EN CE MOMENT

Nador West Med Feuille de route maritime Dessalement Eaux usées Jazzablanca UE-EUROPE Cannabis Verdict CAF Aéroports Barrage Al Wahda AMO Barrages

Confiserie. Finetti et son dirigeant condamnés à verser 124 MDH à la BCP

La société Finetti, un des principaux acteurs de la confiserie marocaine, doit verser 124,2 millions de dirhams à la Banque centrale populaire (BCP). Cette condamnation a été prononcée le 19 juin 2025 par le tribunal de commerce de Casablanca.

La décision concerne également le dirigeant de l’entreprise, Mustapha Sebbar, condamné à titre solidaire en sa qualité de garant du crédit objet du litige.

Le tribunal a ordonné le paiement des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et a prononcé une contrainte par corps au minimum à l’encontre du dirigeant.

La juridiction tranchait une action en paiement introduite par la BCP en mars 2023. Deux expertises judiciaires ont été réalisées dans le cadre de l’instruction du dossier : l’une comptable menée par l’expert Mourad Nait Ali (livrée en mai 2024) ; l’autre bancaire, effectuée par l’expert Abdellah El Bouamrani (livrée en mai 2025).

Le contentieux s’inscrit dans un litige plus large entre la BCP et le fabricant de bonbons. Selon une annonce judiciaire consultée par Médias24, une vente aux enchères avait été autorisée par la justice à la demande de la banque, portant sur un terrain bâti de près de deux hectares situé à Had Soualem. Le bien avait été mis à prix à près de 16 MDH.

Basé à Casablanca, dans la zone industrielle de Sidi Bernoussi, le confiseur commercialise notamment la marque Ola.

Ces dernières années, Finetti a fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires, incluant des saisies de matériel de production, des ventes aux enchères de ses équipements et plusieurs actions initiées par des créanciers.

Contentieux autour du nom de Messi, déposé au Maroc

Le nom du footballeur argentin Messi s’invite jusque dans les prétoires marocains. Le tribunal de commerce de Casablanca vient de prononcer la déchéance d’une marque enregistrée sous le nom du célèbre footballeur par une société marocaine, apprend Médias24 de source judiciaire.

Le jugement date du 18 juin 2025. Le tribunal a ordonné la radiation de la marque « MESSI » du registre national des marques tenu par l’OMPIC. L’entité concernée par cette décision s’appelle Leader des Biscuits Méditerranéens. Elle avait enregistré la marque en 2012.

Selon nos informations, la décision a été rendue au profit de la société Mark Anthony International, représentée au Maroc par Me Lahmadi Sami.

Cette entité est liée à un partenariat officiel avec le joueur Lionel Messi. La requérante avait elle-même déposé en août 2024 la marque « MÁS + BY MESSI » au Maroc, couvrant une vaste gamme de produits alimentaires et de boissons répartis sur plusieurs classes de la classification de Nice (5, 29, 30 et 32).

Messi a déposé son nom au Maroc

Fait notable : Lionel Andrés Messi a lui-même procédé au dépôt de son propre nom au Maroc via le cabinet Maître Jamal Almaghribi.

Récente, cette démarche date de mars 2025. Le site de l’OMPIC mentionne explicitement le footballeur argentin, avec son adresse aux États-Unis. Le sextuple Ballon d’Or évolue actuellement en MLS sous les couleurs de l’Inter Miami.

Curieux, le site de l’OMPIC précise que le dépôt de la marque par l’intéressé fait l’objet d’une « opposition ». Cela signifie qu’un tiers conteste formellement la demande du joueur.

Pour l’heure, les circonstances de l’affaire, tout comme les motivations du jugement, sont indisponibles. La décision ne précise pas les motifs ayant conduit à la déchéance de la marque. Toutefois, selon des experts consultés par Médias24, ce type de décision intervient généralement en raison de l’absence d’usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans.

En droit des marques, l’usage effectif constitue un critère essentiel de validité. L’article 166 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit que « la déchéance des droits sur la marque peut être prononcée lorsqu’il est établi que le titulaire ne l’a pas utilisée de manière sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans ».

Droit à l’image : Centrale Danone sanctionnée face à un ancien cadre

Le tribunal de commerce de Casablanca a condamné Centrale Danone à verser 400.000 dirhams à son ancien directeur commercial, Abdeljalil Likaimi, pour atteinte au droit à l’image et exploitation de données personnelles.

Rendu le 2 juin 2025, le jugement impose également à l’entreprise la suppression immédiate de toutes les photos et vidéos du requérant publiées sur sa page Facebook, sous astreinte de 4.000 dirhams par jour de retard à compter du refus d’exécution. Le reste des demandes a été rejeté.

Un visage connu du boycott de 2018

L’intéressé est un ancien cadre dirigeant de l’entreprise. Il avait occupé le poste de directeur commercial chez Centrale Danone, et s’était notamment illustré publiquement en 2018 comme porte-parole de l’entreprise lors de la grande campagne de boycott lancée au Maroc. Il a quitté l’entreprise depuis.

Pour l’heure, les faits précis à l’origine du contentieux ne sont pas publics, la copie complète du jugement n’ayant pas encore été notifiée aux parties. Il s’agit d’une décision de première instance, qui peut être suspendue en cas d’appel.

Une jurisprudence en construction sur les données personnelles

L’affaire s’inscrit dans une tendance récente observée dans la juridiction commerciale de Casablanca, où plusieurs décisions judiciaires abordent les limites de l’usage des données personnelles en entreprise, notamment après la rupture du contrat de travail.

Début mai, Médias24 avait révélé un cas similaire dans un litige opposant Allianz à un ancien salarié. Dans ce dossier jugé en appel, l’assureur avait été condamné à verser 40.000 dirhams à un ancien conseiller commercial, dont l’image, le nom et le numéro de téléphone étaient toujours diffusés sur la page Facebook de l’entreprise, malgré sa démission.

La cour avait rejeté l’idée que la transmission volontaire de ces données équivalait à un consentement et rappelé que seul un accord explicite, spécifique et éclairé permettait une telle diffusion publique. Le maintien des données sans base légale avait été jugé suffisant pour établir l’existence d’un préjudice réparable.

Jonathan Harroch de nouveau condamné au profit de BoA

Le tribunal de commerce de Casablanca vient de rendre un nouveau jugement défavorable à Jonathan Harroch et à l’une de ses sociétés, Sasha Edy. Tous deux sont condamnés solidairement à verser 19.013.058,98 dirhams à Bank of Africa, à l’origine d’une action en paiement initiée en mars.

Prononcée le 29 mai 2025, la décision prévoit en outre le paiement des intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’à l’exécution intégrale du jugement, la fixation de la contrainte par corps au minimum pour Jonathan Harroch, ainsi que la prise en charge des dépens par les défendeurs.

Troisième condamnation au profit de Bank of Africa

Il s’agit de la troisième condamnation judiciaire au profit de Bank of Africa contre des entités liées à Jonathan Harroch. Le 21 avril 2025, le tribunal de commerce avait déjà condamné City Club Mohammédia à verser 1,4 million de dirhams à la banque. Le mois d’avant, City Club El Jadida avait été condamnée à verser 2,3 millions de dirhams.

Avec ce nouveau jugement, le montant total dû à Bank of Africa par les sociétés du groupe Harroch dépasse les 22,7 millions de dirhams.

Depuis l’arrestation du dirigeant, des contentieux en cascade

Ces décisions s’inscrivent dans une série de procédures civiles et commerciales visant les structures liées à Jonathan Harroch. Le 13 mars 2025, la société Aïn Diab Fitness, exploitante de la salle haut de gamme Unique Fitness (quartier Racine, Casablanca), a été condamnée à verser 2.395.800 dirhams de loyers impayés à Promobra, son bailleur. Le tribunal a ordonné l’expulsion immédiate de la société, assortie d’une astreinte de 2.000 dirhams par jour en cas de non-exécution.

Parallèlement, la CNSS poursuit des saisies sur plusieurs établissements du réseau City Club, pour le recouvrement d’une créance supérieure à 2 millions de dirhams. Des expertises judiciaires sont en cours en vue d’une mise en vente forcée des fonds de commerce concernés.

Sur le plan pénal, Jonathan Harroch est incarcéré à la prison d’Oukacha depuis octobre 2024, dans le cadre d’une instruction ouverte pour traite d’êtres humains.

Il a également été condamné à deux ans de prison ferme pour émission de chèques sans provision, une peine réduite à du sursis en appel, sans que cela ne conduise à sa libération, en raison de l’instruction judiciaire en cours.

Litige bancaire : rififi entre SGMB et Olympe, société de Hicham El Guerrouj

Que se passe-t-il entre Société générale marocaine des banques et Olympe international development ? La justice vient de condamner cette entreprise ainsi que son dirigeant, la légende marocaine de l’athlétisme Hicham El Guerrouj, à verser plus de 14 millions de DH à l’établissement bancaire.

Le jugement a été rendu le 8 mai 2025 par le tribunal de commerce de Casablanca. Il fait suite à une action en paiement initiée en août 2023 par la banque nouvellement acquise par Moulay Hafid Elalamy.

Le litige porte sur un crédit bancaire. Si la condamnation d’Olympe s’explique par sa qualité de souscripteur du prêt, son gérant Hicham El Guerrouj est quant à lui concerné en tant que « caution ». Le jugement touche la personne morale et le dirigeant à titre « solidaire ».

Avant de prononcer son jugement, le tribunal s’est appuyé sur deux expertises bancaires et comptables. La dernière, effectuée par Mohammed Naamani, a été délivrée le 25 mars 2025.

Selon les éléments du dossier, le défendeur a introduit une demande reconventionnelle qui a été jugée irrecevable par le tribunal. Pour l’heure, il s’agit d’une décision de première instance. Son exécution peut être suspendue en cas d’appel.

Le dossier a été tranché au bout de deux ans de procès. Selon nos recherches, SGMB a tenté, entre-temps, d’obtenir des saisies-arrêts sur les fonds du dirigeant déposés auprès de plusieurs banques (Bank of Africa, Crédit du Maroc, BMCI), mais ces dossiers ont été classés.

En revanche, la justice a approuvé une saisie-arrêt contre Olympe International Development auprès d’Attijariwafa bank par une ordonnance sur requête rendue en février 2024, suivie d’une décision de classement sur la même demande (ordonnance en juin 2024).

Olympe International Development est une entreprise marocaine active, notamment dans la vente de vêtements, de chaussures et d’accessoires de sport. Fondée par Hicham El Guerrouj, elle s’est fait connaître comme distributeur exclusif de la marque Nike au Maroc jusqu’en 2016.

Automobile : surconsommation de carburant et vice caché, ce qu’en dit la justice

Après l’achat d’un véhicule neuf, comment réagir lorsque la consommation réelle de carburant est largement supérieure aux taux affichés dans les brochures publicitaires ? Un cas réel a fait l’objet d’un récent litige devant la justice commerciale de Casablanca.

L’acheteur, qui avait attaqué son concessionnaire pour « vice caché », a été débouté sur un point précis : il n’a pas suffisamment prouvé ses allégations. Et pour cause, l’intéressé s’est contenté de verser une photo du tableau de bord de sa voiture, une « preuve légale insuffisante », selon les juges.

Les faits remontent à 2022. Un acheteur acquiert une voiture de marque chinoise, séduit, dit-il, par le rapport qualité-prix et par un taux de consommation d’essence présenté à 5,9 l/100 km en conduite mixte (route et ville). Ce chiffre théorique sera toutefois démenti par les faits. Le petit SUV se révélera beaucoup plus gourmand, atteignant jusqu’à 10,5 l/100 km en zone urbaine.

