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Bijoux confiés et perdus : Barid Al-Maghrib épinglé par la Justice

Très suivi sur les réseaux sociaux, le bijoutier Hassan Oudaoud se retrouve aujourd’hui au centre d’un litige sensible impliquant Barid Al-Maghrib. En toile de fond, plusieurs envois de bijoux qu’il avait confiés à l’opérateur public sont arrivés altérés, ou n’ont jamais atteint leurs destinataires, laissant planer un soupçon de vol.

La Cour d’appel commerciale de Casablanca vient de trancher ce dossier où commerçant et transporteur se renvoient la responsabilité des disparitions, soulevant un débat inédit autour de la charge de la preuve et du rôle du service postal face à des marchandises de valeur.

Entre 2022 et 2023, le bijoutier — connu du grand public à travers sa marque Gold Oudaoud — expédie cinq colis via Amana Express vers Marrakech, Tanger et Rabat. Deux clients affirment n’avoir jamais reçu leurs bijoux. Deux autres ont bien reçu un paquet, mais le contenu ne correspondait pas aux pièces achetées : des bijoux de pacotille auraient remplacé les articles authentiques. Un cinquième envoi ne figure dans aucun suivi. Après des réclamations restées sans suite satisfaisante, Oudaoud saisit le tribunal de commerce de Rabat. En mars 2025, la juridiction rejette sa demande.

Epaulé par Me Soukaina Rizky, le commerçant interjette appel et provoque un revirement favorable. La Cour de commerce entamera son examen par les extraits de suivi versés aux débats : numéros, dates, destinations, montants indiqués lors du dépôt. Barid Al-Maghrib reconnaît les avoir remis elle-même. Pour les juges, cette seule reconnaissance établit la prise en charge des colis et l’existence d’un contrat de transport. À partir de là, expliquent-ils, la charge de la preuve s’inverse : c’est au transporteur, tenu d’une obligation de résultat, de démontrer que les envois ont été livrés.

Transport, une obligation de résultat

C’est ici que se cristallise le nœud juridique du dossier : Soutenu par Me Ibrahim Cherkaoui, l’opérateur soutient que l’envoi d’objets précieux est strictement encadré, voire interdit sans déclaration explicite de la nature et de la valeur. Selon lui, le commerçant aurait manqué à cette obligation, ce qui exclurait toute responsabilité du transporteur. L’enjeu ? Si cette règle était établie et opposable, elle ferait basculer la responsabilité sur l’expéditeur, transformant une affaire de disparition en manquement à des conditions d’acceptation.

Mais la Cour écarte cet argument. Les documents invoqués — note interne de 2010, conditions générales — n’ont pas été produits. Ils sont donc inopposables. Les juges rappellent que le débat ne peut pas reposer sur des règles non communiquées. Ils reviennent au droit commun : une fois la prise en charge établie, le transporteur doit prouver la livraison. À défaut, sa responsabilité est engagée.

L’examen individualisé des envois confirme cette conclusion. Deux colis, destinés à Tanger (26.500 DH) et Rabat (13.000 DH), ne sont assortis d’aucune preuve de distribution. La Cour condamne Barid Al-Maghrib à verser 39.500 DH, avec intérêts légaux. Pour les deux envois parvenus à Marrakech, aucune preuve n’étaye la substitution alléguée : la demande est rejetée. Le cinquième envoi, absent des relevés de suivi, est écarté pour défaut de preuve.

En statuant ainsi, la Cour d’appel commerciale de Casablanca rappelle une règle essentielle : lorsqu’un transporteur reconnaît avoir pris en charge un colis, il lui appartient d’établir sa livraison. À défaut, sa responsabilité est automatique. Dans l’affaire Oudaoud, les deux envois restés sans trace suffisent à entraîner la condamnation de Barid Al-Maghrib, dans l’attente d’un éventuel pourvoi. Selon nos informations, les deux parties comptent prolonger le dossier en cassation.

Procès Baricitinib : l’expertise valide le brevet d’Incyte, vers une audience explosive à Casablanca

Au tribunal de commerce de Casablanca, on nous annonce une audience explosive. Le 8 septembre, les juges poursuivent l’examen de la demande d’annulation du brevet protégeant le médicament Baricitinib, dans le procès opposant l’ONG ITPC Mena au laboratoire américain Incyte.Les parties y présenteront leurs observations sur l’expertise confiée au Pr Ahmed Essadki, chargé de se prononcer sur la brevetabilité du produit.

