À fin septembre 2025, les recettes ordinaires brutes du Trésor se sont établies à 310,7 MMDH, en hausse de 17,4% par rapport à la même période de 2024. Cette évolution favorable s’explique principalement par la progression des recettes fiscales, qui ont atteint 269,4 MMDH, en augmentation de 16,5% sur un an.
Les impôts directs ont bondi de 25,1%, portés par la forte hausse de l’IS. L’IR a également poursuivi sa trajectoire ascendante, enregistrant une hausse de 16,9%, soutenue notamment par la contribution exceptionnelle issue de l’opération de régularisation volontaire.
Les impôts indirects ont augmenté de 10,2%. La TVA a progressé de 9,4% et la TIC a enregistré une hausse notable de 12,5%.
Par ailleurs, les recettes non fiscales se sont établies à 41,3 MMDH, en hausse de 23,4% sur un an, soutenues par l’augmentation des versements des CST et des recettes issues des monopoles et participations au budget général.
Forte accélération des dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires ont enregistré une hausse marquée de 18,9%, atteignant 280,2 MMDH à fin septembre 2025 contre 235,7 MMDH un an auparavant. Cette augmentation est principalement attribuable à la hausse des dépenses de biens et services, tirées par la progression des dépenses de personnel et l’envolée des autres biens et services.
Les charges d’intérêts de la dette se sont établies à 37,2 MMDH, en hausse de 13,2%. Les dépenses de compensation ont, pour leur part, atteint 10 MMDH. Quant aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux, ils ont progressé de 35,9%, atteignant 13 MMDH, en raison notamment de la hausse des remboursements de TVA intérieure et des restitutions d’impôt sur les sociétés.
Ainsi, le solde ordinaire, différence entre recettes et dépenses ordinaires, demeure positif, à 30,5 MMDH, légèrement supérieur à celui de septembre 2024.
Pour ce qui est des dépenses d’investissement, elles ont progressé de 7,2%, passant de 73 à 78,2 MMDH.
Un déficit budgétaire en forte aggravation
Sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, l’exécution budgétaire à fin septembre 2025 fait ressortir un déficit du Trésor de 50,5 MMDH, contre 26,6 MMDH un an auparavant.
Ainsi, et compte tenu d’une variation des instances de -21,1 MMDH, le besoin de financement est estimé à 71,7 MMDH.
Ce besoin a été couvert à hauteur de 46 MMDH par le financement intérieur, principalement via le marché des adjudications, et par un flux net positif du financement extérieur de 25,7 MMDH.
Recettes fiscales : le vrai poids de l’impôt en 2024
En 2024, les documents officiels font état de recettes fiscales nettes de 300,1 MMDH, selon les chiffres du ministre de l’Économie et des finances.
Mais, ce montant, comme l’indique explicitement la situation de décembre, est calculé après déduction des remboursements, dégrèvements et restitutions fiscales, estimés à 23,2 MMDH pour l’année.
Un autre élément à considérer est que les recettes fiscales, notamment celles issues de l’IR, de l’IS et de la TVA, sont exprimées en chiffres nets.
Autrement dit, les montants publiés reflètent ce que l’État conserve effectivement. Cette présentation, bien que comptablement cohérente, ne permet pas de saisir pleinement l’ampleur de l’effort fiscal initial, c’est-à-dire le niveau brut des recettes fiscales effectivement collectées.
Estimation des recettes fiscales brutes
Le système fiscal marocain repose aujourd’hui sur une logique de partage des ressources entre l’État central et les collectivités territoriales et régions. Une part de 30% de la TVA, ainsi que 5% de l’impôt sur le revenu et 5% de l’impôt sur les sociétés, est transférée aux régions et aux collectivités locales.
Ce mécanisme soulève une difficulté comptable : les documents du Trésor ne détaillent pas explicitement ces montants dans les recettes fiscales totales, ce qui peut conduire à une sous-estimation de la pression fiscale réelle si l’on ne les réintègre pas.
Ainsi, Médias24 a reconstitué le niveau des recettes fiscales brutes pour les années 2023 et 2024, dans le but de calculer la pression fiscale sur les deux exercices budgétaires.
Notre reconstitution repose sur trois étapes précises. D’abord, les recettes fiscales nettes ont été extraites de la SCRT : elles s’élèvent à 262,57 MMDH en 2023 et à 300,1 MMDH en 2024.
Nous avons ensuite ajouté les montants effectivement remboursés ou restitués aux contribuables, chiffrés à 19,4 MMDH en 2023 et à 23,2 MMDH en 2024. Enfin, une correction a été apportée pour intégrer les parts d’impôts transférées aux collectivités territoriales et aux régions, à savoir 5% de l’IR, 5% de l’IS, et 30% de la TVA.
La différence entre les recettes brutes et nettes de ces trois impôts, que nous avons calculée à partir des données fiscales, représente 38,9 MMDH en 2023 et 45,1 MMDH en 2024.
Source : MEF
Une fois ces ajustements intégrés, on obtient les recettes fiscales brutes consolidées. Les calculs font état de 368,6 MMDH à fin 2024, contre 320,7 MMDH un an plus tôt, soit une progression de 14,9%. Ces chiffres offrent une base pour évaluer de manière plus complète la pression fiscale :
Recettes fiscales brutes = Recettes fiscales nettes + Remboursements, dégrèvements et restitutions + (IS brut – IS net) + (IR brut – IR net) + (TVA brute – TVA nette).
Le Maroc arrive-t-il au bout de l’effort fiscal ?
Pour un PIB nominal estimé à 1 .596,8 MMDH en 2024 et des recettes fiscales brutes s’élevant à 368,6 MMDH, la pression fiscale atteint 23,1%, contre 21,7% un an plus tôt. Cette progression de 1,4 point reflète une hausse modérée de l’effort fiscal global, dans un contexte marqué par l’amélioration du recouvrement.
Ce niveau (23,1%), déjà substantiel au regard des standards régionaux, demeure également supérieur à celui observé dans quelques pays à structure économique comparable (part élevée de l’agriculture peu fiscalisée, poids du secteur informel, taux de bancarisation, etc.).
Des économies telles que le Vietnam, les Philippines, la Thaïlande, la Jordanie ou encore le Sénégal affichent des niveaux de pression fiscale inférieurs, souvent situés entre 15% et 20% du PIB.
Il convient de souligner que dans de nombreuses comparaisons internationales, notamment celles menées par les institutions financières comme le FMI ou l’OCDE, les cotisations sociales obligatoires sont intégrées dans le calcul de la pression fiscale.
Dans cette optique, certaines estimations, notamment évoquées par le directeur général des Impôts, avancent que la pression fiscale marocaine, au sens élargi incluant les prélèvements sociaux, pourrait approcher les 30% du PIB.
Avec un ratio de 23,1%, le Maroc se situe dans une zone intermédiaire : plus avancé que des pays à structure économique similaire, mais encore en retrait par rapport à d’autres économies plus structurées.
Ce niveau laisse entrevoir une marge d’évolution, à condition que l’élargissement de l’assiette, la formalisation de l’économie et la poursuite des réformes fiscales soient au rendez-vous.
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Certains pays, dont la structure économique est proche de celle du Maroc, présentent une pression fiscale plus élevée. Mais en l’absence de données complètes et homogènes sur le plan méthodologique, il reste difficile d’établir une comparaison précise et exhaustive.
Notons que cet effort fiscal qui est basé sur la réforme fiscale issue des Assises de la fiscalité, mais aussi sur des innovations telles que la retenue à la source, a financé une très grande part de la couverture sociale, de l’État social et de la lutte contre l’inflation. En quatre ans, entre 2020 et 2024, les recettes fiscales nettes du Budget de l’État ont augmenté de 100 milliards de DH.
Finances publiques. À fin mai 2025, le déficit du Trésor atteint 22,9 MMDH, soit le double de son niveau un an plus tôt
L’analyse de la situation mensuelle des finances publiques à fin mai 2025, publiée par la TGR, met en évidence une nette progression des recettes, principalement fiscales, mais aussi une importante hausse des dépenses, qui se traduit par un déficit global nettement supérieur à celui enregistré un an plus tôt.
Recettes : une dynamique soutenue
À 150,9 MMDH, les recettes fiscales gagnent 19% sur un an. Cette performance repose d’abord sur la fiscalité domestique, dont le produit progresse de 25,4% pour atteindre 105,5 MMDH.
L’impôt sur les sociétés en est le principal moteur : il bondit de 36,6% pour s’établir à 40,5 MMDH. L’impôt sur le revenu suit la même tendance (27,6%) et atteint 32,3 MMDH. Ce total inclut 3,8 MMDH provenant de l’opération de régularisation volontaire instituée par la loi de finances 2024.
Du côté de la TVA, la branche intérieure réalise un produit brut de 19,9 MMDH, en hausse de 13,8%, tandis que la TVA à l’importation s’élève à 24,5 MMDH, en progression de 6,1%.
Parallèlement, les recettes non fiscales atteignent 20,5 MMDH, en progression de 24,7%, sous l’effet du renforcement des versements des comptes spéciaux du Trésor (CST) au budget général (11,7 MMDH) et de la bonne tenue des monopoles publics, notamment Bank Al-Maghrib et l’Agence de la conservation foncière.
Finances publiques : forte poussée des charges ordinaires
Les dépenses ordinaires émises s’élèvent à 159,8 MMDH, en hausse de 24,4%. Les traitements et salaires représentent 73,1 MMDH, soit une augmentation de 11,2%, tandis que les autres dépenses de biens et services grimpent de 51,9% pour atteindre 58,4 MMDH.
La charge d’intérêts de la dette s’établit à 16,8 MMDH, en hausse de 13%. Les émissions au titre de la compensation reculent de 31,9% pour se situer à 3,1 MMDH, alors que les remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux atteignent 8,4 MMDH, en bond de 75,8%, traduisant l’effort de liquidation des arriérés de TVA et des restitutions d’IS.
Les dépenses d’investissement, quant à elles, progressent de 26,4% pour s’établir à 48,6 MMDH, dynamisées par les charges communes (56,5%) tandis que celles engagées par les ministères restent quasi stables.
Ainsi, malgré la progression des dépenses, le solde ordinaire demeure positif, à 11,6 MMDH, contre 14,9 MMDH à fin mai 2024. Après prise en compte de l’effort d’investissement et d’un excédent de 13,1 MMDH dégagé par les comptes spéciaux du Trésor, le déficit global du Trésor ressort néanmoins à 22,9 MMDH, soit le double des 11,2 MMDH observés un an plus tôt.
Déficit global de 11,7 MMDH à fin avril 2025 : l’IS et l’IR dopent les recettes, les dépenses courantes et d’investissement en effacent les gains
Les recettes ordinaires du budget général atteignent 144,1MMDH, en hausse de 19% par rapport à la même période de 2024. Cette performance s’explique principalement par la progression de 22,3% des recettes fiscales, qui s’établissent à 128,7MMDH.
Les impôts directs augmentent de 35,5%, tirés par l’impôt sur les sociétés (+38,5%, à 38,9 MMDH) et l’impôt sur le revenu (+32%, à 27,5 MMDH), ce dernier bénéficiant encore de l’effet de l’opération de régularisation volontaire (3,8 MMDH). De même, les impôts indirects progressent de 12,1%, grâce à la hausse de la TVA (11,5%) et de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques (15,4%).
En revanche, les recettes non fiscales reculent légèrement de 2,5%, à 15,4 MMDH, du fait du repli des recettes en atténuation de la dette et des fonds de concours, malgré la hausse notable des versements des monopoles, notamment de Bank Al-Maghrib.
Par ailleurs, les dépenses ordinaires s’élèvent à 134,5 MMDH à fin avril, en hausse de 28,5%. Les dépenses du personnel progressent de 12,4% à 58,3 MMDH, tandis que celles relatives aux biens et services enregistrent une hausse marquée de 67,4% (53,4 MMDH).
Les charges en intérêts de la dette atteignent 15,2 MMDH (+15,8%), avec une hausse sur la dette intérieure (23,9%) et une légère baisse sur la dette extérieure. Les remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux doublent presque, atteignant 7,5 MMDH (+101,4%).
Malgré la bonne tenue des recettes, le solde ordinaire se réduit : il reste positif, à 9,7 MMDH, contre 16,5 MMDH à la même période en 2024.
L’investissement public continue de progresser, avec 37,6 MMDH de dépenses émises à fin avril, soit une hausse de 17,6%. Les comptes spéciaux du Trésor (CST) dégagent un solde positif de 15,4 MMDH, en hausse par rapport à l’année précédente, tandis que les SEGMA affichent un excédent de 876MDH.
Ainsi, le déficit global du Trésor s’établit à 11,7 MMDH à fin avril 2025, contre 1,2 MMDH un an plus tôt.
Projet de loi 14.25 : fiscalité immobilière complexifiée, les notaires dans le flou
La vente d’un bien immobilier au Maroc risque de devenir plus complexe. C’est l’inquiétude grandissante qui monte dans les milieux notariaux et fiscaux alors que le Parlement examine le projet de loi 14.25, modifiant la fiscalité des collectivités territoriales.
Entre transfert de compétences, hausse des tarifs et incertitudes administratives, les professionnels redoutent une complexification majeure des procédures prévues par ce texte adopté par les conseillers et récemment transmis aux députés.
Une réforme à plusieurs inconnues
« C’est un nouveau processus, accompagné d’une augmentation des tarifs de la taxe sur les terrains non bâtis (TNB). Dans la loi encore en vigueur, au niveau des communes, le tarif variait entre 0 et 20 dirhams le mètre carré selon les régions », explique à Médias24 Amal Msanda, notaire à Casablanca et ancienne présidente du conseil régional des notaires.
« À titre d’exemple, dans une zone d’immeubles, le tarif était de 20 DH/m² pour le paiement de la TNB. Dans une zone de villas, il pouvait être de 10 DH/m², et ainsi de suite. Aujourd’hui, la tarification a été revue à la hausse et peut désormais aller jusqu’à 30 DH/m² », poursuit-elle en rappelant qu’il s’agit d’un « projet de loi, et non encore d’une loi définitive. Il est donc toujours en discussion ».
De plus, « ces zones vont être délimitées par décision du président du conseil communal, après approbation du gouverneur de la région. Tout cela constitue des nouveautés qui n’existaient pas auparavant », indique Amal Msanda.
Autre élément important relevé par la notaire : le changement d’interlocuteur en matière de recouvrement. « Ce qui relevait auparavant de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) sera désormais confié à la Direction générale des impôts (DGI). Il s’agit donc d’un revirement en matière de recouvrement ».
Des notaires dans le flou
Les notaires redoutent une perte de temps et une multiplication des interlocuteurs. Jusqu’à présent, la procédure impliquait trois entités : la DGI, la commune et la TGR. Si le projet est adopté en l’état, les rôles seront redistribués sans que les contours soient clairement définis.
« On ne sait pas encore comment les choses vont s’articuler. Ce flou est d’autant plus dangereux dans un contexte de crise avec un secteur immobilier déjà fragilisé », avertit Me Msanda.
La notaire estime que « toute réforme génère naturellement des craintes », et rappelle que « l’expérience récente nous le confirme ». Amal Msanda cite l’exemple d’un changement opéré en juillet 2024 : « On a transféré toute la partie taxe d’habitation à la TGR, et en 2025, on revient en arrière. Ce va-et-vient complique le travail ».
