La décision N° 1356.19 du ministre de l’Emploi et de la formation professionnelle relative à la proposition d’un modèle officiel de contrat de travail réservé aux étrangers a été publié au B.O. du 13 juin.
Cette décision intervient en application de l’article 517 de la loi 65.99 relative au Code du travail.
Voici le modèle officiel de contrat:
