Réseau des faux certificats médicaux à Rabat : les détails du verdict en première instance

Le tribunal de première instance de Rabat a rendu, le 19 mai 2025, son verdict dans l’affaire des faux certificats médicaux impliquant une avocate et des médecins.

Présentée comme la principale mise en cause, L. A. a été condamnée à une peine de deux ans de prison ferme et une amende de 5.000 DH. Elle a été reconnue coupable de « tentative d’escroquerie », de « participation à la fabrication de certificats comportant des données inexactes et de leur utilisation » et de « racolage et de démarchage de clients ».

Avocate au barreau de Rabat, l’intéressée est accusée d’avoir provoqué des jugements d’indemnisation au profit de ses clients sur la base d’attestations médicales falsifiées. Les montants jugés sont estimés à près de 80 millions de dirhams.

Cinq autres membres du réseau ont écopé de peines allant de 4 mois à 2 ans et demi de prison ferme. La sanction la plus lourde concerne un individu, M. A., accusé d’intermédiation au profit de L. A..

Travaillant comme assistante au cabinet de l’avocate, S.Z. a écopé de 4 mois de prison ferme. Cette dernière a néanmoins été acquittée des accusations de « racolage et de démarchage de clients » au profit de son employeur. Le tribunal a retenu, comme unique chef d’accusation, des faits de « participation à la fabrication de faux certificats ».

Deux médecins étaient poursuivis en état de liberté au cours de ce procès ouvert en mars. L’un d’eux, A. L., a été condamné à 8 mois de prison ferme et à une amende de 1.000 DH. Il était accusé de « délivrance de certificats médicaux comportant des faits et des données inexactes par un médecin ». Son confrère, N.B., n’a pas été condamné. L’intéressé a bénéficié d’une « extinction de l’action publique » en raison de la prescription.

Les deux médecins étaient accusés d’avoir délivré des centaines de certificats sans même la présence des patients demandeurs.

Sur le volet civil, le tribunal a déclaré l’irrecevabilité des demandes présentées contre les autres accusés. Le barreau de Rabat s’était présenté partie civile contre l’avocate.

Victime d’un prêt détourné par une notaire, une cliente jugée non redevable à la banque

Le 12 février dernier, le tribunal de première instance de Rabat a rendu une décision marquante en matière de responsabilité bancaire. Dans une affaire opposant une banque commerciale à l’une de ses clientes (H.A.), la juridiction a considéré que la banque ne pouvait exiger le remboursement d’un prêt que la bénéficiaire n’avait jamais reçu, en raison d’un détournement de fonds commis par une notaire.

Ce jugement, rendu par une cour présidée par la magistrate Saâdia Maljaoui en salle 5 du tribunal, après pas moins de dix audiences entre septembre 2024 et le 12 février 2025, met en lumière les obligations des établissements bancaires en matière de gestion des crédits et de protection des consommateurs.

Une erreur bancaire aux lourdes conséquences

Tout commence le 13 août 2024, lorsque la banque engage une action en justice contre une cliente (H.A.). Selon la banque, H.A. a cessé de payer les échéances de son prêt immobilier qui s’élève à 560.000 DH. Et ce, malgré un avertissement envoyé à la débitrice.

La banque réclame alors 587.368,31 DH, couvrant le capital restant dû, les intérêts, la TVA, les pénalités de retard ainsi que 20.000 DH de frais de justice.

Mais la défense de la cliente, dans un mémoire de réponse déposé le 11 décembre 2024, soutient que la procédure est prématurée, invoquant le non-respect de la condition de médiation prévue à l’article 111 de la loi 31.08 sur la protection des consommateurs.

Cet article dispose, dans son alinéa 4 que « si le défaut de paiement des échéances résulte d’un licenciement ou d’une situation sociale imprévisible, l’action en paiement ne peut être formée qu’après une opération de médiation ».

Mais l’argument principal repose sur le fait que la cliente n’a jamais reçu les fonds du prêt. La somme a été transférée par la banque à la notaire chargée de l’achat de l’appartement, mais celle-ci n’a pas finalisé les démarches légales nécessaires. Pire encore, la notaire en question a été reconnue coupable d’abus de confiance et condamnée à six ans de prison ferme, assortis d’une amende de 50.000 DH.

La défense reproche donc à la banque une erreur grave : celle d’avoir viré les fonds avant même que l’acte de vente définitif ne soit signé.

La banque, quant à elle, rétorque que l’article 111 ne s’applique pas à ce cas, estimant que la cliente aurait dû signaler toute situation sociale imprévue, et que « l’échec de la procédure et la non-réception de l’appartement par l’emprunteuse sont dus à la défaillance de la notaire ».

Demandes rejetées

Ces arguments n’auront pas suffi à convaincre le tribunal, qui tranche en faveur de la cliente. Il rappelle que la médiation bancaire n’est envisageable que si le prêt a bien été reçu par l’emprunteur, ce qui n’était pas le cas ici.