« Ce nouveau projet de loi alourdit également la situation, notamment en raison de la hausse des tarifs. Quant à son application, plusieurs questions se posent : quels en sont les avantages ? Pourquoi cela a-t-il été conçu ainsi ? Quel sera l’impact sur le processus d’obtention du quitus fiscal par les notaires ? Et qu’en sera-t-il des ventes immobilières ? », s’interroge-t-elle.
Amal Msanda indique que « la commune fournit une note de renseignement. Avec cette réforme, cette note ainsi que le recouvrement pourront être pris en charge par la DGI. Mais la DGI dispose-t-elle des outils nécessaires ? Est-ce qu’elle a l’expérience requise ? Est-ce qu’elle comprend le fonctionnement de cette procédure ? Cela risque-t-il de surcharger son travail ? De nous faire perdre du temps dans la pratique pour s’adapter à cette nouvelle réalité ? », poursuit-elle.
Cela dit, la notaire est plutôt optimiste quant aux bénéfices de ce transfert de compétences malgré les interrogations en suspens.
« Avec ce projet de loi, il faut également s’interroger sur le rôle des communes. L’un des problèmes majeurs qu’on rencontre avec elles, c’est la digitalisation. La majorité des communes fonctionnent encore avec des documents papier. La DGI est bien mieux équipée que les communes en matière de digitalisation », précise-t-elle.
Mais la notaire insiste sur la nécessité de « restructuration » à opérer à l’occasion de cette réforme au niveau des communes. « Dans la pratique, nous rencontrons beaucoup de difficultés pour obtenir un quitus fiscal. Peut-être est-il temps de changer d’opérateur et de confier cette mission à la DGI. Mais encore une fois, combien de temps cela prendra-t-il avant que les choses ne se mettent véritablement en place ? Seul l’avenir nous le dira ».
Entre 2022 et 2024, les dépenses de compensation ont baissé de 16,4 MMDH
Les dépenses de compensation au Maroc ont connu une baisse notable sur la période 2022-2024, passant de 41,8 MMDH en 2022 à 29,9 MMDH en 2023, puis à 25,4 MMDH en 2024. Cette évolution s’explique par une combinaison de facteurs économiques conjoncturels et de décisions budgétaires ayant pour objectif de réformer graduellement le système de subventions.
Une trajectoire de repli entamée après un pic historique en 2022
L’année 2022 a été marquée par un niveau exceptionnellement élevé des charges de compensation, sous l’effet de la flambée des prix des matières premières sur les marchés internationaux, notamment ceux de l’énergie et des produits agricoles. Le prix du gaz butane a atteint une moyenne de 739 dollars la tonne, contre 627dollars en 2021. Cette hausse a porté la facture de la subvention du butane à près de 22 MMDH, soit plus de 50% des dépenses de compensation totales.
À ces charges se sont ajoutées des subventions accordées aux professionnels du transport routier, pour un montant de 4,4 MMDH, dans le cadre des mesures de soutien face à la hausse des prix des carburants.En 2023, les dépenses de compensation ont baissé de 11,8 MMDH par rapport à 2022En 2023, les charges ont reculé à 29,9MMDH, soit une baisse de 11,8 milliards par rapport à l’année précédente. Cette baisse s’explique principalement par l’atténuation des tensions sur les marchés internationaux et par la réduction des subventions exceptionnelles. Le coût du gaz butane s’est établi à 16,7 MMDH, tandis que les subventions au sucre et à la farine nationale ont mobilisé respectivement 6,6 et 3,9 MMDH. Les aides aux transporteurs ont également été revues à la baisse, avec une enveloppe de 2,5 MMDH.
La tendance à la baisse s’est poursuivie en 2024, avec des dépenses ramenées à 25,4 MMDH. Ce recul de 4,5 MMDH par rapport à 2023 résulte d’un repli généralisé des charges liées aux principaux produits subventionnés. La facture du gaz butane a diminué à 15 MDH, en baisse de 1,8 MMDH. Celle de la farine nationale est tombée à 2,2 MMDH, en recul de 1,7 MMDH, tandis que le coût du sucre a été contenu à 6,2 MMDH. Les aides au transport ont, quant à elles, été réduites à 1,7 MMDH.
L’année 2024 se distingue aussi par une première mesure de décompensation partielle du gaz butane, entrée en vigueur le 20 mai, avec une réduction de 2,5 dirhams pour la bonbonne de 3 kg et de 10 dirhams pour celle de 12 kg. Cette mesure marque le début d’une orientation plus ciblée des subventions, inscrite dans une logique de rationalisation des dépenses publiques.
À ce stade, les données disponibles pour 2025 confirment, de manière encore partielle, la poursuite de cette tendance baissière. Les dépenses de compensation arrêtées à fin mars affichent un recul de 27,8% par rapport à celles enregistrées sur la même période en 2024.
Si cette dynamique venait à se maintenir sur l’ensemble de l’année, elle traduirait une poursuite de la consolidation budgétaire engagée. Cependant, toute interprétation hâtive doit être évitée, dans la mesure où les données trimestrielles ne permettent pas à elles seules d’anticiper avec certitude l’évolution annuelle.
Finances publiques. À fin mars, le Trésor dégage un excédent global de 5,9 MMDH, contre 16,8 MMDH un an auparavant
Les recettes fiscales ont bondi de 24,2% par rapport à la même période de 2024, atteignant 104,6 MMDH à fin mars 2025. Cette performance trouve ses racines dans la croissance soutenue des impôts directs de 40,4% et des impôts indirects de 10%.
Pour ce qui est des impôts directs, leur progression s’explique, d’une part, par la solide performance de l’impôt sur les sociétés (IS), passé de 26,5 MMDH à 36,9 MMDH entre mars 2024 et mars 2025, soit une hausse remarquable de 39,2%.
Et d’autre part, par la bonne tenue de l’impôt sur le revenu (IR)*, en augmentation de 43,6%, pour se situer à 21 MMDH à fin mars 2025 contre 14,7 MMDH un an auparavant.
Cependant, cette dynamique a été partiellement contrebalancée par la baisse des recettes non fiscales, en repli de 11,6%, s’établissant à 9,4 MMDH à fin mars 2025.
Toutefois, il convient de mentionner la solide performance de la TVA, dont les recettes brutes ont atteint 26,1 MMDH, en progression de 9,6% par rapport à la même période de 2024. Cette performance s’explique principalement par la hausse de la TVA à l’importation, qui a progressé de 7% pour s’établir à 13,7 MMDH. Par ailleurs, la TVA à l’intérieur a connu une hausse des recettes brutes de 12,7%, atteignant 12,4 MMDH.
Forte accélération des dépenses ordinaires
Concernant les dépenses ordinaires, celles-ci enregistrent une hausse significative de 36,3%, passant de 75,7 MMDH à 103,2 MMDH entre mars 2024 et mars 2025.
Cette progression s’explique d’une part par la hausse des dépenses du personnel de 13,8%, conséquence directe des revalorisations salariales dans le secteur public issues du dialogue social. Et d’autre part, par l’envolée des dépenses liées aux autres biens et services, qui ont bondi de 63,8%.
De même, les intérêts relatifs à la dette, notamment intérieure, ont enregistré une nette progression de 62,1%, atteignant, à fin mars 2025, 7,5 MMDH contre 4,7 MMDH un an plus tôt.
Ainsi, le solde ordinaire, soit la différence entre recettes ordinaires et dépenses ordinaires, demeure positif, mais en net repli : il s’établit à 10,7 MMDH à fin mars 2025, contre 19,1 MMDH un an auparavant.
S’agissant de l’investissement, il s’est établi à fin mars 2025 à 28 MMDH, enregistrant ainsi une hausse de 15,9%. En retranchant ce montant (investissement) du solde ordinaire, puis en y ajoutant le solde des comptes spéciaux du Trésor (22,6 MMDH) et le solde des SEGMA (611 MDH), on obtient le solde global, qui s’établit à 5,9 MMDH à fin mars 2025, contre 16,8 MMDH à la même période de l’année précédente.