Constatant cet important écart, l’intéressé sollicite son concessionnaire pour un éclairage. Ce dernier attribue d’abord la consommation à la période de rodage (période d’effraction), puis soumet le véhicule à ses experts internes, qui ne livreront pas davantage d’explications. Comme lot de consolation, le client aura néanmoins droit à un bon d’essence de 5.000 DH. Pas de quoi le dissuader d’une action judiciaire.

L’acheteur saisit le tribunal de commerce de Casablanca. Il y réclame un dédommagement total de 107.000 dirhams pour vice caché. Selon lui, la consommation excessive du véhicule constitue une grave anomalie, non apparente au moment de l’achat, et contraire aux données techniques fournies par le vendeur.

Pour étayer ses propos, l’acheteur présente, d’une part, une photo du tableau de bord de la voiture censée illustrer la consommation en question, et, d’autre part, une réponse du concessionnaire dans laquelle il attribue la surconsommation à des facteurs spécifiques, notamment la période de rodage.

Ces arguments, jugés insatisfaisants, seront rejetés par le tribunal de commerce. Débouté en première instance, l’acheteur décide d’interjeter un recours devant la cour d’appel de commerce de Casablanca. En appel, l’acheteur maintient sa position sans convaincre les juges, qui finissent par confirmer la décision de première instance.

Pourquoi deux rejets successifs ?

Dans son arrêt rendu fin 2024, et dont Médias24 détient copie, la cour d’appel rappelle les conditions strictes et bien établies en droit marocain et en jurisprudence pour engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de l’absence des qualités promises. Selon ces principes, l’acheteur doit prouver l’existence du vice allégué en respectant les critères légaux précis. En particulier, il doit démontrer que :

– Le vice est inhérent à la substance même de la chose vendue.

– Il diminue la valeur de la chose par rapport à l’usage auquel elle est destinée.

– Le vice est caché, c’est-à-dire non apparent à l’acheteur, et ne pouvait pas être découvert par un examen normal et diligent du produit. L’acheteur peut, bien sûr, invoquer l’existence de ce vice si le vendeur a affirmé son absence ou l’a sciemment dissimulé par fraude.

Dans le cas d’espèce, l’acheteur a soutenu que le vice résidait dans la non-conformité de la consommation du véhicule par rapport aux spécifications annoncées dans la brochure. Toutefois, la cour d’appel souligne que l’acheteur n’a pas fourni de preuve satisfaisante pour soutenir cette allégation.

En effet, le principal élément de preuve avancé était la photographie du tableau de bord du véhicule. Cependant, la cour d’appel rappelle que ce tableau ne fournit que des informations relatives à la consommation de carburant dans des conditions de conduite spécifiques, et ces données sont susceptibles de varier en fonction du mode de conduite adopté par le conducteur.

« La seule photo du tableau de bord ne suffit pas à établir la réalité du vice allégué, car elle ne montre que des informations variables selon le mode de conduite et ne permet pas de prouver que le véhicule ne correspond pas aux caractéristiques annoncées par le vendeur », nous dit la juridiction commerciale.

De même, la réponse du concessionnaire à la lettre de réclamation de l’acheteur n’a pas été interprétée comme un aveu de l’existence d’un vice caché. Le concessionnaire avait pourtant expliqué que la consommation élevée relevée par l’acheteur était normale et attribuable à la période de rodage du véhicule, également appelée « période d’effraction ». Selon la cour, cette réponse ne vaut pas reconnaissance de non-conformité, mais plutôt une justification technique de la situation.

Conséquence, la cour d’appel conclut que l’acheteur n’a pas prouvé l’existence d’un vice caché dans le véhicule. D’où la confirmation du jugement de première instance. À ce stade, l’affaire n’a pas encore été portée devant la Cour de cassation.

Affaire Casablanca Parc : les promoteurs écopent de deux nouvelles condamnations

Les promoteurs du projet immobilier controversé Casablanca Parc, situé à Sidi Maarouf, viennent d’écoper de deux nouvelles condamnations en faveur d’Attijari Wafabank. Déjà tenus de verser plus de 419 millions de dirhams (MDH) à cette banque, les concernés devront désormais s’acquitter de montants supplémentaires.

