ECONOMIE
Recouvrement forcé de l’impôt: la DGI verrouille la procédure des ATD
La Direction générale des impôts a émis une note de service au sujet des Avis à Tiers Détenteurs (ATD). L'objectif est de préciser les procédures d'enclenchement et d'exécution de ce moyen de recouvrement forcé de l'impôt prévu par la loi.
Article réservé aux abonnés
Continuez la lecture en vous abonnant
Accédez à l'intégralité des articles, analyses et enquêtes de Médias24 sans limitation.