L’efficacité du Baricitinib a été prouvée contre la polyarthrite chronique, dont souffre une partie de la population. Il s’agit d’une arthrite inflammatoire dans laquelle les articulations, généralement les mains et les pieds, développent une inflammation, donnant lieu à un gonflement, une douleur et, souvent, une détérioration des articulations. Cette molécule avait également été recommandée par l’OMS pour le traitement des cas sévères du Covid-19.

Médias24 avait révélé, sur la base de sources proches du dossier, que ce rapport d’expertise était défavorable à l’annulation du brevet et qu’il est contesté par l’ONG plaignante.

Aujourd’hui, nous en dévoilons le contenu qui confirme nos informations : l’expert conclut que le brevet détenu par Incyte a été « mérité » et que l’entreprise « n’a rien à se reprocher ».

Un avis favorable au maintien du brevet

Le Pr Essadki n’a pas travaillé en vase clos. Dans son rapport, il indique s’être appuyé sur le travail de son collègue américain, le Dr Jonathan Young, mandaté par Incyte pour examiner les critiques d’ITPC Mena. Ce dernier avait « réfuté de manière documentée et argumentée » l’ensemble des griefs de l’ONG visant à démontrer la non-brevetabilité du Baricitinib.

Selon Jonathan Young, les données scientifiques d’Incyte constituent « un travail sans équivalent préalable, donc innovant », et justifiaient pleinement la délivrance du brevet par l’OMPIC. À l’argument d’ITPC Mena selon lequel un chimiste confirmé aurait pu aisément reproduire les molécules décrites par Incyte, sans véritable inventivité, il répond qu’« il n’y a aucune raison scientifiquement valable » pour qu’un chimiste ait pu, avant coup, privilégier la voie de synthèse menant au Baricitinib plutôt qu’à d’autres dérivés d’azétidine.

La facilité perçue par ITPC, soutient l’expert, résulte d’un biais rétrospectif, lié au succès ultérieur du médicament devenu Olumiant. « Cette perspective (facilité de synthétiser la molécule du Baricitinib) paraît simple (pour le point de vue de l’Association) seulement parce que ITPC sait (après coup) que le Baricitinib a accompli les exigences de Recherche/Développement et est devenu un médicament prescrit ; mais pas avant. », lit-on dans l’expertise.

L’expert souligne en outre que la mise au point du Baricitinib en tant que médicament a nécessité un cheminement complexe, comprenant des tests précliniques et cliniques méticuleusement encadrés par les autorités sanitaires internationales. C’est dans ce cadre qu’Incyte s’est associé à Eli Lilly, « l’un des géants de l’industrie pharmaceutique américaine », pour porter la molécule jusqu’au stade de commercialisation sous le nom d’Olumiant. Un processus qualifié de « long, sophistiqué et généralement très coûteux » dans le rapport.

Le Pr Essadki précise avoir « méticuleusement examiné » ce travail, qu’il juge «clair » et « crédible ». Et d’ajouter : « Nous avons revu nous-même les arguments avancés par l’expert américain et les avons trouvés crédibles et judicieux au point d’adhérer à notre tour au fait de la validité d’attribution du brevet d’invention par l’OMPIC à Incyte Corporation pour le travail présenté dans son fascicule de brevet en objet. »

La prise de position personnelle de l’expert

Le Pr Essadki va plus loin en livrant son propre avis sur la valeur du travail d’Incyte. « Ceci étant, nous aimerions également rappeler que s’il est vrai qu’un chimiste organicien peut très bien, s’il a les moyens, synthétiser une molécule ou une autre de la liste d’Incyte, cela ne présente, selon nous, aucune incidence sur la valeur du travail des professionnels d’Incyte », écrit-il.

Selon l’expert, la critique d’ITPC, fondée sur la capacité théorique de reproduction, « peut s’appliquer dans nombre de domaines », mais elle est inadaptée à la recherche pharmaceutique où « rien n’est laissé au hasard ». Il insiste sur le fait que la démarche d’Incyte s’inscrit dans un processus structuré de développement médicamenteux, nécessitant des moyens considérables et un travail d’équipe multidisciplinaire.

Au terme de son analyse, l’expert marocain livre son avis motivé au tribunal : Incyte n’a commis aucune irrégularité et le brevet doit être considéré comme valide. Il écrit que « traîner cette entreprise au tribunal dans ce dossier heurte le bon sens ».

Les critiques d’ITPC Mena

Cette prise de position va à l’encontre de la partie plaignante, qui avait déjà dénoncé le rapport comme « partial » et « entaché de graves manquements ».

