La nouvelle liste des prix de vente au public des tabacs manufacturés, ainsi que l’assiette de calcul de la composante ad-valorem de la taxe intérieure de consommation y afférente ont été détaillées dans une circulaire de l’Administration des douanes et impôts indirects.
Selon un plan fiscal arrêté pour la période 2022-2026, les acteurs du secteur des tabacs ont pour obligation d’augmenter les prix des cigarettes. Ces augmentations varient, selon les marques, de 1 à 2 DH, sauf que tous les opérateurs ne respectent pas cette directive ou la respectent en partie, privant les caisses de l’Etat de précieuses recettes fiscales.
Selon les sources de Médias24, le ministère de l’Economie et des finances a convoqué, fin novembre 2024, une session exceptionnelle de la Commission interministérielle d’homologation des prix et a invité tous les opérateurs à soumettre leurs propositions d’augmentation.
Actuellement, selon nos sources, ces propositions sont examinées par ladite commission interministérielle pour élaborer une recommandation à soumettre au ministre de l’Economie et des finances.
La Commission interministérielle d’homologation des prix, d’après nos sources, est actuellement en train d’examiner les différentes options juridiques et réglementaires pour mettre fin aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché. Une nouvelle réunion dans ce sens est prévue cette semaine.
Selon les prévisions du ministère de l’Economie et des finances, la TIC sur les tabacs manufacturés devrait injecter dans les caisses de l’Etat 13,7 milliards de DH en 2025, contre 12,5 MMDH en 2024. Ces recettes fiscales, selon la même source, devraient atteindre plus de 14 MMDH en 2026, et 14,3 MMDH en 2027.
De nouvelles mesures fiscales concernant les substituts nicotiniques sans tabac et les cigarettes électroniques jetables sont prévues par le PLF 2025 : d’une part, le marquage fiscal applicable à de nouveaux produits (cigarettes électroniques, substituts nicotiniques…) et, d’autre part, l’instauration de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les substituts nicotiniques sans tabac et aux cigarettes électroniques jetables.
Les produits de nicotine sans tabac concernés par la mesure se présentent sous la forme de sachets constitués d’un mélange de nicotine, d’herbes végétales et d’arômes, destinés à l’absorption de la nicotine par voie orale. Le taux proposé au titre de cette TIC est de 220 DH/1.000 g, correspondant à celui en vigueur appliqué aux produits similaires.
Quant à l’instauration de la TIC sur les cigarettes électroniques jetables, le taux proposé est de 50 DH à l’unité. Quel effet alors sur un marché ostensiblement en croissance ?
« Le segment de la cigarette électronique jetable compte à peu près 3 millions d’unités importées en 2024, avec un total des taxes équivalant à plus de 220 millions de dirhams (TIC + DD & TVA) », affirme un professionnel du secteur qui précise que le secteur de la e-cig compte « 300 magasins en propre (vape shop), dont l’activité principale est la cigarette jetable, assurant près de 3.000 emplois directs« .
Le segment de la cigarette électronique jetable compte à peu près 3 millions d’unités importées en 2024, avec un total des taxes équivalant à plus de 220 millions de dirhams
« Le PLF 2025 propose une TIC forfaitaire de 50 DH. Ce n’est pas tant cette TIC qui pose problème, mais son instauration en parallèle d’un projet de norme marocaine qui vise à limiter les cigarettes jetables commercialisés au Maroc à 2 ml (600 puff). Cela se traduira par la suppression de la catégorie, étant donné que la pression fiscale sera très élevée », analyse notre opérateur.
Et d’ajouter : « Conséquence des deux réglementations – fiscale et normative –, le prix de l’unité vape de 2 ml sera à un prix de vente public de 150 DH, alors qu’en Europe le prix de 2 ml est compris entre 5 et 7 euros« .
Pour cet opérateur, « ce segment tendra donc simplement à disparaître, tout autant que les emplois et l’activité qu’il génère ; ce qui favorisera le marché parallèle, plus compétitif en termes de prix ».
Les prix vont fortement augmenter
Un avis partiellement partagé par Terence Brocorens, l’ex-directeur général de MyCig et Vapedistro. « Hormis une répercussion sur les prix de vente, cette mesure fiscale ne changera pas grand-chose. Les gros importateurs continueront à importer ces produits. La taxation est un élément que tout gros importateur considère et anticipe au préalable ».
« Ce sont les petits acteurs, notamment les magasins de vape qui passent des commandes à l’étranger et importent des quantités plus petites qui risquent de subir des pertes », nuance notre interlocuteur.
L’inflation va créer une gêne chez le consommateur, c’est évident. Mais est-ce que cela va créer la disparition d’un segment ? Je ne le pense pas
« Les produits visés ne risquent pas de disparaître du marché, en l’absence d’une loi qui interdit concrètement leur vente ou leur usage. La taxation n’a jamais été un obstacle en soi. Prenons l’exemple de la France, où les cigarettes sont surtaxées. Ces mesures fiscales n’empêchent pas les Français de continuer à fumer », tient-il à préciser.
« L’inflation va créer une gêne chez le consommateur, c’est évident. Mais est-ce que cela va créer la disparition d’un segment ? Je ne le pense pas ».
Encourager le recours à la contrebande ?
Comment l’introduction de la taxation va-t-elle concrètement se répercuter sur les prix ? « Certains vont vouloir absorber cette augmentation à leur charge pour rester compétitifs pour les consommateurs. D’autres vont augmenter forcément de 15% à 20% le prix de vente. C’est la force financière de chaque représentant de cette industrie qui va déterminer comment cette mesure se répercutera sur les prix », souligne Terence Brocorens.
« Il faut s’attendre aussi à ce que cette nouvelle mesure fiscale encourage éventuellement le recours à la contrebande« , surtout que les substituts nicotiniques sans tabac et les cigarettes électroniques jetables se sont beaucoup démocratisés, poursuit notre interlocuteur.
Il faut s’attendre aussi à ce que cette nouvelle mesure fiscale encourage éventuellement le recours à la contrebande
Ce dernier de conclure : « Au Maroc, nous constatons une augmentation du nombre de consommateurs. Le recensement de cette catégorie reste à cette date compliqué, eu égard à la culture de la pudeur qui prédomine encore. Ce marché est néanmoins en plein essor. Les produits de vapotage sont aujourd’hui disponibles partout au Maroc. Chez MyCig par exemple, nous comptons aujourd’hui une vingtaine de magasins. Il y a cinq ans, nous ne disposions que de cinq points de vente ».
“Même si le PLF 2025 ne prévoit pas de mesures fiscales relatives aux cigarettes à tabac de manière spécifique, cela ne veut pas dire que rien ne va changer. Un plan d’augmentation a été lancé à travers le PLF 2022 et ses effets continuent de s’appliquer sans les préciser dans chaque PLF”, indique à Médias24 un expert du secteur.
Cela dit, le projet de loi de finances 2025 prévoit de nouvelles mesures allant du marquage fiscal applicable à de nouveaux produits (cigarettes électroniques, substituts nicotiniques, etc.) à l’instauration de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les substituts nicotiniques sans tabac et aux cigarettes électroniques jetables.
Contacté par Médias24, cet expert décrypte les enjeux de ces propositions tant pour le secteur que pour les consommateurs.
Une mesure contre-productive ?
“Il y a deux nouveautés majeures dans la taxation de ce type de produits. La première concerne les sachets nicotiniques sans tabac”, indique notre source.
Les produits de nicotine sans tabac, concernés par cette mesure, se présentent sous forme de sachets constitués d’un mélange de nicotine, d’herbes végétales et d’arômes destinés à l’absorption de la nicotine par voie orale. Le taux proposé au titre de cette TIC est de 220 DH/1.000g.
“Ces produits ont le même effet que le tabac mais n’en contiennent pas. Ils n’étaient donc pas concernés par la fiscalité portant sur les produits constitués de tabac. Désormais, le législateur propose d’aligner la fiscalité de cette nouvelle catégorie sur celle constituée de tabac”, explique notre interlocuteur.
Le cas le plus intéressant est celui de la cigarette électronique jetable pour lequel le PLF 2025 prévoit une taxation de 50 DH par unité. “Cela signifie que pour chaque cigarette jetable, 50 DH de TIC seront ajoutés”, souligne notre source.
Et d’ajouter : “Or, comme pour les cigarettes, il y avait déjà une TIC appliquée aux cigarettes électroniques. Celle-ci concernait le liquide. In fine, la cigarette électronique jetable sera assujettie à une addition des deux TIC. Au total, il faudra s’acquitter de 90 ou 100 DH de taxe pour chaque cigarette électronique jetable, sachant que cette somme ne comprend ni le coût de fabrication, ni celui de la distribution, ni celui du marketing”.
Cela dit, notre source rappelle “la réalité du marché”, selon laquelle les produits concernés sont vendus à partir de 50 ou 60 DH par unité. “Cela signifie que les prix vont augmenter de 90 ou 100 DH, au minimum”.
Pour cet expert, des questions se posent quant à l’intention du législateur. “Cela donne l’impression, légitime, que le législateur veut en finir avec ce produit. Au lieu de l’encadrer avec des normes qui sont d’ailleurs attendues puisqu’en cours d’examen au sein de l’Institut marocain de normalisation (IMANOR), de telles mesures vont produire un effet paradoxal qui va encourager la consommation des produits les plus forts, à savoir ceux qui sont interdits dans d’autres pays, comme au Royaume-Uni ou au sein de pays de l’Union européenne”.
Un marquage fiscal étendu
Cette TIC de 50 DH, prévue par le PLF 2025, concerne toutes les cigarettes électroniques jetables, peu importe leur teneur. “Le client va choisir celle qui contiennent le plus de matière ou de ‘puffs’ [bouffées, ndlr] pour que l’impact de la taxe soit plus léger pour lui. Or, les cigarettes électroniques qui contiennent le plus grand nombre de bouffées sont généralement celles dosées à 50 mg. Ce sont les produits les plus forts qui ne sont pas autorisés dans plusieurs pays”.
Sachant que l’État est toujours attendu en matière de réglementation de ce secteur, il est incompréhensible, pour notre interlocuteur, qu’une équité fiscale vienne verrouiller les petits formats, tandis qu’une nécessité réglementaire risque d’en interdire les plus grands. “In fine, il ne restera plus rien dans ce marché”, souligne-t-on de même source.
La dernière disposition qui concerne le secteur est celle visant à assujettir des produits au marquage fiscal, à l’instar des catégories de tabac. Il est proposé, dans le texte, d’étendre l’obligation du marquage fiscal aux produits connexes du tabac, les liquides pour cigarettes électroniques, les substituts nicotiniques sans tabac et les cigarettes électroniques jetables.
Si elle est maintenue, cette mesure sera applicable à partir de janvier 2026.
LIRE AUSSI : Notre dossier “Projet de loi de finances 2025”
Au terme des 7 premiers mois de l’année, les recettes ordinaires de l’Etat ont progressé de 8,7% à 198,1 MMDH. Elles ont été principalement tirées par la progression des recettes fiscales de 11,6% à 174,1 MMDH. Parallèlement, les recettes non fiscales ont baissé de 10,9%, selon les chiffres publiés par le ministère des Finances.
Les recettes fiscales ont profité de la bonne progression, sur 12 mois glissants, des recettes de l’IR et de l’IS, en hausse respectivement de 11,9% et 13,5% à 35 MMDH et 42,1 MMDH.
Les recettes fiscales indirectes ont progressé de 11,1% à 71,2 MMDH, principalement tirées par les hausses des recettes de TVA et de TIC qui ont progressé de 11,8% à 51,6 MMDH et de 9,4% à 19,6 MMDH.
Les recettes non-fiscales, elles, reculent de 10,9% à 21,3 MMDH du fait du recul des recettes en provenance des EEP de près de 34% à 5,1 MMDH.
Les dépenses globales progressent plus rapidement que les recettes à fin juillet. Elles affichent une progression de 12,6% à 238,2 MMDH. Les dépenses ordinaires progressent de 9,5% à 188,7 MMDH. Elles sont poussées par la hausse des dépenses de personnel, mais surtout de biens et services. Cette catégorie affiche une hausse de 30% par rapport à la même période l’an dernier à 56,6 MMDH.
Le poids de la dette publique demeure globalement stable à 22,3 MMDH.
In fine, le solde ordinaire du Trésor reste positif à 9,2 MMDH, en baisse de 5,4%. A titre indicatif, le déficit global, lui, augmente de 37% pour atteindre 40,1 MMDH par rapport à fin juillet 2023.
1,7 MMDH de recettes de privatisation sont également incluses dans les recettes. Selon nos sources, une partie concerne la deuxième tranche du rachat de la Mamounia par OCP.
Stats des Finances et de la TGR, quelle différence?
Le ministère des Finances précise que la situation des charges et ressources du Trésor (SCRT) est le document statistique qui présente, au nom du Ministère de l’Economie et des Finances, les résultats de l’exécution des prévisions de la loi de finances avec une comparaison par rapport aux réalisations de la même période de l’année précédente.
« Pour rappel, alors que la situation produite par la TGR a un caractère fondamentalement comptable, la SCRT appréhende, comme le préconisent les normes internationales en matière de statistiques des finances publiques, les transactions économiques réalisées au cours d’une période budgétaire en décrivant, en termes de flux, les recettes ordinaires, les dépenses ordinaires, les dépenses d’investissement, le déficit budgétaire, le besoin de financement et les financements mobilisés pour la couverture de ce besoin ».
Par exemple, la TGR présente les dépenses qui ont fait l’objet d’émissions. C’est pourquoi, pour les 7 premiers mois, il y a une divergence sur les montants de la compensation:
-Pour la TGR, les dépenses de compensation ont reculé de 42,5%, passant de 14.011 MDh à fin juillet 2023 à 8.059 MDH à fin juillet 2024.
-Pour le ministère des Finances, la charge de compensation ne recule qye de 8,1% à 16,4 MMDH.
Cet atelier, présidé par la ministre de la Transition numérique et de la réforme de l’administration, Ghita Mezzour, en compagnie du président du Comité chargé de la candidature du Maroc au Mondial 2030, Fouzi Lekjaa, s’est déroulé en présence du directeur général de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), de la directrice générale de l’Agence nationale des équipements publics, des trois acteurs du secteur des télécommunications dans le Royaume et de responsables.
Il a permis de faire le point sur l’état d’avancement des travaux du Comité national chargé de la préparation du dossier de candidature et d’offrir toutes les informations et moyens requis par la FIFA, indique un communiqué du ministère.
À cette occasion, il a été convenu de lancer les travaux de mise en place d’un système de suivi de réalisation des projets, à même de contribuer à honorer les engagements du Maroc quant à l’accélération des projets liés aux technologies de l’information et de la communication, souligne la même source.
Citée par le communiqué, Ghita Mezzour a mis l’accent sur le rôle de son département dans le soutien et l’accompagnement des projets numériques prioritaires, à travers la mobilisation de l’ensemble des moyens humains et techniques pour mettre à disposition une infrastructure technologique qui réponde aux normes de la FIFA, en ligne avec la haute volonté royale visant à faire de cette édition un franc succès.
L’élaboration d’une Stratégie régionale de cybersécurité était une recommandation de la 4e session du Sommet arabe de développement économique et social tenue à Beyrouth, au Liban, en 2019.
Le développement de la Stratégie arabe de cybersécurité s’inscrit dans la mise en œuvre de plusieurs actions régionales initiées par l’Aicto, visant à renforcer la coopération arabe dans le domaine des technologies de la communication et de l’information, notamment dans la mise en œuvre des résultats et recommandations de l’Agenda numérique arabe 2023-2033 et de la vision arabe pour l’économie numérique.
La Stratégie arabe de cybersécurité repose sur la vision stratégique suivante : « Vers une société arabe sûre, intégrée dans l’économie numérique mondiale, avec des solutions et des compétences auto-suffisantes soutenant la confiance numérique et protégeant l’espace cybernétique arabe », explique un communiqué.
La stratégie adoptée propose la mise en œuvre de huit principaux volets de travail :
– Développer un cadre d’évaluation de la cybersécurité.
– Renforcer la formation et la sensibilisation à la cybersécurité.
– Établir et développer une équipe d’intervention en cas d’incident de cybersécurité (CSIRT) régionale arabe.
– Promouvoir la conformité aux normes internationales.
– Renforcer les structures institutionnelles et administratives.
– Soutenir la recherche et le développement en cybersécurité.
– Développer des procédures/cadres légaux normalisés.
– Développer les industries de la cybersécurité et attirer les compétences.
Dans la période à venir, l’Aicto collaborera avec toutes les parties prenantes régionales et internationales, ainsi qu’avec des partenaires des secteurs public et privé, afin de mettre en œuvre les divers volets de travail définis dans cette stratégie, conclut le même communiqué.
Dans le cadre du PLF 2024, certaines propositions suggèrent des hausses de la taxe intérieure de consommation (TIC). Ces propositions concernent notamment les boissons alcoolisées telles que le vin et la bière. Ces hausses de taxes seraient effectuées dans le but de rehausser les recettes pour contribuer au budget de l’État.
Quelles seraient les répercussions pour le consommateur et pour les entreprises concernées ? Pour rappel, le changement des quotités proposé dans le cadre du PLF 2024 est le suivant:
Une hausse des prix est inévitable
Actuellement, il convient de rappeler qu’il s’agit d’un projet de loi et que rien n’est acté. Cependant, si une adoption du PLF 2024 était réalisée en l’état, il est clair que la hausse prévue de la TIC impacterait le marché des débits de boissons, et de fait, le consommateur.
Contacté, un professionnel du marché explique : « La TIC est un droit d’assise. C’est quelque chose qui est collecté par les alcooliers pour le compte de l’État. Toute hausse de la TIC se traduit par un impact sur le prix de vente sur le consommateur final, car cette taxe est, in fine, payée par les consommateurs ».
Sachant qu’il s’agit d’un projet et qu’une hausse chiffrée et définitive de la taxe n’est pas actée, il est peu pertinent de savoir quelle sera la répercussion chiffrée sur un tel produit de consommation. Cependant, il faut noter que les produits premium seront moins affectés que les produits d’entrée de gamme.
Une hausse qui touchera plus fortement les produits d’entrée de gamme
La hausse proposée de la TIC sur le vin et la bière affecterait les prix de ventes de la bière ou encore du vin, mais également les volumes de vente des entreprises proposant de l’alcool. Notre interlocuteur nous explique que ce sont surtout les produits d’entrée de gammes qui seront affectés.
« Cette taxe est basée sur l’hectolitre, donc plus elle augmente, plus elle touche les premiers prix. Comme il y a une taxe basée sur le volume produit, si vous produisez un volume en entrée de gamme, l’impact de la TIC sera plus important que sur des volumes haut de gamme car les prix de vente sur le haut de gamme sont plus importants », explique-t-il.
Prenons un exemple fictif pour illustrer le propos avec un produit comme le vin. Pour rappel, dans le PLF, la nouvelle quotité proposée sur ce produit passerait de 850 dirhams par hectolitre à 1.500 dirhams par hectolitre, soit une hausse de 650 dirhams par hectolitre (de fait, 6,5 dirhams par litre, ndlr). Pour une bouteille d’un litre vendue dans le commerce à 40 dirhams, la répercussion de la hausse de la taxe au consommateur portera le prix à 46,5 dirhams. Mais sur un produit premium à 300 dirhams la bouteille d’un litre, le prix sera de 306,5 dirhams. Cela n’est pas une image réaliste de la hausse potentielle sur le produit, mais illustre qu’en termes de pourcentage du prix, les produits premium seraient donc moins touchés que les produits d’entrée de gamme.
Pour être plus précis, notre source nous explique que, « 1% d’augmentation de la TIC se répercuterait sur une augmentation de 0,05 dirhams sur le prix de vente consommateur d’une bière entrée de gamme ». Sachant que la TIC sur la bière pourrait passer de 1.150 DH à 2.000 DH/hl, soit une hausse de 74%, le prix de vente d’une bière entrée de gamme pourrait augmenter de 3,7 dirhams.
Outre le prix, un impact sur les volumes de vente d’alcool aurait lieu en cas de hausse de la TIC. « De plus, le consommateur premium est prêt à payer plus cher. La TIC à l’hectolitre fait que cela impacterait plus les produits d’entrée de gamme car il ne s’agit pas d’une taxe sur le prix de vente mais sur l’hectolitre. Cela impacterait l’aspect volume naturellement, surtout dans le contexte que nous connaissons dans lequel le pouvoir d’achat est au centre des préoccupations. Mais le secteur premium sera moins touché que le secteur d’entrée de gamme, c’est évident », conclut notre source.
