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DROIT
GMT+1: La Cour constitutionnelle donne raison au gouvernement, mais…
La modification de l'heure légale relève bien du domaine réglementaire et non législatif, selon la Cour constitutionnelle. Mais le gouvernement devait saisir cette cour avant d'appliquer la modification de l'heure et non 5 mois après.
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