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Dialogue social : les revendications clés des syndicats sur la table du gouvernement (2/3)

Jointes par nos soins, des sources syndicales nous confirment que différentes revendications ont été mises sur la table par les trois syndicats, dont les principales portent sur une nouvelle augmentation des salaires pour accompagner la flambée des prix des différents produits alimentaires, les libertés syndicales et l’ouverture du dialogue sectoriel, notamment dans les secteurs de la santé, de l’éducation et des collectivités territoriales.

Cependant, dès le début de cette réunion, certains syndicats, notamment la CDT, ont protesté contre le non-respect de la périodicité du dialogue social, appelant ainsi à son institutionnalisation par la tenue de deux rounds chaque année, un premier en avril et un second en septembre, comme convenu dans les précédents accords, notamment celui de 2022.

Si l’UMT a proposé l’élaboration d’un projet de loi organisant ce dialogue et la création d’un conseil national chargé du suivi permanent des résultats du dialogue social, la CDT, elle, a exigé son élévation au rang de loi-cadre contraignante.

Augmentation des salaires

L’augmentation générale des salaires est l’une des principales revendications des trois syndicats, reçus encore une fois séparément par le gouvernement pour ce nouveau round. Cette mesure viendrait en réponse à la cherté de la vie, à la hausse des prix et à l’érosion des précédentes augmentations, expliquent-ils, afin de préserver le pouvoir d’achat de la classe ouvrière.

L’UGTM a de ce fait invité le gouvernement à diversifier les mécanismes d’amélioration du revenu des employés dans les deux secteurs, privé et public, ainsi que des retraités, en vue du prochain cycle de septembre.

Sur le point relatif aux retraités, l’UMT a appelé l’État à la revalorisation des pensions, qui sont restées figées depuis des années, le but étant d’améliorer leur situation, et à la poursuite de l’allègement de la charge fiscale sur les salaires.

Le syndicat a aussi incité le gouvernement à augmenter les allocations familiales pour les enfants sans distinction, pour atteindre 500 DH par enfant, ce qui permettrait de couvrir en partie les besoins des familles en matière de soins et d’éducation notamment.

Quant à la CDT, elle a exigé la poursuite de la mise en œuvre des engagements contenus dans les accords précédents, notamment ceux relatifs à la revalorisation du SMIG et du SMAG.

Réunion UGTM-gouvernement.

Dialogue sectoriel et libertés syndicales

Il s’agit de deux autres revendications majeures des trois syndicats. Le dialogue sectoriel devrait, selon eux, s’ouvrir dans plusieurs secteurs, principalement les collectivités territoriales, la gestion déléguée, la santé et l’éducation, « sous la supervision de la présidence du gouvernement », souligne l’UMT.

Ce syndicat exige aussi l’ouverture de dialogues spécifiques par catégories professionnelles, notamment les administrateurs, les techniciens, les ingénieurs et les fonctionnaires en situation de handicap, afin de garantir l’égalité salariale et administrative.

Dans l’éducation, la CDT évoque deux accords, du 10 et du 26 décembre 2024. Elle appelle le gouvernement à les exécuter. Par ailleurs, elle exige la publication des statuts des secteurs ayant déjà abouti à des accords finaux, et à l’accélération des négociations de ceux en cours, notamment les statuts pour les agents de l’enseignement supérieur, des collectivités locales, du ministère de l’Équipement et du transport, ainsi que la création d’une fondation pour les œuvres sociales en faveur des fonctionnaires et agents des administrations publiques.

Par ailleurs, si l’UGTM appelle au renforcement et à la pérennisation du dialogue sectoriel dans tous les ministères et établissements publics, en veillant à une mise en œuvre effective et positive des accords conclus, elle exhorte aussi le gouvernement à répondre aux questions catégorielles et sectorielles les plus urgentes, portant notamment sur le statut des fonctionnaires des collectivités territoriales, de l’enseignement supérieur et des inspecteurs du travail….

Quant aux libertés syndicales, les trois syndicats appellent à :

la protection des représentants des travailleurs contre le licenciement ;
la réintégration de tout salarié licencié pour des raisons syndicales ;
l’abrogation de l’article 288 du Code pénal ;
la fin de toutes formes de pression contre l’action syndicale, aussi bien dans le privé que dans les établissements publics (cas des pilotes de la RAM) ;
la création d’un mécanisme centralisé de suivi et de traitement des plaintes syndicales et leur aboutissement.

L’UGTM a, pour sa part, incité le gouvernement à accélérer l’élaboration du projet de loi sur les syndicats attendu depuis longtemps.

Les trois syndicats ont par ailleurs souligné la nécessité d’accélérer la création du nouveau grade dans la fonction publique.

Réunion CDT-gouvernement.

Code du travail et réforme des retraites

Le Code du travail et la réforme des retraites ont également figuré parmi les points majeurs abordés durant cette session.

Au sujet de la réforme des retraites, l’UMT a réaffirmé ses positions, à savoir le refus de toute réforme paramétrique qui porterait atteinte aux acquis des fonctionnaires et des travailleurs affiliés aux régimes de retraite. Elle rejette ainsi la combinaison qui porte sur le relèvement de l’âge de départ à la retraite, l’augmentation des cotisations et la diminution du montant des pensions.

L’Union a par ailleurs souligné, lors de sa rencontre avec le gouvernement, que le problème des régimes de retraite réside notamment dans la mauvaise gouvernance et la mauvaise gestion de certains fonds. Le syndicat a, de ce fait, proposé de relancer le comité national des régimes de retraites, composé de membres du gouvernement, d’employeurs, de syndicats et de directeurs des caisses de retraite.

Pour ce qui est du Code du travail, l’UGTM a insisté sur l’importance de discuter toute éventuelle modification dans un cadre participatif, fondé sur la négociation collective et tenant compte des positions et revendications de l’ensemble des partenaires sociaux.

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Droit de grève. Comprendre les changements apportés à la loi à la Chambre des conseillers

Après des modifications substantielles à la Chambre des représentants, le projet de loi sur la grève a subi de nouvelles importantes modifications à la Chambre des conseillers, où siègent syndicats et patronat.

Le premier article de la loi, adoptée à l’unanimité par la Chambre des représentants, a été largement développé en réponse aux demandes des syndicats, précisent nos sources au gouvernement.

La principale disposition ajoutée, favorable aux travailleurs, dispose « qu’en cas de divergence d’interprétation ou de conflit entre les législations en vigueur, la priorité est accordée aux dispositions favorables aux travailleurs et aux syndicats« .

Cette modification a été introduite par le gouvernement lors de la séance plénière tenue mardi 4 février.

Les grèves de solidarité et les grèves politiques autorisées

L’article consacré à la définition de la grève a également été modifié. En réponse aux amendements proposés par les syndicats, deux modifications majeures ont été apportées :

Extension du champ de la grève : il est désormais possible d’organiser une grève pour défendre les intérêts indirects des travailleurs, en plus de leurs intérêts directs. Ainsi, les grèves de solidarité et les grèves politiques sont clairement reconnues dans la loi.
Prise en compte des intérêts moraux : l’article inclut désormais la possibilité d’organiser une grève pour défendre les intérêts moraux des travailleurs, et pas seulement leurs intérêts matériels, comme le prévoyait la version initiale adoptée par la Chambre des représentants.