Partant de ce même constat, le tribunal estime que la banque ne pouvait réclamer un remboursement pour un montant qui n’a jamais été perçu par la cliente.

Concernant l’argument de la partie défenderesse selon lequel la banque a commis une erreur grave, le tribunal s’appuie sur l’article 306 du Dahir des obligations et des contrats (D.O.C) et estime que « la nullité peut être invoquée en cas de vice fondamental du contrat, ce qui reste à démontrer en raison de l’absence de preuve formelle d’une erreur substantielle sur la nature même de la transaction ».

Autrement dit, le tribunal rejette la demande principale de la banque, ainsi que la demande reconventionnelle de la cliente qui visait à faire annuler purement et simplement le contrat de prêt.

Cette décision, saluée par l’avocate de la cliente, Me Fatima-Zahra Touabi, marque une avancée importante en matière de justice financière.

« Ce jugement constitue une avancée significative en matière de justice financière, en reconnaissant que si l’établissement bancaire procède au virement du montant du prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier au notaire sans respecter les procédures et garanties usuelles (notamment la finalisation de l’acte de vente et l’inscription de l’hypothèque sur le bien), la banque ne peut exiger du client le remboursement du prêt si ce dernier n’en a pas bénéficié en raison d’un détournement de fonds par le notaire », commente l’avocate sur ses réseaux sociaux.

Ouahbi vs El Mahdaoui : voici la date du démarrage du procès en appel

Le 3 février 2025 aura lieu la première audience du procès en appel du journaliste Hamid El Mahdaoui, poursuivi en état de liberté provisoire pour diffamation par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Le ministre dit s’être senti lésé suite à la publication de six vidéos le visant directement sur la chaîne Youtube de Hamid El Mahdaoui, entre février et décembre 2023. Dans chacune d’elles, le ministre de la Justice est mentionné dans le titre et évoqué en cours de vidéo dans le cadre de critiques qui lui sont adressées par le journaliste qui assure avoir vainement tenté de joindre l’intéressé avant la publication de chacune de ces vidéos.

Pour rappel, l’affaire avait fait polémique suite au prononcé du jugement le 11 novembre 2024, en raison du métier qu’exerce Hamid El Mahdaoui. Ses fervents défenseurs ont estimé qu’en tant que journaliste, il ne peut être poursuivi que sur la base du Code de la presse.

Or, le tribunal de première instance de Rabat a estimé que les publications objet de la plainte sont partagées sur la chaîne personnelle de Hamid El Mahdaoui et ne relèvent donc pas d’un travail journalistique.

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Procès des étudiants en médecine : le verdict attendu le 22 janvier

« Le dossier était prêt. La défense a plaidé l’innocence des étudiants poursuivis. Le ministère public était plutôt souple. Il n’a pas requis l’acquittement, mais a demandé à ce que les étudiants poursuivis bénéficient de circonstances atténuantes », explique à Médias24 Aziz Rouibeh, bâtonnier de Rabat et un des avocats de la défense.

« L’affaire est maintenant en délibéré. Le verdict sera rendu le 22 janvier« , conclut-il.

Une nouvelle audience des vingt-sept étudiants en médecine s’est en effet tenue le mercredi 8 janvier.

Pour rappel, les 27 étudiants sont poursuivis en liberté provisoire devant le tribunal de première instance de Rabat, à la suite des manifestations tenues les 25 et 26 septembre 2024, pour « rassemblement non autorisé et non armé », « désobéissance » et « non-respect des ordres des autorités ».

Abdellatif Ouahbi poursuit le directeur du site Achkayen pour injure et diffamation

Hicham El Amrani, directeur de publication du site Achkayen, comparaîtra le 21 janvier devant le tribunal de première instance de Rabat pour répondre des faits d’injure et de publication de mauvaise foi des allégations et faits non véridiques au sujet de Abdellatif Ouahbi.

Le ministre de la Justice est le plaignant dans ce dossier, dont la requête introductive a été enregistrée, d’après les informations recueillies par nos soins, le 18 juillet 2024.

Et selon le journaliste visé par cette plainte, qui a partagé la nouvelle sur ses réseaux sociaux ainsi que sur le site d’information qu’il dirige, il ne s’agit pas de la première.

“C’est une nouvelle plainte judiciaire initiée par Abdellatif Ouahbi, cette fois en tant que ministre de la Justice, et ce, après une précédente plainte qui est toujours entre les mains de la justice, introduite à l’époque en sa qualité de dirigeant du Parti authenticité et modernité (PAM)”, indique-t-il sur une publication Facebook.

Dans ce même poste, le journaliste publie la convocation envoyée par le tribunal de première instance de Rabat, dans laquelle il est précisé que les accusations retenues contre lui se fondent sur les articles 83, 84 et 72 de la loi n° 88-13 portant Code de la presse.

