelque chose qui est collecté par les alcooliers pour le compte de l’État. Toute hausse de la TIC se traduit par un impact sur le prix de vente sur le consommateur final, car cette taxe est, in fine, payée par les consommateurs ».

Sachant qu’il s’agit d’un projet et qu’une hausse chiffrée et définitive de la taxe n’est pas actée, il est peu pertinent de savoir quelle sera la répercussion chiffrée sur un tel produit de consommation. Cependant, il faut noter que les produits premium seront moins affectés que les produits d’entrée de gamme.

Une hausse qui touchera plus fortement les produits d’entrée de gamme

La hausse proposée de la TIC sur le vin et la bière affecterait les prix de ventes de la bière ou encore du vin, mais également les volumes de vente des entreprises proposant de l’alcool. Notre interlocuteur nous explique que ce sont surtout les produits d’entrée de gammes qui seront affectés.

« Cette taxe est basée sur l’hectolitre, donc plus elle augmente, plus elle touche les premiers prix. Comme il y a une taxe basée sur le volume produit, si vous produisez un volume en entrée de gamme, l’impact de la TIC sera plus important que sur des volumes haut de gamme car les prix de vente sur le haut de gamme sont plus importants », explique-t-il.

Prenons un exemple fictif pour illustrer le propos avec un produit comme le vin. Pour rappel, dans le PLF, la nouvelle quotité proposée sur ce produit passerait de 850 dirhams par hectolitre à 1.500 dirhams par hectolitre, soit une hausse de 650 dirhams par hectolitre (de fait, 6,5 dirhams par litre, ndlr). Pour une bouteille d’un litre vendue dans le commerce à 40 dirhams, la répercussion de la hausse de la taxe au consommateur portera le prix à 46,5 dirhams. Mais sur un produit premium à 300 dirhams la bouteille d’un litre, le prix sera de 306,5 dirhams. Cela n’est pas une image réaliste de la hausse potentielle sur le produit, mais illustre qu’en termes de pourcentage du prix, les produits premium seraient donc moins touchés que les produits d’entrée de gamme.

Pour être plus précis, notre source nous explique que, « 1% d’augmentation de la TIC se répercuterait sur une augmentation de 0,05 dirhams sur le prix de vente consommateur d’une bière entrée de gamme ». Sachant que la TIC sur la bière pourrait passer de 1.150 DH à 2.000 DH/hl, soit une hausse de 74%, le prix de vente d’une bière entrée de gamme pourrait augmenter de 3,7 dirhams.

Outre le prix, un impact sur les volumes de vente d’alcool aurait lieu en cas de hausse de la TIC. « De plus, le consommateur premium est prêt à payer plus cher. La TIC à l’hectolitre fait que cela impacterait plus les produits d’entrée de gamme car il ne s’agit pas d’une taxe sur le prix de vente mais sur l’hectolitre. Cela impacterait l’aspect volume naturellement, surtout dans le contexte que nous connaissons dans lequel le pouvoir d’achat est au centre des préoccupations. Mais le secteur premium sera moins touché que le secteur d’entrée de gamme, c’est évident », conclut notre source.

Taxe sur les produits sucrés : la CGEM va déposer un amendement à la deuxième chambre

Selon une source de ce groupe parlementaire, ce projet d’amendement, élaboré en concertation avec l’Administration des douanes et des impôts indirects (ADII), portera sur l’ensemble de la réforme, et pas seulement sur le niveau de la taxation qui sera appliquée dès la troisième année (2025) et qui, selon les professionnels, aura un impact négatif sur le marché et les prix des biscuits, chocolats, confitures, yaourts et l’ensemble des produits concernés par cette taxe.

Une source à la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) nous avait indiqué que le patronat ne comptait pas amender ce projet. Mais il semble que le lobbying de la Fenagri, fédération qui représente les industriels de l’agroalimentaire, ait fini par convaincre les dirigeants du patronat de la nécessité de faire une contre-proposition à cette taxe progressive sur trois ans, qui sera pleinement effective à partir de janvier 2025.

Taxe sur les produits sucrés : l’effet sur les prix ne se ressentira qu’en 2025

Droits d’importation, TVA, TIC : les nouveautés du PLF 2023

Avec la révolution sur l’IS et les timides modifications proposées sur l’IR, le projet de la loi de finances comporte d’autres changements fiscaux et douaniers.