Avec ces modifications, la définition de la grève dans la loi marocaine est désormais 100 % conforme à celle de l’Organisation internationale du travail (OIT), commentent nos sources.

Elles précisent qu’un amendement proposé par le mouvement syndical, visant à autoriser les grèves pour une durée indéterminée, a été rejeté, car il contredit la définition de l’OIT, qui considère la grève comme une interruption temporaire du travail.

Révision à la baisse des délais

Les délais de négociation avant la grève ont été révisés. La version de 2016 du texte imposait un délai obligatoire de 30 jours avant de pouvoir engager une grève, ce que les syndicats considéraient comme une restriction excessive.

La Chambre des représentants a réduit ce délai à 10 jours pour les conflits dans le secteur privé (qui représentent 95 % des cas de grève). À la Chambre des conseillers, ce délai a été réduit à 7 jours.

En cas de danger imminent, le délai a été réduit de 3 jours à une prise d’effet immédiate, avec une charge de preuve confiée à l’inspecteur du travail, conformément aux dispositions du Code du travail.

Quand il s’agit d’une grève pour une revendication salariale pour revendiquer une hausse de salaires, les délais sont comme suit :

Secteur privé : délai fixé à 15 jours, renouvelable une seule fois, car l’employeur doit réunir son conseil d’administration et respecter un préavis minimum de 15 jours.
Secteur public : délai fixé à 45 jours, renouvelable une seule fois pour 15 jours, pour permettre l’implication des différents ministères concernés (ministère des Finances, administration publique) ainsi que du chef du gouvernement en cas d’arbitrage nécessaire.

Délais de préavis avant la grève. Il a été revu à 5 jours à la Chambre des conseillers. (Il était à 7 jours dans la version adoptée par la Chambre des représentants et à 15 dans la version 2016.)

Exception : pour une grève nationale, le délai de préavis reste de 7 jours.

Protection du droit de grève

Les nouvelles modifications interdisent désormais toute entrave au droit de grève par l’employeur.

Il est interdit de licencier, sanctionner ou remplacer les grévistes ou de recourir à la sous-traitance pour contourner une grève.

Les sanctions pour les employeurs contrevenants varient désormais entre 20.000 et 200.000 dirhams (contre un maximum de 50.000 dirhams dans la version validée par la Chambre des représentants).

Par ailleurs, les sanctions appliquées aux grévistes en infraction des dispositions de la loi ont été allégées :

Les amendes ont été réduites de 5.000 – 10.000 dirhams à 1.200 – 8.000 dirhams.
Une nouvelle disposition interdisant l’application de la contrainte par corps en cas d’insolvabilité des grévistes a été introduite.

Élargissement des libertés syndicales et simplification des procédures

Les syndicats représentatifs (et non plus seulement ceux ayant le statut de « plus représentatifs ») pourront appeler à la grève au niveau national ou sectoriel.

Dans les entreprises où il n’existe pas de syndicat, le pourcentage des salariés nécessaires pour décider d’une grève a été réduit à 25 % dans la version adoptée (contre 75 % dans la version de 2016 et 35 % dans la version votée par la Chambre des représentants).

La Chambre des conseillers adopte à la majorité le projet de loi sur la grève

Lors de cette séance, marquée par le retrait des membres du groupe de l’Union marocaine du travail (UMT) en signe de protestation contre la version actuelle du projet de loi, il a été procédé à la présentation du rapport de la Commission de l’éducation, des affaires culturelles et sociales qui a fait état de 218 amendements proposés par les groupes et groupements parlementaires ainsi que par des conseillers non affiliés.

S’y ajoutent des propositions présentées par le gouvernement lors de la réunion de la commission consacrée à l’examen et au vote dudit projet, portant à 247 le nombre total des amendements soumis.

Selon le rapport, ces amendements se répartissent comme suit : 29 proposés par le gouvernement, 13 par les groupes de la majorité et le Groupe constitutionnel démocratique et social, 31 par le Groupe Haraki, 30 par le Groupe de l’Union générale des travailleurs au Maroc (UGTM), 24 par le Groupe socialiste-Opposition Ittihadie, 42 par le Groupe de l’UMT, 33 par le Groupe de la Confédération démocratique du travail (CDT) et 28 par les conseillers Khalid Setti et Loubna Aloui.

Au cours de la séance, plusieurs amendements ont été débattus et votés, dont de nouvelles propositions qui n’avaient pas été examinées auparavant par la Commission de l’éducation, des affaires culturelles et sociales.

Dans leurs interventions, les groupes de la majorité ont salué la qualité du débat public autour de ce projet de loi organique, mettant en avant l’approche adoptée par le gouvernement dans l’élaboration du texte. Selon eux, ce projet « renforcera la confiance des investisseurs et des opérateurs économiques, et imprimera une nouvelle dynamique aux investissements étrangers et nationaux « .

Ces groupes parlementaires ont relevé également que le texte garantit un équilibre entre les intérêts des travailleurs et des entreprises dans un cadre de stabilité sociale, tout en préservant les acquis enregistrés en matière des droits de l’homme et dans le domaine syndical.

Ils ont souligné que son adoption marque « une étape charnière dans l’histoire du pays sur les plans économique et social, comme elle constitue une avancée positive sur la voie du renforcement du processus démocratique ». Ce projet de loi représente aussi, ont-ils estimé, « une étape phare dans le sens de l’harmonisation des législations nationales avec les conventions et les engagements internationaux du Royaume ». Les groupes de la majorité ont, par ailleurs, mis en avant l’élargissement du cercle des entités habilitées à appeler à la grève, notant que ce droit n’est plus l’apanage des seuls syndicats les plus représentatifs, mais concerne l’ensemble des syndicats présents dans les secteurs concernés.

De son côté, le Groupe Haraki a affirmé avoir veillé à ce que les amendements apportés au projet de loi répondent aux « préoccupations de la classe ouvrière » et qu’ils ne constituent pas un frein à l’exercice du droit de grève. Le groupe a appelé le gouvernement à présenter dans les plus brefs délais les textes se rapportant au projet de loi régissant les syndicats professionnels, à la révision globale du Code du travail, à la réforme des régimes de retraite et à la refonte du Statut général de la fonction publique. Pour sa part, le Groupe de l’UGTM a fait observer que le projet de loi approuvé a fait l’objet d’un débat intense, soulignant l’intérêt porté aux questions liées aux volets constitutionnels, juridiques et aux droits de l’Homme, en prenant en compte les directives normatives internationales édictées par le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail.

Le Groupe Socialiste-Opposition Ittihadie a, quant à lui, relevé que la mouture actuelle de la loi organique sur la grève « soulève de multiples problématiques fondamentales affectant la nature même de ce droit et son exercice effectif « . Il a estimé que ce projet de loi concerne seulement les salariés soumis à la législation du travail et de la fonction publique, faisant fi de la réalité du marché du travail, lequel est marqué par une forte proportion du travail informel et la multiplicité des catégories professionnelles.