Le grand débat sur la taxe sur les produits sucrés a finalement abouti à un consensus entre le gouvernement et la CGEM. Dans la proposition déposée par l’exécutif dans son PLF, il était prévu d’instaurer une taxe graduelle à partir de 2023 sur la base de la teneur en sucre de chaque produit. Une taxe qui progressera en 2024 pour atteindre les niveaux cibles en 2025.
Cette taxe concerne une large variété de produits de grande consommation : les biscuits, les confiseries, le chocolat, les barres chocolatées, le chocolat en table et en poudre, les autres chocolats fourrés et pâtes à tartiner, les yaourts présentés comme boissons, les desserts lactés, le lait concentré, les confitures et marmelades.
Au cours des débats parlementaires, notamment à la deuxième chambre où le patronat est représenté, le fondement même de cette taxe n’a jamais été remis en cause. Les industriels de l’agroalimentaire étaient en effet convaincus que cette TIC n’avait pas pour objectif de générer des recettes supplémentaires pour l’Etat, mais obéit à des enjeux de santé publique : baisser la consommation de sucre en saccharose pour lutter contre les multiples maladies non transmissibles qui occasionnent des dépenses de santé extrêmement coûteuses pour le pays et toute la société.
Mais un différend est toutefois apparu sur la formule proposée par le gouvernement, et surtout sur le rythme de progression de la taxe qui augmentera entre 2023 et 2025 pour pousser les industriels à baisser la teneur en saccharose dans leurs produits.
Une source à la CGEM nous déclarait avant le lancement des débats au sein de la deuxième chambre, que c’était surtout la troisième année qui posait problème, puisque la taxe allait toucher 99% des produits, du fait de l’incapacité des industriels à s’aligner sur les plafonds de teneur en sucre à ne pas dépasser.
Entre la position du gouvernement qui voulait faire passer cette réforme cette année, pour qu’elle soit effective pleinement en 2025, et les arguments des industriels, un juste milieu a finalement été trouvé, nous apprend une source de la CGEM. Et c’est ce qui est acté dans la loi de finances, qui a été votée jeudi 8 décembre au sein de la première chambre et a ainsi achevé tout le processus législatif.
La TIC, comme nous l’explique une source du patronat, ne s’appliquera qu’en 2023, la loi de finances ayant écarté pour l’instant les années 2024 et 2025.
« Le débat portait sur la teneur en sucre de chaque produit, surtout pour 2024 et 2025, puisque le rayon de la TIC allait commencer, à partir de 2024 et surtout 2025, à toucher pratiquement l’ensemble des produits concernés. On a convenu avec le gouvernement d’édicter des normes marocaines en la matière et de calquer dessus la tarification de la TIC. Le dossier a été confié à l’Imanor (Institut marocain de normalisation, ndlr). Mais comme on n’a pas pu faire vite pour que ces normes soit homologuées à temps, on a retenu la niveau de taxation de l’année 2023, sur lequel il n’y avait aucune objection, et nous avons reporté le débat sur les deux autres années en attendant que les normes soient homologuées », explique notre source.
Les industriels ont donc échappé pour le moment à cette taxe, qui allait, à partir de 2024, constituer une charge supplémentaire et les pousser soit à augmenter leurs prix, soit à rogner sur leurs marges.
Cela étant dit, une fois les normes de l’Imanor homologuées pour chaque produit, celles-ci vont être prises de manière mécanique comme base de taxation. Et seront intégrées, comme nous le confie notre source, de manière systématique dans le prochain PLF. « Une fois les normes homologuées, nous n’aurons même pas besoin de discuter. Elles seront appliquées directement », ajoute notre source patronale.
Ce qui ne clôt pas le sujet, puisque le débat et les discussions vont se déplacer désormais sur le terrain des normes. Un consensus doit se dégager désormais sur la teneur en sucre jugée comme non excessive, ou comportant peu de risques pour la santé des citoyens, pour chaque produit concerné.
« La norme sera effectivement sujette à discussion. Chaque produit et chaque industrie a ses propres spécificités. Il faut prendre en compte également le rythme d’évolution de l’appareil industriel, voir s’il sera capable d’aller au rythme de ces normes ou pas. Il y a des benchmarks internationaux, mais il y a aussi la réalité du terrain qui doit être prise en compte. Une norme, de toutes les façons, ce n’est pas quelque chose de figé ; elle est censée être vivante et peut être modifiée à n’importe quel moment », souligne un industriel.