ITPC Mena reproche à l’expertise de s’appuyer presque exclusivement sur les arguments d’Incyte, sans contre-analyse indépendante, et d’avoir ignoré un rapport d’antériorité de l’OMPIC de 2022 concluant que 22 des 25 revendications du brevet ne présentaient aucune activité inventive.

L’ONG évoque aussi une irrégularité de procédure, soulignant que l’expert n’a pas convoqué formellement toutes les parties comme l’exige le Code de procédure civile. Elle dénonce une confusion de notions juridiques dans le rapport, l’expert ayant, selon elle, « confondu » l’autorisation de mise sur le marché et la délivrance d’un brevet. Enfin, ITPC critique une méthodologie jugée incomplète, marquée par l’omission de documents scientifiques clés et l’absence de tests structuraux rigoureux.

Pour ITPC, le brevet, délivré en 2011 et jamais exploité localement, a entretenu un monopole de quinze ans, empêchant l’arrivée de génériques et pénalisant les patients marocains souffrant de polyarthrite rhumatoïde.

Le tribunal de commerce de Casablanca reste souverain. Il n’est pas lié par les conclusions de l’expertise. Il devra trancher, au terme des échanges entre les parties, sur la validité du brevet du Baricitinib.

Retard des vols : comment la justice marocaine calcule-t-elle l’indemnisation des passagers ?

Le droit est clair : le retard d’un vol engage la responsabilité du transporteur, sauf en cas de force majeure. C’est ce que confirme un jugement rendu le 18 juin 2025 par le tribunal de commerce de Casablanca, qui tranchait un litige opposant une passagère à Royal Air Maroc (RAM).

La condamnation de la RAM est, en soi, un fait presque anodin. Mais ce jugement mérite le détour : il éclaire avec précision les règles applicables aux retards des vols. Il rappelle les fondements de la responsabilité du transporteur, clarifie le rôle des agences de voyages dans ce type de contrats, et fournit un exemple chiffré du mode de calcul de l’indemnisation selon la Convention de Montréal. Une décision à forte portée pédagogique, susceptible de concerner tout voyageur.

Le vol en cause devait relier Casablanca à Porto au Portugal, le 23 août 2024 à 16 h 15. Le départ n’a finalement eu lieu qu’à 19 h 30, soit trois heures de retard. D’où l’action initiée par la demanderesse. Face aux juges, l’intéressée a affirmé n’avoir été informée du changement qu’à 18 h 37, soit plus de deux heures après l’horaire de départ prévu.

La RAM responsable en tant que transporteur effectif, l’agence n’est qu’un intermédiaire

De son côté, Royal Air Maroc a contesté sa qualité de partie au contrat de transport, affirmant que le billet avait été émis par une agence de voyages externe. Elle a également soutenu que le vol était initialement prévu à 19 h 00, et que le retard réel n’excédait pas 30 minutes, dû à un incident technique.

Mais les juges n’ont pas été convaincus. Ils ont rappelé que, même si une agence a émis le billet, la RAM reste le transporteur effectif, tenu d’une obligation de résultat. La compagnie a elle-même reconnu, par e-mail, que le vol avait été reprogrammé à 19 h 30, soit un écart de trois heures. L’argument de l’aléa technique a été écarté, faute de preuve.

Le jugement rappelle un principe fondamental : le simple retard constitue, en lui-même, un manquement ouvrant droit à réparation, même en l’absence de dommage matériel prouvé. Le juge précise que la responsabilité du transporteur est fondée sur une présomption de faute, et que seule une cause étrangère ou la preuve d’un cas de force majeure permettrait d’exonérer la compagnie – preuve qui, en l’espèce, n’a pas été apportée.

Éclairage sur le mode de calcul de l’indemnisation

Au-delà du principe de responsabilité, la décision précise avec clarté le mode de calcul de l’indemnité due en cas de retard aérien. Elle s’appuie à la fois sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, le Code de commerce marocain (article 479), et un texte stratégique mais encore méconnu du public : l’article 221 du Code de l’aviation civile.

Ce dernier prévoit que les plafonds d’indemnisation fixés par la Convention sont exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS) – l’unité monétaire du Fonds monétaire international – et convertis en dirhams au taux publié par Bank Al-Maghrib à la date du jugement.

Concrètement, le plafond applicable en cas de retard de vol est fixé à 4.150 DTS par passager (article 22 de la Convention). Le tribunal a appliqué le cours du DTS en vigueur au 17 juin 2025, soit 0,731.945 dollar, puis a converti ce montant en dirhams sur la base du taux en vigueur ce jour-là. Résultat : 27.763,40 dirhams.