Le Groupe de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a souligné, de son côté, l’importance que revêt « cette étape législative pour mettre en place un cadre légal équilibré régissant le droit de grève, prenant en considération la nature conflictuelle inhérente à son exercice « . Il a salué les efforts déployés par l’ensemble des intervenants pour élaborer cette loi, se félicitant de l’approche participative et d’ouverture sur les partenaires sociaux adoptée dans l’élaboration de ce texte.

La CDT a critiqué ce qu’elle considère comme une « restriction » au droit constitutionnel et universel à la grève (…), tandis que l’UNTM a estimé que le gouvernement « a privilégié la logique de la majorité numérique » dans l’examen du projet de loi sur la grève.

Dans son intervention, le ministre de l’Insertion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a souligné que ce projet de loi organique « offre des garanties protégeant les droits des travailleurs et garantissant la liberté du travail et les droits des employeurs et de la société « .

Le ministre a insisté sur la conformité du texte aux dispositions constitutionnelles garantissant à la fois le droit de grève, la liberté d’entreprise et de concurrence, la liberté du travail, mais aussi la liberté syndicale et le rôle des syndicats dans la défense des intérêts des travailleurs. Il a souligné que le projet de loi sur la grève « assure la continuité du service public, considéré comme partie intégrante des droits de la société « .

Younes Sekkouri : « Nous disposons d’un projet de loi à la hauteur du Maroc du XXIe siècle, pour ceux qui disent le contraire, il suffit de le lire »

« Nous arrivons à la dernière phase d’examen et de vote du projet de loi qui fixe les conditions et modalités d’exercice du droit de grève. Il est important de souligner que des amendements majeurs ont été introduits entre la première et la deuxième chambre, principalement à la demande des syndicats », explique aux médias le ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri.

Le ministre détaille les changements apportés. « Le premier amendement concerne la définition même de la grève. Désormais, en vertu de cette loi, la grève pourra être exercée non seulement pour des revendications matérielles, mais aussi pour des raisons morales. Ce changement élargit considérablement le champ des motifs pouvant justifier un mouvement social.

Le deuxième amendement porte sur l’étendue des intérêts défendus. « La grève pourra être déclenchée pour défendre des intérêts directs, mais aussi des intérêts indirects, une revendication essentielle des syndicats qui a été acceptée par le gouvernement », poursuit le ministre.

Un autre changement fondamental réside dans l’élargissement du droit de grève à toutes les catégories de travailleurs. Contrairement à l’ancienne mouture de la loi, qui excluait certaines professions, ce texte permet désormais aux employés du secteur privé, aux fonctionnaires du secteur public, ainsi qu’aux professions libérales telles que les avocats, les médecins du privé, les pharmaciens et les notaires, d’exercer leur droit à la grève. De plus, les travailleurs non salariés et indépendants, qui étaient jusque-là exclus, bénéficient désormais de ce droit.

Un amendement majeur a également été introduit concernant les délais de préavis. « L’ancien texte imposait un délai de 30 jours de négociation avant d’autoriser une grève, un délai qui n’est pas raisonnable. Ce délai a donc été ramené à sept jours pour 95% des cas de grèves liées à des sujets conflictuels ».

Par ailleurs, toutes les peines à caractère pénal ont été supprimées. « Même en cas d’infraction aux dispositions de la loi, aucune sanction pénale ne pourra être appliquée ».

Une autre avancée significative concerne l’encadrement du remplacement des grévistes. « Désormais, un employeur ne pourra plus remplacer des grévistes par des travailleurs recrutés via la sous-traitance ou l’externalisation des services », précise le ministre. « Toute infraction à cette règle exposera l’employeur à une amende pouvant aller jusqu’à 200.000 dirhams ».

Enfin, ce projet de loi veille à garantir un équilibre entre le droit de grève et la liberté du travail. « Un gréviste ne pourra en aucun cas empêcher un non-gréviste de travailler. C’est une disposition fondamentale et, naturellement, s’il l’empêche, il y aura des sanctions ».

« Nous sommes en mesure de dire que nous disposons d’un projet de loi qui est à la hauteur du Maroc du XXIe siècle. Pour ceux qui disent le contraire, il suffit de le lire », conclut le ministre.

Loi sur la grève. Début des discussions détaillées, avec un premier focus sur le préambule et les définitions

Après une première discussion générale tenue le 16 janvier, le projet de loi sur la grève entame, ce 23 janvier, l’examen détaillé de ses différents articles.

Au moment de la publication du présent article, les discussions en commission étaient toujours en cours. Les premières heures du débat ont principalement porté sur le préambule et les définitions des différentes dispositions de la version adoptée par la Chambre des représentants.

Voici un aperçu des principales propositions et critiques exprimées par les différents intervenants concernant ces deux points, ainsi que les réactions du ministre de l’Emploi, Younes Sekkouri.

Préambule ou article premier : le choix n’est pas encore tranché

Les discussions de la commission ont d’abord porté sur l’article premier qui sert de préambule à cette loi. Ce que l’on peut dire, c’est que cette forme ne fait toujours pas l’unanimité, bien qu’elle ait été adoptée à la Chambre des représentants.

Si certains estiment que ce dernier doit être remplacé par un préambule, d’autres pensent qu’il doit simplement être restructuré et approfondi pour donner une idée générale de toutes les dispositions de la loi sur la grève.

Dans l’explication du contenu de cet article, Younes Sekkouri a évoqué deux points essentiels :

– La loi sur la grève garantit le droit à la grève dans les secteurs public et privé, en se basant notamment sur la Constitution.

– La relation entre cette loi et la liberté syndicale en se basant sur les dispositions de conventions internationales.

Le ministre a toutefois exprimé sa prédisposition à y ajouter plus de précisions, puisqu’il s’agit d’une première mouture votée en Commission des secteurs sociaux.

De leur côté, les différents partis et représentants syndicaux ont formulé les remarques suivantes :

– La nécessité de restructurer les paragraphes de cet article.

– Des dispositions qui restent floues et qui excluent un ensemble de catégories.

– L’article nuit au droit de grève, en freinant l’exercice démocratique de la grève.

« Il s’agit, certes, d’un moment historique au Maroc, puisque nous avons franchi plusieurs étapes, mais nous devons nous baser sur les dispositions de la Constitution pour maintenir l’esprit démocratique », a expliqué le représentant de l’UMT lors des discussions.

– La loi ne concerne que les secteurs privé et public, réduisant ainsi la liberté syndicale.

« Elle exclut d’autres catégories, qu’elles aient ou non une appartenance syndicale, notamment les mouvements d’étudiants, reconnus pour leur dynamique qui leur a permis de remporter plusieurs batailles », a expliqué le même intervenant.