Ce que dit la loi

Le premier article définit la diffamation et l’injure. La diffamation étant “toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé”, tandis que l’injure est définie comme étant “toute expression outrageante, terme de mépris portant atteinte à la dignité ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait”.

Le même article indique qu’est punie “la publication directe ou par voie de reproduction de la diffamation ou de l’injure, même si ladite publication est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes de discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ainsi que des contenus publiés, reproduits ou radiodiffusés”.

“Est punie d’une amende de 100.000 à 200.000 dirhams la diffamation commise par l’un des moyens énoncés à l’article 72 ci-dessus, envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air, les corps constitués ou organisés ou les administrations publiques du Maroc ou envers un ou plusieurs ministres, à raison de leur fonction ou de leur qualité, ou envers un fonctionnaire, un agent dépositaire ou auxiliaire agent de l’autorité publique, toute personne chargée d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, un assesseur ou envers un témoin à raison de sa déposition”.

“L’injure commise, par les mêmes moyens, contre les corps et les personnes désignés à l’alinéa ci-dessus est punie d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams”, lit-on dans le même texte.

L’article 72 de la même loi indique, quant à lui, qu’est “punie d’une amende de 20.000 à 200.000 dirhams quiconque a publié, diffusé ou transmis, de mauvaise foi, une nouvelle fausse, des allégations, des faits inexacts, des pièces fabriquées ou falsifiées attribuées à des tiers, lorsque ses actes auront troublé l’ordre public ou suscité la frayeur parmi la population, et ce, quel que soit le moyen utilisé notamment par discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, par des écrits, des imprimés vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, par des placards ou affiches exposés aux regards du public, ou par les différents moyens d’information audiovisuelle ou électronique et tout autre moyen utilisant à cet effet un support électronique”.

“Est punie d’une amende de 20.000 à 100.000 dirhams, toute offense telle qu’elle est définie par la législation en vigueur, commise par l’un des moyens cités au 1er alinéa ci-dessus envers les magistrats, les fonctionnaires et les chefs et agents de l’autorité publique lors de l’exercice de leurs fonctions ou envers toute instance organisée”, indique le même article.

Mais que reproche Ouahbi à El Amrani ?

Ce que Abdellatif Ouahbi reproche à Hicham El Amrani est, selon le site d’information Achkayen, lié à un “article analytique publié par le journal il y a quelques mois, intitulé ‘Que veut cacher Ouahbi en poursuivant Achkayen après son investigation sur le dossier Bioui et Naciri, accusés de trafic de drogue ?’ […]. Cet article avait été publié après une première plainte de Ouahbi en sa qualité de secrétaire général du Parti authenticité et modernité. Il s’agissait d’une analyse d’un ensemble d’éléments que le journal estime être à l’origine des poursuites engagées par Ouahbi, avec pour objectif de faire taire Achkayen sur l’affaire Escobar du Sahara”.

”Cette affaire a fait le tour du monde en raison de l’implication de responsables politiques, qui étaient alors des cadres du PAM à l’époque où Ouahbi en était l’un des dirigeants. L’article, toujours en ligne sur le site Achkayen, pose plusieurs questions sur des faits confirmés par Ouahbi lui-même dans des interviews. Cela nous amène à croire fermement que cette deuxième plainte, tout comme la première, vise à faire taire Achkayen, à limiter sa ligne éditoriale et à perturber son travail. Cela constitue une atteinte explicite aux acquis du Maroc en matière de liberté de la presse et de publication, acquis qui remontent au défunt Mohammed V lorsqu’il avait déclaré, lors de l’inauguration du siège de l’Agence Maghreb Arabe Presse : l’information est sacrée, le commentaire est libre”, poursuit le journal à travers un article publié sur ses colonnes le 2 janvier dernier.

Troisième plainte pour diffamation

Il convient de rappeler que cette nouvelle plainte déposée par le ministre de la Justice est la troisième en son genre. Après avoir attaqué en justice le youtubeur Réda Taoujni, condamné puis gracié, Abdellatif Ouahbi a également porté plainte et obtenu gain de cause contre le journaliste Hamid El Mahdaoui qui a été condamné, le 11 novembre 2024, à une peine de dix-huit mois de prison ferme, assortie de 1,5 MDH de dommages-intérêts.

Cette dernière affaire avait suscité de nombreux débats autour de la liberté d’expression, mais aussi concernant la nature du texte sur lequel s’est basée la juridiction qui a tranché dans cette affaire, à savoir le Code pénal au lieu du Code de la presse.

Selon le jugement consulté par nos soins, le tribunal de première instance de Rabat a considéré que Hamid El Mahdaoui, bien qu’il soit journaliste, avait publié le contenu jugé diffamatoire à l’encontre de Abdellatif Ouahbi sur sa plateforme personnelle sur YouTube, et non pas sur une plateforme professionnelle.

Dans le cas de Hicham El Amrani, le contenu dont Abdellatif Ouahbi s’estime avoir été la victime a été publié sur le journal en ligne Achkayen.

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