* Il est à noter que les recettes de l’IR à fin mars 2025 comprennent un montant de 3,8 MMDH provenant de l’opération de régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable (article 7 de la loi de finances 2024).
Finances locales. Un excédent de 10,2 MMDH à fin 2024
Cette progression est largement attribuable à la hausse des recettes fiscales, soutenues par la taxe sur les services communaux, la taxe sur les terrains urbains non bâtis et la part des collectivités territoriales dans le produit de la TVA.
Les impôts directs ont progressé de 23,1% grâce à la hausse de la part des régions dans l’IS et l’IR, tandis que les impôts indirects ont connu une hausse de 19,5%, en raison notamment de l’augmentation de la taxe sur les contrats d’assurance.
En revanche, les recettes non fiscales ont accusé un repli de 6,9%, pénalisées par la baisse des subventions, des fonds de concours et des recettes domaniales.
Pour ce qui est des dépenses ordinaires, elles ont enregistré une hausse de 4,5%, atteignant 27,95 MMDH. Cette progression s’explique principalement par la hausse des dépenses en biens et services et des charges d’intérêts de la dette.
Les investissements, quant à eux, ont fortement progressé de 15,3%, atteignant 17,8 MMDH. Cette évolution est notamment due à la hausse des crédits engagés pour les programmes nationaux et les travaux neufs, malgré une baisse des acquisitions mobilières et immobilières.
Voici la situation en détail :
Finances publiques. Un déficit budgétaire de 64,4 MMDH en 2024, contre 74,9 MMDH en 2023 (TGR)
Selon le bulletin mensuel de statistiques des finances publiques à fin décembre 2024, émanant de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), l’exécution de la loi de finances 2024 montre une progression notable des recettes ordinaires, qui ont atteint 367,8 MMDH, enregistrant une hausse de 8,7% par rapport à l’année précédente. Cette croissance s’explique principalement par l’augmentation des recettes fiscales, qui ont progressé de 13,8%, soutenues par les hausses significatives de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu.
Les recettes provenant des impôts indirects ont également affiché une amélioration marquée de 13,6%, notamment grâce à l’augmentation de la TVAà l’intérieur à l’importation. En revanche, les recettes non fiscales ont reculé de 13,5%, en raison principalement de la diminution des transferts des comptes spéciaux du Trésor (CST) au budget général, bien que les contributions des monopoles aient enregistré une hausse de 18,8%.
Sur le plan des dépenses, celles-ci ont connu une évolution plus modérée, avec une hausse de 2,7%, atteignant 333,3 MMDH. Les dépenses de personnel ont progressé, reflétant l’augmentation des traitements et salaires dans la fonction publique.
Les charges en intérêts de la dette ont aussi augmenté de 15,7%, notamment en raison de la hausse des intérêts de la dette extérieure, qui ont crû de 26,7%.
En parallèle, les dépenses de la compensation ont nettement reculé, enregistrant une baisse de 37,4%, ce qui traduit une diminution des subventions aux produits de base.
Les dépenses d’investissement, pour leur part, ont légèrement augmenté de 0,3%, atteignant 119,6 MMDH, grâce à une hausse des dépenses des ministères, tandis que les charges communes ont diminué.
Ainsi, le déficit budgétaire s’est réduit à 64,4 MMDH à fin 2024, contre 74,9MMDH un an auparavant. Cette amélioration est attribuée à la progression des recettes ordinaires et à une meilleure couverture des dépenses courantes par les recettes, le taux de couverture atteignant 110,4% en 2024 contre 104,2% en 2023.
Voici les détails de la situation :
Mohamed Hdid : « La lutte contre l’érosion fiscale et les normes internationales ne doivent pas nous faire oublier les priorités nationales »
Pour Mohamed Hdid, l’érosion fiscale peut être comparée à une usure lente, similaire aux forces naturelles qui érodent progressivement les matières solides. Contrairement à l’évasion fiscale, qui s’apparente à une fuite soudaine, l’érosion des bases fiscales résulte d’une organisation légale mais stratégique, affaiblissant progressivement les ressources fiscales des États.
« Quand on revient au terme érosion, c’est éroder, c’est quoi ? C’est le fait de diminuer de manière progressive et lente. Donc, c’est une action lente, progressive, continue, qui diminue la substance à laquelle elle s’apparente. L’érosion n’est pas une infraction, mais un mode d’organisation qui peut être conforme aux lois tout en diminuant les bases fiscales nationales. Comme l’eau qui érode le lit d’une rivière, l’érosion fiscale grignote les ressources fiscales sans nécessairement violer les règles », explique M. Hdid.
Cette distinction est essentielle pour aborder le problème dans toute sa complexité. Bien que l’érosion fiscale n’entraîne pas de violations légales directes, elle constitue néanmoins un manque à gagner considérable pour les États.
Un défi économique mondial majeur
M. Hdid a souligné l’ampleur du problème en citant l’OCDE, qui estime que l’érosion et l’évasion fiscales coûtent aux États entre 4% et 10% des recettes mondiales de l’impôt sur les sociétés (IS). La globalisation, couplée à la complexité croissante des transactions et à la digitalisation de l’économie, a amplifié ce phénomène. « Bien que l’érosion des bases fiscales soit difficile à quantifier précisément, l’OCDE estime que ce phénomène coûte chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars aux États. Cette somme est un manque à gagner considérable pour les finances publiques et fragilise les systèmes fiscaux, surtout dans les pays en développement », clarifie-t-il.
Ce phénomène dépasse désormais le cadre technique pour devenir un véritable défi politique, nécessitant une coopération accrue pour préserver la souveraineté fiscale des pays.
Le Maroc et l’érosion fiscale : une adaptation aux normes internationales
Conscient de l’impact de l’érosion fiscale, le Maroc s’est engagé activement dans la lutte contre ce phénomène en intégrant les recommandations de l’OCDE et en adaptant sa législation en conséquence. M. Hdid décrit les principales mesures mises en place, illustrant ainsi l’engagement du Royaume à s’aligner sur les standards internationaux tout en tenant compte des réalités économiques nationales.
« Le Maroc a adhéré au cadre inclusif de l’OCDE. Et depuis, on a mis en place un certain nombre de mesures qui nous permettent justement de nous conformer à ce qu’on a pris dans ce cadre-là et également à lutter contre l’érosion ou l’évasion : l’article 213 du Code général des impôts, la possibilité d’avoir un accord préalable sur les prix de transfert, la demande de consultation préalable, la lutte contre l’abus de droit, la déclaration pays par pays donc qui est entrée en vigueur, la documentation des prix de transfert qui est devenue une obligation même si les textes d’application ne sont pas encore publiés, et tous les dispositifs de droits de communication notamment et d’échanges d’informations », souligne Mohamed Hdid.
Ces dispositifs permettent à l’administration fiscale de suivre de près les transactions internationales et de détecter d’éventuelles stratégies d’érosion.
Vers une gouvernance fiscale durable et adaptée aux réalités nationales
Pour M. Hdid, la mise en place de mesures contre l’érosion fiscale doit être envisagée de manière pragmatique et adaptée aux besoins des pays en développement. Si le Maroc se conforme aux normes internationales, il doit néanmoins préserver une certaine flexibilité pour continuer d’attirer les investissements étrangers sans risquer de perdre des recettes fiscales. « La mise en place d’un taux d’imposition minimum global, par exemple, doit nous amener à réfléchir sur nos pratiques en matière d’exonérations fiscales. Accorder des incitations fiscales aux multinationales n’a plus de sens si elles finissent par payer un minimum de 15% dans leur pays d’origine. Il est essentiel d’adopter des politiques fiscales qui répondent aux intérêts nationaux et qui encouragent une véritable contribution des entreprises », ajoute-t-il.
