L’adoption...
DROIT
Justice militaire au Maroc : les civils exclus et les travaux forcés supprimés
C’est une véritable réforme de la justice militaire que représente le projet de loi 108-13. Ce tribunal d’exception répondra désormais aux normes internationales. Les civils sont exclus de ce champ de compétence et les travaux forcés bannis.
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