L’annonce a été faite, ce jeudi 25 juillet, par le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Comme expliqué dans un précédent article de Médias 24, il s’agira d’incriminer « quiconque omet, sans motif légitime, d’exécuter un jugement ou ordonnance judiciaire, ou retarde cette exécution plus de 30 jours après la mise en demeure d’exécuter ».

Celui qui « provoque, sciemment et de mauvaise foi, le retard d’une procédure judiciaire » sera également sanctionné si cet agissement cause « un préjudice au bénéficiaire de la procédure. »