En insistant sur l’importance d’une fiscalité pragmatique et équilibrée, M. Hdid appelle à une gouvernance fiscale qui évite la « sur-régulation » et qui permette aux contribuables de se conformer aux règles sans éprouver de « l’angoisse fiscale ».
Pour une approche proactive et mesurée face aux défis fiscaux mondiaux
M. Hdid conclut son intervention en soulignant l’importance pour le Maroc de maintenir une approche mesurée face à la fiscalité internationale. Bien que l’adhésion aux normes de l’OCDE et de l’ONU soit indispensable, le Maroc doit adapter ces dispositifs aux particularités de son économie, afin de préserver sa souveraineté fiscale et de promouvoir un environnement attractif pour les investisseurs.
« La lutte contre l’érosion fiscale internationale est une nécessité pour préserver les ressources fiscales des États. Toutefois, cette lutte ne doit pas nous faire oublier les besoins de développement et les priorités nationales. Nous sommes dans un pays à revenu intermédiaire, un pays en développement. Il est crucial de maintenir un équilibre entre l’adaptation aux normes internationales et la protection de notre souveraineté économique », conclut l’expert-comptable.
TGR, Finances publiques: une conversation avec Noureddine Bensouda
Médias24. Le colloque international des finances publiques en est à sa 16e édition. Il est devenu un rendez-vous et une base de discussion et de débat. Comment avez-vous fait pour l’amener à ce niveau?
Noureddine Bensouda. Le sujet des finances publiques est un sujet passionnant. Certains pensent qu’il est technique, mais, en fait, les finances publiques sont éminemment politiques. Pour parler d’un point de vue scientifique, au sein de la Trésorerie Générale du Royaume, nous avons, je pense, la première bibliothèque fournie d’ouvrages et de thèses de doctorat worldwide et qui sont à la disposition aussi bien des universitaires que de ceux qui s’intéressent aux finances publiques.
– C’est celle que vous ouvrez une fois par semaine au public ?
– Oui, elle est ouverte au public pour permettre à tout un chacun de puiser dans les références dont on dispose. Justement, notre travail consiste d’abord en une mission d’aide à la décision pour les décideurs publics et privés et en même temps de vulgariser cette matière qui ne paraît pas très attirante du fait de sa technicité.
Mais en fait, les finances publiques, finalement, c’est tout simple. C’est comme les finances d’un ménage ou celles d’une entreprise. Il y a d’un côté des recettes et de l’autre côté des dépenses. Et puis, il y a de la dette. On s’endette pour la consommation ou de l’investissement. Au niveau de l’État, il y a une règle d’or au niveau de la loi organique des finances, surtout celle de 2015. En principe, l’Etat s’endettepour financer de l’investissement.
Alors, ce travail de mobilisation des recettes ordinaires, qui comprennent aussi bien les recettes fiscales, les recettes douanières, les revenus domaniaux et puis aussi les dividendes qui nous proviennent des entreprises publiques, est un travail qui doit se faire dans la concertation et dans la convergence. D’ailleurs, cette convergence fait partie de la volonté de restructuration et d’amélioration de la gestion des finances publiques. Comme il y a beaucoup d’intervenants, il est nécessaire d’avoir une cohérence entre les acteurs, que ce soit au niveau de la mobilisation des ressources ou au niveau de l’exécution des dépenses publiques.
Pour la partie recettes, permettez-moi juste de faire une petite parenthèse. Si toutes les administrations vont chercher dans le même endroit, on va avoir une inflation en termes de prélèvements obligatoires. C’est pour cela que quand il s’agit de mettre en place la fiscalité locale, il fallait arbitrer entre ce qui est revient à l’État, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la TVA et les droits d’enregistrement, et tout ce qui devait relever des collectivités territoriales. Dans la première réforme, il y avait quelques doublons qui ont été corrigés par la suite et qui ont mis un peu d’ordre.
Mais le plus important dans ce domaine, ce ne sont pas les prévisions, c’est l’exécution. Car c’est l’exécution qui permet, j’allais dire, de respecter des principes constitutionnels tels que la transparence, l’égalité des chances, la responsabilisation des acteurs.
Un poste d’observation, le coeur financier de l’Etat
– Vous voyez passer devant vous les chiffres des finances publiques chaque mois puisque vous êtes le premier à les publier. On ne sait pas, peut-être qu’en lisant, vous vous faites une opinion, parfois un jugement de votre part sur l’évolution des finances publiques.
– Il y a de l’observation par rapport à l’exécution du budget de l’État et celui des collectivités territoriales. Comme vous le savez, la Trésorerie Générale centralise tout ce qui se passe en flux financiers au niveau national et mondial… Certains ne savent pas qu’il y a un comptable dans chaque ambassade et dans chaque consulat, qui reporte à la Trésorerie Générale.
Tous les comptables publics reportent à la Trésorerie Générale du Royaume, qui fait la centralisation. Cela fait partie de la gestion des finances publiques.
Alors, ce poste d’observation nous permet d’avoir un reporting mensuel et concentralisé et de le partager avec le grand public. Cela fait partie de ce qu’on appelle le budget ouvert, pour mettre à la disposition de tout un chacun, que ce soient les spécialistes ou les décideurs publics ou privés, les éléments d’information sur l’exécution de la loi de finances.
Mais je vous avoue qu’il faut être un peu expert pour pouvoir les suivre. Justement, notre rôle, nous, en tant qu’institution, c’est d’expliquer, de partager, de sensibiliser surtout les décideurs par rapport à l’exécution du budget.
– Est-ce qu’il vous arrive ou est-ce qu’il vous est arrivé de prendre le téléphone et d’appeler des ministres pour attirer leur attention sur un dérapage ou une décision qui peut être lourde de conséquences ?
– Nous sommes plus des conseillers, parce que dans chaque ministère, nous avons un trésorier, qui s’appelle le trésorier ministériel, qui s’occupe des recettes, si recettes il y a dans ces départements, et surtout des dépenses.
Donc on les accompagne, par exemple, pour tout ce qui est appels d’offres. Ce côté technique ne doit pas retarder l’exécution d’une politique publique. Parce que le plus important pour un ministre de la Santé, c’est d’achever son hôpital, d’acheter des médicaments. La même chose pour celui de l’Equipement.
S’il y a retard à notre niveau, nous allons impacter négativement la mise en œuvre des politiques publiques. Et la même chose pour la recette. Il faudrait que la recette rentre le plus rapidement possible pour qu’elle soit dépensée, pour in fine servir un citoyen qui attend un service public, soit en transport, soit en équipement, soit en médicaments, soit surtout en éducation nationale.
– En fait, vous êtes le cœur financier de l’État. Toutes les dépenses et les recettes passent par vous…
– En effet, mais c’est un cœur qui doit marcher dans de bonnes conditions. Il ne doit pas avoir de l’arythmie. Il ne doit pas avoir des problèmes de battements plus rapides ou moins vite que ce que devrait être un cœur qui marche bien. Justement, on prend soin de ce cœur pour qu’il tourne, pour ne pas bloquer.
Comme vous le savez, par exemple, la Trésorerie Générale s’occupe des dépenses du personnel. C’est pratiquement un million de personnes chaque mois. C’est nous qui payons tous les fonctionnaires de l’État et tous les fonctionnaires des collectivités territoriales. Et nous avons des relations avec le secteur bancaire. Parce que, par exemple, quand vous avez un crédit, il faut qu’on fasse des retenues conventionnelles pour payer le crédit que vous avez emprunté. Donc, que ce soit crédit de consommation, crédit immobilier, ainsi de suite.
