Quatre personnes en état d’arrestation et une jeune fille déférée devant un juge des mineurs : les explications du parquet

À la suite des informations publiées sur certains réseaux sociaux concernant les motivations de l’enquête et de la poursuite visant cinq personnes pour leur implication présumée dans des actes criminels punis par la loi, le parquet a décidé, le 1ᵉʳ mars, de poursuivre quatre individus en état d’arrestation et de déférer une jeune fille devant le juge des mineurs, qui a décidé de la placer dans un centre de protection de l’enfance, indique le tribunal correctionnel de première instance de Casablanca, dans un communiqué.

Les cinq mis en cause sont poursuivis pour complicité d’outrage à une instance constitutionnelle et à un corps organisé, de diffusion et de publication d’allégations et de faits mensongers dans le but de porter atteinte à la vie privée des personnes et de les diffamer, ainsi que de délit de menaces. Le cinquième prévenu est poursuivi également pour outrage à un avocat dans l’exercice de ses fonctions, ajoute le communiqué.

Ces poursuites judiciaires ont été déclenchées après que l’enquête préliminaire, confiée par ce parquet à la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ) à la suite d’une plainte déposée par une femme victime de diffamation et de menaces via un numéro de téléphone, a révélé que les suspects avaient commis des actes relevant de la complicité de crimes de diffamation, d’injure, d’outrage et de menace, d’autant que certains des prévenus ont perçu des sommes d’argent issues de ces actes criminels.

L’enquête préliminaire, appuyée par les expertises et réquisitions réalisées, a révélé aussi que c’est la mineure poursuivie dans cette affaire qui avait acheté et fourni les cartes SIM ayant servi à commettre les actes de diffamation, d’extorsion et de menaces de la part du suspect principal, avec lequel elle a des liens de parenté, et qui se trouve actuellement en état de fuite à l’étranger.

Concernant les développements de cette affaire, le Procureur du Roi souligne que l’enquête préliminaire se poursuit avec d’autres individus, placés actuellement en garde à vue dans les locaux de la BNPJ à Casablanca, pour leur implication présumée dans la commission de ces actes criminels.

Condamné pour avoir enregistré et divulgué une conversation privée : important jugement du tribunal de Sidi Kacem

Un an de prison pour la divulgation du contenu d’un appel téléphonique. Ce jugement daté de décembre 2023 est un cas concret de protection des conversations privées. Il a été rendu par le tribunal de Sidi Kacem.

L’affaire concerne un individu accusé d’avoir fait fuiter, dans la presse, « des paroles émises dans un cadre privé sans le consentement de ses auteurs ».

Les faits remontent à novembre 2022. L’intéressé, qui représente une branche locale de l’Instance marocaine des droits de l’homme (IMDH), fait une sortie dans un journal en ligne où il évoque les problèmes de sa région. Une semaine plus tard, il reçoit un appel d’élus locaux qui l’interpellent sur son entretien.

Les échanges, a priori houleux, durent une vingtaine de minutes. La conversation est enregistrée en intégralité par l’activiste. Quelques jours plus tard, son contenu est publié sur le même journal.

Dans son volet judiciaire, l’affaire démarre début 2023, avec une plainte de celui qui sera par la suite condamné. Estimant avoir été victime de « menaces par téléphone », l’intéressé dépose une action contre ses interlocuteurs, dont l’un occupe la fonction de vice-président du conseil communal.

S’ensuit une enquête supervisée par le parquet. Puis l’ouverture du procès devant les juges. Au fil des audiences, les deux parties s’accusent mutuellement. En réalité, chaun endosse à la fois le statut de plaignant et partie civile. Mais aux termes des débats, c’est bien l’activiste qui sera condamné pour la diffusion des appels, les menaces n’ayant pas été établies par les investigations.

Résultat : un an de prison ferme, une amende 2.000 DH et un dédommagement de 20.000 DH que le condamné devra verser à sa victime, l’élu local. Ce dernier sera en revanche acquitté des faits reprochés (menaces et injures).

