Le...
DROIT
Justice : un nouveau souffle pour la transaction pénale
Une circulaire pour clarifier les modalités de recours à la transaction pénale. Des consignes particulières concernant les consommateurs de stupéfiants. Un projet de loi pour étendre ce mécanisme aux délits dont la peine maximale atteint 5 ans.
Article réservé aux abonnés
Continuez la lecture en vous abonnant
Accédez à l'intégralité des articles, analyses et enquêtes de Médias24 sans limitation.