Les droits à l’importation connaissent plusieurs changements dans le projet de loi de finances (PLF) 2023, avec trois objectifs principaux : encourager l’investissement, protéger la production locale, réduire le coût des intrants pour soutenir certains secteurs qui souffrent de l’inflation galopante des matières premières.

Première grande mesure visant l’objectif fondamental de soutenir l’investissement privé : la prorogation du délai d’exécution des programmes d’investissement d’envergure, pour bénéficier de l’exonération sur le matériel et les équipements importés.

Actuellement, sont exonérés des droits de douane les biens d’équipement, matériels et outillages importés par ou pour le compte des entreprises qui s’engagent à réaliser un programme d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 50 MDH, dans le cadre de conventions à conclure avec le gouvernement. Cette exonération concerne également les parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d’équipement, matériels et outillages auxquels ils sont destinés et qui sont nécessaires à la réalisation du programme d’investissement.

Cette exonération est accordée pendant une durée de 36 mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée, dans le cadre d’une convention en cours de validité.

Il y a lieu de préciser que l’article 7-1 de la loi de finances n°98-12 pour l’année budgétaire 1997-1998 prévoyait la possibilité d’octroyer des délais supplémentaires en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles.

Cette disposition ayant été abrogée par l’article 5 bis de la loi de finances n°76-21 pour l’année budgétaire 2022, et afin de rétablir cette souplesse, il est proposé d’accorder dans le PLF 2023 un délai supplémentaire de 24 mois, en harmonie avec le délai prévu en la matière par le Code général des impôts (CGI).

Café, papier, médicaments, lessives, filtres pour véhicules… Les intrants moins taxés qu’auparavant

Autres mesures douanières visant cette fois-ci les intrants :

– la mise en place d’une ligne tarifaire spécifique d’un taux de droit d’importation de 40% pour les préparations pour lessives, les préparations tensio-actives et les préparations de nettoyage ;

– la réduction du droit d’importation de 10% à 2,5% pour le papier duplex, dans le but de soutenir le secteur de l’emballage qui souffre d’un grand manque de matières premières, aussi bien au niveau national que sur le marché international ;

– la réduction du droit d’importation de 10% à 2,5% pour le café non torréfié. Cette mesure vise à réduire le droit d’importation à cet intrant qui sert pour la production de café lyophilisé. Objectif : réduire le coût de production du produit fini ;

– la réduction du droit d’importation appliqué aux intrants pour la fabrication des filtres pour véhicules. Cette mesure vise à encourager et à soutenir la production locale des filtres pour véhicules, afin de faire face à la concurrence des filtres importés en exonération de droit d’importation dans le cadre des accords de libre-échange. Le taux passe de 40% à 17,5% pour les composants en métal et les joints en caoutchouc entrant dans la fabrication de ces filtres, et à 2,5% pour le papier utilisé comme intrant dans la fabrication des filtres pour véhicules.

Dans le cadre de l’accompagnement des stratégies nationales en matière de promotion de l’industrie pharmaceutique et de la facilitation de l’accès des citoyens à ces produits, une restructuration du chapitre 30 de la nomenclature tarifaire, de concert avec les partenaires sectoriels, a permis d’identifier un certain nombre de médicaments et produits pharmaceutiques destinés notamment aux affections de longue durée et qui occasionnent des frais importants pour leur acquisition.

Il est ainsi proposé l’exonération du droit d’importation pour ces médicaments et produits pharmaceutiques, quand bien même certains bénéficient d’une tarification minimale au titre du droit d’importation, note le PLF. Les références des produits concernés sont détaillées dans la présentation générale du PLF.

Chocolat, biscuit, confiserie, boissons, produits laitiers… La TIC sur les produits sucrés devient réalité

Le gouvernement vient également de trancher un vieux débat sur les produits à base de sucre. Comme annoncé par Médias24, l’exécutif était bien décidé à appliquer, dès 2023, une taxe intérieure sur la consommation à tout produit contenant une certaine quantité de sucre.

Le PLF 2023 détaille cette mesure qui vise deux objectifs explicites, et un autre implicite. Comme le signale le PLF 2023, les deux premiers portent sur les engagements pris par le ministère des Finances lors des discussions du PLF 2022 avec les députés de la nation pour la taxation des produits sucrés, tels que les biscuits, le chocolat, les produits laitiers, les boissons non alcoolisées ou à base de jus de fruits comme les sodas et les nectars, les confitures et marmelades…

Cette TIC répond également, selon le gouvernement, aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et des autorités publiques de santé, qui préconisent la taxation des produits contenant des teneurs élevées en sucre ajouté pour la lutte contre les maladies non transmissibles, qui occasionnent des dépenses de santé extrêmement importantes.