Ces créances, totalisant 64,7 MDH, ont été tranchées par deux jugements distincts prononcés le lundi 7 avril 2025 par le tribunal de commerce de Casablanca.

Selon les données publiques disponibles sur le site Mahakim.ma, la première décision vise Mohamed Sadr Eddine Benhima et Mohamed Hassan Benabdelali, condamnés solidairement à payer 57,7 MDH. Ces derniers sont les dirigeants de Treize Huit Sidi Maarouf, la société porteuse de ce projet résidentiel marqué par des retards de livraison.

La seconde condamnation, d’un montant de 8 MDH, implique également les deux associés ainsi que leur holding, Maprinvest, société mère de Treize Huit Sidi Maarouf.

Avec ces deux nouveaux jugements, le montant total des condamnations dans cette affaire s’élève désormais à plus de 485 MDH.

Ces décisions, toutes rendues en première instance, n’ont pour l’instant fait l’objet d’aucun recours en appel. Mais selon nos sources, AWB a déjà amorcé le processus de remboursement.

Parallèlement aux actions en paiement, la banque avait amorcé plusieurs commandements immobiliers pour récupérer sa créance. En effet, trois mises en demeure ont été affichées le 20 février au siège du tribunal de commerce. On y lit que le promoteur immobilier est appelé à payer la somme de 350 MDH (en plus des intérêts) dans un délai de 15 jours. À défaut, la banque procédera à la « saisie exécutive » de biens immobiliers de l’entreprise et hypothéqués à son profit.

Ce conflit survient dans un contexte de tension autour du projet Casablanca Parc, complexe résidentiel porté par Treize Huit Sidi Maarouf, objet d’une polémique au sujet des retards de livraison.

En remontant l’historique des litiges de la société, on retrouve plusieurs dossiers l’opposant à des réservataires réclamant la restitution de leurs avances. En 2020, un groupe d’acquéreurs avait même obtenu une vente aux enchères pour 283 MDH sur les biens de l’entreprise.

Rahhal Boulgoute vs BOA : voici le verdict du tribunal de commerce

Le dossier avait été mis en délibéré pour un jugement attendu le 18 mars. Le tribunal de commerce s’est finalement prononcé ce mercredi 19 du même mois.

Verdict : Rahhal Boulgoute et sa société Smart Marita devront verser, à titre solidaire, 9.701.987 DH à Bank of Africa, auteure d’une action en paiement initiée en juin dernier.

Comme nous le révélions dans un article précédent, ce jugement vient s’ajouter à une première condamnation rendue en novembre 2024 contre le groupe Boulgoute, qui avait été enjoint de payer plus de 204 MDH à l’établissement bancaire.

La Samir : prolongation de l’activité pour trois mois

La Samir obtient un nouveau sursis. Le tribunal de commerce de Casablanca a accordé trois mois supplémentaires de prolongation de l’activité de cette raffinerie de pétrole, en liquidation depuis mars 2016.

Le jugement de prolongation a été rendu ce jeudi 30 janvier. Il fait suite à la demande d’Abdelkbir Safadi, syndic judiciaire chargé de la procédure de la liquidation.

La décision permet de repousser les mesures de liquidation, notamment par la vente morcelée des actifs de l’entreprise, en attendant la concrétisation d’une cession globale.

Aujourd’hui, aucun investisseur ne se positionne sérieusement pour le rachat de la Samir, ce qui compromet les chances de sauvetage de cet ancien fleuron de l’industrie marocaine.

Face à cette situation, le Front national pour la sauvegarde de la raffinerie de pétrole en appelle à l’intervention du gouvernement, invité à « assumer pleinement ses responsabilités dans la reprise de l’activité normale de la société Samir », lit-on dans un communiqué daté du 24 janvier.