La condamnation a été prononcée sur la base de l’article 447-1 du code pénal. C’est une disposition introduite en 2018 par la loi 103-13. Elle prévoit l’emprisonnement « de six mois à trois ans d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams » pour le délit en question.

Si, dans le cas d’espèces, l’intéressé a été condamné pour la diffusion et la distribution « de paroles émises dans un cadre privé », la loi punit également leur « enregistrement et interception » sans le consentement de leurs auteurs.

Nomination de 15 responsables judiciaires dans plusieurs juridictions du Royaume

Ces nominations interviennent suite à la vacance de certains postes de responsabilité, après le décès d’un responsable judiciaire au niveau d’une Cour d’appel, la demande de deux responsables d’une dispense de leurs fonctions judiciaires, et à l’approche de l’ouverture du tribunal de première instance de Sidi Ifni, autrefois centre judiciaire.

Ces nominations portent sur 15 postes, soit 6,66% de l’ensemble des responsabilités judiciaires. Elles concernent sept magistrats qui se sont vu attribuer pour la première fois des postes de responsabilité. Le reste des postes a été confié à des magistrats occupant actuellement des missions de différents grades.

Dans le détail, il s’agit de :

Deux (2) postes de Premier président de Cour d’appel : Rachid Mahmoud à El Jadida et Khalid Benkirane à Oujda.
Neuf (9) postes de Président de tribunal de première instance : Sidi Amine El Alami à Tiflet, Hicham Sahraoui à Sidi Ifni, Redouane Fareh à Salé, Adil Hamidi à Fès, Reda Belhssine à Ouezzane, Soufian Fakouch à Guelmim, Tarik Taoussi à Midelt et Youssef Morssili à Tiznit.
Quatre (4) postes de Procureur du Roi auprès d’un tribunal de première instance : Abdelaziz Taqi Allah à Sidi Ifni, Abdesslam El Addaz à Témara, Hizam El Malki à Ouezzane et Ibrahim Antara à Tinghir.

Une bourse Tayssir détournée par le père : la réponse du tribunal de Midelt

Le tribunal de Midelt s’illustre de nouveau par une décision de principe. Statuant en référé, son président a rendu une importante ordonnance sur le cas d’un père qui détournait la bourse Tayssir au lieu de la dépenser au profit de ses enfants.

La décision date du 30 décembre 2022. La requête avait été déposée la veille par l’épouse de l’intéressé. Elle y fustige son conjoint qui a déserté le domicile conjugal en accaparant l’aide étatique, censée bénéficier à ses deux filles. Objet de la demande : obtenir mandat pour gérer elle-même la bourse.

L’affaire est mineure. La requête est simple. La solution semble logique. Mais, en toile de fond, revient le récurrent problème de la tutelle légale. Réservé aux familles nécessiteuses, Tayssir est une aide financière administrée par le « tuteur », un statut qui renvoie prioritairement au père.

Qu’en dit la juridiction de Midelt ? En résumé, la bourse Tayssir a été affectée au soutien des familles démunies pour lutter contre le décrochage scolaire. Le fait qu’elle soit détournée par le père vide cette aide de son substrat, puisque celui-ci expose les enfants au risque d’abandon scolaire.

Une situation impérieuse qui nécessite « l’intervention urgente » du juge des référés. Comment ? En transférant la gestion de la bourse à la mère qui est aujourd’hui la « dévolutaire effective de la garde », tranche l’ordonnance. Demande validée.

L’ordonnance ne fait que deux pages, mais l’on peut aisément la qualifier d’importante décision judiciaire. Elle élude subtilement la question de la tutelle, pour se focaliser uniquement sur l’intérêt supérieur des enfants, érigé en urgence. Une autre manière d’appliquer ce principe constitutionnel : « L’enseignement fondamental est un droit de l’enfant et une obligation de la famille et de l’État (article 32 de la Constitution). »

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