L’objectif implicite, mais qui est également louable, est la récupération d’une main de ce que l’État donne de l’autre à ces industriels, de manière indirecte, à travers la subvention du sucre. La proposition du PLF 2023 vise ainsi à mettre en place un schéma de taxation graduelle qui s’étale sur trois ans à compter du 1er janvier 2023, en fonction des teneurs en sucre ajouté aux produits. Les taux qui seront appliqués chaque année ne sont pas communiqués dans la présentation générale du PLF.

TVA : alignement du taux de la TVA applicable aux professions libérales

Dans le cadre de la consécration du principe de la neutralité de la TVA, il est proposé d’harmoniser le régime fiscal de la TVA applicable à certaines professions libérales réglementées. À cet effet, il est proposé de soumettre les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice et vétérinaires au taux normal de 20% au lieu du taux de 10% appliqué actuellement. Cette harmonisation présente plusieurs avantages, souligne le PLF 2023, dont notamment la consécration du principe de l’équité fiscale et la réduction du nombre de taux, en phase avec les dispositions de la loi-cadre portant réforme fiscale.

Il est également proposé l’institution de formalités règlementaires pour le bénéfice de l’exonération du matériel agricole en matière de TVA. Actuellement, les produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole, dont la liste est définie par le CGI, bénéficient de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation, sans formalités réglementaires préalables. Dans le cadre de la rationalisation des incitations fiscales et le renforcement du contrôle a priori de cette exonération, il est proposé d’instituer une procédure permettant de s’assurer de la destination de tous les matériels et produits agricoles exonérés.

À ce titre, le bénéfice de cette exonération sera subordonné à l’accomplissement des formalités à prévoir par voie réglementaire, au niveau du décret pris pour l’application de la TVA.

Les propositions de la CGEM pour le projet de loi de finances 2023

Le patronat vient de présenter, ce mardi 18 octobre, ses propositions pour le projet de loi de finances 2023. Chakib Alj, président de la CGEM, a signalé d’emblée que son organisation était consciente de la difficulté du contexte économique actuel, et des efforts budgétaires fournis par l’État pour amortir le choc de la crise inflationniste, assurer la relance post-Covid et déployer les chantiers sociaux lancés.

Mais il a rappelé que “le secteur privé attend beaucoup de cette loi de finances, qui doit également contribuer à la dynamique de promotion de l’investissement privé et accompagner le déploiement de la Charte de l’investissement”.

Cette loi de finances doit en effet apporter les premières mesures visant à atteindre l’objectif des 550 milliards de dirhams d’investissement privé d’ici 2026, fixé par le Roi dans son discours d’ouverture de l’année législative.

La CGEM a, dans ce contexte, construit un pack de propositions “pragmatiques, déployables et émanant du terrain”, qui prend en compte “l’incertitude qui règne mondialement”, signale le président du patronat.

Chakib Alj a d’abord mis l’accent sur la mise en application de la loi-cadre sur la réforme de la fiscalité qui, selon ses termes, est “plus nécessaire et urgente dans la conjoncture actuelle”, et peut être une clé de l’amélioration des équilibres budgétaires de l’État.

Il cite en cela l’exemple de l’IS, qui est payé par un petit nombre d’entreprises, et la problématique de l’élargissement de l’assiette fiscale, seule manière, on le sait, de permettre d’aller vers une baisse du taux d’imposition sur les sociétés.

“Je souhaite souligner que la CGEM est parfaitement consciente du budget pris en charge par l’État pour le déploiement en cours de certains projets essentiels pour le développement socio-économique de notre pays, comme le chantier royal de la généralisation de la protection sociale, mais également du coût des mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des citoyens via le maintien du prix de vente du gaz butane et de la stabilité des prix du sucre et de la farine. Pour préserver les finances publiques, il est primordial d’élargir l’assiette fiscale à travers l’intégration de l’informel, car aujourd’hui, ce sont les mêmes entreprises qui paient les impôts. Seulement 2% des opérateurs économiques s’acquitte de l’IS”, a lancé le président de la CGEM.

