Seize ans après le début du litige, l’affaire opposant Fives FCB au groupe Ynna Holding connaît son épilogue judiciaire au Maroc. Le 15 mai 2025, la cour d’appel de commerce de Casablanca a rejeté définitivement l’extension de la sentence arbitrale à Ynna Holding. Un arrêt rendu après renvoi de la Cour de cassation, mettant un terme à l’un des plus longs contentieux commerciaux de ces dernières années.

Médias24 avait livré le prononcé en primeur. Deux mois plus tard, nous revenons avec les détails exclusifs d’un arrêt fondateur. Un document dense de 59 pages, dont seules les quatre dernières livrent la motivation des juges. Le reste retrace minutieusement seize années de procédure. Un matériau rare, qui éclaire de façon inédite sur les ressorts d’un refus aussi tranché.

En 2007, Ynna Holding décide de construire une cimenterie à Settat, via sa filiale Ynna Asment. En décembre 2007, cette dernière lance un appel d’offres international qui aboutit, en juillet 2008, à la signature d’un contrat avec Fives FCB et sa filiale marocaine. Le contrat inclut une clause compromissoire prévoyant le recours à l’arbitrage CCI en cas de litige.

Seulement voilà, l’opération n’ira pas jusqu’au bout. Après plusieurs échanges entre les parties sur les modalités d’exécution et de financement, Ynna Asment décide de résilier prématurément le contrat. Les fournisseurs, évincés avant tout commencement d’exécution, engagent alors une procédure arbitrale pour « rupture abusive » du contrat.

Fives FCB saisit la CCI et obtient, en septembre 2011, une sentence favorable. Celle-ci condamne Ynna Asment et étend la clause compromissoire à sa société mère, Ynna Holding, sur la base de la théorie du groupe de sociétés. L’arbitrage condamne solidairement les deux entités à verser 19,48 millions d’euros de dommages et intérêts, ainsi que plusieurs frais d’arbitrage.

Pour exécuter cette sentence au Maroc, Fives introduit une procédure d’exequatur devant le tribunal de commerce de Casablanca. Le juge de première instance ordonne l’exécution contre Ynna Asment, mais rejette l’extension de la sentence à Ynna Holding. Cette décision est infirmée en appel en 2015 : la cour estime alors que la société mère a joué un rôle déterminant dans le projet, et étend la sentence à Ynna Holding.

Mais cette extension sera désavouée en 2022 par la Cour de cassation, qui casse l’arrêt pour violation du principe du consentement à l’arbitrage. L’affaire est ensuite renvoyée devant une nouvelle formation de la cour d’appel, où se jouera le chapitre final d’un contentieux lourd, suivi de près par les milieux d’affaires au Maroc et au-delà.

Le 15 mai 2025, cette nouvelle formation rend son verdict : la demande d’extension est définitivement rejetée. Comment les juges ont-ils motivé un tel refus ? Pour le comprendre, il faut plonger dans les attendus de l’arrêt.

Pas de consentement, pas d’extension d’arbitrage

En préambule, les juges rappellent le cadre juridique posé par la Cour de cassation : l’extension d’un arbitrage à un tiers au contrat doit reposer sur des faits et comportements non équivoques, traduisant une adhésion claire au pacte d’arbitrage. Or, pour la cour d’appel, aucun élément du dossier ne permettait de tirer une telle conclusion.

La juridiction écarte ainsi l’argument selon lequel Ynna Holding aurait été l’acteur principal du projet, derrière sa filiale. Elle estime que la personnalité morale de Ynna Asment est juridiquement autonome, même si sa société mère a participé à certaines réunions ou négociations. Le fait que les deux sociétés partagent les mêmes locaux ou que Miloud Chaâbi, aujourd’hui décédé, ait été PDG des deux structures ne suffit pas, selon les juges, à caractériser une adhésion implicite de Ynna Holding à la clause compromissoire.

La cour relève aussi que Ynna Holding n’a jamais signé le contrat contenant la clause d’arbitrage. Elle n’a pas non plus participé directement à l’exécution du contrat ni aux actions judiciaires préalables liées à la garantie bancaire litigieuse. Enfin, elle avait même refusé d’accorder une caution solidaire exigée par les bailleurs de fonds. Ces faits, selon la cour, réfutent toute théorie de l’écran ou de la société-fantôme.

Les juges reprochent en outre à la sentence arbitrale d’avoir flouté les frontières entre contrôle économique et engagement juridique, en attribuant à Ynna Holding un statut de « partie apparente » sans preuve concrète de consentement. Ils rappellent que l’arbitrage repose sur le principe du volontariat, et qu’on ne peut y soumettre une entité que si elle l’a expressément accepté.

Enfin, la cour martèle un point central : le contrat ne lie que ceux qui le signent. Et ce principe, disent les magistrats, n’est pas une clause de style. Il relève du noyau dur du droit des affaires, et du respect de la personnalité morale des sociétés commerciales. En clair : pas de consentement, pas d’arbitrage.

L’arrêt se conclut ainsi par le rejet définitif de la demande d’exequatur à l’encontre de Ynna Holding. Le contentieux international autour de la cimenterie de Settat se referme donc, du moins devant les juridictions marocaines…

La déicision a d’ores et déjà suscité des réactions contrastées. Pour certains, il s’agit d’un dénouement sans appel, qui ferme définitivement le chapitre Ynna Holding. D’autres soulignent toutefois que le litige ne se résume pas à cette tentative d’extension : la sentence arbitrale condamnant la filiale Ynna Asment demeure exécutoire au Maroc.

Si Fives FCB s’était autant investie dans la procédure d’extension, c’est sans doute parce qu’elle jugeait stratégique de viser la société mère, perçue comme détenant les leviers économiques du groupe. Le rejet de l’extension laisse donc entière la question de l’effectivité du recouvrement, dans un contentieux aux ramifications encore sensibles.