Donc, tout cela doit tourner, sans avoir un jour de retard. Et c’est pour ça que, quand il y a eu la COVID-19, nous étions sollicités pour accélérer la digitalisation. Et on a pu payer les dépenses publiques à temps. On a pu payer le personnel à temps, parce qu’il y a des salariés qui attendent et qui ont des engagements au quotidien. Donc, on ne peut pas se permettre un jour de retard. Toutes les dépenses publiques transitent par la Trésorerie Générale.
Le cas du Haouz
– Alors, on va essayer de lever une ambiguïté sur le Haouz. Parfois, les gens disent que l’État n’a pas d’argent, c’est pour cela qu’on ne reçoit pas toutes les tranches ou qu’on les reçoit en retard. Est-ce que c’est vrai ?
– Je pense que parfois, il y a une confusion entre la prévision, l’annonce et la volonté politique d’une part et le temps nécessaire pour l’exécuter d’autre part. D’ailleurs, si vous prenez le texte des marchés publics, il y a une indication importante là-dedans.
Qu’est-ce qu’elle dit ? Elle dit, quand je demande à une entreprise de participer, il faut que cette entreprise ait la capacité d’exécuter. Parce que si elle a un carnet de commandes très rempli, elle n’est pas en mesure d’exécuter.
Je prends par exemple certains départements ministériels qui ont demandé des augmentations d’enveloppes budgétaires. C’est bien d’augmenter l’enveloppe budgétaire, mais il faut avoir la capacité de l’exécuter.
On ne travaille pas pour les prévisions, on travaille pour une réalité sur le terrain
Il faut qu’il y ait une cohérence et une adéquation entre l’enveloppe qui est nécessaire pour l’investissement, mais en même temps, il faut que le personnel puisse mettre en œuvre cette politique. Et parfois, il y a un décalage et ça se retourne en termes de report. Vous avez des crédits d’investissement qui vont être reportés parce que l’exécution n’a pas pu se faire. Pourquoi ? Parce que même si vous recrutez, les personnes qui ont été recrutées n’ont pas la capacité d’être opérationnelles tout de suite.
Et c’est pour ça, je vais me permettre de citer M. Migaud, qui était le président de la Cour des comptes en France. Il dit, le plus important, ce ne sont pas les prévisions budgétaires, c’est l’exécution. Et je vais rajouter une chose, le plus important, c’est la concrétisation pour que le citoyen, quand on lui dit qu’il y a une école, il la voit. Quand il dit qu’il y a un hôpital, il le voit. Quand on dit qu’il y a un remboursement des frais médicaux, il faut qu’il le touche. On ne travaille pas pour les prévisions, on travaille pour une réalité sur le terrain.
– Tout à l’heure, vous avez parlé de la Covid qui a accéléré la digitalisation. Aujourd’hui, on va de plus en plus vite avec les outils technologiques. Qu’est-ce que cela représente pour vous ?
– Le plus important dans ce domaine-là, c’est l’organisation en amont. D’abord, il faut avoir une vision claire, voire le référentiel juridique et son implémentation au niveau des systèmes d’information.
Je vous donne un exemple. Quand vous prenez quelques administrations, y compris la nôtre, pendant des années, nous avions des systèmes qui existaient pour le personnel, des systèmes pour la dépense publique des biens et services, des systèmes pour la gestion des recettes, mais il n’y avait pas d’interopérabilité des systèmes. C’est important. On ne peut pas travailler en silo. Il faut qu’il y ait une interopérabilité.
Il en est de même de manière globale entre les ministères. Par exemple, si vous construisez un hôpital et il n’y a pas de route qui est prévue cette année pour arriver à cet hôpital, votre hôpital est en décalage. Si vous avez votre budget d’équipement et vous n’avez pas le matériel pour le faire tourner, il y a un décalage. Mais il faut aussi avoir du personnel pour que ce soit opérationnel.
C’est cette convergence sur laquelle on insiste quand on dit vers une meilleure restructuration de la gouvernance des finances publiques. On insiste sur des politiques publiques orientées mission. Quand je dis mission, il y a plusieurs intervenants.
Il faut qu’on se mette d’accord : Qui va prendre en charge ? Est-ce que c’est la collectivité locale ? Est-ce que c’est le budget général de l’État ? Est-ce que c’est l’entreprise publique ? Vu la rareté de ressources, il faut les utiliser de manière optimale.
– Prendre en charge, cela veut-il dire tout centraliser ?
– Non. c’est communiquer. C’est la division du travail social. Chacun doit faire une partie du travail et ne pas que tous fassent la même chose. C’est la communication, la convergence et puis travailler la main dans la main, y compris et surtout avec le secteur privé, la société civile.
Et je vous donne l’exemple le plus récent. On a fait une réforme du décret des marchés publics. Il y a eu une consultation générale avec les fédérations, avec les architectes, avec tous ceux qui sont intéressés par ce décret des marchés publics. Il a été publié sur le site du Secrétariat général. On a reçu tous les commentaires, on a corrigé et on a mis en œuvre.
Bien entendu, il y a des adaptations à faire. Si nécessaire, on va les faire. Mais je tiens quand même à saluer ce travail d’équipe et qu’il va nous mener vers plus de transparence et plus d’égalité des chances pour les entreprises.
– Est-ce que ces nouveaux outils, par exemple l’intelligence artificielle, signifient quelque chose pour vous ? Est-ce que vous les adoptez ? Est-ce que vous les introduisez ou est-ce que ce n’est pas encore le moment ?
– Oui, l’intelligence artificielle, finalement, essaie d’améliorer l’intelligence de l’homme quelque part. J’essaie de schématiser. Souvent je parle de l’extension de mémoire. Si je travaille tout seul, je fais un commentaire, une observation sur un fait. Mais si on est trois à observer le fait, on va avoir cet effet multiplicateur d’ailleurs, qui est connu en économie et qui vous permet d’améliorer.
Avec l’intelligence artificielle, on écrase le temps. Il y a une gestion du temps plus rapide. Je vais utiliser toute l’information pour le service public. Peut-être que les personnes qui travaillent aujourd’hui sur des tâches qui ne sont pas à grande valeur ajoutée, vont faire autre chose de différent et nourrir cette intelligence artificielle. C’est une rupture.
Il y a deux comportements. Par exemple, dans les universités, il y a ceux qui les acceptent et ceux qui essaient de la contrôler. D’ailleurs, souvent on dit que les Américains créent une technologie et les Européens essaient de l’encadrer par la norme. Ce sont des comportements différents.
Soit on l’intègre, nous avons déjà commencé à l’intégrer au niveau de la Trésorerie générale parce qu’on a un chatbot qui répond aux questions et ainsi de suite, et on essaie d’utiliser utilement notre capital humain.
– Si on voit le volume du budget, on croit qu’on n’est pas très loin de la moitié du PIB du Maroc. Donc la moitié du PIB du Maroc transite-t-elle par la TGR ?
– On le fait avec beaucoup d’engagement, beaucoup de respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Et nous essayons de nous inscrire dans une culture d’accompagnement et de soutien à la politique gouvernementale tous azimuts.
D’ailleurs, je vous avoue que dans la journée, on est souvent sollicités par tel ou tel département pour accélérer, pour mettre en œuvre. On est sollicités par des opérateurs économiques quand parfois il y a une panne au niveau d’un système d’information et qu’il y a un marché qu’il faut payer ou qu’il y a des documents qu’il faut mettre en place.
D’ailleurs, nous avons totalement récupéré la gestion de la fiscalité locale. Cela fait partie des politiques d’intégration que nous constatons au niveau du ministère de l’Economie et des Finances. C’est une constante.
On a eu l’intégration, par exemple, du contrôle général des engagements de dépenses (CGED) qui a été fusionné avec la Trésorerie Générale.
Nous avons eu en 2004 l’intégration de l’assiette, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu, de la TVA, le recouvrement est passé à la Direction Générale des Impôts. En 2024, l’assiette de ces taxes locales est passée à la Trésorerie Générale et la taxe professionnelle est passée à la Direction Générale des Impôts en termes de recouvrement.