« Certaines catégories n’ont aucun rapport avec ces deux secteurs », ont estimé d’autres représentants syndicaux, soulignant qu’il existe des professions libérales qui ont également le droit de faire grève, notamment les conducteurs de véhicules de transport, les professionnels du secteur de l’artisanat ou autres…

– La nécessité de ratifier la convention 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT), d’autant que des pays moins développés que le Maroc l’ont déjà ratifiée.

« Nous pouvons donc la ratifier en émettant certaines réserves », a suggéré l’un des intervenants.

– Les deux tiers des dispositions de cette loi contiennent des sanctions pénales, alors que cette loi doit garantir un droit constitutionnel.

En réponse, Younes Sekkouri a souligné que les défis concernant ce premier article peuvent être divisés en deux :

– Des défis liés au fond : « Nous devons en effet revoir le contenu de cet article, car les dispositions qu’il contient ne représentent même pas 30% de celles de la loi sur la grève. La meilleure option serait donc de conserver la rédaction de cette partie pour la fin, lorsque les discussions seront terminées. À ce moment-là, nous aurons une idée claire de ce qu’elle doit réellement contenir ».

« Nous devons également réviser la structure des différents paragraphes de cet article », a-t-il ajouté.

« J’estime aussi que nous devons ajouter les apports de cette loi pour la société, tout comme nous l’avons fait pour les employeurs et les employés », a-t-il souligné, notant qu’en « ce qui concerne les secteurs public et privé, des modifications peuvent être apportées, car notre objectif n’était pas de restreindre ce droit aux seuls employés, ce qui serait contraire aux dispositions de l’article 4 de la même loi ».

« Nous devrions toutefois approfondir davantage la relation entre la liberté syndicale, l’exercice du travail syndical et la grève. Ce point, qui est en rapport avec la convention 87 de l’OIT, reste encore un peu flou. Nous devons donc le développer davantage ».

– Des défis liés à la forme : « Nous devons encore réfléchir à ce point pour déterminer si nous nous orienterons vers un préambule ou si nous conserverons la forme actuelle ».

Des définitions à revoir et à préciser

Les discussions ont ensuite porté sur les différentes définitions proposées par cette loi, notamment celle de la grève. Plusieurs critiques ont à nouveau été exprimées concernant les définitions fournies par la version adoptée à la Chambre des représentants.

Si ce projet de loi définit la grève comme étant « un arrêt volontaire commun du travail durant une période limitée », les différents partis et représentants syndicaux en Commission de l’enseignement ont estimé que :

— Il s’agit plutôt d’un arrêt obligatoire et non volontaire, destiné à dénoncer certaines pratiques, comportements ou autres. « On devrait donc tout simplement parler d’arrêt de travail », suggèrent certains intervenants. D’autres estiment qu’il ne s’agit pas toujours d’un simple arrêt de travail, citant par exemple la grève de zèle, qui vise à ralentir le travail de l’entreprise sans pour autant l’interrompre.

– Le mot « commun » devrait être retiré, selon certains intervenants, car une seule personne peut exercer son droit à la grève, en participant par exemple à une grève nationale. De plus, si cette loi s’applique également à plusieurs catégories de travailleurs, notamment les travailleurs domestiques, il est rare que des foyers emploient deux ou trois personnes dans ce domaine. Une seule travailleuse domestique peut donc légitimement faire grève.

– Selon certains syndicalistes, il ne faut pas parler de durée « limitée », puisqu’il peut y avoir des prolongements. D’autres expliquent que, dans certains cas, ce sont les grèves ouvertes qui permettent de faire entendre la voix des grévistes et leurs revendications.

– La définition de la grève est jugée réductrice, car elle la lie uniquement au travail, alors que la Constitution accorde le droit de grève à tous les citoyens, et pas uniquement à ceux du milieu du travail.

– La définition des professionnels, dans la loi, devrait par ailleurs être précisée davantage, à l’instar de l’article 8.

En réponse à toutes ces remarques, le ministre a expliqué que les différentes définitions de la grève qui existent dans plusieurs pays sont en relation avec les professionnels et l’arrêt du travail.

« Je suis d’accord qu’au Maroc, on ne peut pas simplement se baser sur les expériences internationales et que la définition donnée par cette mouture ne permet pas aux citoyens d’exercer cette liberté. Mais nous avons également plusieurs contraintes à prendre en considération ».

Tous ces détails nécessitent ainsi d’être discutés davantage pour arriver à une version qui prend en considération toutes ces remarques. Younes Sekkouri s’est toutefois montré ouvert à toutes les propositions et à la discussion pour apporter davantage de changements à la mouture actuelle du projet de loi sur la grève.

À suivre…

Démarrage de la discussion générale autour du projet de loi sur la grève à la Chambre des conseillers

La discussion générale de ce texte a démarré ce 16 janvier en commission de l’enseignement et des affaires sociales relevant de la Chambre des conseillers.

Durant cette première rencontre, tous les partis et syndicats représentés ont été invités à exprimer leur avis sur la mouture adoptée en décembre dernier en commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants.

Si les partis de la majorité et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) ont salué les dispositions de ce texte, certains syndicats continuent de s’élever contre ce projet de loi depuis son adoption au niveau de la première chambre du Parlement, estimant que les travailleurs sont menacés de perdre leur liberté de grève et de contestation.

« La mouture actuelle protège les employés à hauteur de 80% »

Selon nos informations, le représentant du parti de l’Istiqlal à la commission de l’enseignement et des affaires sociales a estimé que les dispositions de la nouvelle mouture de la loi sur la grève sont atténuées par rapport au projet proposé par le gouvernement de Abdelilah Benkirane.

« Elles garantissent un environnement sécurisé pour l’investissement, dans la mesure où elles protègent le citoyen, l’employeur et la société. »

« Aujourd’hui, les principaux points auxquels s’intéressent les investisseurs étrangers et marocains notamment sont la justice, les démarches administratives et les lois réglementant le droit à la grève. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’au Maroc, plus de 70% des investissements réalisés sont portés par l’État. »

« Nous avons également remarqué qu’actuellement, au Maroc, toutes les manifestations syndicales connaissent un grand succès, qu’elles soient initiées par les syndicats les plus représentatifs ou par d’autres beaucoup moins connus, et ce n’est pas normal. Cela nous pousse ainsi à nous poser la question de l’organisation syndicale dans notre pays ».

« Je ne défends pas le gouvernement, mais j’estime que ce projet vient réglementer tous ces aspects pour garantir un certain équilibre et une stabilité dans le milieu du travail ».

« J’estime aussi que le gouvernement a apporté les réponses nécessaires à cinq principaux points qui posaient problème dans la mouture initiale, lesquels ont également été relevés par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), notamment les sanctions, le délai de grève et l’élargissement des parties pouvant appeler à la grève. Toutes les dispositions relatives à ces points ont été révisées et améliorées ».

« L’on peut ainsi conclure que ce projet de loi, tel qu’il a été adopté en commission des secteurs sociaux, protège les employés à hauteur de 80%, dans les deux secteurs, privé et public », a-t-il conclu.

