En réponse à une question orale à la chambre des Conseillers sur "les souffrances des citoyens dues à l'augmentation des prix", M. El Ouafa a indiqué que ces contraventions se répartissent entre l'absence d'affichage des prix (2994), le défaut de présentation de factures (685), le non passage par les marchés de gros (98), les augmentations illégales de prix (87) et d'autres contraventions (28).
Le ministre a rappelé que la politique des prix est réglementée au Maroc en vertu de la Loi 06.99, telle que modifiée et complétée par la loi 08.30, qui définit les dispositions régissant la liberté des prix et organise la libre concurrence. Elle définit aussi les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs.
Elle définit l'intervention de l'Etat dans 15 biens et services, dont les produits alimentaires subventionnés comme le sucre, la farine nationale de blé tendre, et autres services, une catégorie où le gouvernement n'a décidé aucune augmentation.
Ces produits sont soumis à un contrôle strict et continu assuré par les instances de contrôle qui veillent à l'application des règlements en vigueur, souligne le ministre, ajoutant que "toute augmentation sans autorisation préalable par les autorités concernées est considérée comme étant illégale".
(MAP)