Ce que je veux dire, c’est qu’il y a toujours dans cette volonté d’optimisation, d’intégration et l’objectif de diminuer les interlocuteurs, pour ne pas laisser le citoyen ou l’opérateur économique ballotté entre des administrations, celles qui font l’assiette et celles qui font le recouvrement.
Au niveau de la dépense, c’est la même chose. Cette intégration permet d’aller de l’avant et répondre efficacement à la demande de notre société.
Tout ce que vous voyez a eu une traduction en finances publiques, ports, aéroports, routes, autoroutes, dessalements…
– Vous organisez des colloques et vous êtes un observateur et un acteur des finances publiques au Maroc. Si on vous demande comment la gestion des finances publiques a-t-elle évolué sur les 20 dernières années ?
– Je vous donnerais une réponse peut-être simple. C’est voir tout ce qui a été fait au Maroc depuis 25 ans en termes de réalisations.
Tout ce que vous voyez a eu une traduction en finances publiques. Ports, aéroports, routes, autoroutes, dessalement, tout cela, ce sont les finances publiques. Permettez-moi d’insister sur quelque chose de fondamental. C’est un peu ce qui nous attend, c’est la consolidation. La consolidation entre les finances de tous les acteurs. J’entends par là État, collectivités territoriales, entreprises publiques, tout cela, et aussi ce qu’on appelle les finances sociales, tout ce qui est protection sociale.
La viabilité ou la soutenabilité de ces finances publiques, c’est ce qui fait le fondement de l’État
Normalement, on juge un pays à travers la situation des finances publiques, avec un grand F et un grand P, ce qui intègre toutes les composantes. Et la viabilité ou la soutenabilité de ces finances publiques, c’est ce qui fait le fondement de l’État.
– D’accord. Mais vous refusez de donner un jugement direct ? Vous évitez, non ?
– Non, vous savez, les questions, je les prends avec grand plaisir et en toute sincérité et intégrité. Je suis un homme de chiffres et un homme de terrain.
Et donc, si vous voyez ce qui se passe au niveau du terrain, nous avons des réalisations importantes grâce à la politique de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. Et nous, sur le plan de la gestion des finances publiques, nos recettes ont progressé.
Parfois, bon an, mal an, il y a eu des baisses lors de moments difficiles, tels que la Covid-19. Et il y a une volonté de dépense dans l’investissement.
Par rapport à cela, je dirais que parfois, il y a un peu de retard dans l’exécution, parce qu’au lieu d’exécuter l’année en cours, on reporte à l’année d’après pour des questions de capacité de mise en œuvre ou bien par rapport à de la maîtrise d’ouvrage déléguée qui est accordée à un intervenant qui lui-même fait appel à une entreprise privée qui va exécuter. Donc, c’est là où il y a peut-être des marges de progression pour accélérer cette volonté d’investissement du Maroc.
– Quand vous parlez des finances publiques, vous en parlez avec beaucoup de passion… On le sent.
– Oui, je suis passionné, effectivement. J’aime bien mon travail.
Je resterai étudiant toute ma vie peut-être
– C’est pour cela que vous est venue l’idée du colloque international ?
– En fait, l’idée, j’allais dire, c’est plus… Je resterai étudiant toute ma vie peut-être. Voilà, et j’ai une faiblesse pour l’université. Et d’ailleurs, il n’y a même pas quinze jours, j’étais à l’université Ibn Tofail de Kénitra. Dans dix jours, je serai à l’Université Internationale de Rabat. J’étais à l’UM6P où j’ai donné une conférence. En fait, c’est cette volonté de partager.
Parmi les chantiers que nous avons au niveau de la Trésorerie Générale, c’est ce transfert de connaissances. Nous y travaillons et nous avons beaucoup investi sur nos ressources humaines. Depuis 2010 jusqu’à aujourd’hui, on a recruté pratiquement 2.400 personnes.
Le taux d’encadrement est passé de 40% à 74%. Le taux de féminisation est passé de 35% à 45%. Pour nous, il y a deux choses importantes. La première, ce sont les ressources humaines. Ensuite, c’est l’information. L’information est la base des finances publiques. C’est le capital d’aujourd’hui.
Nous avons beaucoup investi. D’ailleurs, nous avons des personnes qui se sont spécialisées en data science. Elles sont en train de suivre cette vague d’intelligence artificielle. Nous misons beaucoup sur les jeunes en termes de formation, aussi bien au niveau national qu’au niveau international.
« Je suis un commis de l’Etat »
– Jusqu’où va votre passion pour les finances publiques ? Si on vous proposait demain de diriger le ministère de l’Economie et des finances, qu’est-ce que vous diriez ?
– Je vous dirais une seule chose. Je suis un commis de l’État. Je m’investis dans ce qu’on m’a confié et je m’y investis sérieusement. J’essaie de transférer mon expertise dans ces domaines-là qui sont très intéressants.
Et franchement, c’est un domaine vraiment passionnant. Cela me passionne, mais moi, je suis à la disposition de l’État.
– Je voudrais vous poser une question très concrète sur les ATD. Cela nous éloigne un peu du colloque, de la grande réflexion. Est-ce que réellement il n’y a plus d’ATD ?
– Alors d’abord, pour expliquer à tous ceux qui nous écoutent, il s’agit des Avis à Tiers Détenteurs, ce qui veut dire que quand vous avez du recouvrement d’une créance publique, vous demandez à une tierce personne qui détient les fonds de la personne concernée de vous l’envoyer, c’est la loi qui le prévoit.
Donc les ATD existent pour ceux qui ne payent pas. D’ailleurs, quand vous voyez le taux de recouvrement dans d’autres pays, il est proche de 95-96%, ce qui n’est pas le cas chez nous. Nous avons un peu de retard dans le paiement de certaines créances publiques et nous agissons par ATD en fin de parcours.
En principe, on envoie un premier avis sans frais, un deuxième avis, le commandement, et c’est quand la personne ne réagit pas, c’est à ce moment-là qu’on utilise l’ATD. Mais là, nous avons une relation apaisée avec nos concitoyens. Ces derniers temps, nous envoyons des SMS. Parce que, souvent, les gens disent, nous n’avons pas reçu. Cela donne de bons résultats.
Et puis, nos équipes sont aussi là à la disposition de nos concitoyens pour essayer de les accompagner. Et puis, si besoin de donner un étalement, on le fait. Si besoin d’accorder une remise, on le fait.
Mais l’essentiel, nous sentons une évolution positive que je salue. J’espère que cela va se renforcer à l’avenir.
– Mais les ATD ?
– Les ATD, c’est un recours nécessaire pour ceux qui ne payent pas. Mais il faut quand même avouer que parfois, il se peut qu’il y ait des erreurs. Et il faut rattraper les erreurs rapidement. Ce sont des milliers d’avis à tiers détenteurs. Il se peut qu’on se trompe, mais on est là pour corriger toutes nos erreurs.
– Alors, le stock d’arriérés, il est de combien ?
– Les restes à recouvrer que nous avons sont constitués d’arriérés de revenus domaniaux tels que les ventes ou les locations. Par locations, il s’agit par exemple, de bien loués pour l’usage agricole ou bien du patrimoine communal loué.
Nous avons le reste à recouvrer des impôts d’État qui étaient gérés par nous avant 2004. Parce qu’entre-temps, nous avons continué à gérer les anciens montants non recouvrés. L’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA. Mais tout cela, c’est en train d’être apuré. Et puis parfois, il y a des sociétés qui ont disparu. Donc, on essaie de recouvrer, mais difficilement.