Cigares contrefaits : au Maroc, les « Habanos » au cœur d’un nouveau jugement

Après Habanos SA, une autre société de la famille Zahraoui est au centre d’une nouvelle condamnation pour concurrence déloyale liée à la commercialisation des cigares au Maroc.

L’entité s’appelle Africa Tobacco International. Elle vient d’essuyer un jugement constatant des faits de contrefaçon portant sur les produits « Habanos », marque invoquée par le cubain Cubatabacco et sa filiale Corporacion Habanos.

La décision a été rendue le 16 décembre par le tribunal de commerce de Casablanca. Les juges y ordonnent l’arrêt de l’utilisation, par Africa Tobacco International, « du nom commercial et de la marque de la partie demanderesse de l’indication géographique et de l’appellation d’origine HABANOS sous la forme du dessin HABANOSS.A (DOP)« .

Cette interdiction couvre non seulement les « cigares contrefaits », mais aussi » leurs boîtes d’emballage, leurs documents commerciaux, en-têtes, brochures publicitaires ou tout autre bien, quel qu’en soit le type ».

Le jugement vient mettre un terme à des faits constatés dans un commerce situé à Casablanca, rue Ali Abderrazik. Ce local est exploité par Africa Tobacco sous forme de location.

Fait intéressant, le propriétaire des lieux, une société nommée Santesis, est également concerné par les injonctions du tribunal. Bailleur et locataire ont été ainsi appelés à s’exécuter « sous peine d’une astreinte de 5.000 dirhams par jour de retard à compter de la date de non-exécution ».

Pour l’heure, il s’agit d’un jugement de première instance. Il n’est pas exécutoire, en attendant sa confirmation ou non lors d’une éventuelle phase d’appel.

La décision survient plus d’un an après l’action initiée par la partie cubaine, qui fait valoir ses droits historiques sur la marque de cigares jouissant d’une notoriété mondiale. Au Maroc, c’est la Société Marocaine des Tabacs (SMT) qui détient la concession exclusive pour la distribution du produit.

Cubatabacco et Corporacion Habanos avaient déjà obtenu des décisions similaires, mais qui visaient Habanos SA, société marocaine créée et dirigée également par les Zahraoui. Condamnée pour concurrence déloyale, cette société avait fait l’objet de plusieurs jugements exécutoires actant la radiation de son nom commercial.

Grève des avocats : au tribunal de commerce de Casablanca, tensions entre grévistes et frondeurs

Agitation au tribunal de commerce de Casablanca. Pris à partie par leurs confrères grévistes, des avocats ont été expulsés ce lundi 11 novembre des salles d’audience où ils tentaient de reprendre leurs activités, suspendues depuis début novembre sur ordre du barreau de la capitale économique.

Ces incidents, qui ont eu lieu ce matin vers 9 h, ont été documentés dans des vidéos prises sur place, parvenues à Médias24. On y constate des échanges tendus entre, d’une part, des individus en habits civils, visiblement des « piquets de grève », et des avocats en robe noire, empêchés d’assister aux audiences dans la juridiction commerciale. Parfois à coups d’invectives.

« C’est honteux de transgresser la décision du bâtonnier », entend-on un des grévistes dire à l’endroit de son confrère. « Tu vas voir ce que je vais te faire […] Je te filme avec l’autorisation d’un membre du conseil de l’ordre », ajoute le même avocat qui s’exprimait tout en filmant la scène.

À l’heure où nous rédigions ces lignes, certains avocats ont pu, au forceps, assister aux audiences tandis que d’autres se sont vu entraver l’accès par les grévistes. « C’est une atteinte à la liberté du travail, un droit protégé par la Constitution », déplore, sous couvert d’anonymat, un avocat présent sur place.

Au barreau de Casablanca, les incidents de ce lundi ne surprennent personne. Ils étaient même prévus. En attestent des posts Facebook publiés la veille dans des groupes d’avocats. Les défenseurs de la grève y appelaient à se joindre à des groupes dénommés « comités des tribunaux », pour interdire l’accès aux frondeurs.

Ces évènements surviennent alors que des discussions sont en cours entre les instances de la profession et le ministère de la Justice en vue d’un apaisement des tensions. C’est l’Association des barreaux des avocats qui avait initié, fin octobre, l’appel à la suspension des activités en contestation aux réformes légales amorcées par le gouvernement, notamment le Code de procédure civile.