Toujours pas de consensus

L’UGTM et l’UMT ont quant à elles critiqué la version actuelle de ce projet de loi, estimant qu’elle a besoin d’être améliorée. Si l’UGTM a appelé à la reprise des discussions avec le gouvernement dans le cadre du dialogue social, pour aborder notamment la loi relative au travail et à l’organisation syndicale, à la ratification de la convention 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à la révision du Code du travail, l’UMT a réitéré, dans un long discours, son rejet de ce texte, jugeant ses dispositions rétrogrades.

Rappelons que, malgré l’adoption de ce projet de loi à la Chambre des représentants, ses dispositions ne font toujours pas l’unanimité.

Deux principaux fronts se sont d’ailleurs constitués pour lutter contre ce texte, dont l’un est porté par la CDT avec le soutien d’autres syndicats (FDT, UNTM, ODT, FSD, SNE Sup et le Syndicat national de la presse marocaine), de partis politiques (l’USFP, le PPS, la FGD, le PSU et Annahj Addimocrati) et de professionnels (le Syndicat national des médecins du secteur libéral, la Fédération nationale des syndicats des médecins dentistes, le Syndicat national des commerçants et professionnels et l’Union nationale des ingénieurs), tandis qu’un autre est porté par la Fédération nationale de l’enseignement (FNE).

Ces deux fronts estiment que la mouture actuelle limite l’exercice du droit de grève qui est un droit constitutionnel, exclut de nombreuses catégories sociales de son application et contient des mesures répressives et punitives.

Différents mouvements de protestation contre ce texte ont également été organisés, notamment par la CDT qui prévoit aussi de mener une marche nationale de protestation le dimanche 19 janvier prochain.

Le ministre de l’Emploi se dit, pour sa part, prêt à apporter de nouveaux amendements à ce texte et à poursuivre les discussions avec les différentes parties concernées pour l’améliorer davantage.

Au moment de la publication de cet article, la discussion au niveau de la Chambre des conseillers ne s’était pas encore achevée.

À suivre…

Loi sur la grève : reprise des consultations, le gouvernement « ouvert à des amendements de fond »

À la demande des partenaires sociaux, notamment des syndicats, lors de la réunion de la Commission de l’enseignement et des affaires sociales au sein de la Chambre des conseillers, tenue le lundi 6 janvier, à l’occasion de la présentation et de la discussion du projet de loi organique définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, et dans le cadre d’un consensus unanime entre tous les membres de la commission, le ministre de l’Emploi, Younes Sekkouri, a invité les syndicats représentés au sein de ladite Chambre, ainsi que la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), à une réunion tenue mercredi 8 janvier.

« La mouture adoptée à la Chambre des représentants est provisoire »

Lors de ces rencontres, le ministre a expliqué que la version adoptée à la Chambre des représentants est une version provisoire et que plusieurs de ses dispositions seront amendées à la Chambre des conseillers.

Il a également affirmé l’ouverture du gouvernement aux propositions d’amendements des représentants des partenaires sociaux et des partis politiques dans le but de déboucher sur l’élaboration d’une loi organique qui protège les droits des grévistes, préserve la liberté de travail et respecte les droits de la société.

À l’issue de ces réunions, Younes Sekkouri a par ailleurs affirmé que le gouvernement était prêt à apporter « des amendements de fond » à ce projet de loi organique. « Le gouvernement est convaincu que la promulgation de ce texte vital est à même d’accompagner les évolutions sociales et économiques et d’assurer l’exercice du droit de grève sans compromettre la liberté de travail », a-t-il fait savoir.

L’Exécutif, a-t-il ajouté, « œuvre de concert avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social pour aboutir à l’adoption de cette loi de la meilleure façon possible, afin de répondre aux attentes des travailleurs ».

Pour M. Sekkouri, « ce travail collectif vise à rapprocher les points de vue sur un certain nombre d’observations essentielles, notamment les mécanismes et modalités d’exercice du droit de grève précisant, dans ce sens, que des amendements supplémentaires seront apportés à ce texte lors des discussions à la Chambre des conseillers ».

Déclarations des différents syndicats et de la CGEM

Ont assisté à ces réunions les représentants de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), de la Confédération démocratique du travail (CDT), de l’Union nationale du travail au Maroc (UNTM), de la Fédération démocratique du travail (FDT), ainsi que de la CGEM.

Ces réunions ont constitué une étape importante, permettant à chaque partenaire social d’exprimer ses positions sur la méthodologie adoptée.

Les interventions des syndicats ont insisté sur la nécessité de respecter l’institution du dialogue social. Ces réunions ont également permis de formuler des observations essentielles concernant plusieurs points, notamment le volet des sanctions, l’occupation des lieux de travail, la réduction des délais ainsi que la définition même de la grève, qu’elle soit exercée individuellement ou collectivement, en plus d’autres observations.

Réunion tenue avec la CGEM

À l’issue de sa réunion avec le ministre de l’Emploi, le vice-président de la CGEM, Mohamed Fikrat, s’est félicité de ce processus marqué par la tenue d’une série de rounds et de réunions qui se sont déroulés dans une ambiance d’échanges sérieux et constructifs, soulignant que cette loi revêt une grande importance, eu égard à son lien étroit avec l’économie nationale, les investissements et les engagements des entreprises.

Et d’affirmer que ce débat s’assigne pour objectif de réfléchir à une version assurant l’équilibre, qui permet de promouvoir le bon fonctionnement de l’écosystème entrepreneurial et des investissements.

Réunion tenue avec l’UNTM

Quant au secrétaire général de l’UNTM, Mohamed Zouiten, il a appelé le gouvernement à redoubler d’efforts et à répondre positivement aux revendications liées à la loi sur la grève, à travers le dialogue sectoriel et social, l’élargissement du dialogue à tous les syndicats, ainsi que le renforcement des libertés syndicales.

M. Zouiten a souligné la nécessité d’adapter certaines dispositions de ce texte en fonction des nouvelles mutations, appelant le gouvernement à promouvoir l’institutionnalisation du dialogue avec les centrales syndicales.

Déclaration de la FDT à la suite de la réunion tenue avec le ministre de l’Emploi

Le secrétaire général de la FDT, Youssef Aidi a, quant à lui, mis en avant les acquis cumulés en matière d’exercice du droit de grève au Maroc « qui ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction », faisant savoir que le droit de grève doit être garanti aux travailleurs conformément aux dispositions internationales en vigueur.

De même, il a tenu à saluer l’ouverture du gouvernement sur les amendements de fond apportés par la FDT au sein de la Chambre des conseillers, faisant remarquer que sa centrale syndicale « se penche parallèlement sur le projet de loi organique relatif à la grève et le projet de loi relatif aux organisations syndicales, lequel s’érige en une loi complémentaire dans le cadre de l’encadrement de la scène syndicale et du renforcement des rôles des syndicats ».

Déclaration de l’UGTM à la suite de la réunion tenue avec le ministre de l’Emploi

Pour sa part, le membre du bureau exécutif de l’UGTM, Youssef Allakouch, a souligné que les amendements de fond présentés par sa formation syndicale visent à combler les lacunes du précédent texte de 2016, avec un accent particulier sur la consécration du droit constitutionnel relatif à l’exercice de la grève.