L’État est aujourd’hui le principal créancier du raffineur, puisqu’il invoque près de 20 MMDH sur un endettement total de plus de 45 MMDH. Le Front propose ainsi que la Samir soit transférée à l’État « par compensation des dettes ».

S’il vient à se concrétiser, ce scénario de « renationalisation » – pour l’heure systématiquement rejeté par le gouvernement – surviendrait plus de deux décennies après la privatisation de l’entreprise au profit de Corral Morocco Holding. Cette société est la propriété du cheikh Al Amoudi, homme d’affaire saoudien avec lequel le Maroc est en litige arbitral au CIRDI.

Pour le Front, le gouvernement est également « tenu d’assumer ses responsabilités dans l’arrêt de l’hémorragie continue de la valeur des actifs matériels et humains de la Samir, et dans l’adoption d’une solution définitive au dossier en mettant l’intérêt général du pays au-dessus de toute autre considération, loin de tous conflits d’intérêts et de toute confusion ou mélange de genres entre le monde de l’argent et du business et celui de la politique. »

À peine déployée, la marque « Be Sport » condamnée à la radiation

Mercure International of Morocco, filiale marocaine du groupe Mercure International, a été condamnée à la « radiation » de sa marque « Be Sport« . Un jugement vient de déclarer la « nullité » de cette enseigne que l’entreprise avait récemment adoptée en remplacement de « Go Sport« .

La décision a été rendue le 23 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Casablanca. Elle fait suite à la demande d’une société marocaine nommée « Be Sport Maroc« . Cette entreprise familiale, créée en 2021 et basée à Tanger, opère dans le commerce de matériel de sport et de compléments alimentaires.

Mercure International of Morocco avait enregistré la marque « Be Sport » en mai 2023, désignant sa chaîne de magasins multimarques axée sur les articles de sport. Son déploiement a été annoncé publiquement en février 2024, en substitution à l’appellation « Go Sport ». La société Be Sport Maroc a déposé son action judiciaire en juillet.

Outre l’annulation de la marque « Be Sport », le tribunal de commerce a ordonné « à la défenderesse de cesser les actes et opérations constituant une falsification et une imitation de la marque de la demanderesse [la société Be Sport Maroc], sous peine d’une astreinte de 5.000 dirhams pour chaque infraction constatée après notification de ce jugement dès qu’il sera définitif ».

Pour l’heure, il s’agit d’une décision de première instance. Son exécution sera suspendue si Mercure International of Morocco fait appel.

À ce jour, le jugement ne lui a pas encore été notifié. À travers le suivi du procès, il ressort que le tribunal a eu des difficultés à convoquer la défenderesse, et l’on ne sait pas avec certitude si elle a effectivement pris part aux audiences.

Nous avons contacté Mercure International of Morocco à travers sa direction générale. Au moment où nous mettions en ligne, nous n’avions pas encore reçu de réponse.

Au Maroc, « James Bond » au cœur d’un conflit maroco-américain

Au Maroc, Danjaq LLC a subi une déchéance partielle de sa marque internationale « James Bond 007 ». Le jugement a été rendu le lundi 25 novembre par le tribunal de commerce de Casablanca. Il fait suite à un procès opposant cette société de production américaine à un commerçant marocain.

Danjaq LLC est une société américaine de production et de gestion des droits d’auteur, surtout connue pour être l’une des principales entités derrière la franchise « James Bond« . Fondée en 1961 par les producteurs Albert R. « Cubby » Broccoli et Harry Saltzman, elle détient les droits de la saga James Bond, ainsi que des droits associés à la production et à la distribution de ces films.

Si cette entité est souvent associée à l’industrie du cinéma, son rôle est principalement lié à la gestion des droits et à la coordination des aspects commerciaux de la franchise. Elle gère, entre autres, les droits de production et de distribution des films, ainsi que les accords relatifs aux produits dérivés de la franchise « James Bond ».