Sur le terrain, cette mesure est mise en œuvre par les conseils de l’ordre et leurs bâtonniers qui ont émis des consignes de grève par communiqués, en brandissant, souvent, l’épouvantail de sanctions disciplinaires à l’encontre des avocats frondeurs.

Un formalisme en trompe-l’œil qui soulève des questions de légalité. « On parle d’une décision du bâtonnier alors qu’il n’y a jamais eu décision. L’appel à la grève a fait l’objet d’un simple communiqué », proteste cet avocat inscrit au barreau de Casablanca. « S’il y avait eu une décision, le ministère public se serait autosaisi pour demander l’annulation de la grève, car elle est illégale », ajoute notre interlocuteur.

Ce propos est appuyé par l’article 39 de la loi régissant la profession. Ce texte interdit aux avocats « de se concerter, en aucune circonstance, sur une cessation totale de l’assistance nécessaire à la justice, que ce soit pour les audiences ou pour les procédures ».

https://medias24.com/2024/11/06/la-greve-des-avocats-une-decision-qui-ne-fait-pas-lunanimite/

La sanction pécuniaire de Maroc Telecom anticipée par le marché

La sentence a été rendue le 3 juillet dernier. Maroc Telecom devra bien payer 6,4 MMDH à Wana Corporate, propriétaire de la marque Inwi, pour abus de position dominante.

L’arrêt a été rendu par la cour d’appel de commerce de Casablanca qui a donc confirmé la décision annoncée en janvier dernier par le tribunal de commerce de Rabat.

Le jour même, le titre dévissait de plus de 7% à la mi-séance avant de clôturer en légère baisse seulement. In fine, le marché n’a pas tellement paniqué à cette annonce, relativement anticipée par les investisseurs.

Concernant l’amende, le groupe a annoncé, dans un communiqué le 4 juillet dernier, qu’il envisageait d’exercer tous les recours possibles contre cette décision. Il convient cependant de noter que le jugement est exécutoire ; c’est-à-dire que même si Maroc Telecom se pourvoit en cassation, ce recours n’est pas suspensif.

La valeur devient un investissement de moyen long terme

Le groupe a reçu des amendes ces dernières années, impactant notamment sa capacité de distribution. Un professionnel de la place rappelle que « 6,4 MMDH, c’est plus que leur résultat annuel. Ils devraient probablement s’endetter, soit à travers une émission obligataire ou des concours bancaires ».

En outre, il faut noter que le groupe a prévu la distribution de dividende au titre de l’année 2023 pour un montant de 3,7 MMDH soit 4,2 dirhams par action. « Cela pourrait vouloir dire qu’ils vont au moins s’endetter pour 4 MMDH. En effet, le groupe a 3,7 MMDH de dividendes à distribuer et l’amende de 6,4 MMDH. Cela fait grossièrement 10 MMDH. Le résultat annuel de cette année devrait tourner autour de 6 MMDH », explique notre interlocuteur.

De plus, le groupe réalise de forts investissements, notamment dans la 5G. « Réellement, le groupe aura moins de disponibilité de cash », poursuit notre interlocuteur.

Inquiétude sur la rentabilité du titre

Il se peut également que le groupe ait de nouveau à faire face à une astreinte de l’ANRT, comme ce fut le cas en 2020 et en 2022. « Tous les deux ans, il y a une astreinte de l’ANRT. C’est environ 2,4 MMDH en sanction qui pourraient encore tomber sur le groupe », explique notre source.

Après ce verdict dans le conflit qui lie l’opérateur historique et Wana Corporate, la peur de la jurisprudence est également présente. « Pourquoi un acteur comme Orange ne ferait pas la même chose que Wana ? La démarche serait logique car, derrière, il y a des actionnaires d’Orange et un conseil d’administration qui pourrait décider de suivre les pas de Wana, car ce dernier a été dédommagé pour pratique anticoncurrentielle », poursuit notre interlocuteur.

Le titre a également nettement reculé depuis l’annonce de la sentence en première instance en janvier dernier. Alors qu’il était à un peu plus de 105 dirhams, il est redescendu à 89,5 dirhams à la clôture de la séance du 4 juillet.

Désormais la question se pose quant à l’évolution de la capacité bénéficiaire du groupe, ainsi que son payout pour les prochaines années du fait du conflit avec Wana. En effet, auparavant le groupe affichait un payout de 100%, mais depuis quelques années, le titre perd en attractivité du fait, notamment, qu’il affiche un rendement moindre. Notons également que le groupe affiche un potentiel de croissance sur le marché local qui demeure limité, avec un environnement concurrentiel de plus en plus virulent.