Déclaration de la CDT à la suite de la réunion tenue avec le ministre de l’Emploi

Enfin, le représentant de la CDT, Younes Firachine, a rappelé les positions de son syndicat en la matière, mettant l’accent sur la nécessité d’inscrire toutes les lois sociales dans l’agenda du dialogue social, notamment le projet de la loi sur la grève.

« La loi sur la grève doit faire l’objet d’un examen minutieux sur la base de négociations sérieuses avant de parvenir à un accord à ce sujet », a-t-il noté.

Discussion générale le 15 janvier

Il convient de noter que le ministre avait rencontré la semaine précédente les représentants de tous les syndicats siégeant à la Chambre des conseillers. Il est prévu que le projet de loi soit présenté ce jeudi 9 janvier 2025 à 11 heures devant la commission concernée, avant une discussion générale programmée pour le mercredi 15 janvier, selon un communiqué du président de la commission.

Ce programme a été approuvé à l’unanimité par tous les membres de la commission après un débat de plus de cinq heures.

Loi sur la grève : l’interdiction de certains débrayages et les sanctions pénales supprimées, le délai de préavis revu

Le projet de loi sur la grève entame le mardi 3 décembre une nouvelle étape. Les amendements proposés par les partis politiques, le 28 novembre dernier, seront examinés pour un vote en plénière prévu le 9 décembre.

Les amendements qui seront actés mardi

Interpellé ce lundi au sujet de ce texte de loi lors de la séance plénière des questions orales au Parlement, le ministre en charge de l’Emploi a dévoilé une liste de certains amendements de fond qui seront actés mardi en Commission des secteurs sociaux. Dans ses réponses aux députés, le responsable gouvernemental confirme ce que Médias24 avait écrit il y a quelques jours, révélant en primeur, l’issue d’un long bras de fer entre l’exécutif et les syndicats.

– L’interdiction de la grève politique sera supprimée.

– L’interdiction de la grève de solidarité sera supprimée.

– L’interdiction de la grève par alternance sera également supprimée. « Il s’agit là des libertés des citoyens qu’il faut préserver ».

– Le délai de grève sera revu, notamment lorsqu’il s’agit d’une situation urgente. « Nous allons étudier ensemble la question pour fixer un délai logique. Dans vos amendements, vous avez souligné que le délai de 30 jours n’est pas réalisable. Il peut y avoir des situations urgentes, telles que des matières dangereuses, des infrastructures défectueuses ou encore des expulsions irrégulières.

– En ce qui concerne les sanctions, vous avez estimé que ce n’est pas normal qu’elles ne soient pas équilibrées et que les employeurs soient davantage protégés par ce texte. Nous allons donc corriger ce volet. Les sanctions pénales seront supprimées de ce projet de loi.

– Vous avez également noté dans vos amendements la nécessité d’ajouter un préambule pour référer notamment les dispositions de ce projet de loi à la Constitution. Un préambule ou un texte équivalent sera donc ajouté ».

« Il s’agit là des amendements de fond que la majorité des partis ont demandés », a expliqué Younes Sekkouri.

Préservation des emplois et de la santé et de la sécurité des citoyens

Et de souligner : « La majorité des critiques exprimées aujourd’hui au Parlement concernent le projet de loi déposé en 2016. Il ne nous concerne pas. Ce gouvernement est venu corriger toutes ces critiques et pallier les problèmes que posait ce texte ».

« Nous nous sommes, dans ce sens, réunis avec tous les partis politiques, les syndicats les plus représentatifs, ainsi que les syndicats représentés à la Chambre des conseillers. À l’issue de ces réunions, nous avons conclu que la mouture présentée par notre gouvernement doit être profondément amendée ».

« J’ai consulté ce samedi et dimanche un total de 334 amendements proposés, en plus de ceux de fond présentés par la majorité. On est prêts à interagir favorablement avec toutes ces propositions constructives ».

« À travers ce projet de loi, notre objectif est de protéger la catégorie des travailleurs qui est la plus faible ; les employeurs qui respectent la loi pour leur permettre de poursuivre leur activité ; la santé et la sécurité des citoyens pour garantir la continuité des services publics », a-t-il conclu, soulignant s’être réuni ce lundi 2 décembre avec le chef du gouvernement à ce sujet.

Projet de loi sur la grève : les amendements déposés, plus de 330 au total

Les amendements relatifs au projet de loi sur la grève ont été déposés au Parlement (Chambre des représentants) le 28 novembre. Au total, il s’agit de 334 amendements, apprend-on de sources proches du dossier.

Dans le détail, ce sont 27 amendements de fond déposés par la majorité et qui portent sur les grandes questions dudit texte.

En ce qui concerne l’opposition, 111 amendements ont été déposés par l’USFP, 44 par le Mouvement populaire, 49 par le PPS, 57 par le PJD, 29 par le Congrès National Ittihadi (CNI) et 17 par le PSU.

L’examen et le vote du projet de loi sont prévus ce mardi 3 décembre après-midi en Commission des secteurs sociaux, suivi du vote en plénière le lundi 9 décembre prochain, ajoutent nos sources.

Ce projet de loi devrait par ailleurs être évoqué par Younes Sekkouri, ministre en charge du Travail, ce lundi 2 décembre lors de la séance plénière des questions orales au Parlement.

Au moins sept questions sont prévues sur le sujet par l’Istiqlal, le PPS, le RNI, le PAM, l’USFP et l’UC. Le ministre devrait ainsi présenter les grandes lignes du projet de loi, tel qu’il sera modifié, concluent nos sources.

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Le Front national pour la défense du droit de grève : une initiative de la CDT, en réponse à un texte jugé restrictif

Pour annoncer la constitution de ce Front, de la liste des organisations qui y adhèrent et de ses objectifs, une conférence a été organisée ce 27 novembre au siège du Syndicat national de la presse marocaine (SNPM) à Rabat.

Un Front national, pourquoi et pour quoi faire ?

À cette occasion, les organisations membres ont expliqué s’être penchées sur le projet de loi organique sur la grève, transmis par le gouvernement à la Chambre des représentants. Elles ont relevé les dispositions jugées rétrogrades et restrictives de ce texte, qui limitent l’exercice de ce droit constitutionnel, excluent de nombreuses catégories sociales de son application, et contiennent des mesures répressives et punitives. À cela s’ajoute une démarche marquée par l’absence de méthodologie participative impliquant les partenaires sociaux et les autres forces concernées de la société civile, alors qu’il s’agit d’une législation sociétale touchant l’ensemble des citoyens.

« Nous nous sommes réunis aujourd’hui pour annoncer la constitution et le lancement du Front national de la défense du droit de grève« , a ainsi annoncé Younes Firachine, membre de la CDT.

« C’est une loi déposée au Parlement depuis 2016, et contre laquelle nous avons organisé plusieurs formes de manifestation pour en bloquer l’adoption », a-t-il rappelé, soulignant que « les dispositions de la mouture élaborée par le gouvernement actuel continuent de limiter le droit de grève ».