La décision du tribunal de commerce touche ce dernier volet. La déchéance partielle concerne précisément la classe 25 de la classification de Nice, correspondant aux « vêtements, chaussures et chapellerie ». La décision signifie que Danjaq ne peut plus revendiquer de droits de propriété sur ces produits au Maroc.

Autrement dit, un commerçant marocain pourra désormais utiliser la marque « James Bond 007 » sur des vêtements, chaussures ou chapeaux sans que Danjaq puisse invoquer une protection au titre de la propriété commerciale.

Pour l’heure, nous ne disposons pas des motivations précises de ce jugement. Dans la pratique, la déchéance partielle est souvent prononcée lorsqu’une entité ne justifie ni d’activités ni de chiffre d’affaires sur le segment visé. On l’a vu dans des dossiers récents, impliquant Giorgio Armani ou Riaya Industries, deux autres affaires révélées par Médias24.

Comment Danjaq en est-elle arrivée là ?

Dans ce procès, c’est la partie américaine qui a ouvert les hostilités. Sa défense a initié une action en « concurrence déloyale » contre un grossiste marocain qui commercialise des vêtements sous la marque « 07 », déposée en août 2023 auprès de l’OMPIC. Au cours du procès, l’avocat du commerçant marocain a présenté une « demande reconventionnelle » contre Danjaq, une sorte de contre-attaque.

Au final, les juges ont validé les deux demandes : Danjaq a été frappée de déchéance partielle sur sa marque « James Bond 007 », tandis que la marque du commerçant marocain a été déclarée « nulle ». Un résultat qui ressemble à un match nul, mais qui constitue une défaite pour la partie américaine, dont l’enseigne jouit pourtant d’une renommée internationale.

À ce stade, tout est réversible. Le jugement du tribunal de commerce de Casablanca est une décision de première instance. Il ne sera exécutoire qu’en cas de confirmation par la cour d’appel. Selon nos sources, les deux parties comptent interjeter appel.

Monopole d’Incyte sur le Baricitinib : l’affaire en délibéré

Après plus d’un an de procès, le tribunal de commerce de Casablanca s’apprête à trancher la demande d’annulation du brevet d’invention visant le Baricitinib, médicament produit exclusivement par le géant américain Incyte.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue d’une ultime audience tenue le 9 septembre. Le jugement de première instance est attendu dans deux semaines. La formation présidée par Me Anas Mahnach devra statuer (en première instance) sur une action menée par ITPC Mena, association de défense du droit d’accès aux soins médicaux.

Cette ONG souhaite casser le monopole d’Incyte sur le Baricitinib au Maroc, arguant que ce médicament (indiqué contre le Covid-19) ne dispose d’aucun générique au Royaume. Cela s’ajoute au coût élevé du produit, ce qui en rend l’accès difficile pour le consommateur marocain, selon l’association. D’où son action initiée en janvier 2023.

Depuis un an, le dossier a été traité dans la discrétion totale. Entièrement écrite, la procédure s’est déroulée sous forme d’échanges de mémoires entre les parties. A part un premier communiqué pour annoncer la demande et quelques explications en aparté, ITPC Mena a observé un silence quasi permanant sur l’affaire. De son côté, la multinationale américaine ne s’est jamais exprimée sur le dossier.

C’est que les enjeux sont substantiels. Il s’agit du premier procès du genre au Maroc. La validation de la demande d’ITPC Mena signifierait la perte, par Incyte, de son monopole sur un de ses produits phare. Le Baricitinib deviendrait ainsi libre de droits et pourrait être fabriqué localement ou importé d’autres pays sous une forme de générique. Ce qui induirait une réduction substantielle du coût pour les consommateurs.

Du côté d’Incyte, l’annulation du brevet impliquerait un important manque à gagner sur le marché marocain. Consciente des enjeux, elle a engagé un grand cabinet d’affaires : Naciri & Associés – Allen Overy Shearman Sterling, firme dirigée par Me Hicham Naciri.

De son côté, ITPC Mena s’est tournée vers l’avocat Me Driss Saidoune, spécialiste en propriété intellectuelle.