BTP. Oulad Zerrad : le recours du dernier espoir

L’avenir d’Oulad Zerrad se joue à la cour d’appel de commerce de Casablanca. Cet important opérateur des BTP conteste sa mise en liquidation actée en février par la juridiction de première instance (tribunal de commerce de Rabat).

Déposé un mois après le jugement de liquidation, le recours en appel a fait l’objet de quatre audiences et est déjà mis en délibéré. Le jugement est attendu pour le 29 mai 2024.

Très en vue sur le secteur des BTP, Oulad Zerrad avait d’abord bénéficié d’un jugement de redressement, avant de basculer dans la liquidation en raison de sa situation « irrémédiablement compromise ».

Les organes chargés de la procédure, dont le syndic Fahd Lamjabber, attendent l’issue du dossier en appel pour entamer ou non les opérations de liquidation, lesquelles impliqueraient la mise en vente des biens de l’entreprise.

Parallèlement au volet de la liquidation, Oulad Zerrad avait initié une action en « responsabilité bancaire » contre Société Générale. On apprend que cette demande a été rejetée le 14 mai par le tribunal de commerce de Casablanca.

Une action similaire visant Bank of Africa avait elle aussi été rejetée quelques semaines plus tôt par la même juridiction.

Entreprise familiale, Oulad Zerrad, qui compte à son actif plusieurs importants marchés étatiques (ex. : les CMC de Fès, Marrakech et Errachidia), fait les frais d’un endettement qui avoisine officieusement le milliard de dirhams. Le chiffre exact sera précisé après vérification de l’ensemble des créances déclarées, mission dévolue au syndic et au juge-commissaire chargés de la liquidation.

Beaucoup de créances ont déjà reçu l’aval du juge-commissaire. On évoque notamment une dette de 182 MDH auprès des impôts, et de 30 MDH auprès de la CNSS. On cite également la récente validation de la créance de Banque Populaire Rabat-Kénitra, établie à 67 MDH à titre « privilégié ».

Buzzkito fait face à une demande de redressement

Le tribunal de commerce de Casablanca a tranché sur une demande de redressement judiciaire de Buzzkito, initiée par le fonds de capital-investissement PME Croissance. Celle-ci a été jugée « irrecevable ».

La requête introductive a été enregistrée le 25 octobre dernier. C’est après sept audiences que la juridiction commerciale a décidé, le 21 décembre 2023, de qualifier d’irrecevable la demande de PME Croissance.

Selon les informations recueillies auprès d’une source proche du dossier, PME Croissance et Buzzkito ont d’abord tenté une conciliation à l’amiable dans un centre de médiation. Mais celle-ci n’a pas abouti.

PME Croissance, créancier à hauteur de 15 MDH, selon cette même source, a donc décidé de recourir à la justice, précisément à la procédure de redressement pour tenter de recouvrer sa créance.

Cela dit, un vice de forme a conduit à l’irrecevabilité de la demande du fonds de capital-investissement qui peut toujours la renouveler.

Affaire à suivre.

Rahal Boulgoute propose 189 MDH pour racheter le foncier de General Tire à Casablanca

Plus de deux décennies après la mise en liquidation, l’affaire General Tire est encore d’actualité. Le tribunal de commerce de Casablanca vient d’annoncer une nouvelle vente aux enchères visant les biens de l’entreprise autrefois spécialisée dans les pneumatiques.

L’opération concerne le foncier situé sur la route côtière Aïn Sebaâ-Zenata. Mis à prix pour 172,3 MDH, le premier bien s’étend sur 97.930 m2 regroupant l’usine, les dépôts, les ateliers et les bâtiments de General Tire. Le deuxième est un terrain nu de 21.100 m2 proposé pour un prix initial de 16,8 MDH.

Les enchères se tiendront le 28 février 2024 à la salle 6 de la juridiction commerciale. La vente a été initiée à la demande d’Ibtissam Harrar, syndic chargée de la liquidation de l’entreprise. Cette mesure vise à apurer un passif établi, selon nos informations, à plus de 240 MDH. C’est le total des montants déclarés par les créanciers de General Tire.

Selon nos sources, il y a déjà une offre officielle sur la table. Elle émane de Marita Immobilière, société dirigée par l’homme d’affaires Rahal Boulgoute, qui a formulé une proposition à 189,2 MDH, soit le montant de la mise à prix pour les deux biens concernés.