« Nous sommes en désaccord avec la méthodologie adoptée par le gouvernement sur ce dossier. Cette loi concerne toutes les catégories. Elle doit, de ce fait, faire l’objet d’un dialogue élargi à toutes les organisation syndicales, politiques, civiles et de défense des droits concernées ».

« Durant la dernière session du dialogue social, nous avions convenu de la reprise des discussions autour de cette loi, à condition qu’elle fasse l’objet d’un dialogue élargi, et d’arriver au consensus avant qu’elle ne débarque au Parlement. Malheureusement, le gouvernement a, une fois de plus, manqué à ses engagements ».

« Sur le fond, nous estimons que les dispositions de ce texte ne respectent pas la Constitution, dans la mesure où seuls les syndicats et les salariés sont concernés. Par ailleurs, sa définition interdit plusieurs types de grève, notamment la grève politique et la grève de solidarité« , a ajouté Younes Firachine, qui estime également que « les conditions d’annonce de grève sont irréalisables dans le secteur privé, ainsi que dans le secteur public, en raison de la lenteur du processus dans ce dernier ».

Et de poursuivre : « Nous refusons plusieurs autres dispositions de ce texte, notamment celles se rapportant aux sanctions, au pouvoir accordé au chef de gouvernement de suspendre une grève, ainsi que d’autres dispositions qui figurent dans la première mouture élaborée par l’équipe du département du Travail, et celles révisées suite aux discussions tenues avec les syndicats ».

« Nous avons aussi deux avis de deux institutions constitutionnelles qui critiquent ce projet de loi, à savoir celui du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui a proposé plusieurs modifications sur la forme et le fond de ce texte, ainsi que celui du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) ».

« C’est un dossier sociétal, qui ne concerne pas seulement les syndicats, et c’est dans ce contexte que nous avons décidé de constituer ce Front qui regroupe des organisations syndicales, politiques, de défense des droits, et des professionnels. Ce dernier est fondé sur une charte constitutive et un programme de lutte visant à s’opposer à ce projet gouvernemental qui compromet l’exercice du droit de grève. Cette démarche permettra également d’élargir le champ de travail à d’autres dossiers ».

Les organisations membres de ce Front national

Les organisations qui adhèrent, à ce jour, au Front national de défense du droit de grève sont les suivantes :

– Les organisations syndicales : la CDT, la FDT, l’UNTM, l’ODT, la FSD, le SNE Sup et le Syndicat national de la presse marocaine.

– Les partis politiques : l’USFP, le PPS, la FGD, le PSU et Annahj Addimocrati.

– Les professionnels : le Syndicat national des médecins du secteur libéral, la Fédération nationale des syndicats des médecins dentistes, le Syndicat national des commerçants et professionnels et l’Union nationale des ingénieurs.

Il est également constitué de l’AMDH (Association marocaine des droits humains) et de l’IMDH (Instance marocaine des droits de l’Homme).

« Cette initiative reste toutefois ouverte à toutes les organisations et acteurs prêts à adhérer à son programme de lutte », précise pour sa part Karim Tej, représentant du PPS et membre de sa direction (bureau politique).

« Compte tenu du contexte national général dans lequel cette initiative a vu le jour, marqué notamment par une montée des tensions sociales due aux politiques publiques mises en œuvre dans plusieurs domaines et secteurs, et au regard des projets de lois structurants en cours de préparation dans le domaine social et celui des droits et libertés, cette initiative vise à élargir le champ de son travail de coordination commune pour inclure d’autres dossiers et questions sociétales, chaque fois que cela s’avérera nécessaire », a-t-il souligné.

Younes Firachine assure, quant à lui, avoir reçu d’autres demandes de professionnels souhaitant rejoindre le Front. « La commission se réunira dans les prochains jours pour étudier cette éventualité ».

Et de préciser : « Pour la constitution de ce Front, nous avons contacté toutes les organisations syndicales, sans exception. Certaines ont exprimé de manière claire leurs positions, tandis que d’autres n’ont jusqu’à présent ni accepté ni refusé notre invitation ».

Il s’agit, concrètement de « l’UGTM [Centrale syndicale pro-Istiqlal, ndlr], avec laquelle nous nous sommes réunis. Nous avons le même point de vue par rapport à la loi sur la grève et ses dispositions, mais ce syndicat estime qu’il est encore tôt pour rejoindre le Front. En ce qui concerne l’UMT, on lui a envoyé une invitation qui n’a, pour l’instant, pas été déclinée. On attend donc encore son retour, et ces deux syndicats resteront les bienvenus ».

« Ce texte doit être remanié dans sa totalité »

En ce qui concerne les amendements proposés par la CDT pour la révision de cette loi, Younes Firachine a fait savoir à Médias24 que « toutes les organisations syndicales sont d’accord sur le fait que ce texte doit être entièrement remanié ».

« Tout d’abord, il n’y a pas de préambule. Il s’agit certes d’une loi organique, mais le gouvernement peut mettre ce préambule au niveau du premier article, pour renseigner sur ses références que sont la Constitution et les conventions internationales ».

« La définition elle-même de la grève pose problème », a-t-il poursuivi. « Elle ne parle que des droits économiques et sociaux, alors qu’il existe des droits moraux. Nous refusons également l’interdiction de certains types de grève. Nous avons déjà envoyé tous ces éléments au ministre en charge du Travail, qui ne nous a transmis aucune réponse ».

« Ce dernier a par ailleurs récemment adressé un courrier aux syndicats, demandant une réponse écrite et une rencontre à des fins consultatives, ce que nous avons refusé en tant que CDT. Nous demandons une réunion élargie, avec toutes les organisations syndicales concernées », a-t-il conclu.

Un syndicaliste de l’UNTM a, pour sa part, fait savoir que pour mettre en œuvre la loi sur la grève, il faut d’abord se pencher sur les libertés syndicales et sur le Code du travail qui existe depuis plus d’une vingtaine d’années.

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Parlement : la Chambre des conseillers élit ses instances de décision

Voici la composition qui ressort de la liste unique annoncée par le président de la Chambre des conseillers, Mohamed Ould Errachid :

– Premier vice-président : Abdelkader Salama, groupe Rassemblement national des indépendants (RNI) ;

– 2e vice-président : Ahmed Akhchichine, groupe authenticité et modernité ;

– 3e vice-président : Jaouad El Hilali, groupe RNI ;

– 4e vice-président : Lahcen Haddad, groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme ;

– 5e vice-président : Mbarek Yahfdou, groupe haraki.

Questeurs :

– Mohamed Salem Benmassaoud, Union générale des travailleurs du Maroc ;

– Salek Moussaoui, groupe socialiste – opposition ittihadie ;

– Miloud Massid, Union marocaine du travail.

Secrétaires :

– Mustapha Moucharik, groupe RNI ;

– Mohamed Réda Lhamini, groupe CGEM ;

– Abderrahmane Ouafa, groupe authenticité et modernité.