Le feuilleton de la TIC sur les produits sucrés, sujet qui traînait depuis de longues années, n’est donc pas encore fini…
https://medias24.com/2022/11/02/taxe-sur-les-produits-sucres-leffet-sur-les-prix-ne-se-ressentira-quen-2025/
Selon une source de ce groupe parlementaire, ce projet d’amendement, élaboré en concertation avec l’Administration des douanes et des impôts indirects (ADII), portera sur l’ensemble de la réforme, et pas seulement sur le niveau de la taxation qui sera appliquée dès la troisième année (2025) et qui, selon les professionnels, aura un impact négatif sur le marché et les prix des biscuits, chocolats, confitures, yaourts et l’ensemble des produits concernés par cette taxe.
Une source à la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) nous avait indiqué que le patronat ne comptait pas amender ce projet. Mais il semble que le lobbying de la Fenagri, fédération qui représente les industriels de l’agroalimentaire, ait fini par convaincre les dirigeants du patronat de la nécessité de faire une contre-proposition à cette taxe progressive sur trois ans, qui sera pleinement effective à partir de janvier 2025.
Taxe sur les produits sucrés : l’effet sur les prix ne se ressentira qu’en 2025
En discussion depuis de longues années, le sujet de la TIC sur les produits transformés à base de sucre sera probablement instauré en 2023. Il devrait figurer dans la prochaine mouture du PLF attendue pour la mi-octobre, selon nos sources.
Le principe général de cette TIC fortement envisagée dans le prochain projet de loi de finances est le suivant : cette taxe ne sera pas uniforme, mais dépendra du taux de sucre utilisé dans chaque produit.
Pour les produits contenant moins de 20% de sucre, aucune taxe ne sera payée. La taxe n’est redevable qu’à partir du dépassement de ce seuil. Et son taux sera progressif selon un barème qui sera rendu public dans le PLF. Le taux maximal sera appliqué dès qu’un produit dépassera 50% en contenu.
Mais une période transitoire de trois ans est prévue avant d’arriver à ce format final.
En 2023, première année d’entrée en vigueur de la nouvelle TIC, le seuil d’exonération sera de 40%. Il baissera en 2024 à 30% avant de passer à 20% en 2025, nous apprennent nos sources.
Prendre d’une main ce que l’on donne de l’autre…
L’instauration de la TIC sur les produits industriels à base de sucre vise deux objectifs principaux.
Le premier est de permettre à l’Etat de reprendre d’une main ce qu’il donne en subventions au sucre pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables.
La subvention sur le sucre versée par la caisse de compensation a atteint sur les cinq dernières années une moyenne de 3,4 milliards de dirhams, selon une étude présentée en mars dernier par le ministère des Finances au Parlement, pour une quantité consommée d’une moyenne de 1,2 million de tonnes. Or, 25% de cette quantité est consommée par les industries agroalimentaires, comme le précise la même étude.
La TIC vise ainsi ces 25% qui ne doivent pas, en principe, bénéficier des aides de la caisse de compensation.
Ce n’est pas la première fois que l’Etat recourt à ce mécanisme pour récupérer les subventions au sucre. Entre 1999 et 2006, l’Etat récupérait, selon le département des Finances, pas moins de 400 millions de dirhams par année chez les agro-industriels qui utilisent le sucre subventionné comme intrants. Un mécanisme instauré par le gouvernement El Youssoufi qui a été abandonné en 2007, sous le gouvernement El Fassi, sur toutes les industries, à l’exception des limonadiers qui ont continué à payer la TIC. Les montants récupérés par l’Etat sont passés depuis à 70 millions de dirhams.
Le retour de la TIC sous sa forme actuelle permettra de corriger cette aberration et renflouera un peu les caisses de l’Etat pour les prochaines années budgétaires.