Cette offre, qui a été déposée il y a quelques mois, n’a toujours pas été homologuée par le tribunal. En cause, un imbroglio survenu au moment de la concrétisation de l’offre.

Selon nos informations, l’offreur a été confronté à un refus de financement par sa banque qui, en visitant les lieux, a découvert qu’un autre investisseur avait bâti une construction sur une partie du foncier en vente.

Cette tierce personne a été entendue par le juge-commissaire chargé du dossier General Tire. Elle a même soumis des promesses d’achat consignées dans des procès-verbaux. Des promesses restées sans suite.

Une situation qui bloque une opération déjà programmée en décembre. En réalité, les deux biens sont en vente depuis 2014. À l’époque, leur valeur cumulée dépassait les 337 MDH. General Tire a été placée en liquidation le 30 septembre 2002, succombant à ses difficultés près d’un demi-siècle après sa création.

Fondée en 1958 par General Tire Usa (53%) et l’Etat marocain (Trésor 22% et SNI 20%), elle devait alimenter en pneumatiques tout le Maghreb. Vingt ans plus tard, le groupe allemand Continental rachète General Tire USA et acquiert par ricochet les actions de la filiale marocaine. Vers 1993, l’Etat entame le processus de privatisation, marqué par l’entrée d’institutionnels marocains dans le tour de table (Interfina, CIMR, Al Amane, Akwa, etc.).

À fin octobre 1994, General Tire Maroc comptait un effectif global de 700 personnes. Désengagement du nouvel acquéreur, perte du monopole après la libéralisation du marché, concurrence agressive, tensions sociales au sein de l’entreprise… La conjonction de plusieurs éléments a conduit l’entreprise à fermer boutique à l’aube du XXIe siècle. L’histoire classique d’une autre privatisation ratée.

Incendie à Bernoussi : rebondissement dans le litige opposant Aramex à Softgroup

Affaire compliquée entre l’Émirati Aramex et Softgroup. En litige au sujet de l’incendie survenu en 2020 dans l’entrepôt Aramex Soft Logistic à Casablanca (Bernoussi), les deux parties n’ont pas encore été fixées par le tribunal de commerce de Casablanca.

Alors qu’elle était sur le point de prononcer son jugement, la juridiction commerciale a retiré le dossier des délibérés, tout en renvoyant l’affaire à une nouvelle audience. Les débats se poursuivront le 6 février 2024.

Pourquoi ce conflit ? Aramex, qui opère l’entrepôt sinistré suite à l’incendie, réclame un dédommagement à Softgroup, propriétaire des lieux, auquel elle impute une responsabilité dans l’incendie.

Pour l’heure, nous n’avons pas eu accès au montant réclamé. Mais ce n’est pas un dossier quelconque. Dans un contentieux parallèle en lien avec les mêmes évènements, une partie avait obtenu un jugement lui reconnaissant près de 400 millions de dirhams de dédommagement.

Les compagnies d’assurances, autres protagonistes de ce procès

Dans ce volet jugé en 2021 par le tribunal civil, c’est Aramex qui avait été attaquée par un de ses clients. Ce dernier avait invoqué la perte de biens personnels déposés dans les locaux sinistrés.

Pour les différentes parties prenantes, le préjudice occasionné semble donc important. Aramex et Softgroup ne sont pas les seuls belligérants. Selon nos informations, d’autres entités se sont récemment jointes au litige, notamment une société turque de prêt-à-porter qui avait également ses stocks dans l’entrepôt. Cette intervention incidente explique, selon des sources proches du dossier, le retrait des délibérés alors que l’affaire était en état d’être jugée (le 16 janvier 2024).

Nos interlocuteurs évoquent même la signature d’une « transaction » entre Aramex et Softgroup avant l’entrée en scène de ce nouvel acteur.

Nous n’en sommes pas au premier rebondissement. Le procès a été émaillé par plusieurs évènements qui ont retardé la décision des juges. Nommé en juin dernier par le tribunal afin de déterminer la valeur du préjudice, l’expert Laghnimi Touissra a été écarté trois mois plus tard à la suite de sa récusation par l’une des parties. Il a été remplacé par un deuxième expert qui a lui-même été évincé par le tribunal.

Les compagnies d’assurances sont les autres protagonistes de ce procès initié en décembre 2022. Axa Assurance Maroc, Atlanta Sanad et la MCMA sont en effet dans l’attente du verdict.

Entreprises en difficulté, dirigeants sous couperet

Comblement du passif, déchéance commerciale, extension de la liquidation… Les difficultés d’une entreprise peuvent engager le sort de son dirigeant. Ces dossiers investissent de plus en plus les juridictions commerciales, appelées à activer ces sanctions prévues par le code de commerce (Livre V).

