La loi n°14.16 réformant l’institution du Médiateur (Al Wassit) a été publiée au B.O du 1er avril, telle qu’elle a été adoptée par les Chambres des représentants et des conseillers.

Rappelons qu’ »Al Wassit » est une instance constitutionnelle. Son rôle est d’instruire les cas qui porteraient préjudice à des personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères, en raison de tout acte de l’administration.

Le texte intégral de la loi.

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