« La réglementation des chèques interdit formellement de conserver un chèque à titre de garantie (article 316-6 du code de commerce et article 544 du code pénal). Les receveurs de l’administration fiscale sont astreints de verser dans l’immédiat tous les chèques reçus en paiement des créances fiscales et ce quelles que soient leurs imputations comptables, provisoire ou définitive », rappelle la note de service signée par Omar Faraj, dont Médias24 détient copie.
« De même, il n’est en aucun cas permis de garder sans versement immédiat au Trésor (…) les chèques issus des accords conclus avec les redevables octroyant à ces derniers des échelonnements de paiement.
« Lorsque le chèque est refusé pour défaut ou insuffisance de provision, le RAF est tenu d’en aviser immédiatement le propriétaire du chèque et à défaut de régularisation dans le délai de 5 jours, il a l’obligation de présenter le chèque au protêt », poursuit-on.
Cette note de service s’intéresse aussi aux lettres de change : « elles doivent être présentées soit le jour où elles sont payables, soit l’un des cinq jours ouvrables qui suivent (article 184 du code de commerce). En cas de faute d’acceptation ou de paiement, le protêt est dressé dans les conditions prévues par la réglementation ».