Médias24 a recensé une trentaine d’affaires depuis 2018, réparties entre les tribunaux de Casablanca, Rabat, Agadir, Fès, Marrakech et Oujda. La plupart ont abouti sur des décisions d’irrecevabilité ou de rejet. Mais quand elles sont validées, elles peuvent être lourdes de conséquences.

Dans une décision spectaculaire à Agadir (21 juillet 2020), un dirigeant (Mohammed Bounou, Sobamac) a été condamné à combler, de son argent personnel, le passif de son entreprise en liquidation à hauteur de 92 millions de dirhams (92.552.673 DH).

Cette sanction frappe les fautes de gestion ayant entraîné, chez l’entreprise débitrice, une insuffisance du passif. On la retrouve dans un dossier phare de ces dernières années. En 2011, les dirigeants du groupe Senoussi avaient été amenés à supporter 9 MDH de manque sur la société Financière Hatt, via laquelle ils détenaient 80% du capital de LGM Denim (anciennement Legler Maroc). A l’époque, ce fleuron était encore en redressement. Depuis, il est passé sous liquidation judiciaire.

Option plus simple, et plus radicale : appliquer la liquidation de l’entreprise au patrimoine personnel de ses administrateurs. L’histoire récente nous a offert une décision emblématique : le 5 novembre 2018, le tribunal de commerce de Casablanca a étendu la faillite de la SAMIR à plusieurs de ses dirigeants, dont le président-directeur général Hussein Al Amoudi et le directeur général Jamal Ba-amer. Principaux griefs : la poursuite de l’exploitation abusive du raffineur, l’usage des biens de la société pour des intérêts personnels, et surtout, le versement de dividendes fictifs (93 MDH).

Qui demande la sanction ? Dans la majeure partie des cas, c’est le syndic chargé de la procédure de difficulté. Dans des cas repérés au tribunal de Oujda, les demandes ont été introduites par le ministère public. Ce n’est pas un cas isolé. En 2020, les procureurs du Roi ont requis des dizaines de sanctions patrimoniales, de quoi asseoir la dimension punitive de ces mesures. Avec pour enjeu la protection de « l’ordre public économique ».

L’extension n’est pas une décision simple. Si elle survient au bout de deux mois pour de petites structures, dans d’autres cas, elle peut amorcer des procès fleuve. Rapports, mémoires, répliques, expertises et contre-expertises… Le cas General Tire est l’exemple ultime. Le dossier est ouvert depuis avril 2019. 37 audiences plus tard, il n’a toujours pas été jugé en première instance. L’affaire a récemment été mise en délibéré. Sauf rebondissement, le verdict est attendu pour le 9 juin 2022.

Chasse aux biens du dirigeant

Pour les créanciers, l’extension est censée offrir de nouvelles chances de recouvrement. Elle permet de créer une connexité entre le patrimoine du dirigeant et celui de l’entreprise, de sorte que les créanciers puissent puiser dans les deux.

Reste à exécuter le jugement. Pour le syndic chargé de la procédure, l’extension donne lieu à ce qui s’apparente à une traque aux biens du dirigeant. Une mission laborieuse. Et parfois impossible, notamment lorsque les administrateurs sanctionnés ont leurs patrimoines à l’étranger. L’exéquatur est un mécanisme envisageable quoique très peu utilisé dans la pratique. Mais encore faut-il espérer que les biens en question n’aient pas été cédés en prévision de la sanction patrimoniale.

Déchéance commerciale, inéligibilité politique

Ce type de dossiers ne se résument pas à leurs implications patrimoniales. Sans être systématique, l’extension été très souvent couplée à la déchéance commerciale (5 ans maximum). Pour l’intéressé, cela implique l’interdiction de diriger, de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une société ayant une activité économique.

L’interdiction va plus loin pour investir le champ politique. « Le jugement prononçant la déchéance commerciale emporte l’incapacité d’exercer une fonction publique élective. L’incapacité s’applique également à toute personne physique à l’égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. » (article 751 du code de commerce).

Un cas concret pour illustrer cette disposition : Badr Tahiri (RNI) a récemment été dépossédé de son siège de député et de celui de membre de la Chambre de commerce, d’industrie et de services de Fès-Meknès. Et pour cause, l’intéressé avait préalablement essuyé la déchéance commerciale suite à la mise en redressement de sa société Planchers Bab Mansour.