ECONOMIE
Le conseil de la concurrence devient une institution autonome qui peut s’auto-saisir
Le conseil de la concurrence est désormais une institution constitutionnelle autonome qui jouit des droits de rapport, d'auto-saisine, d'enquête et de plaidoyer, et a un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Article réservé aux abonnés
Continuez la lecture en vous abonnant
Accédez à l'intégralité des articles, analyses et enquêtes de Médias24 sans limitation.