Commissions permanentes :

– Abou Bakr Abid, groupe socialiste – opposition ittihadie, président de la Commission justice, de législation et des droits de l’Homme ;

– Moulay Messaoud Agnaou, groupe authenticité et modernité, président de la Commission des finances et du développement économique ;

– Moulay Abderrahmane Blila, groupe RNI, président de la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures de base ;

– Naila Maya El-Tazi, groupe CGEM, présidente de la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des Marocains résidant à l’étranger ;

– Abderrahmane Drissi, groupe haraki, président de la Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales ;

– Othmane Tarmounia, groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme, président de la commission des secteurs productifs.

Groupes et groupements parlementaires :

– Mohamed Al-Bakouri, président du groupe RNI ;

– Abdelkarim Al-Hams, président du groupe authenticité et modernité ;

– Abdessalam Lebbar, président du groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme ;

– M’barek Essoubai, président du groupe haraki ;

– Youssef Aïdi, président du groupe socialiste – opposition ittihadie ;

– Abdellatif Moustaqim, président du groupe UGTM ;

– Mohamed Youssef El Alaoui, président du groupe CGEM ;

– Noureddine Slik, président du groupe UMT ;

– Abdelkarim Chahid, coordinateur du groupement parlementaire constitutionnel démocrate et social ;

– Lahcen Nazhi, coordinateur du groupement de la Confédération démocratique du travail.

Dialogue social : les principaux points du projet de loi sur la grève abordés durant ce nouveau round

Dans une déclaration exclusive à Médias24 à l’issue de ces réunions, le ministre Younes Sekkouri nous explique que les discussions se sont concentrées en particulier sur les quatre points suivants :

– La définition de la grève : le gouvernement a fait preuve d’une grande flexibilité en répondant favorablement aux demandes des syndicats pour éviter de restreindre le droit de grève, notamment en ne limitant pas certains types de grèves, comme la grève politique et solidaire.

– L’entité initiatrice de la grève : la nouvelle version du projet de loi ne devrait pas limiter la prérogative de l’exercice de ce droit exclusivement à certaines entités, et ce, en réponse aux revendications syndicales et aux demandes des organisations de défense des droits de l’homme dans ce domaine.

– Les délais et procédures de grève : ces sujets ont pris une grande part des négociations. Les parties s’orientent vers une réduction significative des délais et des procédures afin que la grève puisse atteindre ses objectifs. La protection des droits des grévistes figure également au cœur des dispositions discutées, notamment l’interdiction de licencier les grévistes ou de prendre des mesures discriminatoires à leur encontre pour avoir exercé leur droit de grève.

– Le rapprochement des points de vue : cela inclut également la reconnaissance de la liberté de travail pour les travailleurs non grévistes, en tant que droit fondamental qui doit être respecté parallèlement à l’exercice du droit de grève.

« Les négociations se poursuivront pour parvenir à un consensus »

« Ces négociations se poursuivront de manière intensive avec les trois syndicats les plus représentatifs », a assuré Younes Sekkouri, « ainsi que la CGEM et la Comader, pour apporter des réponses aux observations et aux revendications formulées » par ces derniers.

« L’objectif de ces pourparlers est de parvenir à un consensus. Une fois cet accord trouvé, le projet de loi sera soumis de nouveau à la commission parlementaire pour un examen approfondi et l’adoption d’une version consensuelle, conformément aux attentes exprimées par les groupes parlementaires lors des discussions de juillet dernier ».

Le consensus est l’une des conditions des trois syndicats représentatifs, pour éviter d’éventuels nouveaux blocages dans ce dossier. Rappelons également que les discussions de la nouvelle mouture du projet de loi sur la grève, élaborée par le ministère de Sekkouri, ont démarré en juillet dernier au Parlement, ce qui avait inquiété les syndicats, qui n’étaient pas encore arrivés au consensus sur plusieurs points avec le ministère.

Plus de 60 rencontres avec différentes parties en 20 mois

Dans ce sens, le ministre de l’Emploi explique qu’en « application des dispositions de la Constitution du Royaume de 2011, notamment de ses articles 29 et 86, le projet de loi organique n° 97.15, définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, a été élaboré et soumis à la Chambre des représentants le 6 octobre 2016 par le gouvernement précédent, sans pour autant être débattu. Les syndicats les plus représentatifs avaient ainsi exprimé leur opposition à plusieurs dispositions du texte, considérant qu’elles restreignent le droit de grève ».

« Ils ont été unanimes dans leur rejet de plusieurs dispositions de ce projet », poursuit-il. « C’est dans ce contexte que les négociations autour de ce texte ont été intégrées à l’agenda du dialogue social. L’accord social du 30 avril 2022 a ainsi officiellement acté la programmation de sa discussion, avec des échéances clairement définies dans l’accord social du 29 avril 2024 avec les partenaires sociaux ».

« Cette dynamique entre dans le cadre de la consolidation de l’État social tel que voulu par Sa Majesté le Roi et stipulé dans le Nouveau Modèle de développement. C’est une approche plurielle consacrant la démocratie participative, en impliquant activement les partenaires sociaux et les différentes parties prenantes dans la mise en place des grandes orientations stratégiques et des chantiers sociétaux structurants ».

Ainsi, ajoute notre source, « pas moins de 65 réunions ont été tenues avec les partenaires sociaux, les représentants des départements ministériels concernés, ainsi que ceux du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du ministère public. À cela s’ajoutent les réunions avec les ministres, les secrétaires généraux des centrales syndicales les plus représentatives, ainsi que les présidents de la CGEM et de la Comader ».

« Ces réunions, qui se sont déroulées sur une période de 20 mois, ont permis de rapprocher les points de vue entre les partenaires sociaux sur des enjeux fondamentaux, notamment la définition de la grève, l’initiateur de la grève, la procédure et les délais », principaux points débattus ce vendredi.

« Ces négociations ont abouti à la programmation de la présentation et de la discussion générale du projet de loi, en concertation avec les partenaires sociaux, lors des séances de la commission parlementaire spécialisée à la Chambre des représentants, les 16 et 18 juillet 2024″, ajoute le ministre.

« Le ministère a par la suite poursuivi les discussions avec les partenaires sociaux, aussi bien avant qu’après la présentation du projet de loi à la commission parlementaire. Ces efforts s’inscrivent dans le cadre des orientations royales exprimées par Sa Majesté le Roi Mohammed VI lors de l’ouverture de la session parlementaire du 9 octobre 2015, ainsi que des engagements pris dans l’accord social du 29 avril 2024 ».

« La cinquième série de négociations entre le ministre de l’Emploi et les partenaires sociaux s’est concentrée sur le rapprochement des positions sur plusieurs points de divergence liés au projet de loi organique sur le droit de grève. En parallèle, le CESE a été saisi par la première chambre pour émettre un avis à ce sujet », conclut notre interlocuteur.

Ce projet de loi continue d’être rejeté par les principaux syndicats participant au dialogue social, notamment la CDT, qu’ils estiment non conforme à la Constitution et aux conventions internationales.

Réunion tenue avec l’UMT.

Réunion tenue avec la CDT.

Réunion tenue avec la CGEM.

Réunion tenue avec l’UGTM.