Mais un grand professionnel du secteur nous déclare que les raisons qui ont poussé le gouvernement El Fassi à abandonner cette taxe sont toujours présentes et qu’il ne voit pas l’intérêt de sa réinstauration : « La TIC sur les produits transformés avait à l’époque boosté les ventes de l’informel, ce qui a motivé sa suppression. Le secteur informel est toujours présent et s’est même renforcé, sans parler des produits importés et de la contrebande. L’instauration de cette taxe grèvera la compétitivité du secteur organisé et profitera essentiellement à l’informel et aux importateurs, sauf si le gouvernement prend des mesures parallèles en instaurant la même TIC sur les importations et en luttant contre l’informel », explique un producteur.
Une TIC pour limiter les maladies non contagieuses, vraiment ?
Dans tous les cas, cet argument du mauvais ciblage de la subvention au sucre n’est pas celui qui est mis en évidence pour justifier le retour de la TIC par le gouvernement Akhannouch, qui préfère y aller par un argument de santé publique. S’appuyant sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui font un lien direct entre la consommation de sucre et la prolifération des maladies non contagieuses, comme l’obésité, le diabète et autres maladies devenues courantes de nos temps, l’exécutif vise principalement, à travers cette taxe, comme nous le révèlent des sources sûres, à réduire la consommation globale de sucre dans le pays pour protéger la santé des citoyens. C’est le principal objectif ciblé par l’instauration de cette taxe, soutiennent nos sources.
Et le format de la taxe (progressive selon le taux d’usage de sucre avec une exonération totale sous le seuil de 20%), montre bien que l’idée est de pousser au maximum les industriels à réduire l’utilisation de sucre dans leur processus de production.
Intuitivement, on peut penser que cette TIC, qui agira à la fois sur la quantité de sucre utilisé dans le chocolat, les confiseries, les biscuits, les yaourts et autres laitages, mais aussi sur le prix de ces produits qui risque d’augmenter sur le temps, réduira effectivement la consommation de sucre par les citoyens et agira de facto sur leur exposition aux différentes maladies non transmissibles. Mais ce raisonnement est contesté par la Fédération nationale de l’agroalimentaire (Fenagri), à partir d’une étude financée et réalisée sous la houlette du ministère du Commerce et de l’industrie, et que les professionnels mettent en avant depuis le début de l’année dans leur lobbying pour dissuader le gouvernement de mettre en place cette TIC.
Une étude dont Médias24 détient copie et selon laquelle la taxation des produits industriels de sucre au Maroc aura un effet contraire sur l’objectif souhaité de limiter la propagation des maladies dues à la consommation de sucre.
Cette étude avance d’abord que cette TIC ne vise que le quart du sucre consommé au Maroc, car les trois quarts sont consommés de manière directe. Et que l’instauration de telles taxes dans d’autres pays du monde a produit les effets inverses : « Le taux de consommation indirecte de sucre est très élevé dans les pays qui ont instauré cette TIC comme en France, au Mexique ou en Afrique du Sud (85, 73 et 62% respectivement), ce qui montre que la mise en place de cette taxe n’a aucun effet sur la consommation de sucre et qu’il faut prendre en compte les spécificités de chaque pays », avance l’étude.
Autre argument avancé : le Maroc, contrairement à beaucoup de pays dans le monde, n’est pas concerné par ce phénomène d’excès dans la consommation de produits industriels transformés à base de sucre.
« Au Maroc, la consommation de produits industriels à base de sucre est très faible comparée aux pays de la région et aux pays développés : moins de 1,5 fois la consommation dans les pays d’Afrique du Nord et 2,5 fois moins dans des pays comme la France, la Turquie, l’Espagne ou l’Italie », signale l’étude.
Preuve par l’obésité. Cette maladie a connu, selon l’étude que présente la Fenagri, une hausse de 18% entre 2010 et 2016 au moment où la consommation de sucre a baissé de 5% sur la même période. Ce qui fait dire aux industriels qui se sont appuyés sur l’avis d’experts en nutrition que les maladies non contagieuses dont parle le gouvernement ne sont pas dues à la seule consommation de sucre, mais aux traditions et habitudes alimentaires de la société (20 à 30% seulement de la population veille à une nutrition équilibrée), ainsi qu’à l’absence d’une culture de l’exercice physique (seuls 20% des Marocains ont une activité physique régulière).
Des arguments et contre-arguments qui promettent un débat animé et fort intéressant lors de la discussion de cette mesure fiscale dans le cadre du projet de loi de finances 2023.