En résumé, le patronat a bâti ses propositions autour de quatre principes généraux, avec pour chacun des mesures concrètes que la CGEM espère retrouver dans le projet de loi de finances.

Baisser la pression fiscale pour stimuler l’investissement privé

Premier principe : le soutien à l’investissement privé dans le but de renforcer le tissu productif et créer de l’emploi.

Ici, les propositions de la CGEM convergent toutes vers un seul point : la baisse de la pression fiscale. Il est ainsi proposé de poursuivre la baisse de l’IS pour les entreprises industrielles et d’initier celle des autres secteurs, avec l’atteinte des taux suivants :

– pour les entreprises industrielles dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams, réduction de 2 points pour atteindre 24% en 2023 ;

– pour les entreprises d’autres secteurs dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams, réduction de 3 points pour atteindre 28% en 2023.

Autre proposition fiscale : reconduire l’abattement de 70% sur les plus-values de cessions d’actifs pour l’année 2023, avec la réduction de la durée de détention des actifs de 8 ans à 5 ans pour plus de flexibilité, et l’élargissement du dispositif aux actifs terrains et constructions dormants (hors champs en 2022) avec encadrement du dispositif.

La CGEM appelle également à l’amélioration des dispositifs de neutralité des opérations de restructuration de groupes, et propose d’étendre l’exonération des droits d’enregistrement à toutes les cessions de créances inter-entreprises.

La CGEM contre la reconduction de la contribution sociale de solidarité

Deuxième principe défendu par la CGEM : le renforcement de la trésorerie des entreprises en libérant les actifs financiers non productifs.

Là aussi, le patronat touche à plusieurs sujets fiscaux, comme la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression à l’horizon 2025, avec l’atteinte du taux de 0,3% pour 2023. Ou encore la suppression (ou plutôt la non-reconduction) de la contribution sociale de solidarité, devenue, selon la CGEM, “une taxation permanente s’assimilant à l’IS, allant à l’encontre des engagements en faveur d’une baisse de la pression fiscale”.

Une proposition qui sera certainement au centre d’un grand débat, puisque le gouvernement a déjà annoncé son intention de reconduire cette taxe, voire d’ajouter de nouvelles taxes sur les superprofits réalisés par certains secteurs dans ce contexte de crise. La CGEM sera ici seule à défendre le principe de non-reconduction de cette taxe de solidarité, qui est également exigé par les citoyens.

Autre proposition touchant à la trésorerie : initier la réforme de la TVA afin d’atteindre sa neutralité et de limiter son impact sur le pouvoir d’achat des citoyens avec l’initiation du réaménagement des 5 taux.

Le patronat défend la réforme du barème de l’impôt sur le revenu

Troisième principe du document de la CGEM : l’encouragement du made in Morocco et l’amélioration de la compétitivité des entreprises.

Sur ce chapitre, le patronat propose plusieurs mesures transversales. Il appelle notamment à :

– initier la réforme de la fiscalité locale, avec comme chantier pilote la refonte de la taxe professionnelle et de la taxe sur les services communaux (iniquité entre propriétaires et locataires obérant toute opération de sale & lease-back) ;

– rationaliser la taxation des intrants à l’import, pour promouvoir le made in Morocco et permettre aux producteurs nationaux de s’approvisionner à des coûts comparables aux coûts des opérateurs internationaux concurrents ;

– initier la réforme de la fiscalité des salaires, avec la révision des tranches du barème de l’IR, la déduction des frais de scolarité de l’assiette et la reconduction de l’exonération d’IR de 36 mois pour toute jeune recrue dans le cadre d’un CDI ;

– revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants, pour l’application du principe de proportionnalité et la clarification du fonds d’affectation des recettes ;

– revoir la taxation des surestaries, en excluant expressément les surestaries de l’application de la RAS ;

– et dernier principe que défend la CGEM pour ce PLF : la fluidification des processus et des relations entre le contribuable et l’administration.

Le patronat appelle ainsi à :

– la révision de la politique de recouvrement des créances publiques via la fameuse ATD, avec, entre autres, la digitalisation de la prise de contact ;

– la réforme du système des sanctions en le modulant en fonction de la gravité de l’infraction ;

– la clarification de la matérialisation du débat oral et contradictoire, et le principe de la notification unique pour tout contrôle fiscal.