L’avocat...
DROIT
Le PAM dénonce des “violations“ du projet de loi organique sur la Cour constitutionnelle
Lundi 7 juillet, Abdelatif Wahbi, député du PAM, a déposé une requête auprès du Conseil constitutionnel. L’objet de sa plainte : le projet de loi organique n°13-066 portant sur la Cour constitutionnelle. Ce texte vient d’être adopté en 2ème lecture par la Chambre des représentants.
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