Et puis, nous avons toute la partie collectivités territoriales. C’est là où nous sommes en train de faire un effort. Le choix a été fait d’avoir des systèmes intégrés. La Direction générale des impôts prend en charge la taxe professionnelle et nous nous occupons de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services communaux. Il y a une augmentation substantielle de ces trois impôts. 36% d’augmentation depuis qu’on a pris la gestion de la taxe sur les services communaux, 26% pour la taxe d’habitation et 23% pour la taxe sur les terrains non bâtis.
– Lorsque vous parlez des hausses, c’est des améliorations de recouvrement ?
– Amélioration du recouvrement et aussi élargissement de l’assiette. Nous avons trouvé que certains quartiers n’étaient même pas appréhendés.
– Est-ce que l’État est bon payeur ?
– Il faudrait qu’on démystifie un peu cette situation. Souvent, il y a un travail de l’amont vers l’aval. Tout à l’heure, je vous ai parlé de la capacité dans certains départements à mettre en œuvre des politiques publiques.
C’est ce qui veut dire que dans chaque département, les responsables, que nous appelons ordonnateurs, doivent être en mesure de dérouler, de mettre en place le marché public, de le suivre, d’adjuger et de donner le bon pour commencer à travailler. Souvent, certains responsables, au lieu de dire que nous sommes en retard en tant qu’ordonnateur, ils disent au niveau de la Trésorerie générale.
Mais ce n’est pas pour me dédouaner par rapport à une réalité. Parce que nous, c’est l’État. Quand je dis nous, que ce soit les ordonnateurs, que ce soit les comptables publics que nous sommes, nous sommes les mêmes. Nous sommes tous responsables. Nous sommes dans une chaîne.
Il arrive parfois qu’il y ait du retard. Justement, il y a eu une évolution à ce niveau-là pour les délais de paiement. Tout à l’heure, je vous ai dit que les systèmes d’information ont été d’un apport essentiel.
Tout est tracé aujourd’hui. On connaît les comportements de chacun et à quel moment il va mettre en place ou exécuter son marché public.
Maintenant, la réalité, parce qu’il faudrait parler des réalités. Et sur cela, on est en train de travailler avec les fédérations.
Qu’est-ce qui se passe avant de mettre le système en place ? C’est-à-dire sur le plan technique. Quand les bureaux d’études se déplacent, quand l’architecte se déplace. Quand est-ce que cet ouvrage a été achevé ? C’est cette partie-là qui nous échappe encore. C’est la réception. On est en train de travailler avec eux.
D’ailleurs, j’avais invité l’une des fédérations pour dire on va faire avec vous le parcours du combattant de A jusqu’à Z pour chronométrer et savoir exactement ce qui se passe en amont.
Mais on est meilleur payeur que d’autres. Je ne vais pas les citer parce que vous savez que dans un autre secteur qui n’est pas le secteur public, il y a des retards inter-entreprises.
– Mais est-ce qu’on a une idée de la durée moyenne aujourd’hui entre la réception et le paiement ?
– Vous savez, vous pouvez faire ce que vous voulez. Il faut changer de mindset. Il faut de la volonté. Il faut travailler. Il faut essayer de renforcer la transparence.
Si vous n’avez pas cela, vous ne pouvez pas, quelles que soient les législations, les réglementations que vous allez avoir, vous n’allez pas atteindre votre objectif.
– Revenons au colloque. Quels seront les points forts de cet événement?
– D’abord, une présentation de ce qui se passe dans la gouvernance financière publique actuelle. On va essayer de procéder par étapes du processus de mise en exécution des politiques publiques. La première étape, c’est d’abord quand il y a des choix. Il y a des choix gouvernementaux qui sont tracés, que nous connaissons.
On a voulu mettre en place un Etat social. Il y a des dépenses qui concernent l’éducation, la santé. Maintenant, au niveau du Parlement, il y a des commissions sectorielles. Il y a une autorisation parlementaire qui autorise l’Exécutif à mener ses politiques publiques.
L’une des idées fortes, c’est de dire, d’abord au niveau de l’autorisation parlementaire, il est question de renforcer la convergence entre les commissions sectorielles. Exemple, entre la commission qui travaille sur les infrastructures, la commission qui travaille sur la justice et celle qui travaille sur les finances. C’est cette bonne cohérence et convergence entre ces intervenants, on va avoir une autorisation parlementaire renforcée, améliorée, en bonne convergence.
La coupe du monde 2030 est un événement structurant
– Comment obtenir cette cohérence ? C’est un problème de communication ?
– Non, c’est une communication qui existe, parce que les partis politiques ou la majorité parlementaire, avec l’opposition, communiquent entre elles.
Ce qui est nécessaire, c’est renforcer cette communication intersectorielle pour que la mise en œuvre se fasse dans les bonnes conditions. Tout à l’heure, je vous ai donné l’exemple entre un hôpital qui se construit et une route. S’il y a un décalage temporel, cela met à mal la politique publique.
C’est pour cela que la loi organique des finances de 2015 a parlé de missions. C’est cela toute l’évolution des finances publiques, ici et en France. On travaille en missions et en programmes. On ne travaille pas en ligne, en chapitre. C’est démodé. On travaille par rapport à une politique publique.
Une fois qu’on a dépassé l’autorisation parlementaire et la convergence qui se passe au niveau du Parlement, sur le plan d’exécution, au niveau du gouvernement, c’est la même chose. C’est la convergence entre les différents départements ministériels pour qu’on atteigne cette mission.
Aujourd’hui, je tiens à vous dire que nous avons un cap pour la Coupe du Monde 2030. Cette Coupe du Monde est structurante. Elle permet de faire converger toutes les politiques publiques pour atteindre cet objectif, ou plutôt pour profiter de cette opportunité.
En même temps, il va falloir dérouler les hôpitaux, les routes, les ports, les aéroports, le ferroviaire, la formation, le service…. Juste permettez-moi de citer une économiste de renom qui est Mariana Mazzucato. Elle a travaillé sur cela en disant Mission Apollo. Elle a décrit comment, dans le temps, pour envoyer les astronautes sur la lune, il fallait que tout le monde converge.
Notre lune à nous, c’est 2030 et j’espère que ce sera une Lune de miel.
– Quels sont les autres points forts ?
– Il y a aussi un moment fort. C’est un peu ce qui va être présenté, parce qu’on est dans la mondialisation, comment les institutions internationales ont évolué dans leur pensée.
Auparavant, il y avait ce que vous connaissez, le consensus de Washington qui avait une connotation libérale. Aujourd’hui, les institutions du FMI et autres ont évolué dans leurs pensées économiques. Cette présentation sera faite par Karim El Aynaoui.
Cette progression s’explique principalement par une augmentation de 12,5% des recettes ordinaires, largement soutenues par les recettes fiscales qui ont enregistré une hausse de 13,8% entre septembre 2023 et septembre 2024, représentant ainsi une progression notable de 28,1 MMDH.
Les impôts directs ont été consolidés par l’impôt sur les sociétés (+13,6%) et l’impôt sur le revenu (+13,1%), contribuant respectivement à cette dynamique fiscale positive. Du côté des impôts indirects, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a joué un rôle essentiel avec une hausse de 17% sur la même période, due principalement à l’augmentation de la TVA à l’intérieur (+21,1%) et à l’importation (+14,1%).
En ce qui concerne les dépenses, malgré une augmentation modérée de 2,8% des dépenses ordinaires, celles-ci demeurent sous contrôle par rapport à la dynamique des recettes. Cette maîtrise est en partie due à une réduction significative des émissions liées à la compensation, qui ont chuté de 60,9%, équivalant à une baisse de 12,6 MMDH.
Cependant, les charges associées à la dette ont connu une hausse de 18,6%, accentuant la pression sur les finances publiques, notamment en raison de l’augmentation des intérêts de la dette intérieure et extérieure, de 13,9% et 35,6% respectivement.
Ainsi, le déficit global a été réduit à fin septembre 2024, s’établissant à 26,6 MMDH contre 35,2 MMDH un an auparavant.
